ESTIMATION DES PRESTATIONS SOCIALES ACCORDEES SUR LA BASE DU DROIT DERIVE POUR L’ANNEE 2005

Pour l’année 2005, nous calculons selon la méthode d’évaluation identique à celle utilisée précédemment pour l’année 1997 les prestations accordées sur la base du droit dérivé pour quatre branches de la sécurité sociale des travailleurs salariés (soins de santé, pensions, invalidité et chômage).

4.1. BRANCHE SOINS DE SANTE

Les estimations ci-dessous s’appuient sur les données agrégées des prestations des soins de santé pour l’année 2005 publiées par l’INAMI. Celles-ci ont été ventilées en fonction des groupes distincts de titulaires au sein du régime. Conformément à la définition retenue des droits dérivés y ressortissent les prestations accordées à des personnes à charge de titulaires primaires des catégories suivantes : invalides, per-sonnes handicapées, retraités, perper-sonnes inscrites au Registre national, veuves et orphelins.

Par personnes à charge sont visés les enfants, les épouses, les ascendants ou les cohabitants. Les prestations versées aux veuves et aux orphelins ressortissent égale-ment à celles accordées sur la base du droit dérivé.

Pour les diverses catégories distinctes, le coût moyen est estimé sur une base annuelle en supposant que les personnes à charge ont un modèle de consommation identique à celui des titulaires primaires selon le droit reposant sur les cotisations propres. A l’ai-de du nombre l’ai-de personnes par catégorie distincte – situation au 30 juin 2005 – et du coût moyen qui y correspond par personne sur une base annuelle, les données sont disponibles pour une estimation de la totalité des prestations de soins de santé accordées en fonction du droit dérivé, comme repris dans le tableau 1 ci-dessous.

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TABLEAU 1 : PRESTATIONS SOINS DE SANTE DES TRAVAILLEURS SALARIES ACCORDEES SUR LA BASE DU DROIT DERIVE : DONNEES DE BASE POUR L’EXERCICE 2005

4.2. BRANCHE PENSIONS

Dans la branche pensions, trois types de prestations découlant du droit dérivé peu-vent être observés, les voici : le supplément lié au taux ménage dans la pension de retraite, la pension de survie et la pension de retraite pour le conjoint divorcé. Pour le montant des prestations basées sur le droit dérivé, le présent article s’appuie sur les données de l’Office national des Pensions issues de données individuelles.

4.2.1. La différence entre le taux ménage et le taux isolé dans la pension de retraite au taux ménage

La pension de retraite au taux ménage dans le régime des travailleurs salariés est accordée au travailleur salarié marié, homme ou femme. La pension de retraite au taux ménage dans le régime des travailleurs salariés est calculée en multipliant les rémunérations annuelles réévaluées (réelles et/ou forfaitaires et/ou fictives) de la carrière du travailleur par 0,75 (75 %)et par la fraction de pension.

La pension de retraite au taux d’isolé, accordée tant au travailleur salarié marié qu’au salarié célibataire (homme ou femme) est calculée en multipliant les rémuné-rations mensuelles réévaluées (réelles et/ou forfaitaires et/ou fictives) de la carrière du travailleur par 0,60 (60 %)et par la fraction de pension.

Lors du calcul de la pension au taux ménage, le montant sera plus élevé de 25 % (0,75/ 0,60)que dans la pension de retraite au taux isolé. Cette augmentation de 25

%, appelée le supplément ménage est accordée sur la base du droit dérivé.

Selon l’ONP, le montant total des suppléments ménage accordés sur la base du droit dérivé pour l’année 2005 s’élèverait à 756,3 millions d’EURdont 1,1 million d’EUR ont été octroyés à des femmes et 755,2 millions d’EUR à des hommes.

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Catégories de titulaires

Nombre de personnes

1

Coût moyen sur une base annuelle par personne en EUR

2

Montant global des prestations droit dérivé en milliers

d’EUR

1 x 2 Personnes à charge des :

-titulaires indemnisables primaires (TIP) - invalides et handicapés (IH)

-retraités (R)

-personnes inscrites au Registre national (IRN) Veuves, orphelins et personnes à leur charge

2.592.099 113.176 399.376 93.280 396.615

838,10 4.246,53 3.680,76 2.199,06 5.068,70

2.172.438 480.605 1.470.007 205.128 2.010.322

TOTAL 3.594.546 6.338.501

Source : INAMI.

1 2

4.2.2. La pension de survie

Sous certaines conditions, une pension de survie peut être accordée au conjoint sur-vivant, homme ou femme, du chef de l’activité salariée du conjoint décédé. Dans le régime des travailleurs salariés, la pension de survie peut en outre être cumulée à concurrence d’un montant déterminé avec une ou plusieurs pensions de retraite légales.

Lors du calcul du montant des pensions allouées sur la base du droit dérivé, l’on tient compte tant des pensions de survie pures que de la partie survie dans le cas d’un cumul de la pension de retraite avec la pension de survie.

Selon l’ONP, pour l’année 2005, le montant des pensions basées sur le droit dérivé était de 3.697,200 millions d’EUR dont 33 millions d’EUR ont été versés à des hommes et 3.664, 2 millions d’EUR à des femmes.

4.2.3. La pension de retraite chez les conjoints divorcés

Une personne divorcée a droit à une pension de retraite basée sur la carrière salariée de son ex-conjoint, pouvant (jusqu’à un montant déterminé) être cumulée avec la pension de retraite découlant de sa propre carrière.

La pension de retraite du conjoint divorcé est calculée de la même manière qu’une pension de retraite ordinaire. Pour les années d’activité et d’assimilation en tant que salarié de l’ex-conjoint pendant la période de mariage, on calcule la pension comme si cette activité avait été exercée par l’ex-conjoint lui-même. Ces rémunérations réel-les, fictives ou forfaitaires de l’ex-conjoint sont d’abord multipliées par 62,5 %.

Dans le cas où – pour ces mêmes années – l’intéressé(e) pourrait également pré-tendre à une pension de retraite personnelle, on soustrait le salaire propre du calcul précédent. Les rémunérations fixées ainsi sont réévaluées et multipliées par 0,60 (60 % représente le calcul comme isolé) et par la fraction de pension.

La pension de retraite calculée sur les années d’activité et d’assimilation en tant que bénéficiaire de l’ex-conjoint pendant la période de mariage est une prestation basée sur le droit dérivé stockée depuis octobre 2006 dans les banques de données de l’ONP. En s’appuyant sur ces données, il est possible d’effectuer une estimation pour 2005 et 2007 du montant de la pension de retraite accordée aux conjoints divorcés sur la base du droit dérivé. Selon l’ONP, pour 2005, un montant total de 89,345 millions d’EURa été consacré à cette catégorie de retraités

Résumé

Dans la branche pensions, le montant total des prestations accordées sur la base du droit dérivé pour l’année 2005, compte tenu des données individuelles de l’ONP, est estimé à 4.542,844 millions d’EUR, dont 756,3 millions d’EUR pour les pen-sions de retraite au taux ménage, 3.697,200 millions d’EUR pour les penpen-sions de

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vie et 89,345 millions d’EUR pour la pension de retraite des conjoints divorcés. La plus grande part des pensions versées en vertu du droit dérivé consiste en pensions de survie.

4.3. BRANCHE INDEMNITES INAMI

La branche indemnités INAMI comprend les trois sous-branches suivantes : l’incapa-cité primaire, l’invalidité et l’allocation de maternité et de paternité ainsi que l’écar-tement. Grâce à la base des données de l’INAMI, l’on peut réaliser une estimation des prestations pour chacune de ces trois sous-branches qui ont été accordées en vertu du droit dérivé pour l’année 2005.

4.3.1. L’incapacité de travail primaire

Il s’agit ici de prestations qui sont allouées durant la première année d’incapacité de travail. Il est convenu que le droit propre est le droit servi à 60 %, ce qui correspond tout à la fois au droit d’un isolé avec perte d’un revenu unique et au droit d’un chef de ménage avec personne à charge. Le cohabitant se voit accorder un droit de 55 % à partir du deuxième mois d’incapacité de travail. Jamais dans ces cas n’est accordée une prestation en vertu d’un droit dérivé.

Depuis le 1er janvier 2003, deux nouvelles catégories de titulaires ont été ajoutées, qui se voient accorder des montants minimaux : ceux qui ont la qualité de travail-leur régulier à partir du 1er jour du septième mois d’incapacité de travail et la caté-gorie des travailleurs salariés dits non réguliers.

Pour les travailleurs réguliers, une distinction s’opère lors de l’attribution d’une prestation entre personnes avec charge de famille, isolés et cohabitants. Dans ce cas, le montant de la prestation de l’isolé est considéré comme un droit propre con-tributif, le salarié ayant charge de famille bénéficie d’un droit dérivé et le cohabitant subit une diminution dans le cadre d’un droit propre non perçu. L’importance du droit dérivé par indemnité journalière est égale à la différence entre la prestation pour le salarié avec charge de famille et celle pour le travailleur isolé. Pour 2005 avec un indice pivot de 116,15, le niveau de ce droit dérivé par indemnité journaliè-re équivalait à 7,65 EUR (39,51 EUR moins 31,86 EUR). Le montant total de droits dérivés en 2005 pour la catégorie des travailleurs salariés réguliers est estimé à 2,794 millions d’EUR. Ce montant est obtenu en multipliant le montant versé aux chefs de famille en 2005, à savoir 14,471 millions d’EUR avec la part de droit dérivé (7,65 EUR) par rapport à l’indemnité journalière (39,51 EUR) pour les personnes ayant charge de famille.

Pour les travailleurs salariés non réguliers, une distinction est opérée entre les per-sonnes avec charge de famille et celles sans charge de famille. Le salarié avec pers-onne à charge jouit d’un droit dérivé dont la hauteur par indemnité journalière est égale à la différence entre le salarié avec charge de famille et celui sans charge de 274

famille. Pour 2005, avec un indice pivot de 116,15, le niveau de ce droit dérivé par indemnité journalière était de 8,08 EUR (32,30 EUR moins 24,22 EUR). Le montant total de droits dérivés en 2005 pour la catégorie de salariés non réguliers est chiffré à 1,056 millions d’EUR. Ce montant s’obtient en multipliant le montant versé aux salariés avec charge de famille en 2005, à savoir 4,223 millions, avec la proportion de droit dérivé (8,08 EUR) par rapport à l’indemnité journalière (32,30 EUR) pour les personnes ayant une charge de famille.

Dans l’incapacité primaire, en 2005, le montant total de droits dérivés correspondait à la somme des deux montants mentionnés ci-dessus, soit 3,851 millions d’EUR, ce qui représente moins de 0,5 % du montant de l’intégralité des prestations d’inca-pacité primaire payées au cours de l’année.

4.3.2. L’invalidité

A partir de la deuxième année d’incapacité de travail, le travailleur bénéficie d’in-demnités d’invalidité. Le salarié ayant charge de famille bénéficie d’un droit calculé à raison de 65 %, le salarié isolé avec perte du revenu unique disposait en 2005 d’un droit calculé à raison de 50 % considéré comme un droit propre contributif. Le sala-rié cohabitant, quant à lui, se voit accorder un droit calculé à raison de 40 %. La dif-férence entre le montant salarié avec charge de famille et le montant d’isolé corres-pond au droit dérivé pour le salarié ayant charge de famille. Le montant du droit dérivé est égal à 15/65èmes de la prestation accordée à un chef de famille. Pour 2005, le montant total des indemnités d’invalidité pour salariés avec famille à charge était de 830, 997 millions d’EUR. Le montant total des droits dérivés équivaut à 15/65èmes de ce montant global, soit 191,768 millions d’EURce qui correspond quasiment à 8,85 % du montant total des indemnités d’invalidité.

4.3.3. L’assurance maternité et paternité

Etant donné que la prestation accordée ne dépend pas du fait que le titulaire ait – ou non – charge de famille, il n’y a pas de droit dérivé dans cette sous-branche.

Résumé

Dans la branche indemnités, le montant total des prestations accordées sur la base d’un droit dérivé pour l’année 2005 est estimé à 195,620 millions d’EUR, dont 3,851 millions d’EUR ressortissent à la sous-branche incapacité primaire et 191,769 millions d’EUR à la sous-branche invalidité.

4.4. BRANCHE CHOMAGE

Pour la branche chômage, pour l’année 2005, l’on distingue deux périodes : le chô-mage de moins d’un an et le chôchô-mage de plus d’un an.

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4.4.1. Le chômage de moins d’un an

L’allocation de chômage de base est fixée à 40 % de la rémunération journalière pla-fonnée. Pendant leur première année de chômage, tous les chômeurs avaient droit en 2005 à un supplément d’adaptation de 15 %.

Par ailleurs, le chômeur ayant charge de famille bénéficie pendant toute la durée du chômage d’un supplément de 5 % pour cause de perte de revenu unique. Un travail-leur salarié isolé bénéficie pendant sa première année de chômage d’un supplément de 5 % pour cause de perte du revenu unique.

Pour résumer : au cours de la première année de chômage, les allocations exprimées en pourcentage de la rémunération journalière moyenne (plafonnée) pour les catégories distinctes sont les suivantes :

avec charge de famille et perte du revenu unique : 40 % +15 % +5 % soit 60 % ;

isolé avec perte du revenu unique : 40 % +15 % +5 % soit 60 % ;

cohabitant : 40 % +15 % soit 55 %.

En 2007, pour les cohabitants, ce supplément d’adaptation s’élevait à 18 % du salai-re ; dès lors, l’allocation pour cette année salai-représentait 58 % du salaisalai-re moyen.

Etant donné que l’allocation attribuée au travailleur salarié isolé est basée sur un droit propre, il n’y a pas au cours de la première année de chômage d’intervention en vertu d’un droit dérivé. Pour les cohabitants, l’on applique toutefois une diminu-tion de l’allocadiminu-tion conformément au principe du droit propre non perçu.

4.4.2. Le chômage de plus d’un an

A partir de la deuxième année de chômage, le salarié avec charge de famille perce-vait en 2005 une allocation calculée à raison de 60 % de la rémunération journalière plafonnée perdue (allocation de chômage de base de 40 % plus un supplément pour charge de famille de 15 %, plus un supplément pour perte de revenu unique de 5

%).

Le travailleur salarié isolé touchait une allocation calculée à raison de 50 % de la rémunération journalière plafonnée perdue (allocation de chômage de base de 40 % plus un supplément pour perte de revenu unique de 10 %). En 2007, ce supplément pour perte de revenu unique a été augmenté pour atteindre 13 %.

Le travailleur salarié cohabitant perçoit pendant trois mois, au début de la deuxième année de chômage, l’allocation de base de 40 %, prolongée de trois mois par année de travail salarié. A la fin de cette période, le chômeur n’a plus droit qu’à une alloca-tion forfaitaire. Partant du constat que l’allocaalloca-tion accordée au chômeur isolé est basée sur un droit propre, nous pouvons en déduire que le chômeur ayant charge de famille perçoit une allocation consécutive en partie à un droit dérivé, plus pré-cisément 10/60èmes de l’allocation accordée à cette catégorie en 2005. En 2007, la part basée sur le droit dérivé diminue encore pour s’établir à 7/60èmes de l’alloca-tion attribuée.

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En 2005, des allocations de chômage ont été accordées aux chômeurs de plus d’un an de la catégorie avec famille à charge pour un montant total de 1.634,735 million d’EUR. La part accordée ici en vertu d’un droit dérivé équivaut à 10/60èmes de ce montant, soit 272,456 millions d’EUR.

Résumé

Pour la branche chômage, conformément à la méthodologie retenue, le montant total des allocations accordées en 2005 en vertu d’un droit dérivé est estimé à 272,456 millions d’EUR.

5. ESTIMATION DES DIMINUTIONS APPLIQUEES SUR LA BASE DU DROIT PROPRE