SEXUELLES
Raisonnement théorique suivi
Education et information sur la sexualité humaine
et sur la reproduction Accès à l'information et
à l'éducation sur la planification familiale
Prévention et 'traitement' des conséquences de
l'avortement Droit de planifier sa
famille
Droit d'être libre dans les prises de décisions
reproductives (et informé)
Droit d'être libre de toutes formes de répression qui affectent la vie sexuelle et
reproductive
Accès égal et légal à toute une gamme de choix de contraceptifs, aux services de santé reproductive, et à l'information sur la santé
sexuelle et reproductive Droit à l'attention de la
santé reproductive et sexuelle
Droits Reproductifs (et sexuels) Droits Humains
Définition et variables des droits reproductifs et sexuels dans l'étude
Droit à l'autodétermination et au contrôle de sa reproduction et de sa sexualité
Comme le signale un document de travail de la Coordinadora de la Mujer, ONG bolivienne,
« le taux de fécondité lié aux enfants désirés et obtenus, et l’utilisation de méthodes de régulation de la fécondité constituent l’indicateur le plus important pour mesurer l’exercice de leur droit à la santé sexuelle et reproductive »102.
Les grossesses non planifiées et/ou non désirées sont un indicateur clé pour mesurer l’exercice des droits reproductifs et sexuels, qui permet d’évaluer la ‘maternité volontaire’, définie par les groupes de femmes comme le droit de décider, reproduire ou interrompre une grossesse non désirée, selon des critères établis par les femmes elles-mêmes. La maternité volontaire présuppose de considérer la femme comme principal sujet et acteur par rapport à la reproduction et la sexualité. Or le droit d’avoir ou non des enfants, d’un choix reproductif et sexuel libre implique la critique de la société patriarcale, qui ne reconnaît pas la femme comme sujet de son propre corps, de sa propre vie et de ses décisions.
La planification familiale, qui permet de planifier les grossesses, de réguler la fécondité, est une des principales composantes des droits reproductifs et sexuels. Elle permet de décider de sa reproduction (quand avoir des enfants et avec qui) et de sa sexualité (jouir notamment de relations sexuelles, sans la préoccupation de la grossesse). Les méthodes contraceptives confèrent un certain pouvoir à la femme, au détriment de celui de l’homme, pour qui il est désormais difficile de contrôler sa propre paternité, la maternité et la sexualité de sa femme.
L’usage de méthodes contraceptives est requis pour l’exercice des droits reproductifs et sexuels, mais n’est pas corollaire de l’exercice de ces droits. L’élection, ou non, d’une méthode doit se faire dans un contexte de ‘libre choix informé’ (offre d’une information complète et détaillée sur toutes les méthodes de contraception pour permettre à la femme de décider du moyen le plus approprié selon elle).
La planification familiale en tant que composante des droits reproductifs et sexuels doit offrir toutes les méthodes contraceptives légales, traditionnelles incluses, qui existent dans le pays, les explications nécessaires de chacune de ces méthodes, sans pressions, discrimination ou manipulation de l’information. « Quand on propose une information incomplète ou manipulée, ou quand on offre une minime partie des contraceptifs existants, on ne peut parler de respect des droits reproductifs et sexuels. Jusqu’à maintenant la production de contraceptifs et leur distribution à travers des programmes de planification familiale ont eu, et ont toujours dans de nombreuses régions du monde, surtout un effet de contrôle sur la fécondité de la femme au lieu d’être une réponse à ses nécessités reproductives »103. Le droit de planifier sa propre famille suppose donc l’accès à toute une gamme d’options de contraceptifs et de services de santé reproductive et sexuelle, à l’information sur la santé reproductive et sexuelle. Ce droit est ainsi limité lorsque les lois restreignent la diffusion des contraceptifs, exigent le consentement de l’époux pour obtenir des contraceptifs ou pénalisent la stérilisation volontaire.
102 “La tasa de fecundidad relacionada con hijos deseados y tenidos, y el uso de métodos de regulación de la fecundidad constituye el indicador mas importante para medir el ejercicio de las mujeres de su derecho a la salud sexual y reproductiva” (Coordinadora de la Mujer, Documento de trabajo, Estado de situación actual de los derechos humanos de las mujeres en Bolivia, septiembre de 2003, page 69).
103 “Cuando se proporciona una información incompleta o manipulada, o cuando se ofrece una mínima parte de los anticonceptivos existentes, no podemos hablar de un respeto a los derechos reproductivos y sexuales. Hasta ahora la producción de anticonceptivos y su distribución mediante programas de planificacíon familiar ha tenido, y sigue teniendo en muchas partes del mundo sobre todo, un efecto de control sobre la fertilidad de la mujer en vez de ser una respuesta a sus necesidades reproductivas” (Ineke Dibbits, Lo que puede el sentimiento, Tahipamu, 1994, page 106).
La maternité volontaire et l’autonomie des décisions reproductives et sexuelles supposent donc ici la possibilité de décider du nombre d’enfants désirés à travers des méthodes contraceptives sûres (autodétermination en matière de procréation et de sexualité), et l’attribution de recours nationaux suffisants pour l’application des plans, des politiques et des programmes, qui garantissent l’exercice effectif du droit des couples et des individus à décider de façon libre et responsable du nombre et de la fréquence des naissances. Le droit à l’autodétermination reproductive se base sur le droit à planifier sa propre famille, le droit à être libre dans les prises de décisions reproductives, le droit d’être libre de toute forme de violence et coercition qui affecte la vie sexuelle et reproductive de la femme. Ce droit est appuyé par la force légale de la Convention de la Femme.
Cette autonomie des décisions reproductives et sexuelles renvoie également à la pratique de l’avortement. « L'avortement ne devrait, en aucun cas, être promu en tant que méthode de planification familiale. Tous les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées sont vivement invités à renforcer leur engagement en faveur de la santé de la femme, à traiter les conséquences des avortements pratiqués dans de mauvaises conditions de sécurité en tant que problème majeur de santé publique et à réduire le recours à l'avortement en étendant et en améliorant les services de planification familiale.
La plus haute priorité doit toujours être accordée à la prévention des grossesses non désirées et tout devrait être fait pour éliminer la nécessité de recourir à l'avortement. Les femmes qui ont des grossesses non désirées devraient avoir facilement accès à une information fiable et à des conseils empreints de compréhension. Toute mesure ou toute modification relatives à l'avortement au sein du système de santé ne peuvent être arrêtées qu'à l'échelon national ou local conformément aux procédures législatives nationales. Dans les cas où il n'est pas interdit par la loi, l'avortement devrait être pratiqué dans de bonnes conditions de sécurité.
Dans tous les cas, les femmes devraient avoir accès à des services de qualité pour remédier aux complications découlant d'un avortement. Après un avortement, des services de conseil, d'éducation et de planification familiale devraient être offerts rapidement, ce qui contribuera également à éviter des avortements répétés » (Programme d’Action du Caire, paragraphe 8.25).
A travers le Programme, les pays s’engagent à revoir les lois relatives aux sanctions contre les femmes qui ont avorté illégalement. Mais il ne s’agit pas pour autant, comme cela fut souligné à la Conférence, d’encourager l’avortement comme méthode de planification familiale.
Pour de nombreux activistes des Droits de l’Homme, les lois restrictives de l’avortement sont une forme de discrimination des femmes. Selon la CEDAW, « la discrimination envers la femmes » inclut des lois qui ont ou bien « l’effet », ou bien « le propos » d’influer l’exercice de la femme d’un de ses droits humains ou libertés fondamentales sur la base d’égalité avec les hommes. « Les causes fondamentales de la mortalité maternelle doivent être identifiées et celle-ci doit être réduite de 50% d’ici l’an 2000, et de nouveau de 50% entre l’an 2000 et 2015 » (extrait du Programme du Caire).
Qu’il soit permis ou interdit, l’avortement est pratiqué partout dans le monde, et ce depuis des temps immémoriaux. Mais, dans les pays où les services d’avortement sont interdits par les lois ou financés de façon inadéquate par l’Etat, la femme qui désire interrompre une grossesse fait face à une menace pour son bien être physique, mental ou social. Les effets sur la santé de l’avortement en condition de risque furent abordés dans les deux conférences récentes des Nations Unies (la Conférence du Caire et celle de Beijing). Il y aurait dans le monde, par an, environ 20 millions d’avortement effectués dans des conditions insalubres ; ce qui
provoquerait la mort de 70 000 femmes104. Environ 13% des morts maternelles annuelles dans le monde entier sont attribuées à l’avortement clandestin. Environ 41% de la population vivent dans 50 pays qui permettent l’avortement sans restriction de causes (dont la Chine, la France, la Russie, l’Afrique du Sud et les Etats Unis) ; environ 21% vivent dans 14 pays où l’avortement est permis selon d’amples critères sociaux et économiques (dont les Barbades, la Grande Bretagne, l’Inde et la Zambie) ; 53 pays, soit environ 13% de la population, permettent l’avortement seulement si nécessaire, en cas de menace pour la santé de la femmes (Bolivie, Pérou, Zimbabwe, Argentine, Ethiopie…) ; enfin, 26% de la population (74 pays) vivent dans des pays où l’avortement est permis pour sauver la vie de la mère, ou interdit dans sa totalité (Brésil, Nigeria, Indonésie, République Dominicaine, Sénégal, Egypte, Chili, Colombie…). Seuls deux pays au monde, El Salvador et le Chili, pays d’Amérique Latine, interdisent totalement l’avortement, ne pouvant être pratiqué sous aucune condition. La capacité d’une femme à obtenir l’avortement dépend aussi des services disponibles. Parfois les promoteurs de la santé refusent d’appliquer la loi ou ne sont pas formés pour le faire.
« Les États parties devraient en outre, en particulier donner une place prioritaire à la prévention des grossesses non désirées, par la planification familiale et l’éducation sexuelle, et réduire les taux de mortalité maternelle par des services de maternité sans risques, et d’assistante prénatale. Le cas échéant, il faudrait amender la législation qui fait de l’avortement une infraction pénale et supprimer les peines infligées aux femmes qui avortent;
Veiller à ce que tous les soins dispensés respectent les droits de la femme, notamment le droit à l’autonomie, à la discrétion et à la confidentialité, et la liberté de faire des choix et de donner son consentement en connaissance de cause » (Recommandation Générale n°24, paragraphe 31).
CONCLUSION
L’étude consiste à rendre compte de l’application de la CEDAW et d’autres instruments internationaux aux niveaux régional (Amérique Latine) et national (Bolivie), si le principe d’égalité a été introduit dans la norme, si les lois discriminantes ont été abolies, si des institutions publiques sur la question féminine ont été mises en place. D’autre part, il s’agit de voir si la CEDAW est connue, utilisée et revendiquée par le monde politique. En règle générale, les Etats tendent à appliquer les compromis internationaux. Mais quels sont réellement les facteurs déterminants dans l’adoption de nouvelles lois. L’étude s’interroge donc sur la dynamique et l’origine des changements légaux et sociaux : Est-ce une dynamique propre ? Le résultat de pressions de la société civile ? De pressions et de conditions apportées par de la communauté internationale ou imposées par la coopération internationale ? Ou, au contraire, une volonté politique du gouvernement ? 105.
104 Chiffres de Women at a Glance, mai 1997
105 Questions de S. Salinas Mulder sur la dynamique et l’origine des changements, in S. Salinas Mulder, Situación de la mujer en Bolivia 1976-1994: una protesta con propuesta, Foro Alternativo de ONG’s, 1995.
Ces questions guideront la recherche sur l’application des droits reproductifs et sexuels en Bolivie, où les principaux acteurs de leur évolution semblent être les agents de la coopération internationale multilatérale et bilatérale, l’Eglise Catholique avec l’appui des élites conservatrices, et la société civile, notamment les mouvements féministes.
Au-delà de la réalité politique, juridique et législative des droits des femmes, l’analyse s’intéresse à la réalité sociale des femmes, et cherche ainsi à appréhender la situation de droit et celle de fait, notamment les changements idéologiques et culturels, en prenant comme référence les droits reproductifs et sexuels.
Le travail est alors de comprendre comment la Bolivie applique la CEDAW en matière de reproduction et sexualité ; quels sont les mécanismes sociaux et légaux d’application des droits reproductifs et sexuels, tels qu’ils sont définis dans la Convention et les Programmes ou Plate-Formes d’action du Caire et de Beijing.
Au niveau de l’Etat, l’action relative à la santé reproductive et sexuelle suppose des arrangements politiques. Cette action est soumise à des exigences propres et des influences extérieures. Face au comportement versatile de l’Etat bolivien quant au thème de la reproduction et de la sexualité, l’étude cherche à évaluer les rôles et les apports de la communauté internationale, de la coopération en particulier, de la société civile organisée, tels que les groupes de femmes, les organisations non gouvernementales. S’agit-il de réussir là où l’Etat a échoué ?
L’intérêt du travail est également de rendre compte des perceptions des différentes institutions sociales et politiques. Pourquoi, par exemple, les mesures de santé privilégient-elles le binôme mère-enfant ou la fonction reproductive des femmes ? La définition donnée aux droits reproductifs et sexuels se voit en particulier confronté à la moralité publique, à la double morale de la société bolivienne.
Au niveau social, l’étude de terrain consiste à évaluer et analyser la réappropriation de ces droits par la population féminine, en appréhendant la connaissance, la perception, l’expérience qu’ont les femmes boliviennes de leurs droits en matière de santé. Des indicateurs, tels que les grossesses non planifiées, les grossesses non désirées, l’avortement, ou le rôle du mari, du médecin permettent de rendre compte de l’exercice réel de ces droits par les femmes, et d’évaluer le décalage entre les nécessités et les moyens mis en place.
Les dynamiques culturelles dans la pratique reproductive et sexuelle, les logiques traditionnelles de la sexualité et de la reproduction, ainsi que les déterminants socioéconomiques sont également des éléments clé de l’étude, puisqu’ils permettent d’évaluer l’utilisation, l’accès des femmes aux services de santé ; d’expliquer ainsi les déficiences qualitatives et quantitatives de ces services ; et d’appréhender alors le décalage entre la santé officielle et la santé informelle.
« Les droits légalement établis offrent-ils réellement quelque chose à la femme ? Les droits de la femme peuvent-ils être universels ? Quel sens ont les lois des droits humains des femmes si certaines violences sur les femmes ne sont pas reconnues comme une violation du droit le plus fondamental, le droit à la vie ? Quel sens ont toutes les protections constitutionnelles si
‘l’identité ethnique’ constitue une justification acceptable pour réduire la condition de la
femme selon la diversité des pratiques culturelles ? »106 sont autant de questions qui guident et motivent la recherche ici présentée.
« Des initiatives ont été lancées pour collecter des informations de meilleur qualité sur ces sujets [efficacité des programmes de planification familiale], mais des travaux plus poussés sont nécessaires pour mettre au point des méthodes qui permettront de mesurer plus directement le respect des droits en matière de reproduction »107. Ainsi, l’objectif de l’étude est de donner, à échelle réduite, une vision réelle des droits reproductifs et sexuels en Bolivie.
106 Questions de Rebecca J. Cook, in Rebecca J. Cook, « Les droits humains internationaux de la femme : le chemin à suivre », Derechos Humanos de la mujer. Perspectivas nacionales e internacionales, PROFAMILIA, 1997.
107 Nations Unies, Les femmes dans le monde : des chiffres et des idées, 1995, page 81.