TITRE I LA NOTION DU FORMALISME INFORMATIF
Section 1. L’information : La protection du consentement des consommateurs par le formalisme informatif
A. L’information, pièce maîtresse du formalisme informatif 362 L’intervention du droit en matière des contrats de la consommation est
évidente en ce qui concerne l’imposition des obligations particulières
404 P. SERLOOTEN, Les orientations nouvelles de la protection des consommateurs
en droit privé français, in Annales de l’Université des sciences sociales de Toulouse, t. 27, 1979, p. 135.
d’information à la charge de professionnel sur les éléments et caractères essentiels du contrat, car l’information est considérée comme la pierre angulaire en droit de la consommation et ce dernier comme le terrain le plus fertile au formalisme informatif405.
363. Il faut donc savoir quelles sont les conditions de l’information et sa
portée (§1) mais aussi étudier la fonction consistant à garantir la pérennité de l’information (§2).
§1. L’information en droit de la consommation
364. Face aux nouveaux défis présentés par le commerce actuel, le droit a
choisi d’intervenir ponctuellement par l’introduction de réformes et de textes spécifiques pour assurer la protection efficace du consommateur406.
365. Il est nécessaire de garantir sa liberté contractuelle ; il doit être libre et
capable de décider de contracter ou non, et de déterminer librement le contenu du contrat. Autrement dit, il est indispensable qu’il contracte en toute connaissance de cause.
La majorité des formes du droit contemporain ont un élément en commun : la protection du consentement des parties au contrat. Dans le grand groupe des formes de protection, on trouve plusieurs types de formes qui ont pour fonction particulière, de garantir la protection de la volonté des parties. Une de ces fonctions est la fonction informative, qui se décline sous une variété de formes qui seront désormais dénommées formes informatives.
366. C’est pourquoi de nombreux auteurs contemporains n’hésitent pas à
donner au formalisme informatif le statut de pierre angulaire dans l’étude du formalisme en droit contemporain des contrats. La finalité est en premier lieu d’apporter l’information importante du contrat à l’intéressé, et aussi « d’attirer l’attention de ce contractant sur l’importance ou sur certains aspects du contrat
405 P. BRASSEUR, Le formalisme dans la formation des contrats, Approches de droit
comparé, in Le processus de formation du contrat, Contributions comparatives et
interdisciplinaires à l’harmonisation du droit européen, Bruxelles, Bruylant, LGDJ,
2002, p. 661.
conclu, et de fixer ces points sans équivoque »407. Ainsi, dans la catégorie nommée par la doctrine « formalisme de protection », on trouve cette sous- catégorie, composée de formes d’information. Autrement dit, le formalisme d’information est l’une des variétés du formalisme de protection408.
367. Ainsi, l’information fournie au consommateur lui permettra d’exercer
son autonomie de la volonté car l’exercice de celle-ci suppose que les contractants connaissent la totalité des dispositions contractuelles et la vérité sur le contenu du contrat. C’est ainsi qu’il faut que l’information soit vraie et aussi complète409.
Plusieurs dispositions du droit français imposent l’obligation d’informer la vérité sur le contrat. L’interdiction de fournir une information mensongère est l’une des premières mesures adoptées par le droit pour protéger la volonté du consommateur. Cette obligation existait avant même la naissance du droit de la consommation. La loi du 1 août 1905 sur les fraudes imposait l’obligation de ne pas tromper le consommateur. Mais c’est la loi Royer du 27 décembre 1973 « qui aujourd’hui constitue le texte essentiel en la matière »410.
368. La législation actuelle ne considère pas seulement l’interdiction des
fraudes et mensonges, elle va plus loin et établit aussi l’obligation de fournir des informations sincères. Ainsi l’article L. 330-3 du Code du commerce précise que l’information fournie au franchiseur doit permettre de s’engager en connaissance de cause et de recevoir des informations sincères. La sincérité supposant l’exactitude de ce qui est révélé, la Cour de cassation411 a pu dès lors « sanctionner un franchiseur pour avoir fourni au candidat franchisé une étude de marché de mauvaise qualité dont les prévisions ne s’étaient pas réalisées »412.
407 G. COUTURIER, Les finalités et les sanctions du formalisme, no. spécial, J. Flour,
Le formalisme, Defrénois, 15-30 août 2000, p. 882.
408 Sur le « quid du formalisme d’information ou de protection » ; V. H.
JACQUEMIN, Le formalisme contractuel, Mécanisme de protection de la partie
faible, thèse, Larcier, 2010, p. 282.
409 P. SERLOOTEN, eod. loc., p. 140. 410 Ibid.
411 Cass. com., 30 janv. 1996, JCP G, 1996, I, 3929, obs., Ch. Jamin.
369. De plus, il est nécessaire que l’information soit complète. Ainsi, le
consommateur doit connaitre l’information précise sur l’objet et les conditions générales du contrat413. L’exigence des mentions obligatoires ne sont que des obligations pour les professionnels d’inclure dans le contrat autant d’information que possible.
Par exemple, en ce qui concerne le consommateur financier, l’article 312-1- 1 du Code monétaire et financier, sur la convention du compte de dépôt, impose l’obligation d’inclure dans la convention écrite « les principales stipulations…. Notamment les conditions générales et tarifaires d’ouverture, de fonctionnement et de clôture ».
370. En outre, un autre effet du formalisme informatif du droit de la
consommation est la réussite dans la préservation de l’intégrité de l’information du contrat.
§2. La préservation de l’intégrité de l’information
371. La particularité du formalisme est qu’en plus d’exiger
l’accomplissement de l’obligation d’information, il implique la consécration de cette information sur un support durable et « pérenne ». Ainsi, par exemple l’information objet des mentions obligatoires, outre renseigner le cocontractant sur le contenu du contrat et renforcer son consentement, devra figurer sur un support, le plus souvent matériel et écrit, où reposera l’information et sera protégée contre les risques de perte ou de manquement.
372. Les formes informatives du droit de la consommation dotent
l’information de stabilité et de durabilité414. Ainsi, la consécration de l’information sur un support durable empêche sa modification ou altération
413 À cette obligation de donner l’information complète sur l’objet du contrat
« répondent trois mesures qui ont trait à l’étiquetage, à la qualification des produits et à l’obligation de renseignement qui pèse sur le cocontractant ». V. P. SERLOOTEN,
eod. loc., p. 141.
414 M. FONTAINE, La preuve des actes juridiques et les techniques nouvelles, La
postérieure, ce qui est principalement une mesure de protection de la preuve des contractants415.
373. De plus le formalisme informatif du droit de la consommation, en tant
que protecteur de la volonté du consommateur, a aussi un effet de prévention. Doter le consommateur de l’information pertinente du contrat garantit l’exercice de sa liberté contractuelle, et en conséquence le prévient des risques d’erreurs et d’abus dans la conclusion de contrat. Ainsi, le formalisme informatif devient « une technique perfectionnée de prévention »416.
B. Le développement de l’obligation générale d’information