CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE

242. Le devenir des missions administratives du DSG. La question se pose de savoir ce

qui va rester des missions du directeur des services de greffe, ancien greffier en chef. En effet nous avons montré d'une part que ses fonctions de direction et d'administration sont de plus en plus rognées par les chefs de cour ou de juridiction qui revendiquent que ces fonctions soient exercées sous leur autorité et non plus sous leur contrôle et autorité. D'autre part, ces fonctions ne constituent pas une spécificité du directeur des services de greffe dans la mesure où les greffiers chefs de greffe des tribunaux d'instance et des conseils de prud'hommes exercent des fonctions similaires même s’ils le font dans des juridictions à effectif réduit.

243. Le devenir des missions spécifiques. Par ailleurs, les fonctions spécifiques risquent

à terme d’être transférées aux greffiers fonctionnels. En effet, le partage d'une compétence par l’ancien greffier en chef avec un autre intervenant a toujours été le prélude à un transfert total de cette compétence à cet intervenant. Il en a été ainsi du consentement à adoption et de l'acte de notoriété qui ont d’abord été une compétence partagée avec le notaire avant d'être entièrement transférés au notaire313.

Il en va de même de la compétence du tribunal d'instance en matière de PACS qui d’abord concurrente avec celle des notaires314 a été finalement transférée aux officiers d'état civil par la loi de modernisation de la justice³¹⁵.

On peut également prévoir un transfert des procurations de vote à l'autorité administrative (préfet et, sous son autorité, commissariats de police et gendarmeries) envisagé par les rapports GUINCHARD³¹⁶ et DELMAS GOYON³¹⁷ ce dernier prévoit en outre d'enlever les warrants agricoles au tribunal d'instance.

313 Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 modifiant l’article 71 du code civil, art. 13 ; Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, art. 28

314 Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, art.12 et décret n° 2012-966 du 20 août 2012

315 Loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

316 Rapport GUINCHARD l'ambition raisonnée d'une justice apaisée 2008, p.59 proposition n°40

317 Rapport DELMAS-GOYON « Le juge du 21ème siècle » Un citoyen acteur, une équipe de justice - Rapport à Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice p.13

Ajoutons enfin que la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice du 23 mars 2019 prévoit diverses modalités du contrôle des comptes de gestion et en décharge le DSG³¹⁸.

En effet, actuellement confié aux directeurs des services de greffe dans la quasi-totalité des cas, le juge pourra décider d’une dispense de vérification des comptes quand les revenus ou le patrimoine de la personne protégée sont très modiques. Par suite, il ne sera plus néces-saire d’imposer une vérification des comptes pour les personnes âgées quand l’essentiel des revenus sert à payer leur hébergement. De même lorsque plusieurs personnes sont désignées pour exercer la mesure de protection elles seront en principe responsables de la vérification des comptes mais pourront saisir le juge en cas de difficultés. Une vérification par un tiers ne sera nécessaire que lorsque l’importance et la complexité du patrimoine le justifient. Pour rendre le contrôle réellement efficace, la loi prévoit de le confier à des professionnels qualifiés (expert-comptable, notaire, huissier, etc.).

Le juge reste cependant le garant de la situation du majeur protégé. Il résulte de ces dispo-sitions que le DSG est déchargé de la vérification des comptes de gestion. Rappelons égale-ment que cette compétence n’est plus exclusive pour le DSG, les greffiers chefs de greffe pouvant être délégués par les chefs de cour pour la vérification des comptes de gestion.

245. Les propositions récentes de transfert d’attribution au DSG. Cependant malgré ce recul des fonctions spécifiques, certains auteurs préconisent l’attribution au DSG de nou-velles compétences. Le rapport DELMAS-GOYON proposait de lui confier la taxation des frais de justice et la présidence du bureau de l’aide juridictionnelle.

D’autres auteurs ont évoqué la possibilité de lui attribuer la compétence de conférer la force exécutoire à l’acte d’avocat. Cet acte a été créé par une loi du 28 mars 2011319, il per-met aux parties signataires d’un acte sous seing privé de le faire contresigner par un avocat ou par leurs avocats respectifs. Le contreseing de l’avocat, prouve l’accord des parties, sauf plainte pour faux en écriture et dispense ces dernières de toutes mentions manuscrites. En re-vanche, contrairement à l’acte notarié, il ne bénéficie pas de la force exécutoire. Les auteurs précités ont évoqué, la possibilité pour le DSG de conférer force exécutoire à cet acte après

318 Ministère de la justice – Projet de loi de programmation et de réforme pour la Justice - loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice Simplifier la protection des majeurs vulnérables

en avoir examiné l’éventualité pour le juge, le notaire, et l’huissier de justice320. Nous pensons que cette compétence peut être effectivement attribuée au DSG qui en a déjà une similaire lorsqu’il délivre un titre exécutoire européen conformément aux articles 509-1 et suivants du code de procédure civile.

Nonobstant ces quelques propositions, force est de constater qu’il y a non seulement une diminution des actes spécifiques du DSG mais aussi, pour certains d’entre eux, la disparition de l’exclusivité qui y était attachée. Nous pensons donc qu'à terme les fonctions particulières du DSG seront transmises aux greffiers fonctionnels voire aux greffiers

246. L’objectif de recentrage du DSG sur la gestion et l’administration dans les différentes réformes. En effet, la philosophie de la réforme des métiers du greffe c’est de recentrer le directeur des services de greffe sur son cœur de métier qui est la gestion et l'administration. Le protocole d'accord sur l'évolution des métiers de greffe précise, visant le DSG, « qu'il se concentre sur les missions d'encadrement supérieur au sein des structures les plus importantes où les fonctions managériales sont les plus importantes ». La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice du 23 mars 2019 accentue ce positionnement managérial renforcé du DSG.

Au vu de ces évolutions, on peut à juste titre se demander ce qui restera des attributions du directeur des services de greffe, ancien greffier en chef, issues de la fonctionnarisation de 1967 et celles qui lui ont été confiées au fil des réformes ?

Cependant si cette question doit être posée, elle n'a pas d'incidence sur les responsabilités susceptibles de peser sur le directeur des services de greffe ancien greffier en chef, compte tenu du nombre et de la diversité des fonctions qu'il continue à exercer comme nous allons le voir dans la deuxième partie.

320BLERY. C, CADIOU M.

L’acte d’avocat et sa force exécutoire - Actes du colloque organisé par droit et Procédure à la maison du Barreau de Paris, 2 oct. 2017 - Quel office du juge en 2018 plaidoyer pour un juge moins souvent mais un juge plus présent, p.40 à 41.