Incitation et persuasion des entreprises pour l’embauche

En Europe du nord, une politique d’incitation et de persuasion est préférée à l’obligation légale d’emploi par quota. Les actions volontaires des entreprises sont jugées plus appropriées, puisque inspirées par les principes généraux d’égalité, de normalisation et d’insertion reconnus par la collectivité. Des mesures financières compensent les frais supplémentaires occasionnés par l’emploi des personnes handicapées. Des mesures de sensibilisation visent à changer l’attitude des employeurs et des travailleurs valides sous forme de publication de codes de bonnes conduite, d’offre de formation aux employeurs et syndicalistes, de campagne d’information et de sensibilisation, d’octroi de prix au mérite et

autres formes de reconnaissance publique au bon comportement des entreprises à l’exemple de la Suède, la Finlande et le Danemark. Le Portugal a renoncé quant à lui à imposer le système de quota d’embauche, mais il a mis en place une large gamme d’incitations financières à l’embauche. Seul le secteur bancaire est soumis à un quota volontaire d’embauche. Les Pays-Bas ont abandonné en 1986 le système de quotas volontaires au profit d’une obligation générale et morale d’emploi, mais a conservé la possibilité légale d’introduire des quotas obligatoires compris entre 3 et 7% de l’effectif de salariés de l’entreprise. Sa politique d’incitation est basée sur la réduction temporaire des charges sociales pour l’embauche de travailleurs handicapés. Introduit en Angleterre en 1944 le système de quotas obligatoire à été abandonné en 1994. Bien que n’ayant pas adopté un système d’incitation financière à l’embauche, il reste le premier pays à avoir introduit en Europe une législation antidiscriminatoire qui traite le handicap et les désavantages sur une même base de droits et d’égalités des chances. Cette approche laisse penser que les personnes handicapées sont aussi performantes et peuvent rivaliser avec les autres. Les employeurs sont tenus d’effectuer des ajustements dans leur système d’emploi. Les comportements discriminatoires sont des délits sanctionnés par les tribunaux du travail, indique (l’IGAS 2003).

Selon le Bureau International du Travail (BIT), le gouvernement britannique a investi en 2006 £ 360 millions dans un programme intitulé "Pathways to Work" (Les filières du travail) pour soutenir les efforts réalisés par des handicapés pour réintégrer le marché du travail. Afin de réduire le nombre de personnes sollicitant des pensions d'invalidité (quelque 2.7 millions), ce programme prévoit des entretiens en vue d'un emploi et un accès à des conseillers personnels. A ce jour, plus de 25 000 handicapés ont repris un travail, contribuant ainsi à relever le taux d'emploi de 29%.

Le programme en matière d'emploi "Arbeid med bistance" (AB), lancé en Norvège en 1992, précise le BIT, aide les handicapés à trouver et conserver un emploi en recourant au mentorat et à l'assistance de collègues qui les aident à intégrer le marché du travail. Ce programme a permis à 35% des 2 500 participants de trouver un emploi rémunéré et stable. Résultat tout aussi important, 92% des employeurs considèrent autrement le risque lié à l'engagement de handicapés.

Pour l’Irlande, le Danemark, le Portugal, les subventions financières des entreprises occupent une place prépondérante dans les dispositifs nationaux et demeurent les principales mesures

d’incitation d’emploi des personnes handicapées. Il s’agit d’encourager l’embauche par des primes, de compenser une productivité moindre, de participer aux frais supplémentaires d’adaptation du poste de travail si nécessaire. Ces soutiens financiers, ponctuels, temporaires ou de longue durée prennent la plupart du temps la forme d’exonération de charges sociales ou de défiscalisations, précise le rapport (id.,). Les tableaux 14 et 15 ci-après détail fournissent des informations quant au taux d’emplois des différentes catégories de personnes dans les principaux pays d’Europe. On constate une disparité flagrante entre l’emploi des personnes valides et celles en situation de handicap.

Tableau 3 : Taux d’emploi des personnes valides, modérément ou gravement handicapées 20-64 ans en %

Suède Danemark Pays-Bas Royaume-Uni Allemagne Autriche Taux d’emploi 20-64 ans

Personnes valides Personnes se déclarant handicapées De façon modérée De façon grave 73,7 75,8 52,6 69,0 33,8 73,6 79,4 48,2 55,1 23,3 61,6 67,0 39,9 46,4 26,5 68,6 73,9 38,9 46,8 19,3 64,8 64,8 46,1 52,9 27,0 68,1 71,8 43,4 50,2 23,9

Source : OCDE, transformer le handicap en capacité, in IGAS 2003.

Tableau 4 : Taux d’emploi des personnes valides, modérément ou gravement handicapées 20-64 ans en %

France Portugal Belgique Italie Espagne Etats-Unis Taux d’emploi 20-64 ans

Personnes valides Personnes se déclarant handicapées De façon modérée De façon grave 63,6 66,6 47,9 55,5 36,4 68,2 74,0 43,9 55,3 27,6 58,7 61,7 33,5 40,0 21,1 52,2 53,8 32,1 37,9 19,4 50,5 54,2 22,1 26,5 15,1 80,2 83,9 48,6 58,8 26,4

Source : OCDE, transformer le handicap en capacité, in IGAS 2003.

Le rapport de l’IGAS précise que l’interprétation de ces données impose la prudence en raison de la diversité de la population de handicapés selon les pays, les écarts qui apparaissent quant

au taux d’emploi respectifs des valides et des handicapés. Si pour certains pays tels que les Etats-Unis ou le Royaume-Uni l’écart en points est de (35), pour l’Espagne (32), le Danemark (31) et le Portugal (30), celui-ci reste plus mesurer en France, en Allemagne et en Italie (22). La Suède dont l’écart est de (13) est de loin le meilleur. Il est à noter que la France se situe juste derrière la Suède. On remarque cependant le faible taux de La Belgique, du Royaume-Uni et de l’Espagne. L’Allemagne et les Pays-Bas qui disposent d’un important secteur de travail protégé affichent des résultats comparables au Portugal où le secteur protégé est marginal.

Tableau 5 : Statut d’activité au regard du handicap et du genre dans l’U.E. (25-59 ans)

population valide Modérément handicapée Sévèrement handicapée

statut ∑ hommes Femmes ∑ Hommes Femmes ∑ Hommes Femmes

Emploi Chômage Inactivité 72% 7% 22% 87% 7% 6% 57% 7% 36% 56% 9% 35% 69% 11% 20% 44% 8% 48% 29% 10% 61% 34% 11% 55% 25% 8% 67%

Source: Eurostat, disability and social participation in Europe in IGAS 2003.

Les données mettent en évidence la forte proportion de femmes sans activité quelle que soit leur situation au regard du handicap. Le genre n’apparaît pas comme un facteur d’aggravation des difficultés d’accès à l’emploi de la personne handicapée précise le rapport.

Tableau 6 : Importance relative des programmes spéciaux pour l’emploi des personnes handicapées

Travailleurs handicapés participant à des

programmes spéciaux ^{Suède Danemark Pays-Bas Royaume-Uni Allemagne}

Ensemble des travailleurs handicapés Travailleurs gravement handicapés

15% 17% 7% 32% 12% 57 2% 7% 5% 30%

Travailleurs handicapés participant à des

programmes spéciaux ^{Autriche France Belgique Italie Espagne}

Ensemble des travailleurs handicapés Travailleurs gravement handicapés

12% 41% 13% 14% 10% 37% 4% 13% 5% 10%

Développé dans des pays où les taux d’emploi des personnes handicapées sont souvent élevés les programmes spéciaux d’emploi ne représentent qu’une faible part d’emploi des personnes concernées. Généralement ciblés sur des populations restreintes et prioritaires, ces programmes spéciaux d’emploi protégé ou aidé ont une plus grande importance pour l’emploi des personnes atteintes d’un handicap grave. L’interprétation des cas suédois et français est délicate et pourrait relever à la fois d’une faible concentration des programmes spéciaux sur les handicaps les plus graves comme d’une intégration croissante des travailleurs gravement handicapés dans les mesures actives d’emploi à caractère général indique l’IGAS.

Tableau 7 : Taux de satisfaction des personnes handicapées de 16 à 64 ans à l’égard de leur emploi ou de leur activité principale.

Finlande Danemark Pays-Bas Autriche France Handicapés modérés Handicapés graves 78% 67% 85% 64% 88% 62% 81% 62% 72% 57%

Italie Allemagne Belgique _Royaume-Uni Espagne Portugal Handicapés modérés Handicapés graves 44% 20% 68% 50% 70% 49% 60% 36% 52% 42% 50% 36%

Source: Eurostat, disability and social participation in Europe in IGAS 2003.

A l’exception de l’Italie, où le taux de satisfaction au regard de l’emploi est relativement faible en ce qui concerne les handicapés modérés, on note cependant que chez les handicapés graves le taux d’insatisfaction est fortement marqué. On note également que la Belgique, le Royaume-Uni, l’Espagne et le Portugal sont marqués par un taux de satisfaction moindre. Pour les autres pays le taux de satisfaction des handicapés modérés est globalement positif. Si ce taux est également positif concernant les handicapés graves, on constate cependant une sensible diminution par rapport au taux de la précédente catégorie.

Tableau 8 : Comparatif des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes handicapées en Europe

Cadre législatif ^{Emploi en milieu ordinaire}

Promotion de l’emploi Aides financières

Travail protégé

Allemagne

Le code social (1975) reconnait le droit des handicapés à l’intégration notamment au travail. – Loi sur les personnes gravement handicapées (1974) avec droit à l’emploi ordinaire ou protégé et nouvelle loi sur l’égalité des chances (2002). – Clause constitutionnelle de non discrimination (1994). – Définition légale du handicap en référence à l’OMS.

Quota d’emploi de 5% dans les entreprises publiques et privées d’au moins 20 salariés pour des incapacités supérieurs à 50% voire supérieur à, 30% ; recours majoritaire à l’alternative de la contribution compensatoire. – Accord de l’administration si licenciement, 5 jours de congés supplémentaires, travail de nuit.

Entreprise, subventions à l’embauche allant jusqu’à 90% du salaire pendant 3 ans ; compensation pour baisse de production jusqu’à environ 350 €. – Travailleurs : allocations sociales, aides techniques et d’adaptation, soutien psychosociale et aide personnelle sur le lieu de travail.

Droit légal au travail protégé ouvert à tous les handicapés capable de produire un minimum. Ateliers de réadaptation financés par leur ressources et des financements publiques pour assurer évaluation formation et production. Droit du travail en partie applicable.

Italie

La constitution reconnaît le droit au travail des personnes handicapées. - La loi-cadre sur l’assistance, l’intégration sociale et les droits des handicaps (1992), comportant définition : déficience physique, mentale ou sensorielle, stable ou progressive provoquant des difficultés pour la formation, la vie sociale ou l’intégration professionnelle, plaçant dans une situation défavorable ou d’exclusion sociale. – Loi de (1999), sur le droit au travail des handicapés réaménageant le système des quotas.

Quota d’emplois pour incapacité supérieur à 45% de 7% dans les entreprises publiques et privées de plus de 50 salariés, de 2 personnes pour celles de 36 à 50 salariés et de 1 personne pour celles de 15 à 35 salariés ; contribution compensatoire si activité incompatible avec emploi handicapés ; sanction de 51 € par jour par emploi non pourvu. – Emplois réservés pour les aveugles (télé opérateur, professeur etc.).

Entreprise : aucune aide fournie au niveau national, depuis 1992, les régions peuvent financer des exonérations de charges sociales (jusqu’à 100% pendant 8 ans pour les incapacités de 80% et plus), des aides à l’adaptation du poste de travail ou des transports. – Travailleurs : assouplissement des horaires, congés supplémentaires.

Atelier de réadaptation à caractère occupationnel sans contrat de travail ni rémunération. Coopérative sociale subventionnées depuis 1991 par les régions avec une activité de sous-traitance pour employer des handicapés mais aussi d’autre groupes défavorisés (alcooliques, toxicomanes, sortants de prison etc.).

Espagne

La constitution reconnaît un devoir d’intégration et d’assistance spéciale envers les handicapés. – Loi d’intégration sociale des personnes handicapées (1982), imposant à l’Etat l’intégration au travail des handicapés. – Loi relative aux infractions sociales (1998), érigeant en délit la discrimination à l’encontre des travailleurs handicapés (amende de 90 K€). – Définition légale du handicap en référence à l’OMS.

Quota d’emplois de 2% dans les entreprises publiques et privées de plus de 50 salariés pour des incapacités supérieures à 33% ; depuis 1997, alternatives d’une contribution compensatoire ou d’une sous-traitance avec le milieu protégé. – Action de l’organisation nationale des aveugles espagnols (ONCE) pour le placement en milieu ordinaire.

Entreprises : prime à l’embauche (3900 €), réduction de 70 à 90% des charges sociales, réductions d’impôt sur les sociétés, subvention pour l’adaptation des postes de travail. – Travailleurs : aucune aide.

Centres spéciaux d’emploi relevant de l’Etat ou des communautés autonomes pour des incapacités de + de 33% mais garantissant une productivité minimale ; orientation économique et contrats de travail ordinaires. Formules d’emplois aidés dans des enclaves de travail au sein d’entreprises conventionnelles avec accord de coopération ou de sous-traitance. Régime spécial du droit du travail.

Tableau 9.: Comparatif des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes handicapées en Europe

Cadre législatif ^{Emploi en milieu ordinaire}

Promotion de l’emploi Aides financières

Travail protégé

Royaume -Uni

Disability discrimination act, (1995), abolit le système de quota de 3% et pose une obligation de non discrimination en matière d’emploi pour les entreprises de plus de 15 salariés ; le handicap est une déficience physique ou mentale ayant un effet substantiel, de longue durée et négatif sur l’aptitude de la personne à exercer des activités quotidiennes normales : il inclut des déficiences progressives (cancer, sida, sclérose multiple, etc.). – Conseil national pour l’emploi des personnes handicapées pour conseiller le gouvernement sur la suppression des discriminations et la rédaction d’un code de bonne pratique. – Disabled persons act, (1994), toujours en vigueur pour le travail protégé

Obligation d’ajuster de manière raisonnable les conditions d’emploi ou le poste de travail : accessibilité des lieux, adaptation du poste et de la fonction, horaires, formation, promotion, etc. ; suppression de la protection antérieure contre le licenciement. – La DDA de 1995, contient un guide de la bonne pratique permettant aux entreprises d’interpréter les dispositions concernant l’emploi.

Entreprises : peu de compensations économiques contraires à la logiques antidiscriminatoire ; programme « Access to Work » pouvant compenser les surcoûts de l’emploi des handicapés (adaptation, traducteur, etc.). – Travailleurs : plainte examinée par un service administratif pour accord amiable, avant saisine du tribunal du travail pour indemnisation mais non pour levée des mesures discriminatoires ; absence d’une commission d’investigation chargée de représenter les travailleurs handicapés devant les tribunaux.

Centres spéciaux d’emploi financés depuis 1944 par des fonds publics et gérés par des autorités locales ou par des organisations bénévoles. Entreprises Remploy financées sur fonds publics depuis 1946 pour de l’emploi direct en unité de production ou pour du placement subsidié en entreprise (2/3 du programme national). Programme de placement subsidié (SPS) avec autorité locale ou organisation sans but lucratif qui embauche des travailleurs handicapés, les placent en entreprise et leur versent un salaire des travailleurs valides sur la base d’une contribution de l’entreprise complétée par une aide du service de l’emploi.

Pays-Bas

Absence de reconnaissance constitutionnelle. – Longue tradition d’assistance générant des coûts trop importants et multiplication de lois réduisant l’accès aux prestations d’invalidité, pénalisant les entreprises pour les congés maladie et transférant aux communes les dépenses du milieu protégé. – Absence de définition générale du handicap, chaque loi établissant sa propre notion fondée sur une capacité de gain plus ou moins limitée. – Loi de 1998 sur la réintégration professionnelle des handicapés avec incitation à l’emploi.

Abandon des quotas volontaires en 1986 au profit d’une mobilisation générale pour favoriser l’emploi des handicapés et adapter les lieux et les conditions de travail (incapacité supérieure à 15% ou 25%) ; possibilité légale » d’instituer par décret des quotas de 3 à 7% si nécessaire. – Code civil interdisant pendant 2 ans le licenciement pour raison de maladie.

Entreprise : subvention forfaitaire d’embauche et paquet de mesures « sur mesure » pour l’adaptation des lieux de travail ; autorisation de réduction du salaire en cas de réduction importante de la capacité de travail. – Travailleurs : allocation de réinsertion pour les contrats d’essai ; possibilité de cumul d’un salaire partiel avec une prestation à taux partiel.

Centres d’emploi social pour la plupart publics dont la charge repose désormais sur les municipalités qui embauchent sous contrat spécial et paient les salaires. La fonction sociale des centres fait place à une orientation de plus en plus économique et productive

Tableau 10 : Comparatif des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes handicapées en Europe

Cadre législatif ^{Emploi en milieu ordinaire}

Promotion de l’emploi Aides financières

Travail protégé Suède Absence de législation générale sur les droits civils des

handicapés ; loi de 1999 interdisant la discrimination des handicapés dans l’emploi. – Définition du handicap en référence à l’OMS avec incapacité médico-sociales (alcoolisme, toxicomanie, etc.).

Loi sur l’environnement du travail (1991) imposant aux entreprises d’adapter les conditions de travail aux nécessités physiques et mentales des personnes et d’élaborer un plan de réadaptation pour leurs salariés.

Entreprise : subvention de 4 ans maxi jusqu’à 80% salaire plafonné, aides à l’adaptation du poste de travail. – Travailleurs : aides pour le transport, l’assistance personnelle ; subvention au travail indépendant.

Loi relative à l’emploi protégé (1980) créant l’entreprise publique Samhall fournisseur exclusif de travail protégé. Application du droit du travail.

Danemark La constitution reconnaît le droit à l’assistance publique à toute personne incapable de se maintenir elle-même ou de maintenir les personnes à sa charge. – Décision du parlement en 1993 sur l’égalité de statut et de traitement aux personnes handicapées ; loi de 2001 sur la compensation en matière d’emploi. – Absence de définition du handicap.

Politique de persuasion faisant appel à la responsabilité des entreprises ; absence d’obligations. – Depuis 1960, priorité d’emploi à compétence égale aux emplois du secteur public ainsi que pour certains emplois du secteur privé concédé (kiosque, tabac, taxi).

Entreprise : subvention de 50% du salaire (maximum 9 mois) et des charges sociales jusqu’aux 2/3 ; adaptation du poste de travail. – Travailleurs : bénéficie d’un assistant personnel dans le travail (salarié de l’entreprise) jusqu’à 20 heure par semaine, aides à l’adaptation du poste de travail ; prêts et subventions pour la création d’entreprises par des handicapés.

Ateliers de réadaptation relevant depuis 1994 des comtés. Orientation économique avec contribution publique aux salaires des employés. Centres spéciaux de jour pour travailleurs gravement handicapés, axés sur la transition vers les ateliers protégés dont ils peuvent constituer une enclave.

Les notions de « personne handicapée » et de « travailleur handicapé » varient selon les pays. En France, près d’une personne sur quatre a déclaré avoir un problème de santé de longue durée ou un handicap. La référence aux « aspects culturels » n’explique que partiellement ces différences de perception qui invitent à la prudence. On peut supposer qu’on trouve aussi là un reflet des différences entre les systèmes nationaux d’aide et d’assistance au handicap. Les organismes internationaux impulsent des politiques qui visent à unifier les aides et leurs principes sous-jacents. Lutte contre les discriminations et contre l’inadaptation de l’environnement économique et social, accessibilité des lieux publics et privés, droit à l’éducation et à l’emploi en milieu ordinaire, assistance technique, sont les priorités affichées. Mais selon les pays, l’incitation à l’intégration professionnelle des personnes handicapées et la volonté de réduire le nombre des pensions d’invalidité pour des raisons économiques s’affichent différemment; le recours aux quotas d’emploi, le développement d’ateliers de travail protégé, le nombre et le niveau des aides accordées n’ont pas partout la même ampleur et ciblent des publics divers comme le souligne le rapport thématique de l’IGAS (2003), sur la politique du handicap en Europe.

Ainsi, les contours d’une population de personnes handicapées varient dans le temps et dans l’espace, notamment selon les dispositions législatives du moment et du pays. De même qu’on ne peut restreindre l’étude du chômage aux personnes inscrites dans les agences pour l’emploi, l’analyse de la situation des personnes handicapées ne doit pas se limiter à celle des personnes officiellement reconnues comme telles. En effet, la demande de reconnaissance est étroitement liée à la situation économique de la personne, au besoin d’orientation vers le milieu ordinaire de travail ou encore de reconnaissance officielle pour l’employeur qui souhaite faire valoir son devoir d’emploi de personnes handicapées (id).