L'accès au statut d'emploi de directeur fonctionnel,

108. L’avènement du statut d’emploi. La réforme statutaire de la filière greffe, en

consacrant la création d'un corps de directeurs, dont les missions d'encadrement sont réaffirmées et les spécificités préservées, souligne le rôle essentiel de ce corps au sein de l'institution judiciaire.

De même cette réforme s'accompagne d'une avancée significative en termes de carrière pour les directeurs des services de greffe et les greffiers avec la création de deux statuts d'emploi pour les fonctionnaires des catégories A et B¹⁴⁰.

a – Le régime juridique du statut d'emploi

109. La notion de statut d’emploi. Un statut d'emploi, contrairement à un statut de corps,

régit la carrière d'un ou plusieurs agents dans un emploi ou un groupe d'emplois identifiés et a pour effet de rompre le déroulement linéaire de la carrière au bénéfice des titulaires des emplois fonctionnels. Il relève d'une logique de valorisation du mérite et de l'expérience professionnelle¹⁴¹.

En principe, il s'applique à un nombre limité de fonctionnaires qui relèvent essentiellement de la catégorie A et A + mais peuvent également appartenir à la catégorie B.

110. Les emplois concernés par le statut d’emploi

Le statut d'emploi concerne les emplois à responsabilités impliquant généralement des fonctions d'encadrement mais les missions peuvent être aussi de conseil, d'expertise et de contrôle.

Ces emplois ont été créés pour accorder des rémunérations en rapport avec les responsabilités exercées. Ils ouvrent donc droit à une rémunération spécifique différente des rémunérations établies en fonction du grade et de l'échelon du fonctionnaire. Cette

140 Décret n° 2015-1274 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services des greffes judiciaires et Décret n° 2015-127- portant statut d'emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires

141 Circulaire du 11 février 2016 réforme statutaire de la filière greffe – mise en œuvre des statuts d'emplois de directeur fonctionnel des services judiciaires

rémunération particulière est accordée soit par l'intermédiaire d'un échelon fonctionnel soit au moyen d'une bonification indiciaire.

Le statut d'emploi permet ainsi d'identifier les emplois en leur assignant un régime juridique spécifique, notamment en termes de durée d'exercice et de rémunération et ce en raison des responsabilités exercées, des contraintes professionnelles associées, de l'obligation de résultat plus marquée et des compétences requises.

111. Les règles applicables aux fonctionnaires sous statut d’emploi. Ainsi les

personnels sous statut d'emploi bénéficient d'un échelonnement indiciaire plus favorable que celui de leur corps d'appartenance. Par suite, l'indice brut sommital des emplois de directeur fonctionnel est HEB bis, c'est à dire comme nous l'indiquions plus haut un indice de la grille indiciaire lettre qui concerne les hauts fonctionnaires alors que rappelons-le, l'indice sommital dans la grille indiciaire des directeurs de greffe est de 881.

Par ailleurs, la position juridique du fonctionnaire recruté sous statut d'emploi est sans exception celle du détachement. En effet, ces emplois spécifiques ne peuvent être attribués que par la voie du détachement du corps d'origine pour une durée limitée, renouvelable en général une seule fois sur le même emploi. Ce caractère temporaire est critiqué par les syndicats qui estiment qu'il s'agit d'un « statut d'emploi qui fragilisera la position des directeurs de greffe fonctionnels, éjectables à tout moment, à côté des magistrats inamovibles ».

Cependant il convient de relever que l'affectation à ces emplois dans les autres corps de la fonction publique n'entraîne pas une titularisation dans le grade correspondant et elle est le plus souvent temporaire. A cet effet des auteurs exposent que le juge (CE, 11 janv. 2002, Union nationale des affaires sociales CGT, req. N°225597, Rec. CE) a estimé à propos de ces modalités de nomination que les garanties statutaires des agents nommés sur ces emplois n'impliquaient pas la création de commissions administratives paritaires. Cette création n’est obligatoire « que pour les corps de fonctionnaires et non pour les agents relevant d'un statut d'emploi qui continuent de relever de la commission administrative paritaire de leur corps d'origine ».

Il ressort de cette décision que les dispositions du statut d'emploi n'avaient pas non plus pour conséquence, ni de porter une atteinte illégale au principe d'égalité en prévoyant un

accès plus rapide aux emplois pour ceux issus des corps recrutés par la voie de l’ENA, ni de porter atteinte à l'indépendance des inspecteurs du travail en prévoyant que l'emploi était occupé de façon temporaire pour une durée de 5 ans éventuellement renouvelable 3 ans.

Les greffiers en chef du 1er grade qui ont été nommés sur l'un des emplois de 1^ère et 2^ème catégorie et reclassés dans le grade de directeur principal suite à la réforme ont vocation pour la plupart à être détachés dans le statut d'emploi de directeur fonctionnel¹⁴².

112. Les deux groupes d’emplois prévus par le statut d’emploi. Le statut d’emploi

concernant les directeurs fonctionnels des services de greffe comprend les emplois comportant les responsabilités les plus importantes qui sont répartis en deux groupes. Le premier groupe compte douze emplois dont dix emplois en HEB et deux emplois en HEB Bis, le deuxième groupe qui est le groupe de base, compte 138 emplois. Les emplois sont répartis entre les deux groupes en fonction du niveau de responsabilité et sont fixés par l’arrêté du 28 janvier 2016.

Ainsi, les emplois du 1er groupe correspondent aux fonctions de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire d’un service administratif régional d’une cour d’appel, de directeur de greffe de certaines juridictions¹⁴³ et de directeur adjoint de l’École nationale des greffes.

Les emplois du 2^ème groupe correspondent aux fonctions de directeur ou de directeur adjoint délégué à l’administration régionale judiciaire d’un service administratif régional d’une cour d’appel, de directeur de greffe ou de directeur de greffe adjoint de certaines juridictions, de secrétaire général à l’École nationale des greffes, de responsable de la gestion des ressources humaines d’un service administratif régional relevant du premier groupe et de responsable de la gestion budgétaire d’un service administratif régional d’une cour d’appel relevant du premier groupe. La durée d’occupation de l’emploi est de quatre ans renouvelables une fois sur le même poste.

142 Circulaire JUSB11525398C du 23 octobre 2015 sur la réforme statutaire de la filière greffe (catégorie A et B)

b - Les conditions d’accès au statut d'emploi

113. Des conditions fonction du groupe. Les conditions d'accès sont différentes selon

qu'il s'agit des emplois du deuxième groupe ou du premier groupe.

Peuvent être nommés dans l’un des emplois du deuxième groupe, les directeurs principaux ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade et justifiant d’au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade et les directeurs hors classe.

S'agissant des emplois du premier groupe peuvent être nommés, les directeurs principaux occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe pendant au moins six ans.

114. L’impact du statut d’emploi sur la carrière du DSG. En conclusion ce nouveau

statut d 'emploi constitue une avancée pour le corps des directeurs de service de greffe dans la mesure où il permet à certains d’occuper des emplois d'encadrement supérieur dans les grosses juridictions (cour d'appel de Paris, d'Aix en Provence, tribunaux de grande instance de Paris, Marseille, Lyon, etc) et leur fait bénéficier d'une reconnaissance financière. Précisons toutefois que ces emplois sont ouverts à d'autres corps de la fonction publique tels que les magistrats et rappelons que c'est un magistrat qui dirige le SAR de Paris, les administrateurs civils voire les attachés d'administration. D'autre part comme nous l'avons indiqué plus haut la reconnaissance financière ne concerne en réalité que les directeurs fonctionnels du 1^er groupe avec une grille à 5 échelons dont trois échelons lettres HEA, HEB et un échelon spécial HEBbis, ces derniers étant les seuls à bénéficier d'une reconnaissance financière, qui ne concerne que 10 % du corps.

Ajoutons comme le regrettent les syndicats qu'il s'agit de postes éjectables puisque leur durée est limitée à quatre ans, renouvelable une fois¹⁴⁴.

144 CGT des Chancelleries et Services judiciaires : projets de réforme statutaire des greffiers en chef, des reculs sans précédent pour l'ensemble du corps « un statut d'emploi avec ce qu'il implique….limitation de durée d'affectation, siège éjectable » 23 juin 2015