L’EXPERTISE DU MINISTERE DU TRAVAIL AU PROFIT DE L’INSPECTION Nous avons évoqué plus haut les ressources expertes auxquelles pouvaient faire appel les

inspecteurs du travail hors du ministère.

En interne au ministère du travail, une assistance auprès des inspecteurs s’est concrétisée avec le recrutement d’experts techniques et médicaux (I), et, la mise en place de services études (II).

Relevons, pour y revenir dans notre seconde partie, que cette expertise interne a d’autant plus d’importance qu’elle constitue, pour certains inspecteurs, une alternative aux collaborations de l’inspection du travail avec les autres experts, auxquels il est reproché leur manque d’indépendance statutaire à l’égard des employeurs.

324 Cf. chapitre I.1

325 Voir aussi la norme EN 45004 de mars 1995 « Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection ». Cette norme est destinée aux organismes privées.

Observons que l’INRS investie elle aussi le champ du management de la prévention, cf. la revue Travail et Sécurité février 2003 et les « Bonnes pratiques du management de la sécurité » figurant sur le site Internet de l’INRS depuis octobre 2002 et reprenant les « Valeurs essentielles et bonnes pratiques de prévention » adoptées le 25/09/02 par la CAT/MP (Edition INRS, ED 902, février 2003).

2.1.2.1 Une expertise technique en évolution

Le ministère du travail a doté ses services déconcentrés d’une expertise technique en la personne de médecins inspecteurs puis d’ingénieur de prévention affectés dans les directions régionales du travail, avec le statut de contractuel³²⁶. Le ministère affiche une volonté d’accroître leur nombre.³²⁷.

Envisagée dès 1937, l’inspection médicale du travail est instituée par la loi du 31 octobre 1941 et confortée par celle du 16 janvier 1947. Elle est chargée à la fois d’une mission d’appui et de contrôle de la médecine du travail et d’expertise auprès des agents du ministère du travail. Les médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main d’œuvre (MIRTMO) sont d’anciens médecins du travail. Ils sont au nombre théorique de 41, dont dix postes vacants en permanence à l’échelle du pays (IGAS, 2003).

Attendus depuis 1937³²⁸, les ingénieurs de prévention ne sont apparus qu’en 1982. Ils sont au nombre de 17 en France. Ils oscillent entre l’exercice d’une expertise technique – apportant des réponses techniques aux problèmes que leur posent les inspecteurs – et une expertise procédurale se concrétisant dans le pilotage de projets relatifs à la prévention des risques professionnels dans leur région. Cette dernière posture, en cours d’émergence, est cohérente avec le développement du travail par projet au sein de l’inspection du travail, et de la politique de mise en réseau des expertises existantes.

Pour anticiper sur les conflits d’expertises qui animent la prévention, évoquons ici ceux qui concernent les experts régionaux.

Ainsi, les ingénieurs s’exposent parfois, dans leur implication dans la conduite de projets internes ou externes, aux critiques de certains inspecteurs, qui se considèrent ainsi menacés dans leur indépendance et posture régalienne.

Certains médecins inspecteurs, car leur groupe est loin d’être homogène³²⁹, ont manifesté une hostilité à la création du département de santé au travail de l’InVS (IGAS, 2003, p.252) et sont toujours réticents à une implication de la médecine de ville dans l’évaluation des risques sur les lieux de travail³³⁰.

Dans son rapport annuel 2003, l’IGAS associe à la crise de la médecine du travail celle des médecins inspecteurs, nous y revenons dans nos chapitres suivants.

326 L’administration centrale, la DRT, est dotée pour son usage propre d’experts techniques qui sont aussi à la disposition des services déconcentrés Leur nombre excessivement restreint rend compte de la façon dont le ministère s’adosse à l’expertise technique, détenue en fait par le monde patronal.

327 Allocution de Aubry M. devant les DRTEFP en septembre 2000. La Ministre, considérant la forte technicité requise de l’inspection, annonce son renforcement avec la création de postes d’ingénieurs de prévention et médecins inspecteurs.

328 La loi du 17/07/1937 prévoyait l’appui de médecins inspecteurs et d’ingénieurs. Decoust MJ. (1946), en évoque le besoin. La note IGT 82/1 du 30/06/1982 définit le mode de recrutement, les fonctions et l’activité des ingénieurs de prévention

329 Le débat parmi eux sur l’aptitude médicale en atteste, dont rend compte le document : « L’aptitude médicale en question, réflexions d’un groupe de travail de l’Inspection médicale du travail et de la main-d’œuvre », DRTEFP d’Ile de France, décembre 2002, 71 pages.

330 C’est le cas en particulier en région PACA où les MIRTMO se tiennent à l’écart d’un « système d’information concret » impliquant médecin libéraux, médecins mutualistes et médecins du travail. Le rapport annuel l’IGAS, (2003) de l’IGAS cite un exemple inverse, qualifié d’exceptionnel, dans le Nord-Pas-de-Calais, p.133.

2.1.2.2 Des services études trop peu sollicités

Le ministère du travail dispose de statisticiens, d’économistes ou de sociologue au niveau central, la DARES, et dans chaque région, les SEPES³³¹. L’inspection du travail peut faire appel à leurs compétences.

Bornons-nous à noter que le volume des études que ces services ont pu consacrer à des questions relatives au champ de la prévention des risques est infime comparé à leur activité déployée dans le champ de l’emploi et de la formation professionnelle³³².

Cette situation résulte autant des priorités du ministère, que d’une absence de demandes de l’inspection du travail, révélant un déficit stratégique de sa part, susceptible de se combler avec le développement d’une activité fondée sur la logique de projet basé sur des diagnostics, que le ministère essaye de promouvoir depuis une dizaine d’années. Citons les vœux exprimés par l’IGAS dans son rapport 2001 sur les DRTEFP :

«En ce qui concerne l’inspection du travail, le rôle des DRTEFP est déterminant pour en structurer et en évaluer l’action. Leur réinvestissement dans ce domaine appelle une poursuite de l’effort engagé dans le cadre des programmes d’action concertée, le développement homogène de la fonction d’appui assurée par les médecins, les ingénieurs et le SEPES, la mise au point volontariste d’une démarche structurée à l’échelon de la section d’inspection (diagnostics, objectifs, plan d’action), une action de communication et de concertation en direction des partenaires sociaux régionnaux » (IGAS, 2001a)³³³.

Le ministère finance des études et organise des grandes enquêtes depuis 1978. Citons les principales : les enquêtes conditions de travail (1978-1984-1991-1998) et SUMER (1987-1994-2002).

Le 19 mars 1996 le ministère du travail organisait un colloque sur le thème de «10 ans de recherche médicale sur la santé au travail », au financement de laquelle il avait contribué.³³⁴. Le professeur Furon y évoquait le caractère récent de la recherche publique en matière de santé au travail et en date les débuts à 1977-78 :

« Je voudrais faire un petit rappel historique, nous pouvons dire que le premier programme était la DGRST qui avait été mise en place vers 1977/1978. La médecine du travail à l’époque en matière de recherche était complètement snobée par les sciences dites "pure santé" (…) Cet esprit perdure encore, j’en suis tout à fait navré. » ³³⁵.

Et le Directeur des relations de travail exprimait l’importance de la recherche appliquée pour

«disposer de données suffisamment solides pour permettre l’élaboration de propositions, de modifications ou d’adaptations de la réglementation en matière d’hygiène et sécurité au travail, mission essentielle de la DRT »³³⁶.

331 La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques créée en 1993, prend la suite du service SES. Les SEPES sont les Services études – prospective – évaluation - statistiques, ils ont succédé en 1996 aux services études dénommés ERET : Echelons régionaux de l’emploi et des travaux d’études.

332 Travail et Emploi de juillet 1980 n°5 publie l’inventaire des études effectuées depuis 1976 par 13 ERET : On y dénombre 115 études dont… 5 sur les conditions de travail (2 sur les CACT, 1 sur le FACT, 2 divers)

La création, annoncée pour 2003, d’un département 'Organisation et santé au travail' au sein de la DARES devrait permettre un développement des études dans le champ santé/sécurité.

333 Rapport IGAS 2001-089 de septembre 2001 sur les DRTEFP, p.3 du résumé.

334 Santé au travail, 10 ans de recherche médicale- colloque du 19 mars 1996, Ministère du travail et des affaires sociales, 1996.

335 Allocution de clôture du Professeur Furon, président de la commission spécialisée du CSPRP sur la médecine du travail, in brochure précitée.

336 Marimbert J., in brochure précitée. Nous n’évoquerons pas les réseaux d’expertise mobilisés par les institutions européennes (Fondation de Dublin, Agence pour la santé et la sécurité de Bilbao, CCSPRP de Luxembourg), ni le réseau français, constitué des institutions publiques l’InVS-INERIS-INSERM et des institutions paritaires ou tripartites telles que l’INRS, l’ANACT, à la constitution et la mobilisation duquel le ministère du travail entend œuvrer.

Mais les études que le ministère du travail souhaiterait voir menées, se heurte, selon l’IGAS dans son rapport annuel 2003, aux sous développement de la recherche sur les risques professionnels en France.³³⁷

2.2 LES DIFFERENTES CONNAISSANCES MOBILISEES DANS LE CHAMP DE