L’ARTICLE 13 SUR LE DROIT À L’ÉDUCATION (PIDESC) ET SON COMMENTAIRE

L'Observation générale relative à l'article 13 sur le droit à l'éducation a été adoptée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESC) en novembre 1999. Elle définit les principes et les objectifs fondamentaux du droit (objet du droit), et ses acteurs (sujets et débiteurs du droit). Elle précise également les types d'obligations des différents débiteurs du droit, en particulier, les Etats parties.

Trois types d’obligations incombent aux Etats : le respect, la mise en œuvre et la protection du droit3. Mais les Etats parties ne sont pas pour autant les seuls garants. L'Observation mentionne en effet les acteurs responsables autres que les Etats parties (art. 60)4_{. Il s’agit principalement de la société}

civile et des organismes d’aide au développement5_{. Ceux-ci sont invités à}

mieux coordonner leurs efforts et à accroître la coopération entre eux aux fins de la mise en œuvre du droit à l’éducation. Aussi, l’effectivité du droit repose-t-elle sur un engagement et une responsabilité partagés, l’Etat étant le dernier garant, celui qui doit en assurer le résultat.

En premier lieu, l’observation souligne le rôle fondamental du droit à l'éducation en tant que droit, vecteur essentiel de l’ensemble des droits humains. L'éducation concourt à responsabiliser les femmes, notamment sur la santé de leurs enfants, à protéger les enfants contre l'exploitation au travail et l'exploitation sexuelle, à la protection de l'environnement et à une meilleure gestion de l’accroissement démographique, enfin elle concourt, d’une façon générale, à la promotion des droits de l'homme et à la démocratie6.

L’observation comprend trois parties: 1) le contenu normatif de l'article, 2) les obligations des Etats parties et leur violation et 3) les obligations incombant aux acteurs autres que les Etats parties. Le droit à l’éducation est individuel mais il s'applique également aux groupes minoritaires tels que les groupes défavorisés d'un point de vue physique, social, économique,

3 _{En outre, les Etats sont tenus d’adresser au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des rapports de}

façon périodique sur leurs engagements dans la réalisation de ces droits.

4 _{L’observation générale 13 a été adoptée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels lors de sa}

vingt et unième session en 1999.

5_{Sont mentionnés spécifiquement: l’UNESCO, le programme des Nations Unies pour le développement (PNUD),}

l’UNICEF, le BIT, la Banque Mondiale, les banques régionales de développement et le FMI.

culturel ou encore géographique. De même, les catégories par genre sont des sujets du droit, compte tenu des différences très marquées que l'on observe entre hommes et femmes (ou entre filles et garçons) au niveau de l'accès à l'éducation7.

La partie consacrée au contenu normatif retrace les différents niveaux d'éducation couverts par les systèmes éducatifs. Ces niveaux couvrent l'enseignement primaire, l'enseignement secondaire, technique et professionnel8, l'enseignement supérieur et l'éducation de base. Pour ce qui concerne l'enseignement primaire, l’observation se réfère principalement à la Déclaration de Jomtien : "Le principal système de formation assurant l'éducation fondamentale des enfants en dehors de la famille est l'école primaire. L'enseignement primaire doit être universel, apporter une réponse aux besoins éducatifs fondamentaux de tous les enfants et tenir compte de la culture et des besoins de la communauté ainsi que des possibilités offertes par celle-ci." [Jomtien, 1990]9. Bien qu’étroitement liées, l'enseignement primaire et l'éducation de base ont des définitions propres. L'enseignement primaire constitue néanmoins la composante la plus importante de l'éducation de base10.

Quant à l'éducation de base, elle s’étend à tous ceux dont les besoins éducatifs fondamentaux n'ont pas été satisfaits. La jouissance du droit à l’éducation n'est donc soumise à aucune condition d'âge. L'éducation de base fait partie intégrante de l'éducation des adultes et de l'éducation permanente. De ce fait, elle concerne à la fois les enfants, les adolescents et les adultes, y compris les personnes âgées11.

La partie consacrée au contenu normatif traite également des conditions structurelles, à savoir l'existence d'un réseau scolaire, la mise en place d'un système adéquat de bourses et l'amélioration des conditions matérielles du personnel enseignant. Elle aborde en outre les principes fondamentaux de liberté de choix dans l'éducation et de non-discrimination.

7 _{Au moins 60 % des 113 millions d'enfants non-scolarisés répertoriés sont des filles, chiffres publiés par le Forum}

mondial sur l'éducation pour tous, avril 2000, Dakar

8 _{L'enseignement secondaire, technique et professionnel est destiné à compléter l'éducation de base et à renforcer}

les bases d'une éducation permanente. A terme, sa gratuité doit être assurée. Assimilé à l'enseignement secondaire, mais aussi "à tous les niveaux", l'enseignement technique et professionnel doit assurer l'acquisition de compétences pratiques, de savoir-faire, d'attitudes et d'éléments de compréhension et ce, bien entendu en rapport avec les professions pouvant s'exercer dans les différents secteurs de la vie économique et sociale. Il est en d'autres termes intimement lié au droit au travail, et est censé garantir d'une manière générale l'intégration au milieu socio- économique. L'enseignement technique et professionnel s'inscrit également dans le cursus de l'enseignement supérieur. Toutefois, son accès est déterminé en fonction des capacités de chacun.

9 _{JOMTIEN [1990], op. cit., article 5}

10 _{A ce propos, l'affirmation entérine la position de l'UNICEF} 11 _{CESC [1999], op. cit.}

Les précisions apportées par le Comité des droits économiques sociaux et culturels sont importantes pour l'étude du champ du droit à l'éducation. On retiendra ici en particulier les quatre capacités essentielles ou 4 "A" mentionnées par le comité auxquelles l'enseignement, sous toutes ses formes et à tous les niveaux, doit répondre. Il s'agit de :