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Des remboursements plus favorables selon la catégorie sociale et le niveau des revenus des assurés

Dans le document SECURITE SOCIALE SECURITE SOCIALE (Page 147-150)

SPECIFIQUEMENT LA SITUATION DES FEMMES

ANNEXE 1 : SIMULATIONS DES DROITS DERIVES DANS DIVERSES SITUATIONS FAMILIALES ET SELON LES DROITS DE PENSION ACQUIS

2. L’INDIVIDUALISATION DES DROITS ET L’OCTROI DES PRESTATIONS

2.2. MESURES VISANT A REDUIRE LE COUT OU L’IMPACT DES TICKETS MODERATEURS Si, à l’origine (38), l’instauration d’un ticket modérateur visait à freiner la

2.2.1. Des remboursements plus favorables selon la catégorie sociale et le niveau des revenus des assurés

Depuis 1963, un taux de remboursement plus élevé que le taux général est accordé à certaines catégories de personnes.Cette disposition, intitulée régime du rembour-sement préférentiel n’était octroyée, au début, qu’à certains assurés dits –VIPO -, dénomination basée sur leur statut social (veufs/veuves, invalides, pensionnés, or-phelins). Mais pour être reconnu comme VIPO au sens strict, c’est-à-dire pour avoir droit au remboursement préférentiel, il faut ne disposer que de revenus modestes. Il y a donc une enquête qui porte sur les revenus du ménage.

(38) L’exigence d’un ticket modérateur existe, sous une forme ou l’autre, au moins depuis le début du XXème siècle.

(39) Malgré toutes les distorsions que nous avons signalées, il n’y a pas de cotisations collectives

pour l’ensemble de la famille. 349

Depuis 1997, ce régime du remboursement préférentiel ou de l’intervention majorée a été étendu à d’autres catégories de personnes économiquement faibles.

Ces catégories de personnes ont déjà été soumises à une enquête directe ou indirec-te sur les revenus de leur ménage lors de l’attribution d’allocations sociales ou d’allo-cations d’aide. Ces nouveaux bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) sont assez nombreux puisqu’il s’agit :

des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale (RIS) ou d’une aide sociale équi-valente ;

des bénéficiaires du RGPA devenu la GRAPA (garantie de revenu aux personnes âgées) ;

des bénéficiaires d’une allocation pour handicapés ;

des bénéficiaires d’allocations familiales majorées ;

des chômeurs complets de plus de 50 ans qui sont chefs de ménage….

Enfin, en avril 2007, une nouvelle extension de ces économiquement faibles a pris cours avec l’instauration du statut OMNIO. Désormais le remboursement préféren-tiel peut être accordé à toute personne, même active occupée pour autant que les revenus de son ménage ne dépassent pas un certain plafond.

Ce plafond est différent pour un titulaire sans personne à charge et pour un titulaire avec personne à charge. Actuellement toute personne, dont les revenus annuels sont inférieurs à 14.337, 94 EUR si elle n’a pas de personne à charge ou à 16.992,27 EUR si elle a une personne à charge, peut bénéficier du statut OMNIO. La personne à charge est donc comptabilisée pour 2.654,33 EUR par an. Elle occasionne un relè-vement du plafond du titulaire de circa 16 %.

Lorsque le titulaire se trouve dans les conditions citées, tous les membres de son ménage bénéficient de l’intervention majorée puisqu’il ouvre le droit à toutes les personnes qui sont à sa charge. Inutile de souligner qu’un ménage composé de deux travailleurs cotisants ou assimilés ne figure pour ainsi dire jamais dans ces OMNIO même s’ils ont de nombreux enfants et/ou doivent recourir fréquemment aux soins de santé.

Ce remboursement préférentiel concerne les prestations médicales, paramédicales et les médicaments remboursables.

Un regard critique s’impose assez spontanément. Le plafond OMNIO est légèrement inférieur au salaire minimum garanti. Un travailleur à temps plein, payé au SMIG, ne pourra donc pas bénéficier de ce remboursement préférentiel ; si ce travailleur a un conjoint et des enfants à charge, ceux-ci ne bénéficieront pas davantage de ces rem-boursements préférentiels. Cette mesure, visant à réduire le poids des dépenses de santé pour les personnes disposant de faibles revenus, n’atteint donc malheureuse-ment pas l’ensemble des «travailleurs pauvres» qui représentent près de 5 % de l’en-semble des travailleurs. Or ces travailleurs pauvres comme tous les travailleurs coti-sent à l’assurance soins de santé sur la totalité de leur rémunération.

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Le statut OMNIO semble avoir bénéficié à de nombreuses femmes monoparentales mais plutôt à celles qui sont en chômage ou travaillent à temps partiel et/ou ne perçoivent pas de pension alimentaire. La plupart des femmes monoparentales qui travaillent à temps plein ne peuvent pas bénéficier du statut OMNIO, ni pour elles-mêmes, ni pour leur(s) enfant(s) alors que les charges éducatives sont pour leur ménage plus lourdes que pour un ménage où l’épouse reste au foyer.

Cette mesure est indiscutablement sociale mais comme toutes les mesures ciblées, elle ouvre un fossé entre des assurés qui affrontent des réalités sociales équivalentes, tout en étant plus favorable à ceux qui ont le moins contribué à l’«effort social».

Il faut aussi mentionner l’incitation à l’ingénierie sociale. Ainsi des femmes mariées/partenaires de vie, travailleuses à temps partiel, doivent s’efforcer de garder leur activité en dessous du montant qui permet de rester «à charge» au risque de faire perdre le statut OMNIO à leur conjoint/partenaire et le bénéfice du rembourse-ment préférentiel à tous les membres de leur famille. Nous sommes ici, une nouvel-le fois, dans ces cas où nouvel-le fait d’exercer une activité professionnelnouvel-le déclarée fait perdre des droits ou des avantages qui seraient acquis sans cela.

Entre avril 2007 et janvier 2008, ce nouveau statut OMNIO a été reconnu à 112.419 assurés supplémentaires.

Au 30 juin 2007, on comptait au total 1.225.334 bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) ce qui représentait circa 13 % de l’ensemble des assurés. Ce pourcen-tage n’est pas loin de celui auquel aboutissent les enquêtes et recherches sur la pré-carité ; il permet de mieux visualiser les catégories de personnes à revenus très modestes. A cette date, dans le seul régime général, les bénéficiaires de l’interven-tion majorée se répartissaient de la manière suivante (40) :

TABLEAU 1

(40) Source / INAMI, statistiques des effectifs. Assurés sociaux, p. 3, 2007

351 catégorie d’assujettis c.a % de la catégorie

T.I.P. 246.059 3,67 %

Invalides 151.665 47,9 %

Handicapés 82.006 97,6 %

Veuves 170.877 44,2 %

Orphelins 1.693 95,6 %

Pensionnés 373.109 22,8 %

IRN 199.925 76,2 %

Ce système de remboursement préférentiel allège, certes, le coût des dépenses de soins de personnes qui ont de modestes revenus mais il ne tient pas compte de l’en-gagement des assujettis dans le processus de la solidarité (travail fourni et cotisa-tions versées) et ne fait aucune distinction entre ceux qui sont souvent ou grave-ment malades et ceux qui sont en bonne santé. D’autres types de mesures s’avérai-ent nécessaires pour répondre aux inégalités des coûts découlant des inégalités en matière de santé.

2.2.2. Le plafonnement des tickets modérateurs en fonction de l’importance des

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