Les étapes réglementaires d’un projet de transport

Différentes étapes réglementaires jalonnent le déroulement d'un projet de transport, depuis l'étude préliminaire d'une ligne de transport jusqu’à sa mise en service et son bilan. Si certaines phases se déroulent généralement uniquement en bureau d’études, d’autres nécessitent un contact avec la population locale. Le déroulement d’un projet de transport est représenté par la figure 1.22. Les textes de références ayant permis de construire l’organigramme représentant ces différentes étapes sont regroupés en annexe 2. Les descriptions des différentes étapes ont été rédigées à partir de documents internes de la RATP [RATP – DAT – FIPE, 2006a], [RATP – DAT – FIPE, 2006b], [RATP – DGPMP, 2006] [RATP – DAT – FIPE, 2007].

Figure 1.22. Représentation des différentes étapes d’un projet français de transport en commun [adapté de DAT – FIPE, 2006a]

Études amont / études préalables / études de

faisabilité

Schéma de principe Étude d’impact Enquête publique Déclaration d’utilité publique

Avant projet Élaboration du projet Travaux Mise en service Bilan Concertation préalable Commission nationale du débat public

Les études amont, ou études préalables ou études de faisabilité, permettent de donner des premières réponses sur l’opportunité de réaliser une ligne de transport en commun en site propre. Elles comportent une vision stratégique du projet non seulement en termes de structure globale du réseau, de choix de mode de transport et d’usage de la plateforme du site propre mais aussi en termes de coût et de phasage possible de réalisation. Elles comportent également un volet technique dans lequel le projet de transport est défini [Exalta, Attica, Systra, 2004].

La concertation préalable a pour objectif d’informer et de recueillir les avis et les observations du public sur les grandes orientations proposées. Lors du bilan, les principales orientations sont retenues pour mener la suite des études.

La commission nationale du débat public est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement d’intérêt national. Le débat public porte sur l’opportunité, les objectifs et les caractéristiques principales du projet et la participation du public doit être assurée dès les études préliminaires et jusqu’à la clôture de l’enquête publique. Pour le prolongement du tramway T3, à Paris, une commission particulière du débat public a été créée, en septembre 2005, afin de permettre à la population de s’informer et de s’exprimer sur ce projet, jugé d’intérêt national [Commission particulière du débat public, extension du tramway à Paris, 2005].

Le schéma de principe est un dossier de faisabilité socio-économique. Il précise les objectifs de desserte à satisfaire compte tenu de la situation de référence, définit et compare les solutions possibles pour y répondre et propose une solution, en conclusion de cette comparaison. Celui-ci comporte obligatoirement une estimation sommaire du coût du projet, une évaluation de sa rentabilité financière et une évaluation socio-économique. Les observations recueillies lors de la concertation préalable, ainsi que lors des débats publics sont prises en considération dans l’élaboration du schéma de principe.

L’étude d’impact doit permettre d’apprécier les conséquences sur l’environnement des réalisations d’aménagements et d’ouvrages qui, par l’importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier.

L’enquête publique a pour objectif d’informer le public sur le projet et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions afin de permettre aux décideurs de disposer de tous les éléments nécessaires à la réalisation du meilleur projet possible.

La déclaration d’utilité publique est un arbitrage entre l’intérêt collectif et le droit privé en ce qui concerne la propriété. Il s’agit, pour la puissance publique, d’apprécier si l’intérêt collectif du projet justifie de mettre en œuvre une procédure d’expropriation pour gagner des terrains et construire le projet. Pour les projets de tramway, la déclaration d’utilité publique est un décret du Premier ministre pris en Conseil d’État ; pour les sites propres de bus, un arrêté préfectoral suffit.

L’avant-projet est la phase durant laquelle les études sont détaillées afin d’acter la faisabilité de la variante retenue, en respectant les conditions de coûts et de délais estimés auparavant. Il permet de justifier les éventuelles dérives. Enfin, un contrôle est mené à ce stade afin de vérifier que la solution retenue répond bien aux exigences exprimées dans les programmes de référence applicables, par exemple ceux concernant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Enfin, l’avant-projet permet de s’assurer que les conclusions de la concertation préalable et des débats publics ont été prises en compte.

L'élaboration du projet permet de détailler les études, dans tous les corps de métier afin d’obtenir les plans et autres documents techniques nécessaires à la réalisation des travaux. Génie civil, électricité, revêtements… sont étudiés afin de garantir le bon déroulement des travaux. L’élaboration du projet aboutit à la rédaction du dossier de consultation des entreprises.

Les travaux constituent la phase la plus sensible pour la population locale. Le projet sort de terre. Une bonne organisation et gestion du chantier est indispensable pour respecter les délais et faire en sorte que les nuisances soient les moins importantes possibles. Des travaux de nuit peuvent être envisagés si les nuisances nocturnes sont estimées moins importantes que les nuisances diurnes.

Une fois les travaux achevés, la mise en service permet aux voyageurs d’utiliser la nouvelle ligne de transport. Des tests sont effectués avant la mise en service, afin que l’exploitation se déroule dans les meilleures conditions.

Enfin, le bilan permet d’apprécier les résultats obtenus par rapport à ceux escomptés dans le schéma de principe et l’avant projet. Il doit permettre aux décideurs de tirer les conséquences d’éventuels écarts constatés soit pour mener des actions correctrices, soit pour servir d’expériences pour les projets futurs.

Un comité de suivi est mis en place dès le début du projet afin de vérifier que celui-ci correspond bien aux études amont. Il suit le déroulement des travaux et élabore le bilan.

Ce déroulement des projets de transport, présenté de manière linéaire, doit néanmoins tenir compte des débats et des différents points de vue exprimés lors des rencontres avec la population. Ainsi des remises en cause du projet, concrétisées par des retours en arrière, peuvent apparaître dans son déroulement.

La prise en compte de l’avis de la population locale a lieu lors du débat public, lors de la concertation préalable et lors de l’enquête publique. Pour autant, ces trois phases peuvent ne pas suffire pour mener à bien un processus de concertation et malgré ces moments de discussion, des blocages dans les projets de transport peuvent survenir.

1.4. Synthèse

Après avoir été considéré comme un mode de transport obsolète, le tramway connaît un nouveau développement en partie dû à la prise en compte des effets négatifs de l’utilisation massive de la voiture particulière. Les politiques de mobilité sont donc tournées, à l’heure actuelle, vers l’attractivité des transports en commun afin d’assister à un report modal de la voiture vers les transports en commun en site propre. L’histoire des transports en France et la sensibilisation de la population locale aux pollutions apportées par la voiture sont à l’origine de l’insertion des transports en site propre.

Les transports en commun de surface regroupent plusieurs modes dont les principaux sont les tramways, les tramways sur pneus ainsi que les bus et trolleys-bus. Au sein d’une agglomération, la ligne de transport en commun circule à l’intérieur d’un corridor déterminé pour satisfaire le mieux possible les besoins en déplacement. Le tracé de la ligne, succession de rues qu’emprunte le mode de transport, met en évidence la position des stations, élément clé du fonctionnement de la ligne de transport puisque les stations représentent l’interface entre le transport et la ville.

L’insertion de la plateforme de transport en commun impose le plus souvent une reconsidération de l’usage de l’espace public pour permettre à chaque utilisateur de pouvoir se déplacer en toute sécurité. En France, la plateforme est majoritairement utilisée en site propre, c’est-à-dire réservée exclusivement aux véhicules de transport en commun, ce qui n’est pas obligatoirement le cas dans les autres pays.

Le déroulement des études pour mener à bien un projet de transport est réglementé. Différentes étapes sont obligatoires, depuis les études de faisabilité de la ligne jusqu’à l’établissement d’un bilan après sa mise en service. Certaines de ces étapes permettent de communiquer avec la population locale et de prendre en compte son point de vue.

Dans notre recherche, nous ne nous concentrons ni sur le choix du mode de transport, ni sur le choix du corridor. Nous nous intéressons au choix de la ligne de transport en commun ainsi qu’à la position de la plateforme au sein de l’espace public.

En France, les retours d'expérience des premiers projets de transports en commun en site propre ne rendent pas plus facile le déroulement des projets actuels. L’analyse des premiers projets de transport va cependant nous permettre d'expliciter les processus de choix mis en œuvre lors du déroulement du projet. Ces processus permettent de répondre aux interrogations sur la détermination de la variante optimale. L’implantation des futures lignes de TCSP est facilitée par la compréhension des processus de choix et par les réponses aux différentes interrogations.

Chapitre 2. L’analyse des projets de transport en site propre en