La politique financière dans une économie islamique

Dans ce parcours assez général du système économique islamique, nous nous limitons à propos de la politique financière au point de vue qui prévaut dans la théorie économique islamique.2

1 M. B. ASSADR, ouvrage cité, tome II, p.°325.

2 Un choix d'études récentes se trouve dans les ouvrages de M. ARIFF, Monetary and fiscal Economics of Islam;

Proceedings of the First International Seminar on Monetary and Fiscal Economics of Islam, Mekkah, october°7-12, 1978, organisé par International Center for Research in Islamic Economics, (Jeddah, King Abdullaziz

University Press, 1982); et Z. Ahmed, M. IQBAL et M. KHAN, Fiscal Policy and Resource Allocation in Islam,

4.1- Les ressources financières 4.1.1- Les sources de financement

Il s'avère que "les sources juridiques ne professent aucune doctrine sur l’imposition ;

elles ne contiennent pas non plus d'interdiction concernant le prélèvement d'impôt».1 Selon le principe que tout ce qui n'est pas formellement interdit est autorisé, un État peut prélever des impôts sur les citoyens afin de financer les prestations publiques, et cela dans un ordre de grandeur qu'il aura lui-même fixé.

Cependant si l'on reconnaît à l'État le droit de prélever des impôts au cas où les autres sources de recettes ne suffiraient pas au financement des objectifs fixés que l'État est tenu de réaliser, il devient nécessaire de définir ses obligations. L'imposition est au cœur d'un système complet qui vise des objectifs prioritaires précis comme la mise en place d'une équitable répartition des revenus et de la fortune, la promotion de l'aisance par la satisfaction des besoins essentiels, la protection de la propriété privée, l'obligation d'ordonner ce qui est bien (pour la société) et d'interdire ce qui est néfaste.

Dans sa contribution, V. NIENHAUS précise aussi que des impôts ne pourraient se justifier dans cet État si, dans l'ensemble, les situations suivantes se produiraient :

- ils feraient l'effet d'une régression, par suite d'une part trop élevée en impôts indirects ;

- ils seraient un obstacle aux forces de croissance, par suite d'une part élevée en impôts sur les entreprises, non indexés sur les bénéfices ;

- ou ils ressembleraient à une confiscation de biens, par suite d'un taux extrêmement élevé concernant les tranches de revenus les plus hautes.2

En outre, les économistes musulmans s'accordent tous à ce que les impôts ne puissent être dévoyés par le financement d'un gaspillage de la part de l'État dont l'action, rappelons-le, reste liée aux prescriptions de la shari'a qu'il ne peut modifier.

En somme, on montre que, dans une économie islamique, les ressources financières de l'État trouvent leur origine dans :

- les prélèvements à caractère fiscal déterminés par les sources juridiques telle la

zakât dans le Coran ;

- les impôts levés à titre complémentaire dont la forme et le volume ne précéderaient pas la définition des objectifs publics à atteindre ;

- les revenus générés de l'exploitation des richesses naturelles dont il se réserve le droit de propriété et d'usufruit et ce, bien que le principe de la propriété privée soit reconnu ;

- les bénéfices encaissés par les entreprises publiques et les recettes collectées par l'utilisation à titre onéreux des biens publics telles les infrastructures d'équipement.

1 Volker NIENHAUS, Les biens publics et la politique financière dans une économie islamique in Les capitaux de

l'Islam, C.N.R.S., 1990, p. 124.

4.1.2- la zakât

Parmi les prélèvements imposés par la législation islamique, la zakât occupe une place primordiale. En Islam, elle est qualifiée :

- de ressource essentielle parmi les ressources financières de l'État : se défendant d'être une simple obligation religieuse, elle est partie prenante du système économique et financier ;

- de première institution de justice sociale : ses destinations légales, prévues par le Coran, indiquent clairement le caractère social de la zakât et les buts humanistes qu'elle se propose de réaliser au sein de la société musulmane.1

La zakât ne s’assimile pas uniquement à un acte de bienfaisance laissé à la discrétion et au gré des personnes à laquelle elles sont soumises. Plus que cela, elle est érigée en un devoir impératif pour les assujettis et un droit acquis envers les bénéficiaires. A ce titre, les seules utilisations légales de la zakât collectée sont textuellement définies.

“Les aumônes ne sont destinées qu’aux pauvres, aux miséreux2, aux agents3

qui y sont affectés, à ceux qui ont été ralliés (à la cause de l’Islam), à racheter la liberté des gens, à les acquitter4 de leurs dettes, au service de Dieu et

à l’étranger de passage. C’est là une répartition obligatoire venant de Dieu et Dieu est parfaitement sachant et sage.”

[Coran, sourate IX, Le retour à Dieu, verset 60]

La Shari’a ne l'impose pas seulement en vue de la satisfaction des besoins primaires mais aussi pour suppléer à la pauvreté et élever les nécessiteux à un niveau d'aisance en concrétisation du principe de l'équilibre social selon l'acception islamique. Dans son essence, la zakât est une obligation divine en vue du bien-être général communautaire et non pas un impôt destiné à alimenter le budget de l'État et à financer ses dépenses.

Répondant à des fins d'équilibre social et de justice redistributive au profit des couches sociales nécessiteuses, la zakât relève, pour cette raison, de la responsabilité de l'État tant pour sa collecte que pour son emploi. On s'est fondé pour cela sur une interprétation commune aux quatre principales écoles juridiques orthodoxes (le hanafisme, le malikisme, le shafi’isme et le hanbalisme) qui se sont prononcées pour le principe d'un prélèvement général égal au 1/40e

1 Y. EL-QARADAOUI, Le fiqh de la zakât, déjà cité, p. 8.

2 On a beaucoup discuté sur la nuance entre les “pauvres” et les “nécessiteux” mais, d’après les notes de

Salah°ed-Dine KECHRID, traducteur précédemment cité, il semble que les premiers sont ceux qui ne se rabaissent

pas à demander l’aumône bien qu’étant nécessiteux et on doit leur donner en priorité à cause de leur fierté louable ; les autres sont ceux qui étalent leur misère et tendent la main aux autres. Cependant la mendicité devient un péché à partir du moment où l’on a obtenu de quoi subsister le jour même. Plusieurs hadiths affirment que les mendiants professionnels connaîtront les plus vils tourments en Enfer.

3 Ce sont les fonctionnaires chargés de la collecte de la zakât et de sa répartition à qui de droit. C’est similaire à un Trésor public.

4 Il s’agit évidemment de libérer de leurs dettes ceux qui sont vraiment de bonne foi et qui n’ont pas dilapidé l’argent des autres dans des dépenses futiles ou réprouvées.

soit 2,5% de la fortune possédée, payable en nature ou en espèces; des exemptions existent en dessous de certains seuils (nissâb), fonction du type de richesses.

La redistribution de la richesse par la zakât susciterait une tendance marginale à consommer des individus à faible revenu qui la reçoivent plus élevée que celle de ceux qui la versent. Ce transfert accroîtrait la demande et serait un facteur de développement économique, argument qui préfigure l'un des aspects essentiels de l'apport de Keynes.

Devant l'insuffisance des recettes provenant de la zakât, d'autres formes d'imposition non explicitement prévues par le Coran furent décidées pour assurer la prestation de services nécessaires à la protection de la communauté. Adoptées par les différentes écoles de l'Islam, le principe en consistait à étendre les dispositions relatives à la zakât à toutes les formes de richesse.

4.1.3- Les autres impôts

Le développement rapide de la communauté musulmane a fait naître des besoins considérables de financement des activités de l'État. De nouveaux impôts furent levés surtout au cours des importantes périodes historiques médinoise, omeyyade et abbasside qui virent l'instauration d'un système fiscal relativement complexe. Leur existence dénote de la souplesse de l'Islam en matière d'imposition sous réserve de justice et d'équité. Nous en présentons certains succinctement.

- Le 'ushr ou impôt sur les revenus agricoles : l'imposition de ces revenus était établie

en fonction de la qualité de la terre exploitée ; les surfaces irriguées étaient frappées d'un taux de 5%, celles qui étaient arrosées par des moyens naturels de 10% ; 'ushr signifiant habituellement un prélèvement de 1/10^ème de la valeur brute de la production.

- Le kharaj ou impôt foncier: découlant de l'ijmâ, celui-ci est modulé comme le

précédent impôt de la qualité du sol, du mode de culture et du type de récolte°; le kharaj comprenait à la fois un versement fixe déterminé en fonction d'une unité dont la valeur variait selon le type de terrain et de culture, et un versement variable correspondant à quelque 20 à 25% de la récolte; la variante fixe du kharaj est versé quel que soit le volume de production effectif alors que sa partie proportionnelle constitue un pourcentage de la production réelle; cet instrument fiscal, susceptible de modification, reste encore aujourd'hui la norme dans certains pays.1

- L'imposition de la production minière°: les écoles juridiques sunnites ont des opinions divergentes sur la question de l'extraction minière et des minerais ; les chafi’ites, suivis en cela par la tendance hanbalite, voulaient que ces activités soient imposées selon les principes de la zakât (à 2,5%); les hanafites, par contre, faisaient payer aux propriétaires un impôt spécifique équivalent au taux de un cinquième de ces biens; la distinction était faite entre les minerais susceptibles d'être transformés en métaux purs comme l'or, l'argent, le

1 John T. CUMMINGS; H. ASKARI et A. MUSTAPHA, Islam and Modern Economic Change, Éd. Syracuse, 1980,

plomb... et les produits miniers comme, par exemple, le charbon; seuls les premiers étaient taxables.1

- Le système de muqâtaa : il permettait l'imposition d'autres sources de revenus, et l'on y recourut aussi bien sous les dynasties omeyyade et abbasside que sous l'empire ottoman qui est considéré comme leur héritier°; ce système fut cependant appliqué de façon diverse dans les différentes régions sous domination islamique; c'est un système qui a fréquemment conduit à une exploitation des provinces ou des sujets concernés au profit des souverains ottomans ou des membres de la classe dirigeante.2

- Les droits de douane : l'enseignement islamique traditionnel ne comporte pas de dispositions spécifiques relatives aux droits de douane, ni aux impôts pesant sur la consommation et autres contributions indirectes, puisque le paiement annuel de la zakât en tenait lieu.

Comme il a été déjà dit, des mesures de taxation plus spécifiques peuvent se justifier à partir du moment où l'on argue du bien-être de la communauté, même si elles ne sont pas prévues explicitement par le Coran et la Sunna, pour autant qu'elles n'aillent pas à l'encontre des principes qui les fondent. Ces prélèvements à caractère fiscal sont bien entendu destinés à permettre à l'État de faire face à ses dépenses publiques.

4.2- Les dépenses publiques

Une théorie récente définit les dépenses publiques dans un État en Islam.3 Les

impératifs économiques auxquels cet État doit répondre sont déduits du Coran et de la Sunna. Ils consistent en la satisfaction des besoins essentiels, le resserrement des inégalités et l'aide au développement économique.

A côté de ces impératifs, essentiels selon la Shari’a, et auxquels tout État doit répondre indépendamment de toute situation historique particulière, on définit trois objectifs liés à la conjoncture°: le plein emploi, la stabilité et le progrès scientifique et technique. La définition de ces objectifs permet de déterminer les fonctions qu'un État doit remplir, ainsi que les catégories de dépenses que ces fonctions requièrent. Trois catégories de fonctions de l'État (ou objectifs) sont ainsi distinguées :

1- Des fonctions que la Shari’a attribue à l'État de manière durable, qu'il s'agisse d'objectifs permanents et indispensables ou remontant aux origines. Elles ont trait à la défense du territoire, la sécurité intérieure, la justice, la satisfaction des besoins essentiels minimaux pour l'existence, l'expansion de l'Islam, l'administration publique, l'encouragement d'un comportement juste et l'interdiction d'agissements répréhensibles, l'exécution des obligations sociales.

1 A. SID AHMED, Économie islamique, principes et réalités ; l'expérience récente des pays arabes : une première

évaluation, Revue Tiers-Monde, n°122, Avril-Juin 1990, p.°409.

2 G. GHAUSSY, La doctrine économique islamique, Problèmes Économiques, n°2042, septembre 1987, p.°27.

3 Mohammed N. SIDDIQI, Public Expenditure in an Islamic State, Fiscal Policy and Development Planning in

On ne trouve pas dans les sources de la Shari’a (Coran et Sunna) de liste exhaustive des obligations incombant à la communauté. Avec le temps, et en partant d'exemples attestés mais isolés, les juristes ont élargi le catalogue de ces obligations soit par la méthode analogique (qiyâs), soit en se fondant sur une réflexion concernant l'intérêt public (maslaha) : il y eut une adaptation aux mutations en cours.

La liste des catégories de dépenses permanentes englobe un poste se prêtant à une interprétation plus large : ce sont les dépenses pour la satisfaction des besoins essentiels. Les théoriciens musulmans rappellent avec insistance qu'entrent dans cette catégorie les biens que la science économique occidentale désigne du terme de "biens de mérite".1

A la différence des biens publics par essence, il n'existe pas pour ces derniers de définition déterminée par les caractéristiques techniques ou physiques de ces biens (indivisibilité, absence de concurrence à la consommation, etc.). Seul l'État peut déterminer ce qu'est un "bien de mérite" en intervenant dans les préférences des consommateurs privés et en corrigeant, comme il l'entend, les régulations par le marché à l'aide d'impôts ou de subventions. La correction du comportement individuel fait également partie des mesures entrant dans la catégorie qui encourage "un comportement juste" et interdit "les agissements répréhensibles". Du point de vue de la politique économique, les mesures destinées à la régulation des marchés relèvent de cette rubrique.

Il n'est pas nécessaire de s'engager dans une analyse plus approfondie pour reconnaître que les catégories de dépenses indispensables ou constantes déduites des objectifs primaires de l'État offrent un large éventail d'interprétations possibles et permettent donc de fournir une légitimité islamique à de très nombreuses activités telles qu'on peut les rencontrer dans la plupart des États modernes.

2- Des fonctions qui découlent de la Shari'a par la voie de l'ijtihad et pour une situation historique donnée. Ce sont des objectifs conjoncturels. Cette catégorie de dépenses justifiées historiquement comprend : la protection de l'environnement, les biens publics qui ne sont pas déjà inclus dans l'une des catégories des dépenses permanentes, la formation de capital et le développement économique, les subventions pour activités privées à encourager de façon particulière, une stratégie macro-économique de stabilisation.

La définition de ces dépenses intervient à partir d'idées très concrètes sur les catégories de dépenses que l'on tient pour souhaitables et légitimées par le droit islamique.

3- Des fonctions qui, sur la base de décisions démocratiques, ont été transférées à l'État par la population d'un pays, dans une situation historique donnée. Ce sont des objectifs délégués ou souhaités.

1 Ainsi R. A. MUSGRAVE, en introduisant la notion de biens préférés par la communauté ("merit wants"), prend

en compte la nécessité de corriger les choix individuels pour des biens dont la satisfaction est si importante qu'elle doive être assurée par les budgets publics en sus de la couverture des besoins assurée par l'achat de biens sur le marché par chaque consommateur. On parle également de biens tutélaires pour les "merit wants". Encyclopédie de l'économie et de la gestion sous la direction de Ahmed SILEM, Hachette, 1991, p.°365.

Les catégories de dépenses se rapportant à des objectifs publics souhaités par la population et confiés aux soins de l'État relèveraient de décisions démocratiques, le principe de la shûra (consultation démocratique) devant être un principe constitutionnel dans ce dernier.

Cette théorie des dépenses publiques en Islam appelle, de notre part, certaines remarques :

- ces trois catégories de dépenses sont, ou peuvent être, tellement larges qu'il n'est pas de dépense publique qui ne puisse être rangée dans l'une ou l'autre d'entre elles ;

- néanmoins, toute dépense serait admise aussi longtemps qu'elle n'attenterait pas aux principes islamiques ; "l'encouragement aux actes justes et l'interdiction des actes répréhensibles" s'érige en catégorie centrale pour justifier les dépenses publiques ;

- cette théorie serait acceptable dans le cas où l'État pourrait se procurer, sans contrainte, les moyens financiers nécessaires ; mais dès que des limitations financières sont envisagées, on doit différencier davantage, procéder de manière sélective et définir des priorités ; cela est d'autant plus nécessaire que la propriété privée est protégée par le droit islamique et que l'on ne peut, à la légère, prélever des impôts ou taxes obligatoires sans attenter aux droits de la propriété.1

En résumé, mis à part la question du paiement d'intérêts2, il semble que rien dans le chapitre des recettes ni dans celui des dépenses ne permette de différencier le budget d'un État en Islam de celui d'un État moderne non musulman. Les différences concernent la manière de justifier et de légitimer les postes budgétaires. L'État ne peut fixer ses recettes et dépenses par une décision souveraine qui lui appartiendrait en propre, mais il lui faut veiller à ce qu'il n'y ait pas de contradiction avec les principes de la Shari’a. Toutefois, ces principes ne sont pas suffisamment restrictifs pour rendre impossible une adaptation souple des recettes et dépenses aux situations rencontrées.

Quoi qu'il en soit, sur un point au moins ces principes peuvent avoir des effets restrictifs. Il s'agit du financement des déficits budgétaires par l'emprunt, autrement dit du financement des dépenses non couvertes par les recettes fiscales et les autres ressources budgétaires de l'État. En effet, si l'on souscrit à l'interdit islamique de l'intérêt, se pose alors la question de la mise au point d'instruments adéquats permettant de financer le déficit budgétaire.

4.3- Le financement du déficit

Dans la plupart des pays musulmans, le budget de l'État est déficitaire c'est-à-dire que les ressources financières ne suffisent pas à couvrir les dépenses publiques. La différence est financée par la création de monnaie et/ou par des emprunts de l'État. Or, ces possibilités de financement ne sont pas à la disposition d'un État régi par le système économique islamique

1 M. Ariff, Monetary and Fiscal Economics of Islam, International Center for Research in Islamic Economics, Jeddah, King Abdulaziz University Press, 1983.

ou comportent des restrictions.

- Le financement du déficit budgétaire par la création de monnaie signifie que l'État se fait octroyer par la Banque centrale des moyens supplémentaires -sur la base d'un crédit sans intérêt ou en échange de valeurs sans intérêt- grâce auxquels il peut faire face à ses dépenses. Même dans un système sans intérêt, il n'y a aucun problème technique particulier en ce qui concerne la création monétaire. Les restrictions éventuelles découlent plutôt du fait que, selon l'opinion qui prévaut, cet État doit veiller à la stabilité du niveau des prix et qu'une augmentation de la masse monétaire excédant la croissance du potentiel productif conduit à l'inflation. Il en résulte une marge de manœuvre très étroite dans le financement du déficit budgétaire par la création de monnaie.1

- Le financement du déficit budgétaire par emprunt auprès du secteur privé soulève en revanche des problèmes d'une portée considérable. Cette modalité suppose qu'une incitation économique soit proposée aux acteurs privés afin qu'ils accordent un crédit à l'État ou afin qu'ils souscrivent à des valeurs garanties par l'État. Or, en pratique cela n'est pas possible car, pour des prêts d'argent au remboursement garanti, il ne doit être consenti au prêteur aucun