EVOLUTION DES PRESTATIONS SUR LA BASE DU DROIT DERIVE ET DES DIMINU- DIMINU-TIONS REALISEES CONFORMEMENT AU DROIT PROPRE NON PERCU POUR LA

PERIODE 1997-2005/2007

Partant des différentes évaluations effectuées sous les points 4 et 5 du présent arti-cle, nous fournissons un aperçu global des coûts des prestations basées sur le droit dérivé pour quatre branches de la sécurité sociale pour travailleurs salariés et des diminutions opérées en vertu du droit propre non perçu.

Pour mettre en cartes l’évolution de ces coûts et diminutions pour les années 1997, 2005 et 2007, il est indispensable de disposer de valeurs de référence qui, entre autres, neutralisent l’impact de la conjoncture sur le niveau des allocations. Les totaux des dépenses pour ces branches de la sécurité sociale des travailleurs salariés sont vraisemblablement les points de références les plus indiqués.

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Ce mode opératoire nous autorise par ailleurs à offrir une réponse à la question poli-tique de savoir quelle partie des prestations est la conséquence des prestations dans le cadre du droit dérivé et dans quelle mesure les diminutions attribuées ont exercé une influence sur les totaux des prestations.

L’annexe 3 reprend, pour la période 1997-2005/2007 les dépenses totales pour les prestations dans les quatre branches retenues (pour le chômage, il s’agit de la sous-branche chômage ONEM), qui servent de valeurs de référence pour représenter l’é-volution des coûts et diminutions susmentionnés.

6.1. EVOLUTION DES PRESTATIONS SUR LA BASE DU DROIT DERIVE

Le tableau 2 ci-dessous livre un aperçu des estimations des prestations accordées en application du droit dérivé pour les années 1997-2005, 2007. Dans ce tableau, les montants absolus sont restitués par branche et, au niveau des quatre branches, la part relative par rapport aux dépenses totales correspondantes. Via ces montants relatifs, il est possible de mesurer l’évolution des prestations accordées en vertu des droits dérivés.

TABLEAU 2 : PRESTATIONS BASEES SUR LE DROIT DERIVE – REGIME DES TRAVAILLEURS SALARIES.

TABLEAU RECAPITULATIF POUR LES DIFFERENTES BRANCHES ; PERIODE 1997 – 2005/2007 – EN MILLIERS D’EUR

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Il ressort du tableau que, pour chacune des quatre branches, la part de ces presta-tions diminue en 2005 et en 2007. Afin de pouvoir situer l’évolution observée pour chaque branche dans un contexte approprié, nous rappelons que l’attribution d’une prestation sur la base du droit dérivé peut se présenter sous deux formes. Une pre-mière forme s’observe chez les personnes qui sont (ou ont été) à charge d’un indivi-du disposant de droits propres (veuves et orphelins). Le droit dérivé se présente aussi sous une deuxième forme lorsque le régime de sécurité sociale prévoit une augmentation du droit propre accordé dans le cas d’une charge de famille.

Pour la branche soins de santé, les prestations allouées sur la base du droit dérivé ne se présentent que sous la première forme, plus précisément dans le cas de person-nes qui sont (ou ont été) à charge d’un individu disposant de droits propres. La part des prestations basées sur un droit dérivé par rapport à la totalité des prestations diminue au départ de 43,47 % en 1997 jusqu’à ne plus représenter que 39,19 % en 2005. Au moment où ces estimations ont été effectuées, il n’était pas encore possi-ble d’effectuer des calculs exacts pour 2007. La baisse constatée des prestations basées sur le droit dérivé se poursuit en 2007, étant donné que le nombre de toutes les catégories de personnes à charge, y compris le groupe des veuves et des orphe-lins, continue à diminuer en 2007 par rapport à 2005, tandis que le nombre de titu-laires augmente légèrement. Dans ces estimations, la diminution du nombre de per-sonnes à charge –y compris les veuves et les orphelins –en comparaison avec le nombre total de titulaires disposant d’un droit propre est le facteur explicatif de la baisse observée des prestations accordées en vertu d’un droit dérivé au sein de la branche soins de santé pour la période 1997-2007.

Pour la branche pensions, la part des prestations basées sur le droit dérivé diminue progressivement par rapport à la dépense totale pour les pensions : de 32,97 % en 1997 jusqu’à 31,04 % en 2005 et à 30,74 % en 2007. La sous-branche pensions de survie qui représente environ quatre cinquièmes de la branche et qui ressortit à la première forme du droit dérivé des personnes qui ont été à charge d’un titulaire dis-posant de droits propres, assume à elle seule l’entièreté de la baisse de la branche pensions. La part de la sous-branche pensions de retraite chez les conjoints divorcés qui appartient au droit dérivé de la première forme est assez limitée et représente plus précisément 0,6 % de la totalité des dépenses pour pensions.

Il est remarquable d’observer que, malgré la forte hausse du nombre de divorces au cours de la période 1997- 2007, l’on ne constate qu’une augmentation limitée de la part susmentionnée de pensions en cas de divorce.

La sous-branche pensions de retraite au taux ménage, qui ressortit aux prestations du droit dérivé de la deuxième forme à cause de la majoration des droits propres en cas de charge de famille, se situe pour l’ensemble de la période 1997-2007 à environ 5 % du total des pensions accordées.

Pour la branche indemnités INAMI, pour toute la période 1997-2007, on relève une baisse significative de la part des prestations basées sur le droit dérivé ; 9,50 % de la totalité des dépenses pour indemnités INAMI en 1997 évoluant jusqu’à 5,37 % en

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2007. Cette baisse est surtout attribuable à la sous-branche invalidité, où la différen-ce entre les prestations d’isolés par rapport à différen-celles de cohabitants diminue de manière substantielle en 2005-2007 par rapport à 1997. Cette baisse constatée est une conséquence de l’exercice du droit dérivé de la deuxième forme qui entraîne une majoration pour cause de charge de famille.

Pour la sous-branche incapacité primaire, nous observons que depuis 2003, de nou-velles catégories de titulaires ont été ajoutées ; dès lors, nous relevons également la présence du droit dérivé sous sa deuxième forme. L’impact de ces nouvelles catégo-ries n’est toutefois pas très significatif.

Pour la branche chômage, nous constatons pour l’ensemble de période 1997-2007 une baisse significative de la part des allocations basées sur le droit dérivé : 8,05 % de la totalité des dépenses en 1997 qui évoluent jusqu’à ne plus représenter que 4,12 % en 2007.

Dans le cas d’un chômage de plus d’un an, nous observons, pour la période prise en considération, que la différence totale entre les allocations pour cohabitant par rap-port à celles pour isolé a été réduite par la politique menée, de telle manière que – pour cette période - la hauteur relative des allocations de droit dérivé de la seconde forme a diminué.

6.2. EVOLUTION DES DIMINUTIONS DES PRESTATIONS SUR LA BASE DU DROIT PRO-PRE NON PERCU

Les diminutions des prestations basées sur le droit propre non perçu sont la consé-quence du fait que la prestation pour cohabitant est inférieure à la prestation pour isolé. Sans une telle différence, l’on n’observerait pas non plus de diminutions comme entre autres dans les deux branches indemnités et chômage de la sécurité sociale des travailleurs salariés. Les résultats de ces diminutions pour la période 1997-2007 sont repris dans le tableau 3.

Dans la branche indemnités INAMI, nous notons pour la période 1997-2007, une augmentation des diminutions sur la base du droit propre non perçu : 3,09 % de l’entièreté des indemnités en 1997 pour 6,40 % en 2007.

Cette croissance est surtout due à l’augmentation de la différence entre les indem-nités servies aux cohabitants par rapport à celles pour les isolés

Pour la branche chômage, nous relevons durant cette période quasiment les mêmes parts de diminutions sur la base du droit propre non perçu : 5,44 % de l’ensemble des allocations en 1997 évoluent jusqu’à 5,17 % en 2007.

Pour le chômage de plus d’un an, nous observons toutefois un déroulement diffé-rent pour les cohabitants durant la première période et les cohabitants de la secon-de périosecon-de ; il s’agit secon-de la conséquence d’un changement dans la différence entre les allocations pour cohabitants par rapport à celles pour isolés.

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TABLEAU 3 : DIMINUTIONS CONFORMEMENT AU DROIT PROPRE NON PERCU ; PERIODE 1997 – 2005/2007 – EN MILLIERS D’EUR