1.3. Vue d’ensemble du secteur financier et des entreprises et professions non financières désignées
1.3.2 Entreprises et professions non financières désignées
65. Les entreprises et professions non financières désignées (EPNFD) opérant à Monaco sont décrites en détail dans le rapport du 3ème cycle d'évaluation. Hors secteur financier, sont soumis aux dispositions de Loi n° 1.362 du 3 août 2009 les organismes et les personnes ci-après énumérés à l'article 1er :
les maisons de jeux (1) ;
les changeurs manuels (2) ;
les transmetteurs de fonds (1) ;
les professions relevant de la loi n° 1.252 du 12 juillet 2002 sur les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (107);
les marchands de biens ;
les conseils dans les domaines économiques, juridiques ou fiscaux;
38
les services de surveillance, de protection et de transports de fonds ;
les commerçants et personnes organisant la vente de pierres précieuses, matériaux précieux, d’antiquités, d’œuvres d’art et autres objets de grande valeur ;
les commissionnaires du concessionnaire de prêts sur gage ;
les personnes non mentionnées aux chiffres précédents et à l’article 2 qui, à titre professionnel, réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux.
66. Ne sont pas soumis aux dispositions de la Loi n°1362 du 3 août 2009 les organismes et les personnes, exerçant une activité financière remplissant les conditions suivantes :
générer un chiffre d’affaires ne dépassant pas un montant maximal fixé par Ordonnance Souveraine ;
être limitée en ce qui concerne les transactions qui ne doivent pas dépasser un montant maximal par client et par transaction, fixé par Ordonnance Souveraine, que la transaction soit effectuée en une seule opération ou en plusieurs opérations .apparaissant comme liées ;
ne pas constituer l’activité principale et générer un chiffre d’affaires ne dépassant pas un pourcentage du chiffre d’affaires total de l’organisme ou de la personne concernée fixé par Ordonnance Souveraine ;
être accessoire d’une activité principale non mentionnée au premier alinéa du présent article et directement liée à celle-ci ;
être exercée pour les seuls clients de l’activité principale et ne pas être généralement offerte au public.
67. Les dispositions de la Loi n°1362 du 3 août 2009 sont également applicables aux personnes mentionnées ci-après à l'article 2 de ladite Loi :
les notaires ;
les huissiers de justice ;
les experts-comptables et comptables agréés ;
les avocats-défenseurs, avocats et avocats stagiaires lorsque :
o ils assistent leurs clients dans la préparation ou la réalisation de transactions concernant l’achat ou la vente de biens immeubles ou d’entreprises commerciales, dans l’organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés, ou encore dans la constitution, la gestion ou la direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires ;
o ils agissent au nom de leurs clients et pour le compte de ceux-ci dans toute transaction financière ou immobilière.
Casinos
68. L’exploitation les jeux en Principauté est concédée à la Société des Bains de Mer (SBM), société anonyme monégasque dont l’Etat monégasque (70%) est le principal actionnaire, le reste du capital étant côté à la Bourse de Paris. La SBM détient le monopole de l’exploitation des 5 casinos situés en Principauté. Dans le secteur jeux, elle a enregistré un chiffre d'affaires de 172,7 millions d'euros en 2011/2012. La SBM possède une filiale, la Société Financière d’Encaissement (SFE) qui gère les guichets de la caisse des casinos et octroie à certains joueurs des lignes de crédit pour jouer, en échange de garanties sur des établissements de crédit locaux ou étrangers. Il n’y a pas de casino sur Internet en Principauté.
Agents immobiliers
69. L’activité des 107 agents immobiliers présents dans la Principauté est réglementée par la loi n°
1252 du 12 juillet 2002 sur les conditions d’exercice des activités relatives à certaines
39
opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, qui prévoit des sanctions administratives et pénales en cas de violation et dont le contrôle de l’application est exercé par les agents habilités de la Direction de l’Expansion Economique. Les agents immobiliers sont regroupés en une Chambre immobilière.
70. Il y a en moyenne en Principauté entre 200 et 300 transactions par an, le nombre de transactions ayant augmenté entre 2011 et 2012 de 30%. Monaco reste un des pays où les prix des biens très haut de gamme sont les plus élevés au monde (moyenne variant entre 20000 et 35000 euros au mètre carré et doublant dans le quartier du « Carré d’or »). Monaco reste en majorité un marché d’investisseurs, notamment étrangers, la clientèle étant principalement européenne. Le marché monégasque est un marché ouvert qui offre la possibilité à toute nationalité d’acquérir un bien.
Avocats
71. La profession d’avocat comprend trois catégories : avocat-défenseur, avocat et avocat stagiaire.
Le statut des avocats défenseurs, avocats et avocats-stagiaires est établi par la loi 1047 du 28 juillet 1982 et par l’OS n° 8089 du 17 septembre 1984. Les avocats défenseurs et les avocats sont les auxiliaires de la justice. Seuls les avocats –défenseurs sont autorisés à procéder aux règlements pécuniaires directement liés à leur activité professionnelle (article 18 de la Loi du 28 juillet 1982), c'est-à-dire qu’ils sont seuls à pouvoir manier des fonds pour le compte de leurs clients. La loi interdit aux avocats d’administrer des sociétés. Par décision du 4 octobre 2010, le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco a rejeté le recours en annulation de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption en tant qu’elle concerne les avocats, présenté par l’Ordre des Avocats Défenseurs et Avocats près la Cour d’appel de Monaco.
72. Il y a 29 avocats, tous de nationalité monégasque. Ils sont membres de l’Ordre des Avocats défenseurs et Avocats de Monaco et sont soumis à son code de déontologie. Les compétences de contrôle du Parquet Général n’a vocation à s’exercer que sur une vingtaine d’avocats-défenseurs, sauf situation particulière.
Notaires
73. La Principauté compte 3 notaires, nommés à vie par le Prince sur proposition du Directeur des Services Judiciaires. L’article 61 de l’OS du 4 juin 1896 édicte certaines interdictions professionnelles faites aux notaires : se livrer à des opérations de commerce, banque, escompte ou courtage, s’immiscer dans l’administration d’une société, entreprise ou compagnie de finance, recevoir et conserver des fonds à charge d’en servir l’intérêt, de se servir de prête noms, de faire signer des billets ou reconnaissances en laissant le nom du créancier en blanc, etc). En cas d’irrespect les notaires encourent des peines allant de l’avertissement, la censure simple, la censure avec réprimande, jusqu’à même la suspension et révocation pour les infractions graves. Ces peines sont prononcées par le Tribunal de première instance saisi d’office ou par le Procureur Général, et sur plainte des parties intéressées. Les notaires interviennent également dans la régularisation de transactions immobilières, du règlement des successions, et des contrats de mariage et des enregistrements de sociétés. Le notaire est aussi admis à représenter les parties concurremment avec les avocats défenseurs dans les opérations et formalités de partages et des ventes d’immeubles en justice, à l’exception des ventes sur saisies. Les sociétés ne peuvent être constituées qu’avec l’autorisation du Gouvernement, délivrée par arrêté ministériel, et après approbation de leurs statuts. Ces derniers sont obligatoirement établis par acte notarié.
40 Les huissiers de justice
74. Leur statut est régi par les articles 137 à 155 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire18. A la date de l’évaluation il y avait deux études d’huissiers de justice en Principauté.
Professions juridiques et comptables
75. La profession d'expert-comptable reste réglementée par la loi n° 406 du 12 janvier 1945 qui définit ses missions et réserve son exercice à des professionnels dûment autorisés. La loi n°
1.231 du 12 juillet 2000 a permis la création de sociétés anonymes monégasques d'expertise-comptable. Les 22 commissaires aux comptes de la Principauté sont tous des personnes physiques qui sont experts comptables. L’expert comptable fait profession habituelle d’organiser, tenir, arrêter, réviser, apprécier et redresser les comptabilités et les comptes de toute nature des personnes physiques ou morales établies dans la Principauté et d’attester et certifier la régularité et la sincérité des états financiers. Il peut également conseiller ces personnes dans le domaine de la gestion économique et financière, dans le domaine juridique et fiscal. les services d’assistance juridique recouvrent des activités de conseil, assistance et suivi de la constitution de sociétés, secrétariat juridique (conseils, assemblées, formalités administratives), changement de forme juridique et modifications statutaires. L’autorisation d’exercer cette profession est accordée après avis motivé du Conseil de l’Ordre. Les personnes doivent réunir plusieurs conditions : celle d’être de nationalité monégasque ou justifier d'attaches sérieuses avec la Principauté et y avoir son domicile, offrir des garanties de moralité professionnelle, être titulaire d'un diplôme d'expert-comptable et jouir de ses droits civils.
Conseils juridiques
76. Il y a actuellement dix-sept conseils juridiques à Monaco autorisés (dont 3 inactifs). Leurs activités sont réglementées par la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l’activité de certaines activités économiques et financières. Les Conseils Juridiques monégasques ne peuvent exercer les activités réservées aux Avocats et Avocats-Défenseurs. Ils sont constitués comme une société de droit monégasque et leurs activités incluent le traitement des dossiers juridiques de l’expertise comptable, la tenue de secrétariat juridique de société (PV, clôture de comptes, modification d’objet social, tenue des assemblées générales annuelles, etc), accompagnement juridique pour les transactions immobilières, pour certains également des activités de CSP. Huit conseils juridiques étaient membres de la Chambre des Conseils Juridiques de Monaco, créée en 2011, aucun n’ayant des activités de CSP.
Company Service Providers - Sociétés effectuant des opérations de gestion et d'administration de personnes morales étrangères (CSP)
77. Il existe 38 sociétés autorisées en Principauté effectuant, à titre habituel, des opérations de création, de gestion et d’administration de personnes morales de droit étranger, d’entités juridiques ou de trusts, en faveur de tiers et qui, à ce titre :
18 Depuis, Monaco a adopté la loi n° 1398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires, publiée au Journal de Monaco le 5 juillet 2013
41
interviennent en qualité d’agent pour la constitution d’une personne morale, d’une entité juridique ou d’un trust ;
interviennent ou procèdent aux arrangements nécessaires afin qu’une autre personne intervienne en qualité d’administrateur ou de secrétaire général d’une société de capitaux, d’associé d’une société de personnes ou de titulaire d’une fonction similaire pour d’autres personnes morales ou entités juridiques ;
fournissent un siège, une adresse commerciale ou des locaux, une adresse administrative ou postale à une société de capitaux, une société de personnes ou toute autre personne morale ou entité juridique ;
interviennent ou procèdent aux arrangements nécessaires afin qu’une autre personne intervienne en qualité d’administrateur d’un trust ;
interviennent ou procèdent aux arrangements nécessaires afin qu’une autre personne intervienne en qualité d’actionnaire agissant pour le compte d’une autre personne.
78. Les activités de ces "Company Service Providers (CSP)" ne font pas actuellement l'objet d'une réglementation spécifique. Elles sont néanmoins soumises aux dispositions générales de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques, dont le contrôle de l’application est assuré par la Direction de l’Expansion Economique. Elles se sont regroupées dans une association professionnelle - Association Monégasque des Professionnels en Administration des Structures Etrangères (AMPA) - ayant pour objectif d'assurer la communication entre ses membres et le Gouvernement et les autorités monégasques, de promouvoir un code d'éthique dans l'exercice de la profession, d'organiser le débat entre ses membres sur les questions qui concernent leur profession, et de promouvoir les intérêts de celle-ci.
Négociants en métaux précieux et pierres précieuses, commerçants d’objets de grande valeur, bijoutiers
79. Leurs activités sont réglementées par la loi n° 1144 du 26 juillet 1991 concernant l’activité de certaines activités économiques et financières.
80. 30 bijoutiers-joailliers et 25 antiquaires sont recensés sur le territoire de la Principauté et relèvent de cette catégorie d'EPNFD assujetties à la loi n° 1.362. Cette catégorie ne se limite cependant pas aux bijoutiers-joailliers et aux antiquaires, mais inclut tous les commerçants organisant la vente d'objets de grande valeur (voitures de luxe, yachts et bateaux de plaisance, etc.).
Trusts
81. Il y a à ce jour 46 trusts de droit étranger enregistrés en Principauté en application de la loi n°
214 du 27 février 1936. Les personnes autorisées à exercer l’activité de trustee sont inscrites sur une liste spéciale dressée et mise à jour tous les 3 ans par le Premier Président de la Cour d’appel. Cette liste compte 36 inscriptions de trustees et co-trustees.
82. Le tableau ci-dessous inventorie le nombre des EPNFD en Principauté : Tableau 15 : Nombre des EPNFD
Type d’activité Autorité de surveillance Nombre d’immatriculation des institutions concernées 1. Casinos (y compris les casinos sur
Internet)
Service de Contrôle des Jeux
SICCFIN (LAB) casino : 1 (implanté sur 5 sites)
2. Agents immobiliers Direction de l’Expansion
Economique, SICCFIN (LAB) 107
42
3. Bijoutiers Direction de l’Expansion
Economique,SICCFIN (LAB) 30
4. Antiquaires Direction de l’Expansion
Economique, SICCFIN (LAB) 25
5. Avocats, notaires, autres professions juridiques indépendantes et comptables – il s’agit de membres de professions libérales exerçant à titre indépendant, d’associé ou de salarié dans un cabinet.
Il ne s’agit pas de professions libérales exerçant « en interne », salariés d’autres types d’entreprises, ni de professionnels travaillant pour un organisme public, qui peuvent déjà être soumis à des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux
Direction de l’Expansion Economique, Parquet Général, SICCFIN (LAB/FT)
Conseils juridiques : 28 Experts-comptables, Commissaires aux
comptes : 24 Comptables agréés : 4 Sociétés d’expertise-comptable : 8
Avocats : 29 Notaires : 3 Huissiers de justice : 2
6. Fiducies ou prestataires de services aux sociétés ; il s’agit des personnes ou entreprises qui ne relèvent pas d’autres catégories visées dans les présentes Recommandations.
Direction de l’Expansion Economique, Cour d’Appel SICCFIN (LAB/CFT)
Company Service Providers : 38 Trustees : 36
1.4. Vue d’ensemble du droit commercial et des mécanismes applicables aux personnes