La déclaration de la victime, C.cr (loi C-89)

Le moment décisif pour la victime au Canada fut sans doute l’introduction de la déclaration de la victime dans le Code criminel. Avant l’introduction de cette déclaration, le mot victime n’y apparaissait même pas. Il s’agit d’une démonstration parfaite de la place qui lui était dévolue dans notre processus pénal.

Remontons quelque peu dans le temps pour constater ce qui a mené à l’introduction de la déclaration de la victime ainsi qu’au projet de loi C-89 de 1988. Nous pouvons lire dans l’étude sur le droit pénal dans la société canadienne de 1982, sous la plume du très honorable Jean Chrétien que :

« Cependant, des arguments convaincants se font entendre contre la fusion du droit civil et du droit pénal. Parmi eux, mentionnons l'encombrement excessif des tribunaux de juridiction criminelle par des actions motivées davantage par des soucis de revendication ou de vengeance que par les principes de justice pénale…En dépit de ces problèmes et de ces inquiétudes, on a commencé à reconnaître les besoins des victimes et à considérer qu’il s’agit d’un sujet de préoccupation valable du processus pénal. »228

La victime a donc, à partir de ce moment, été considérée comme une préoccupation valable; ce qui en dit long sur la considération que nous lui portions avant. Toutefois, on réalise à ce moment que l’État commence véritablement à considérer la victime comme autre chose qu’un simple témoin. En effet, toujours dans la même étude, on peut lire que pour atteindre l’objectif du droit pénal, on doit respecter certains principes et, parmi ceux-ci, on retrouve celui de

228 _{GOUVERNEMENT DU CANADA, MINISTÈRE DE LA JUSTICE, Le droit pénal dans la société canadienne,}

promouvoir et de prévoir des moyens de réconcilier la victime et le criminel, et de réparer les préjudices causés à la victime229_.

C’est à la suite de l’adoption au niveau mondial de la Déclaration des Nations Unies, que le Canada a emboîté le pas dans la reconnaissance des victimes et dans une volonté mondiale de leur donner plus de place. Il a introduit la déclaration de la victime230 _{dans le Code criminel. Le}

but premier de cette déclaration est de donner une voix aux victimes; cela leur permet de décrire l’impact du crime sur elles. Les victimes qui le souhaitent peuvent se prévaloir de cette déclaration en remplissant un formulaire. Par la suite, le tribunal pourra en tenir compte dans l’attribution de la sentence. Les victimes ont aussi le droit de demander à présenter elles- mêmes, en personne, leur déclaration, mais il se peut que malgré leur désir, le tribunal ne les entende pas231_.

Avec cette déclaration, la victime a la possibilité de faire valoir les impacts qu’elle a subis et les répercussions réelles et individuelles que le crime lui a causées. De ce fait, on prend en considération que le crime commis ne l’est pas uniquement contre la société, mais d’abord contre une personne. C’est très louable dans les principes, mais en réalité, dans son application, cette déclaration est fortement balisée et limitée. Premièrement, elle n’accorde aucun rôle particulier ni de statut à la victime. Elle lui donne une certaine opportunité, mais ne fait pas d’elle une participante.232 _{Par conséquent, elle ne permet pas d’impliquer davantage la victime}

dans le processus pénal et ne lui donne aucun droit à l’étape du procès :

« Notwithstanding the provisions mandating the court to consider victim impact statement (section 722(1)) and permitting victims to present their statement to the court (section 722(2.1)), it must be remembered that criminal trial, including the sentencing hearing, is not a tripartite proceeding. Complainants do not have any special status in law by reason of being the persons named in the indictment. They have no status in criminal proceedings

229 _{Id., p. 6.}

230 _{En anglais, il s’agit de la « victim impact statement » souvent abrégé à la « VIS ».} 231 _{Art. 672.5 (14) et 672.5 (15.1) C.cr.}

other than as witnesses for the Crown. They do not have standing to make submissions for against the offender:

The Criminal Code contemplates prosecution of the accused by the Crown. It does not accord the persons affected by an offence status as parties to proceeding against the accused, from the provision relating to restitution against the accused independent of those which the Crown chooses to put forward.

When read in context, s. 722(2.1) does not give a victim standing in general at the sentencing hearing… What victims do have, however, is statutory permission to file a statement with the court describing only the loss suffered by or the harm done to them by the offender as a result of the commission of the offence and nothing more.233

La déclaration ne sera utilisée qu’au moment de déterminer la sentence. La victime qui désirait se prévaloir de cette déclaration pourrait la voir mise complètement de côté en cas d’entente (de plea bargaining), puisqu’il n’y a rien qui n’oblige les procureurs à l’utiliser, ni les juges à s’en informer s’il y a dépôt d’un plaidoyer. De plus, bien qu’elle soit désormais obligatoire, aucune mesure n’est prévue en cas de non-respect à même le Code criminel234_{. Enfin, selon certains,}

elle pourrait même contribuer à une deuxième victimisation. Premièrement, en étant une fois de plus tenue de raconter ce qu’elle a subi, la victime pourrait revivre mentalement les évènements. Aussi, comme il n’y a aucune obligation d’en tenir compte, la victime pourrait considérer cela comme de la non-crédibilité, comme si on ne la croyait pas et, par conséquent, comme si ce qu’elle avait vécu n’était pas aussi grave ou aussi important qu’elle le croit.

Les limites de cet outil n’en font pas pour autant quelque chose de complètement inutile, au contraire. L’introduction de la déclaration de la victime a mis fin à un courant jurisprudentiel empêchant la victime de témoigner sur les dommages vécus. Dans l’arrêt Gabriel235_{, on a établi}

les 4 objectifs de la déclaration des victimes, à savoir renseigner le juge sur la gravité de l’infraction, permettre de déterminer la juste réparation, assurer la légitimité du processus

233 _{Clayton C. RUBY, Gerlald J. CHAN, et Nader R. HASSAN, Sentencing, 8}e _{éd., Markham, Ontario,}

LexisNexis Canada, 2012, p. 639.

234 _{Pierre BÉLIVEAU et Martin VAUCLAIR, Traité général de preuve et de procédure pénales, 11}e _éd.,

Montréal, Éditions Thémis, 2004, p. 791 (no_1931). 235 _{R. v. Gabriel (1999), 137 C.C.C. (3d) 1 (ON. S.C.).}

pénal aux yeux de la victime et permettre l’individualisation de la peine en informant le juge des conséquences exactes du crime. Il n’en demeure pas moins que son usage était très limité et interprété restrictivement par les juges :

« Although the effect of a crime on a victim is often taken into account when sentence is imposed, the attitude of the victim towards the length of the sentence cannot be taken into account. When the state intervenes and an accused's conduct is deemed criminal, his conduct is a crime against society and it is therefore the public, not the private interest which must be served by the sentencing process…

…

In the event I am wrong, and the restriction of a victim's right to be heard on a sentencing hearing is an infringement of freedom of expression, I would find that such an infringement is a reasonable limit permitted under s. 1 of the

Charter. For the reasons expressed in cases such as R. v. Friginette, supra, the

contest in criminal proceedings is between the state and the accused. A victim may often be able to give the court significant information on the effect of the crime which may assist the court in weighing the seriousness of the offence. However, the keen personal interest of a victim must be pursued through other lawful forums, such as the civil process, that may be available. 236

Plus de dix ans après cet arrêt, les juges ne semblaient toujours pas s’entendre sur la portée à donner au contenu de la déclaration au moment de déterminer la sentence. Les décisions

Cook237 _{et Karim}238 _{démontraient cet écart. Dans la première, la Cour a reconnu que les torts et}

la souffrance causés à la victime devraient être pris en considération comme facteurs aggravants dans la détermination de la peine. Quant à la seconde, au contraire, la Cour a dit qu’il s’agissait d’une erreur que de considérer cela comme facteurs aggravants239_{. Aujourd’hui,}

cette disparité semble être chose du passé : « Victim Impact Statements have provided an important addition to the usual considerations judges take into account in sentencing

236 _Id.

237 _{R. c. Cook, préc., note 195.} 238 _{R. v. Karim, 2014 ABCA 88.}

hearings »240_{. Les juges se font maintenant un devoir de prendre en compte les torts causés à la}

victime dans la détermination de la sentence241_{. Encore faut-il que les victimes aient rempli une}

telle déclaration ou qu’elles aient eu le bénéfice de témoigner sur les dommages et le tort subis. C’est d’ailleurs une des conclusions à laquelle le professeur Roberts en vient242_{. Bien que la}

déclaration soit maintenant mieux comprise et utilisée, cela n’en fait pas pour autant la solution au problème :

« …le simple fait que les déclarations des victimes aient vu le jour ne va pas se traduire par le recours systématique à ces déclarations ; il semble qu’une minorité de victimes souhaitent présenter de telles déclarations lors de la détermination de la peine. La DV diffère donc des autres sources d’information utilisées durant ce processus, par exemple du rapport présentenciel, qui influe sur la majorité des décisions relatives aux peines. Cela ne signifie pas que la DV est une source d’information moins importante aux yeux des personnes qui déterminent la peine, mais simplement qu’un grand nombre de victimes, pour diverses raisons, semblent satisfaites de ne pas participer au processus de détermination de la peine, ou satisfaites que ce soit la Couronne qui présente au tribunal des renseignements sur l’impact des actes criminels. »243

C’est pourquoi nous parvenons à la conclusion que l’utilisation de cet outil n’est pas encore optimisée. Il faudrait simplement qu’il soit mieux encadré législativement, mieux expliqué aux

240 _{R v. Morgan, 2016 Canlii 60965 (Nfld. P.C.).}

241 _{« Or compte tenu de l’importance des « faits pertinents » relatés par madame Chabani par le biais de}

la Déclaration de la victime, et de l’importance aussi des conséquences que la perpétration de l’infraction a eues sur elle, le Tribunal estime opportun de la citer in extens. […] L’on est maintenant en mesure de mieux apprécier le type de harcèlement criminel auquel monsieur Lotfi s’est livré à l’égard de son ex-conjointe : des actes intimidants, répétitifs et qui ont créé chez madame Chabani un profond sentiment de peur et d’insécurité. C’est assurément là un aspect dont il faudra tenir compte lorsqu’il s’agira de décider si l’intérêt public peut ici s’accommoder d’une absolution. » R. c. Ramla, 2016 QCCQ 2084, par. 105-106.

242 _{Julian V. ROBERTS et Allen EDGAR, DIVISION DE LA RECHERCHE ET DE LA STATISTIQUE, La déclaration}

de la victime au moment de la détermination de la peine : expérience et perception des juges, Un sondage réalisé dans trois provinces, Rapport de recherche pour le compte du ministère de la Justice

du Canada, Ottawa, Ministère de la Justice, 2006, en ligne :

http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/victim/rr06_vic3/rr06_vic3.pdf

243 _{Julian V. ROBERTS, « Déclaration des victimes : enseignements tirés et priorités pour l’avenir » dans}

Recueil des recherches sur les victimes d’actes criminels numéro 1, Ottawa, Ministère de la justice,

victimes. Nous devons aussi noter que depuis la révision des Directives du DPCP, les procureurs ont des lignes directrices en lien direct avec la Déclaration des victimes244_{. Enfin, il doit être pris}

pour ce qu’il est, un outil parmi d’autres, et non comme la solution.