Intérêt croissant des Etats
En Amérique latine, les années 90 sont marquées par une attention prioritaire de l’Etat pour l’égalité et l’équité des femmes. Le thème a gagné en visibilité et a suscité un intérêt et une revendication croissants, tant au niveau social que politique. Ainsi, la région d’Amérique Latine a fait preuve, notamment dans les années 90, d’avancées législatives synonymes de progrès substantiels239. On peut noter une certaine force juridique des traités internationaux, un intérêt croissant, à tout niveau, pour adopter des mesures qui permettent de dépasser cette situation d’inégalité et de discrimination entre les hommes et les femmes. « La majorité a adopté des mesures légales pour (son) application [de la CEDAW], telles que la création de bureaux, de départements ou divisions pour élever le statut de la femme à travers la formulation de politiques destinées à assurer son égalité »240.
D’importants efforts quant à l’intégration des femmes au développement sont observés. M.
Carlos Salinas de Gortari, alors Président de la République du Mexique, déclarait qu’il était
« important pour les femmes de participer pleinement au processus de modernisation du pays dans le but de parvenir à une nation où l’égalité serait plus grande, où la démocratie serait renforcée et où la vie humaine serait plus riche grâce à une meilleure utilisation des
238 G. Tamayo Leon, Cuestion de vida, Balance regional y desafios sobre el derecho de las mujeres a une vida libre de violencia, CLADEM, 2000, page 147.
239 Informe del Secretario General a la Comisión de la Condición Jurídica y Social de la Mujer en su sesión de 1990.
240 “La mayoría ha adaptado medidas legales para (su) aplicación [de la CEDAW], tales como la creación de oficinas, departamentos o divisiones para elevar el estatus de la mujer a través de la formulación de políticas orientadas a asegurar su igualdad” (Hanna Binstock, Hacia la igualdad de la mujer. Avances legales desde la aprobación de la Convención sobre la Eliminación de todas las Formas de Discriminación contra la Mujer, Serie Mujer y Desarrollo, Naciones Unidas, CEPALC, Agosto de 1998, page 10).
capacités des femmes, permettant de mieux exploiter le potentiel de développement du pays »241.
Selon Hanna Binstock, le premier pas fut l’élimination des expressions discriminatoires, dans la plupart des pays à tous les niveaux hiérarchiques juridiques : constitutions, codes, lois, règlements242. Plusieurs pays signataires ont décidé d’amender leurs codes, et de mettre en place des politiques de genre, actions politiques destinées à changer le modèle de division sexuelle du travail, autant dans la sphère privée et familiale que dans la sphère publique.
En général, les législations latino-américaines reconnaissent l’égalité de droit et la prohibition de la discrimination de genre. Les Etats ont approuvé des lois, notamment sur la violence domestique et pour promouvoir l’égalité des chances; ils ont impulsé des politiques publiques, des programmes, des plans qui diffusent et protègent les droits des femmes ; et ils ont mis en place des bureaux, des secrétariats, et des conseils de femmes. Des institutions ou instances du gouvernement sont désormais spécifiquement chargées de la question des femmes et des actions institutionnelles protègent les droits des femmes243. Ainsi, la région a obtenu de significatifs progrès normatifs par rapport au thème de l’équité de genre.
L’égalité devant la loi
Les législations latino-américaines garantissent l’égalité des droits à la femme et à l’homme, la pleine capacité de la femme pour l’exercice de ses droits politiques et interdisent la discrimination en raison du genre ou du sexe. Cette égalité devant la loi s’exprime sous différentes formes : norme prohibant la discrimination ; précepte qui signifie l’affirmation de l’égalité, inclue parmi d’autres qualitatifs ; article spécial qui se réfère à l’égalité ; ou règle qui combine le caractère prohibitif de la discrimination et qui réaffirme l’égalité homme–
femme.
A Cuba, l’égalité entre les sexes et entre les ‘races’ figure dans la constitution. « La constitution cubaine précise d'ailleurs que les ‘institutions de l'Etat éduquent toute la population depuis le plus jeune âge au principe d'égalité entre les êtres humains’ »244. « Les dominicains de l'un ou l'autre sexe sont citoyens à partir de 18 ans et jouissent des mêmes droits »245. Au Mexique, selon la Loi de l’Institut des Femmes du District Fédéral du 28 février 2002, sont sujets de la loi les femmes et les hommes vivant dans le District Fédéral, sans discrimination sur l’âge, le sexe, la grossesse, l’état civil, la ‘race’, la langue, la religion,
241 Nations Unies, CEDAW, Examen des rapports présentés par les Etats Parties en vertu de l’article 18 de la Convention, 3èmes rapports périodiques des Etats Parties, Mexique, CEDAW/C/MEX/3, 7 décembre 1992, page 15.
242 Hanna Binstock, Hacia la igualdad de la mujer. Avances legales desde la aprobación de la Convención sobre la Eliminación de todas las Formas de Discriminación contra la Mujer, Serie Mujer y Desarrollo, Naciones Unidas, CEPALC, Agosto de 1998.
243 Certains pays d’Amérique Latine, tels que le Mexique et le Brésil, sont des états fédéraux ; les lois, les normes et les institutions varient donc d’un état fédéral à un autre. En général, sont présentées, pour ces Etats, les mesures nationales, c'est-à-dire celles qui transcendent les divisions administratives.
244 G. Tamayo Leon, Cuestion de vida, Balance regional y desafios sobre el derecho de las mujeres a une vida libre de violencia, CLADEM, 2000, page 147.
245 Constitution de la République Dominicaine, in G. Tamayo Leon, Cuestion de vida, Balance regional y desafios sobre el derecho de las mujeres a une vida libre de violencia, CLADEM, 2000, page 149.
l’idéologie, l’orientation sexuelle, la couleur de peau, la nationalité, l’origine et la position sociale, le travail ou la profession, la position économique, le caractère physique, l’handicap ou l’état de santé.
Dans la Constitution Brésilienne, les hommes et les femmes sont égaux en droits et en obligations. « La Constitution du Brésil consacre un chapitre entier, intitulé l’Ordre social, au droit à l’éducation, la culture et le sport, dont l’exercice ne peut être restreint pour des raisons de genre »246.
Au Chili, « en 1996, la branche exécutive, à travers le Ministère de la Justice et le Service National pour les Affaires de Femmes (SERNAM), envoya au Congrès National une note de réforme constitutionnelle destinée à donner une reconnaissance explicite de l’égalité légale des hommes et des femmes. La note proposait l’incorporation d’une référence aux femmes dans l’article 1 de la Constitution, qui stipulait que ‘les hommes sont nés libres et égaux en dignité et en droits’, et l’insertion ‘les hommes et les femmes jouissent des mêmes droits’ à l’article 19, paragraphe 2, de façon à garantir l’égalité constitutionnelle devant la loi. Cette proposition de changement a été acceptée en 1997 par la Chambre des Députés, et attend le vote du Sénat (…). Il est possible que la discrimination envers les femmes soit interdite à travers l’article 19, paragraphe 2 de la Constitution, qui stipule qu’il n’y a aucun groupe ou personne privilégié, et que ‘ni la loi, ni les autorités ne peuvent arbitrairement établir des différences’ »247.
La Constitution nationale du Paraguay consacre l’égalité absolue des droits de l’homme et de la femme: « L’homme et la femme jouissent des mêmes droits en matière civile, politique, sociale, économique et culturelle. L’Etat favorise l’instauration des conditions voulues et crée les mécanismes permettant de donner à cette égalité un caractère concret et effectif, en atténuant les obstacles s’opposant à l’exercice de cette égalité et en facilitant la participation des femmes dans tous les domaines de la vie nationale » (Article 48 de la Constitution du Paraguay). « Aucune des dispositions juridiques et administratives en vigueur au Paraguay n’ont de caractère discriminatoire à l’égard des femmes du point de vue de l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux. Au contraire, les discriminations sont condamnées sans équivoque »248.
Certaines Constitutions latino-américaines établissent le principe d’égalité et condamnent tout type de discrimination fondée sur le sexe, entre autre. La Constitution vénézuélienne stipule que « les discriminations fondées sur la race, le sexe, la croyance ou la condition sociale sont interdites ». Au Nicaragua, l’interdiction de toute discrimination basée sur le sexe est également énoncée par la Constitution. La Constitution du Panama interdit les privilèges et la
246 “La Constitución del Brasil dedica un capítulo entero, bajo el título de Orden social, al derecho a la educación, la cultura y el deporte, cuyo ejercicio no restringe por razones de género” (Comité para la Eliminación de la Discriminación contra la Mujer, Examen de los informes presentados por los Estados partes de conformidad con el artículo 18 de la Convención sobre la eliminación de todas las formas de discriminación contra la mujer. Informes periódicos inicial, segundo, tercero, cuarto y quinto de los Estados partes. Brasil, 7 de noviembre de 2002, page 148).
247 Committee on the Elimination of Discrimination against Women, Consideration of reports submitted by States parties under article 18 of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, Third periodic reports of States parties, Chile, CEDAW/C/CHI/3, 27 January 1999, pages 8, 9 et 34.
248 Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention sur toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Troisième et quatrième rapports périodiques combinés des États parties, Paraguay, CEDAW/C/PAR/3-4, 11 février 200CEDAW/C/PAR/3-4, page 3.
discrimination, et le Code Civil sanctionne les discriminations fondées sur le sexe. Au Salvador, de telles discriminations sont sanctionnées par le droit du travail et le seront par le nouveau code pénal (pas encore en vigueur en 2000). Au Guatemala, l’article 15 de la Constitution déclare que « la Cour doit appliquer le principe constitutionnel de l’égalité des hommes et des femmes (et) assure l’impartialité dans ses jugements par l’égalité du traitement réservé aux femmes devant la loi »249. Au Honduras, selon l’article 60 de la Constitution, qui existe depuis 1982, « est passible de sanction toute discrimination fondée sur le sexe, la race, ou la classe, et toute discrimination portant atteinte à la dignité humaine »250.
En Colombie, la présence du mouvement féministe lors de l’assemblée Constituante a assuré le fait que l’égalité de genre soit levée au statut de norme institutionnelle, que la discrimination soit déclarée inconstitutionnelle et que la discrimination positive soit facilitée.
L’article 13 de la Constitution Colombienne garantit l’égalité juridique entre hommes et femmes, interdit la discrimination, et oblige le gouvernement à créer les conditions favorables pour rendre l’égalité juridique concrète et effective, à adopter des mesures d’action positive.
Plusieurs décisions de la Cour Constitutionnelle ont fait jurisprudence dans ce domaine.
Comme la Colombie, des mesures positives pour l’égalité de sexe ou de genre sont requises dans les Constitutions. En Argentine, le droit d'action en justice contre tout acte portant atteinte ou menaçant les droits à l'égalité et à la non discrimination est reconnu dans la constitution. « La Réforme constitutionnelle de 1994 a incorporé, au sein de la Constitution, des clauses se référant à l’adoption de mesures d’action positive, de façon à atteindre l’égalité des chances et de traitements »251.
Des plans renforçant l’égalité, l’égalité d’opportunité en particulier, sont mis en place. Au Paraguay, en 1997, le Président de la République a présenté au pays le ‘Plan Nacional de Igualdad de Oportunidades para las Mujeres 1997–2001’ (Plan national pour l’égalité des chances des hommes et des femmes pour la période 1997-2001). Au Chili, le Plan d’Egalité d’opportunité (1994-1999), préparé par le SERNAM, a été incorporé aux programmes du gouvernement chilien, en tant qu’instrument de politique gouvernementale. En Colombie, la politique pour l’égalité des chances est régie par le Plan d’égalité d’opportunités entre hommes et femmes 1998-2002.
En Argentine, dès 1983, est fondée la Promotion du Programme de la Femme et de la Famille.
Plus tard, le pays met en place le Plan Fédéral pour les femmes, dont le but est de renforcer l’institution des services et bureaux de femmes aux niveaux national, provincial et municipal.
« Le Plan Fédéral pour les Femme (PFM) repose sur l’égalité structurelle, car il fournit les bureaux dans toutes les juridictions, en équipement, formation et assistance technique, en les aidant à développer leur propre capacité à formuler des plans, des programmes et des
249 Nations Unies, CEDEF, Examen des Rapports présentés par les Etats Parties conformément à l’Article 18 de la Convention, Rapports initiaux et deuxièmes rapports périodiques des Etats Parties, Guatemala (CEDAW/C/GUA/1-2/Amend 1), 7 avril 1993, page 15.
250 Nations Unies, CEDEF, Examen des Rapports soumis par les Etats Partes en vertu de l’Article 18 de la Convention, Troisièmes rapports périodiques des Etats Parties, Honduras (CEDAW/C/HON/3), 7 juin 1991.
251 “The Constitutional Reform of 1994 incorporated, within the text of the Constitution, clauses referring to the adoption of positive action measures as a way to achieve equality of opportunities and treatment” (Committee on The Elimination of Discrimination against Women, Consideration of Reports submitted by states parties under article 18 of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, Fourth periodic reports of States parties, Argentine, CEDAW/C/ARG/4, 8 February 2000, page 38).
activités visant l’égalité. Cela rend effectif la décentralisation d’un Etat Fédéral tel que l’Argentine »252.
Au sein de la famille, les législations latino-américaines ne font généralement pas de distinction de sexe et garantissent la pleine égalité entre les hommes et les femmes par rapport à la nationalité et sa transmission aux enfants nés à l’étranger (excepté en République Dominicaine et Jamaïque). Elles protègent souvent la famille, le mariage et la maternité (Cuba).
Dans l’ensemble, les codes reconnaissent la même capacité juridique des femmes et des hommes (Argentine, Haïti, Paraguay, Salvador, Venezuela), l’égalité de la capacité civile (République Dominicaine, Panama, Honduras, Nicaragua), et/ou les mêmes droits, selon le principe d’égalité, dans la famille et le mariage (Argentine, Haïti, Paraguay, Salvador, Venezuela, Honduras, Costa Rica, Pérou, République Dominicaine, Nicaragua).
Certaines législations octroient les mêmes obligations, l’égalité des devoirs dans le mariage et/ou la vie conjugale (lorsque le concubinage est légalement reconnu), et/ou de divorce. Des Codes Civils ont été réformés dans ce sens, notamment au Venezuela. Le Panama a récemment adopté une loi contre la polygamie.
Dans le Code Civil Brésilien, le mari était encore désigné comme le chef de la société conjugale. En 2000, la réforme du Code Civil est en cours afin de « renforcer la capacité juridique de la femme, abroger l'attribution à l'homme du statut de chef de famille, modifier l'exercice de l'autorité parentale et éliminer les dispositions discriminatoires à l'égard de la femme »253. Le nouveau Code Civil entre en vigueur le 11 janvier 2003, et supprime les normes qui discriminaient la femme, telles que celles qui désignaient l’homme comme chef de la société maritale, qui établissaient la prépondérance de l’autorité paternelle et de l’autorité de l’époux dans l’administration des biens du couple, y compris les biens privés de la femme, qui accordaient à l’homme le droit d’annuler le mariage si sa femme ne s’avérait pas vierge, et de déshériter ses filles qui vivaient avec lui si elles montraient une conduite indécente. « Un pas important fut la promulgation du Statut de la Femme Mariée, qui élimine du Code Civil le précepte qui considérait les femmes mariées non pleinement capables, à l’égal des prodigues, des indiens et des adolescents. Le statut révoque également l’autorisation requise du mari pour que les femmes mariées puissent réaliser des activités commerciales (…). [Le contrôle de la société matrimoniale] doit être désormais partagé avec la femme, dans l’intérêt commun du couple et des enfants »254.
252 “The Federal Programme for Women (PFM) is based on structural equality, for it provides the offices in all the jurisdictions with identical equipment, training and technical assistance, empowering them to develop their own capacity to formulate plans, programmes and activities to promote equality. This gives effect to decentralization in a federal State such as Argentina” (Committee on the Elimination of Discrimination against Women, Consideration of reports submitted by States parties under article 18 of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, Fifth periodic reports of States parties, Argentina, CEDAW/C/ARG/5, 11 February 2002, page 10).
253 G. Tamayo Leon, Cuestion de vida, Balance regional y desafios sobre el derecho de las mujeres a une vida libre de violencia, CLADEM, 2000, page 89.
254 “Un importante avance fue la promulgación del Estatuto de la Mujer Casada, que eliminó del Código Civil el precepto por el que se consideraba a las mujeres casadas no plenamente capaces, al igual que a los pródigos, a los indios y a los adolescentes. El Estatuto revocó asimismo el requisito de autorización del marido para que las mujeres casadas pudieran realizar actividades comerciales (…). [El control de la sociedad matrimonial] debe ser ahora compartido con la mujer, en el interés común de la pareja y de los hijos” (Comité para la Eliminación de la Discriminación contra la Mujer, Examen de los informes presentados por los Estados partes de conformidad con el artículo 18 de la Convención sobre la eliminación de todas las formas de discriminación
En Argentine et au Salvador, le code, la constitution préconisent le partage de l’autorité parentale. A Haïti, celle-ci relève du droit coutumier et des traditions. L’article 42 du Code de la Famille au Honduras vise la coresponsabilité vis-à-vis de la famille et la division des taches domestiques et familiales. Les deux parents détiennent désormais l’autorité parentale. En Colombie, à travers l’article 43 de la Constitution de 1991, l’Etat apporte un soutien spécial aux mères chefs de famille.
L’égalité d’opportunités dans l’éducation
La majorité des pays garantit l’égalité d’accès à l’éducation : l’Argentine, le Honduras, Costa Rica, Cuba. La Constitution du Paraguay stipule l’accès à tous à l'éducation et l’égalité des chances. « La Ley General de Educación 1264 (loi générale sur l’enseignement) de 1998 dispose en son article 4 que l’État doit assurer l’accès de toute la population à l’enseignement et instaurer les conditions requises pour une réelle égalité des chances; et en son article 10, au chapitre II sur les concepts, les fins et les principes, que l’éducation doit être conforme aux principes suivants: (…) e) une réelle égalité des sexes et le rejet de tout type de discrimination »255.
En Argentine, la Loi n°25.584 interdit dans les établissements d’éducation publique les actions qui limitent le commencement ou la continuité du cycle scolaire chez les élèves enceintes, qui pour de quelconques circonstances liées à la grossesse entraînent un effet de marginalisation, de stigmatisation ou d’humiliation.
D’autres gouvernements de la région justifient l’égalité en matière d’éducation par le manque de discrimination constatée. Lors de l’examen du rapport initial, la représentant du Venezuela rapporte qu’aucune disposition discriminatoire ne figure dans l’enseignement256.
Dans la pratique, certaines politiques s’axent sur des campagnes d’alphabétisation, ou des programmes pour faciliter l’accès à l’éducation aux femmes de faibles revenus, ou d’origine indigène.
L’égalité des chances et la protection des femmes dans le travail
Les pays latino-américains ont incorporé dans leurs droits relatifs au travail l’interdiction de toute discrimination, l’égalité d’opportunités et le principe d’égal salaire pour un travail égal.
contra la mujer. Informes periódicos inicial, segundo, tercero, cuarto y quinto de los Estados partes. Brasil, 7 de noviembre de 2002, page 227).
255 Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention sur toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Troisième et quatrième rapports périodiques combinés des États parties, Paraguay, CEDAW/C/PAR/3-4, 11 février 200CEDAW/C/PAR/3-4, page 22.
256 L’Action de CEDAW – Rapports du Comité pour l’Elimination de la Discrimination à l’égard des femmes, volume 2, 1986-1987.
Au Costa Rica et au Venezuela, la discrimination concernant l’accès à l’emploi et la rémunération est interdite par le Code du Travail. En Argentine, le Code du Travail établit qu’aucune discrimination en matière d'emploi ne peut être fondée sur le sexe ou l'état civil de
Au Costa Rica et au Venezuela, la discrimination concernant l’accès à l’emploi et la rémunération est interdite par le Code du Travail. En Argentine, le Code du Travail établit qu’aucune discrimination en matière d'emploi ne peut être fondée sur le sexe ou l'état civil de