Le Conseil des droits de l’homme
PRINCIPES FONDATEURS DE L’IMPLICATION DES INDH Principes
1. EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL
L’examen périodique universel est un mécanisme qui permet au Conseil des droits de l’homme d’examiner tous les quatre ans et demi les bilans en matière de droits de la personne de l’ensemble des États membres de l’Organisation des Nations Unies. Il a été créé par adoption de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale et les principes, processus et modalités qui encadrent son fonctionnement ont été créés par la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, le 18 juin 2007. La résolution 5/1 prévoit également la participation active des INDH au processus de l’EPU.253
L’examen donne l’occasion à l’ensemble des États de présenter les étapes qu’ils ont franchies pour améliorer la situation en matière de droits de l’homme dans leurs pays et pour surmonter les obstacles à la jouissance des droits de l’homme.
Entre fi n 2007 et 2011, le Conseil des droits de l’homme a examiné les résultats en matière de droits de l’homme de l’ensemble des 192 États membres. En 2010 et 2011, vers la fi n du premier cycle d’examens, le Conseil des droits de l’homme a vérifi é les modes et modalités du processus de l’EPU, et après avoir apporté d’infi mes modifi cations, a décidé de commencer le second cycle en juin 2012.254 Le second cycle de l’EPU, qui concernera 193 États membres255, durera quatre ans et demi et s’achèvera fi n 2016. Les cycles suivants seront également d’une durée de quatre ans et demi.
1.1. PRINCIPES
• Universalité : L’ensemble des 193 États membres de l’Organisation des Nations Unies sont examinés et toutes les questions relatives aux droits de l’homme sont examinées.
• Périodique : Les examens sont effectués régulièrement et ne sont pas des événements non récurrents.
• Égal : Le processus de l’examen suit un cadre convenu d’un commun accord et qui garantit le traitement égal de l’ensemble des États.
• Coopératif : L’examen repose sur des informations fi ables et objectives et sur un dialogue interactif. L’implication totale de l’État faisant l’objet de l’examen est essentielle.
• Examen par les pairs : L’EPU est un processus d’examen des États intergouvernemental et effectué par les pairs.
• Axé sur l’action : Les recommandations émises par les États ont pour objectif de promouvoir des actions positives.
1.2. PÉRIODICITÉ256
• Le premier cycle de l’EPU a duré quatre ans ; le second cycle et les cycles suivants dureront quatre ans et demi.
• Trois sessions de l’EPU sont organisées chaque année ; chacune des sessions dure deux semaines.
• 14 États sont examinés à chacune des sessions ; 42 États sont examinés chaque année.
253 Résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, par. 3 (m).
254 Résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme, telle que complétée par la résolution 17/119 du Conseil des droits de l’homme.
255 Le 14 juillet 2011, l’Assemblée Générale a admis le Sud-Soudan en tant que 193e membre de l’Organisation des Nations Unies.
256 Résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme et résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme.
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1.3. OBJECTIFS ET PROCÉDURES
Les objectifs de l’EPU sont les suivants :
• L’amélioration de la situation des droits de l’homme sur le terrain
• L’accomplissement des obligations et des engagements des États en matière de droits de l’homme, ainsi que l’évaluation des évolutions positives et des défi s auxquels les États sont confrontés
• Le renforcement des capacités des États et de l’assistance technique qui leur est apportée, en consultation avec les États concernés et avec leur consentement
• Le partage des meilleures pratiques entre les États et les autres parties prenantes
• Le soutien de la coopération en matière de promotion et de protection des droits de l’homme
• L’encouragement de la coopération et de l’implication totales du Conseil des droits de l’homme, des autres organes de défense des droits de l’homme et du HCDH.257
Bien qu’il ne cible pas spécifi quement les peuples autochtones, l’EPU comprend généralement un examen de leur situation en matière de droits de l’homme lorsque l’État faisant l’objet de l’examen abrite des groupes identifi és en tant qu’autochtones au sein de ses frontières ou dans sa juridiction. Selon le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones :
Le systè me nouvellement lancé de l’Examen pé riodique universel, qui relè ve du Conseil des droits de l’homme, est un moyen fort utile de promouvoir les droits affi rmé s dans la Dé claration.
Compte tenu de la complé mentarité et de l’interdé pendance du droit international relatif aux droits de l’homme, ainsi que de la doctrine, é tablie et en gestation, d’organismes et mé canismes internationaux touchant divers instruments relatifs aux droits de l’homme, il est é vident que les dispositions de la Dé claration devraient jouer dans l’interpré tation des obligations internationales à l’é gard des droits de l’homme incombant aux É tats et dans l’é valuation des succè s et des problè mes qu’ils ont rencontré s à l’occasion de leur exé cution. Il est à pré voir que la Dé claration, à mesure qu’elle sera effectivement inté gré e dans la pratique des É tats et des organismes et mé canismes de dé fense des droits de l’homme, s’enracinera dans le processus de l’Examen pé riodique universel, contribuant par là à dé fi nir les obligations des É tats soumis à l’Examen à l’é gard des droits de l’homme et à é clairer le Groupe de travail sur l’Examen pé riodique universel du Conseil des droits de l’homme lorsqu’il sera appelé à formuler des recommandations concernant les peuples autochtones.258
Dans la pratique, la Déclaration est de plus en plus souvent utilisée comme référence lors de l’examen des résultats obtenus par un pays en matière de droits de l’homme des peupes autochtones.259
257 Résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, par. 4.
258 A/HRC/9/9, par. 63.
259 J. Anaya, International Human Rights and Indigenous Peoples (2009), p. 106.
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1.4. DOCUMENTATION UTILISÉE DANS LE CADRE DU PROCESSUS DE L’EXAMEN
L’examen d’un État repose sur trois documents :
• Les informations préparées par l’État concerné, ne dépassant pas vingt pages
• Une compilation, préparée par le HCDH, des informations contenues dans les rapports et les documents offi ciels des organes et agences compétents de l’Organisation des Nations Unies, ne dépassant pas dix pages
• Un résumé, préparé par le HCDH, « [d’]autres informations crédibles et dignes de foi émanant d’autres parties prenantes », ne dépassant pas dix pages .261
La préparation du rapport sur l’État relève de la responsabilité du gouvernement et les INDH ne doivent pas se charger de cette tâche au nom de leur gouvernement. Cependant, le gouvernement est encouragé à préparer le rapport sur l’État en procédant à une vaste consultation organisée au plan national avec l’ensemble des parties prenantes concernées.262 Les INDH peuvent encourager leur gouvernement à organiser des consultations nationales et « prendre des mesures pour s’assurer que ces consultations rendent compte de la diversité des expériences vécues dans le pays »,263 en particulier en rapport avec les groupes marginalisés, tels que les peuples autochtones.
260 Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, National Human Rights Institutions and Universal Periodic Review Follow-up, p. 1-2, disponible à l’adresse suivante : http://nhri.ohchr.org/
EN/IHRS/UPR/Pages/default.aspx.
261 Résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, partie I.D, par. 15.
262 Résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, partie I.D, par. 15 (a).
263 APF, UPR Good Practice Compilation (2010), par. 3, disponible à l’adresse suivante : www.asiapacifi cforum.net/working-with-others/un/human-rights-council/upr.
Afi n de procéder au suivi du processus de l’EPU dont fait l’objet son gouvernement, la Commission sud-africaine des droits de l’homme260 intègre dans ses travaux l’intégralité des recommandations de l’EPU. Les recommandations émises pendant l’EPU constituent l’une des sources qui aident la Commission à élaborer son plan stratégique et à défi nir ses priorités.
La Commission tisse des liens entre des domaines précis de ses travaux et les recommandations de l’EPU à l’attention de l’Afrique du Sud. Un Comité, un programme ou un coordinateur de sujet de la Commission se sont vu attribuer la responsabilité de l’ensemble des 22 recommandations. Les travaux de la Commission sont soit spécifi quement alignés sur chacune des recommandations ou le comité ou le membre du personnel compétent est chargé des questions de suivi liées aux recommandations que la
Commission leur a attribuées. Le plan stratégique de la Commission prévoit que l’ensemble des recommandations et des travaux y afférents feront l’objet d’une procédure de suivi.
Par exemple, l’Afrique du Sud a reçu des recommandations selon lesquelles elle devait continuer de promouvoir et de faciliter le droit à l’éducation, en particulier en faveur des enfants économiquement désavantagés, et continuer de diffuser une culture des droits de l’homme dans ses établissements d’enseignement. Dans son plan stratégique, la Commission continuera d’accorder la priorité aux travaux dans ce domaine, en menant des enquêtes et en fournissant des informations aux responsables du gouvernement en charge de l’éducation. La Commission procédera également à une analyse parlementaire des défi s du pays en matière d’éducation et créera un comité chargé des questions en rapport avec l’éducation.
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Les INDH peuvent également encourager leur gouvernement à diffuser un projet de rapport national pour commentaires, comprenant notamment les commentaires de l’INDH.
Par ailleurs, les INDH doivent élaborer leur propre rapport en s’appuyant sur « [d’]autres informations crédibles et dignes de foi ». Pendant le premier cycle de l’EPU, les informations fournies par les INDH ont généralement été intégrées dans les informations fournies par les ONG et « d’autres parties prenantes ».
Néanmoins, pendant le second cycle et les cycles suivants, le « ré sumé des informations fournies par les autres parties prenantes concerné es devrait contenir, selon qu’il conviendra, une section distincte consacré e aux contributions de l’institution nationale des droits de l’homme de l’É tat examiné dont l’accré ditation s’est faite en pleine conformité avec les Principes de Paris ».264
1.5. EXAMEN DE L’ÉTAT
Sur la base de la documentation fournie, la situation de l’État en matière de droits de l’homme est examinée lors d’une session de trois heures et demie du Groupe de travail sur l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme réunissant l’ensemble des 47 États membres.
L’examen prend la forme d’un « dialogue interactif » avec la délégation de l’État et n’est ouvert qu’aux États membres et aux États observateurs du Conseil des droits de l’homme. L’examen est facilité par un groupe de trois rapporteurs, que l’on appelle « la troïka ».
L’État peut anticiper les recommandations en présentant des engagements volontaires lors de sa déclaration liminaire. Il s’agit de promesses de mesures qu’il prendra pour renforcer le respect de ses obligations en matière de droit international relatif aux droits de l’homme. Les INDH qui ont le « statut A » peuvent assister au dialogue interactif mais elles ne sont pas habilitées à y prendre part.
Suite au dialogue interactif, un rapport est préparé par la troïka et débattu lors d’une session d’une heure et demie du Groupe de travail sur l’examen périodique universel.
Le rapport du Groupe de travail sur chacun des États faisant l’objet de l’examen comprend un résumé des débats, des conclusions, des recommandations et des engagements pris volontairement par l’État intéressé.265
Le Groupe de travail ne débat pas des recommandations émises par les différents États et n’adopte pas ses propres recommandations. Par conséquent, le rapport comprend seulement l’ensemble des recommandations émises par les différents États.
1.6. DÉBAT EN PLÉNIÈRE ET ADOPTION DU RAPPORT
Le rapport du Groupe de travail sur chacun des États examinés est analysé puis adopté lors d’une session ordinaire du Conseil des droits de l’homme qui se tient peu après l’achèvement de la session du groupe de travail.
L’État examiné est le premier à s’exprimer pendant la session plénière d’une heure. Il est tenu de répondre aux recommandations émises dans le rapport du Groupe de travail, soit avant, soit pendant le débat en plénière.266
L’INDH de « statut A » de l’État examiné a un statut spécial. Elle est « habilitée à prendre la parole immé diatement aprè s l’É tat examiné , pendant la sé ance consacré e à l’adoption du document fi nal de l’examen par le Conseil en sé ance plé niè re ».267
264 Résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme, part I.C.1, par. 9.
265 Résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, part I.E, par. 26.
266 La liste des recommandations que chaque État a acceptées ou refusées est disponible à l’adresse suivante : www.upr-info.org.
267 Résolution16/21 du Conseil des droits de l’homme, part I.C.2, par. 13.
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Chapitre 11 : Le Conseil des droits de l’homme | 113 Débat et
adoption du document final
en plénière
Suivi de l’examen
Processus national
Examen au sein du Groupe
de travail sur l’EPU Déclarations
écrites après la session
Cycle de l’EPU
Les autres INDH de « statut A » sont également autorisées à faire des déclarations orales pendant la session, si le temps le permet. Cependant, les déclarations doivent porter sur le projet de rapport et non pas sur le dialogue interactif avec l’État examiné.
1.7. MISE EN ŒUVRE ET SUIVI
La mise en œuvre des recommandations est l’objectif principal du processus de l’EPU. Les États doivent en principe suivre les recommandations qu’ils acceptent et examiner de nouveau celles qu’ils n’ont pas acceptées.
Pendant le second cycle de l’EPU, les États sont tenus de faire rapport sur leur suivi et sur la mise en œuvre des recommandations acceptées dans le cadre du premier cycle.268 Pendant le cycles suivants, ils seront tenus de faire rapport sur le suivi et la mise en œuvre des recommandations présentes dans l’ensemble des rapports d’examen antérieurs.
La communauté internationale peut aider les États à mettre en œuvre les recommandations en renforçant des capacités et en apportant une assistance technique. Les INDH peuvent elles aussi apporter une assistance technique. Par ailleurs, les INDH peuvent :
• Faire du lobbying auprès de leur État afi n de s’assurer que des mesures sont prises en rapport avec les recommandations de l’EPU
• Lancer leurs propres initiatives de mise en œuvre
• Sensibiliser le grand public au processus et aux recommandations de l’EPU
• Suivre les progrès accomplis en matière de mise en œuvre des recommandations de l’EPU.
1.8. RÔLE DES INDH AU SEIN DE L’EPU
Le rôle spécifi que joué par les INDH dans le cadre de l’EPU a été reconnu et pris en compte. Les INDH constituent une source importante d’informations indépendantes sur la situation des droits de l’homme dans les pays, notamment sur les droits des peuples autochtones. Il est par conséquent important que les INDH utilisent la possibilité dont elles disposent de contribuer au processus de l’EPU.
268 Résolution16/21 du Conseil des droits de l’homme, part I.C.1, par. 6.
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114 | Chapitre 11 : Le Conseil des droits de l’homme 269 A/HRC/14/NI/10.
En mars 2010, l’APF a organisé un atelier de deux jours sur l’EPU en partenariat avec la Commission australienne des droits de l’homme.
L’atelier, qui s’est tenu à Sydney, en Australie, a rassemblé des
représentants d’un certain nombre d’institutions membres de l’APF qui avaient déjà participé au processus de l’EPU.
L’atelier a donné l’occasion aux institutions membres de l’APF d’échanger leurs expériences de l’EPU dans le but d’élaborer de bonnes pratiques et d’explorer comment améliorer la contribution des INDH au processus de l’EPU.
Les travaux ont débouché sur l’élaboration d’un document important, UPR Good Practice Compilation, qui peut être utilisé pour aider les INDH à participer aux différentes étapes du processus de l’EPU. Ce document a été présenté au Conseil des droits de l’homme.269
19e session du Conseil des droits de l’homme. Pendant la session, les membres se sont penchés sur les rapports de l’examen périodique universel consacrés, notamment, à l’Irlande, au Swaziland, à la Syrie et à la Thaïlande, dans le cadre du processus du Conseil consistant à examiner périodiquement les bilans en matière de droits de l’homme de l’ensemble des 193 États membres de l’Organisation des Nations Unies. Photo : ONU/Jean-Marc Ferré.
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LE COMITÉ INTERNATIONAL DE COORDINATION DES INSTITUTIONS