La conclusion du débat administration sous autorité ou contrôle des chefs de juridictions

1-La divergence de position entre les magistrats et les DSG

148. Les solutions des magistrats, l’administration sous autorité. Les magistrats

proposent une direction sous leur autorité soit comme secrétaire général du TGI agissant sur délégation (travaux de la formation des cadres, cycle 2016) soit comme directeur administratif et financier (conférence des présidents de TGI). Leur position est incompréhensible si l'on se fonde sur les débats sur la Justice du 21ème siècle et les différents rapports parus depuis de

207 CE 21 mai 2008 Groupe hospitalier Sud Réunion : n° 294711 in BOMJL (Bulletin officiel du Ministère de la Justice et des Libertés) du 30 mars 2012 - JUSB1134112C p. 9/26

nombreuses années, préconisant (Cointat, Ginchard, Delmas Goyon), le recentrage des magistrats sur leur mission essentielle qui est de rendre la justice. Comment peuvent-ils dans le même temps vouloir diriger le greffe ?

149. Les solutions des DSG, alléger la tutelle des chefs de juridiction sur le directeur de greffe avec l’administration sous contrôle. Pour nous, il est plus que jamais nécessaire que les directeurs des services de greffe puissent exercer la plénitude de leurs fonctions, au même titre que les directeurs d'hôpitaux. Comme l'avait justement fait observer Mme RODERO, présidente de l'Association des greffiers en chef des tribunaux d’instance « En

revanche les chefs de cour et de juridiction ne devraient pas s'impliquer dans la gestion au

quotidien. Les hôpitaux ne sont pas gérés par les médecins »209. Comme le revendiquent les

organisations professionnelles « la tutelle exercée par les magistrats et le lien hiérarchique de ceux-ci avec le directeur de greffe n'est plus acceptable. « La gestion d'une administration de l’État ne devrait relever que d’agents soumis à l'autorité du pouvoir exécutif et non à des magistrats dont la mission est de rendre la justice et certainement pas de gérer le budget ou les ressources humaines » (syndicat CGT justice - UNSA).

L'analyse des attributions exercées sous autorité et sous contrôle et la pratique suivie dans les cours et tribunaux, ainsi que les textes commandent d'adopter pour les cours et tribunaux, le système qui existe pour le directeur de greffe du conseil de prud’hommes. Ce dernier exerce en effet ses attributions sous le contrôle du président.

150. la notion de contrôle. Comme nous l'avons indiqué plus haut, le contrôle relève

d'une conception moins rigide de la tutelle administrative. Lorsqu'un directeur de greffe exerce une attribution sous contrôle des chefs de juridiction, cela veut dire qu'il a l'initiative de ce qu'il fait ; le contrôle des magistrats ne se faisant qu'à posteriori. Les chefs de juridiction n’ont à intervenir que s'ils jugent l’action du directeur de greffe comme étant de nature à compromettre le bon fonctionnement de la juridiction. C'est ce mode de répartition des pouvoirs qui devrait être adopté pour les cours et tribunaux.

151. Les raisons du choix du contrôle comme mode de répartition des pouvoirs.

Plusieurs raisons commandent le choix du contrôle comme mode de répartition des pouvoirs. Il convient tout d’abord de rappeler que les directeurs des services de greffe à la différence

des magistrats sont formés à la gestion, de plus dans les grandes juridictions comme à la cour d'appel de Paris, ils gèrent un personnel et des moyens importants. Par ailleurs, d'une manière générale les décisions prises par les chefs de juridiction ou de cour sont préparées en amont par le directeur de greffe.

Ainsi, avant l'implantation de chorus formulaires qui est une plateforme numérique permettant à chaque juridiction d'exprimer ses besoins en fonctionnement courant, c'est le directeur de greffe qui préparait le projet de budget.

En effet, chaque année un projet de budget préparé par le directeur de greffe du tribunal de grande instance pour l’arrondissement judiciaire était soumis à l'avis des chefs de juridiction. De même, c'est le directeur de greffe qui prépare les demandes de renforts adressées au SAR pour la gestion des effectifs ainsi que toutes les décisions relatives à l’administration du personnel qu’il soumet à l’avis des chefs de juridiction. Il rend compte a posteriori de ses diligences conformément à l'article R123-3 alinéa 3 in fine du code de l'organisation judiciaire.

De plus les chefs de cour sont assistés par des gestionnaires de haut niveau pour l'administration du ressort que sont le DDARJ, les directeurs des services de greffe responsables de la gestion des ressources humaines, du budget, de la formation des marchés publics, etc.

De même, la plupart des attributions du directeur de greffe sont déjà exercées sous le contrôle des chefs de juridiction (code de l'organisation judiciaire art. 4 alinéa 1, R123-5, R123-16).

Il semble donc logique pour toutes ces raisons et pour lever l’ambiguïté des textes de placer l'exercice des attributions du directeur de greffe sous le contrôle des chefs de cour ou de juridiction.

2- Le choix d’une répartition des pouvoirs reposant sur le contrôle

152. L’organisation d’une répartition des pouvoirs fondée sur le contrôle. Par suite il conviendrait de revoir la répartition des fonctions au sein des greffes et de supprimer le terme d'autorité pour ne laisser subsister que celui de contrôle.

Le Code de l'organisation judiciaire pourrait par suite être modifié par l’adoption d’une rédaction similaire à celle prévue dans le code du travail pour le directeur de greffe du conseil de prud'hommes qui travaille uniquement sous le contrôle du président.

Il reprendrait les termes de l’article R1423-37 pour le directeur de greffe des cours et tribunaux et indiquerait dans l’article R123-7 du COJ, que « sous le contrôle des chefs de juridiction ou de cour, le directeur de greffe dirige les services administratifs de la juridiction et assume la responsabilité de leur fonctionnement ».

Il convient de relever que l'ancien article R812-1 abrogé en 2008²¹⁰ était rédigé dans ces termes. Il indiquait comme l'article R1423-37 du code du travail « que le directeur de greffe

ou secrétaire en chef du parquet autonome, dirige l'ensemble des services administratifs du

greffe ou du secrétariat du parquet autonome. Il est responsable de leur fonctionnement. »

Par suite comme pour le directeur de greffe du conseil de prud’hommes dans l’article R1423-38 du code du travail il serait précisé que le directeur de greffe gère le personnel du greffe. Il le répartit et l'affecte dans les services du conseil et il serait également précisé comme dans l’article R1423-39 du code du travail que Le directeur de greffe prépare annuellement le projet de budget de la juridiction. Il le soumet au chef de juridiction ou de cour. Il gère les crédits alloués à la juridiction et assure notamment l'acquisition, la conservation et le renouvellement du matériel, du mobilier, des revues et ouvrages de la bibliothèque. Il surveille l'entretien des locaux.

§2 Une mise sous tutelle du directeur des services de greffe plus forte en dehors des cours et tribunaux

153. L’énoncé. Cette mise sous tutelle s'observe aussi bien dans la direction des SAR (A)

que dans celle de l’École nationale des greffes(B) et des organismes d'accès au droit(C).

A- Une direction sous l'autorité des chefs de cour d'appel à la tête d'un service