L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail

A la charnière des organismes gérés par les partenaires sociaux et de ceux placés sous l’autorité de l’Etat se trouve l’ANACT et son réseau d’associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail (ARACT).

Pressé par le mouvement social d’investir le champ de l’amélioration des conditions de travail, l’Etat met en place l’ANACT avec la loi du 27 décembre 1973 (Chilin C. Moutet A.

Muller A. 1994)⁴⁷.

47 Chilin C., Moutet A., Muller A., (1994), Histoire de l’ANACT, Syros p .57-59. Ils évoquent la manière dont les

« agences » à vocation interministérielles, inspirées de leurs homologues anglo-saxons et mises en place comme instrument d’une politique publique, se répandirent par la suite dans le paysage administratif.

Placée sous la tutelle du ministère chargé du travail, elle dispose de crédits budgétaires inscrits au budget de l’Etat. Elle est gérée par un conseil d’administration tripartite.

L’ANACT a démultiplié son activité par la construction d’un réseau d’associations régionales, au nombre de 3 en 1988 et de 24 en 2003, financées par elle et les DRTEFP, et dont les conseils d’administration sont paritaires.

Sa mission est d’aider les entreprises dans le domaine de l’amélioration des conditions de travail.

Le flou de cette notion ainsi que la conception de l’ANACT comme outil de la politique du ministère chargé du travail ont amené l’agence à investir en priorité les champs qui deviennent prioritaires avec la montée du chômage pour le ministère : la modernisation négociée des entreprises puis, l’aménagement du temps de travail et enfin aujourd’hui la

« gestion des âges » et les questions de santé et de sécurité au travail.

Le ministère du travail marchera avec deux jambes : l’une, le règlement et le contrôle, conçus et mis en œuvre par la direction des relations de travail (DRT) et l’inspection du travail, l’autre, l’innovation et l’incitation, mises en œuvre par l’ANACT en collaboration avec la DRT et les directions régionales du travail, avec pour outil financier le Fond pour l’amélioration des conditions de travail ( FACT), (Darve J., 1982)⁴⁸.

Le caractère tripartite de l’ANACT symbolise la volonté de l’Etat de faire participer, sous son orientation, voire sous son impulsion, les partenaires sociaux aux régulations. Mais la gestion paritaire des agences régionales ne peut occulter le fait qu’elles sont financées à 70% par l’Etat.

Jusqu’à l’accord du 13 septembre 2000, les partenaires sociaux n’avaient pas cherché à créer du droit, tel qu’un engagement des chefs d’entreprise à solliciter formellement une expertise de l’ANACT/ARACT à la demande de leurs DP ou CHSCT, ni à encourager le développement de l’ANACT⁴⁹. Les accords de 75 et de 89 portant sur l’amélioration des conditions de travail tout au plus accolent-ils l’ANACT à la ressource que constitue pour les entreprises l’INRS.

L’accord de septembre 2000 attribue par contre aux ARACT, en même temps qu’aux CRAM, la mission d’agréer auprès des services de médecine du travail les spécialistes requis pour la prévention des risques. L’accord fait une place aux ARACT dans la commission consultative régionale qu’il institue, et identifie une compétence particulière de l’ANACT et des ARACT dans le domaine organisationnel.

La loi de janvier 2002, complétée par le décret du 24 juin 2003 validera la reconnaissance par les partenaires sociaux de cet acteur qu’ils gardaient antérieurement à distance.

L’ANACT voit ainsi sa place dans le dispositif de prévention des risques professionnels consacrée par la loi. Pour autant, elle ne constitue qu’un outil que les entreprises sont libres de solliciter, et dont la légitimité est fondée d’une part, sur son expertise dans le domaine de l’organisation du travail, d’autre part sur son caractère tripartite.

48 Le FACT est crée en 1976 pour permettre le décollage de l’ANACT ; Darve J. 1982, « Crise économique et changements dans le traitement des problèmes du travail et de l’emploi- la transformation du ministère du travail : 1967-1980 », thèse de doctorat de 3^ème cycle, Institut d’études politiques, Université des sciences sociales de Grenoble.

49 Voir la position du CNPF au CSPRP 6/02/1990 réticente à la perspective de développement des ARACT. FO lors de ses congrès dénonce l’utilisation politique de l’ANACT par le ministère du travail.

Encadré n°I-7 : l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) et son réseau d’Associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail ( ARACTs)

L’activité de l’ANACT, y compris les projets d'initiatives régionales, en 2002 et la programmation 2004-2008 figurant dans le contrat de progrès de l’ANACT adopté en septembre 2003

2004-2008 2002 ⁽¹⁾

Gestion des âges⁽²⁾ 15 à 30 % 13 %

Santé - prévention - organisation 30 à 45 % 27 %

Compétences - organisation 15 à 20 % 16 %

Changement technologique et organisationnel 15 à 20 % 15 %

Veille hors priorités 4 à 6% 6 %

Projets d'initiative régionale hors priorités 4 à 8 % 12 %

Total temps opérationnel = temps travaillé des chargés de mission et responsables, moins coordination, formation et relations institutionnelles

100 % 100 %

(dont 11% temps de travail) (1)Données 2002 reclassées selon les nouvelles priorités

(2)Gestion des âges regroupe tout ce qui concerne le maintien dans l'emploi, la prévention de l'exclusion, et l'insertion des salariés vieillissants, peu qualifiés, handicapés, ainsi que la mixité des emplois.

Selon le Bilan des conditions de travail 2000 : en 1999 et en 2000, 63% du total des jours d’intervention en entreprise du réseau ANACT/ARACT ont concerné l’organisation du temps de travail. Selon le Bilan 2001 la part des questions de santé au travail est passé de 9% de l’activité en 2000 à 26% en 2001.

Voir aussi dans le Bilan des conditions de travail 1989 l’étude sur la modernisation négociée p.151

Les effectifs budgétaires de l’ANACT sont de 82 salariés et ceux des ARACTs de 191, soit un total de 273 en 2002, contre 208 en 1999 et 135 en 1995. La croissance est imputable au développement des ARACTs dont l’effectif salarié a plus que triplé de 1995 à 2002.

Les ressources financières de l’ANACT sont constituées à près de 90% d’une subvention de l’Etat. Les ARACTs sont majoritairement cofinancés par l’ANACT ( autour de 30%), l’Etat ( DRTEFP 36%), les Conseils régionaux (14%) et les crédits FSE (6%) (in Bilan des conditions de travail 2001, p.182)

D’un mode d’action fondé sur l’intervention en entreprise sous forme de diagnostic et de conseil, l’ANACT et ses associations régionales se sont orientées vers des actions collectives en direction de branches professionnelles, une capitalisation des expériences et son transfert, etc.

L’ANACT publie un mensuel « Travail et changement ».

Depuis 1994 l’Etat régule ses relations avec le conseil d’administration de l’ANACT avec des « contrats de progrès » (1994-1998 / 1999 –2003 / 2004-2008).