Actuellement, la mise en circulation des produits d’information géographique62 repose majoritairement sur un modèle de commercialisation correspondant à la trilogie
licence-données-métadonnées. Les produits d’information géographique sont mis à la
disposition du consommateur en lui autorisant formellement un accès par l’entremise d’un contrat dit de licence intervenu entre les parties.
Le contrat, souvent d’adhésion63, est normalement assorti de certaines conditions, notamment des restrictions souvent sévères quant aux conditions d’utilisation du produit64. Il est courant d’y voir apparaître des clauses limitatives ou élusives autant
62 Nous insérons au sein de cette catégorie autant les bases de données que les images aériennes ou satellitaires.
63 Ce dernier peut être qualifié d’adhésion dans la majorité des cas puisque les possibilités de négociation quant aux clauses du contrat sont souvent inexistantes (art. 1379 C.c.Q.).
64 Souvent, les fournisseurs revendiquent des droits d’auteur sur l’information et soumettent habituellement l’utilisateur à plusieurs restrictions.
Problématique spécifique de recherche :
Malgré une hausse probable du contentieux mettant en cause l’information géographique numérique, il demeure actuellement difficile d’identifier les différentes obligations juridiques imputables aux parties impliquées dans une relation commerciale et ainsi d’élaborer une stratégie adéquate de gestion du risque juridique.
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envers la garantie qu’envers la responsabilité civile du fournisseur et/ou du distributeur65. Ce dernier dénie habituellement toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects découlant de l’utilisation du produit. Souvent, le contrat stipule qu’il n’existe aucune garantie quant à la précision ou l’exactitude des informations commercialisées et des conclusions obtenues à partir de l’utilisation de l’information géographique.
Le fournisseur met fréquemment des métadonnées à la disposition de l’usager. La présence et la pertinence des métadonnées est apparue nécessaire dès les premiers balbutiements de la cartographie numérique compte tenu principalement du caractère hautement technique de ce type de produit [Côté, Jolivet, Lebel et Beaulieu, 1993]. En fait, un certain nombre de métadonnées apparaissaient sur les cartes traditionnelles sur
support analogique66. La pratique a été tout simplement transposée dans le monde
numérique67. Les métadonnées ont pour principal objectif de permettre à l’usager
d’évaluer la qualité des données qu’il manipule et d’interpréter correctement les résultats obtenus. Les producteurs ont aussi l’habitude de transmettre certains indicateurs de qualité68 de leurs produits.
Le concept de qualité se divise selon deux approches différentes mais complémentaires, soit la qualité interne69 et la qualité externe70. Les travaux scientifiques
65 Des clauses types apparaissent habituellement au sein de ces contrats. Le fournisseur garantit normalement que le produit est conforme à ses propres spécifications (sauf mention contraire) et s’engage à remplacer gratuitement toute information géographique défectueuse empêchant la lecture par un ordinateur. Cette garantie peut être limitée dans le temps. Un exemple est l’entente d’utilisateur final soumise au consommateur sur le site Toporama donnant accès à des données géographiques du gouvernement fédéral [http://toporama.ctis.nrcan.gc.ca/toporama_fr.html, visité le 4/07/2003].
66 Sur une carte topographique à l’échelle de 1 : 50 000 produite par Ressources naturelles Canada, certaines métadonnées apparaissent autour de la carte comme par exemple, l’échelle, le type de projection cartographique, le système géodésique de référence, l’équidistance des courbes de niveau, la légende et le numéro de la carte.
67 Toutefois, par une conscientisation accrue à l’effet de transmettre à l’usager des informations relatives à la qualité de l’information (pour en faire une utilisation éclairée) et la disparition des limites physiques quant à l’ampleur des informations pouvant être fournies (les cartes papier ne disposaient que d’un espace limité pour transmettre de telles informations), le nombre de métadonnées potentielles ou suggérées a augmenté considérablement.
68 Ces indicateurs de qualité seront plus amplement discutés au chapitre 2.
69 L’évaluation de la qualité interne est une mesure du niveau d’adhérence du jeu de données aux spécifications de collecte de données [Dassonville, Vauglin, Jakobsson et Luzet, 2002].
70 L’évaluation de la qualité externe est une mesure de la propension des spécifications à répondre aux besoins de l’usager [Dassonville, Vauglin, Jakobsson et Luzet, 2002].
menés au cours des deux dernières décennies ont surtout visé l’évaluation de la qualité interne71. L’approche générale des producteurs est à l’effet que l’évaluation de la qualité
externe demeure la responsabilité de l’utilisateur72 [David et Frasquel, 1997]. Les
métadonnées ne sont que des spécifications résultant du processus de fabrication de l’information géographique et aucune relation n’est effectuée entre les spécifications et les possibilités qu’offre le produit en termes d’usages. Le fardeau d’interpréter correctement les données géographiques en vue d’un usage spécifique repose donc sur les épaules de l’utilisateur [Frank, 1998].
Sur la base des concepts présentés et de la problématique spécifique de recherche ci-dessus exprimée, nous sommes en mesure de formuler une hypothèse générale de recherche rencontrant les qualités requises [Mace, 1988], soit une hypothèse plausible, vérifiable, précise et communicable. Elle peut être exprimée comme suit :
71 Selon cette approche, la qualité des données est vue comme un processus descriptif des données. Chaque couche de données devrait transporter de l’information décrivant sa qualité. Chaque opération sur les données devrait avoir des procédures de repérage des erreurs, le tout de façon à être capable d’utiliser les données efficacement. L’information sur la qualité devrait provenir de la modélisation, de la représentation, du stockage dans la base de données et aussi lors de l’analyse et de la visualisation [Worboys, 1998a].
72 Des producteurs, comme l’Institut Géographique National (IGN) de France considèrent que les bases de données géographiques sont généralement destinées à des utilisateurs multiples et divers. Selon eux, il apparaît donc difficile ou impossible d’établir un lien certain entre le produit (la base de données) et les applications ultérieures mettant à profit ce produit.
Hypothèse générale de recherche :
Compte tenu de la complexité de l’information géographique et des incertitudes juridiques actuelles, un moyen performant de réduction du risque juridique consiste à communiquer des informations relatives à la qualité externe de l’information (instructions sur l’usage) dans un contexte d’usages contrôlés.
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