LES EFFETS DANS DES MODÈLES RÉGLEMENTÉS

1. Le cadre juridique anglais

Pour établir un lien de filiation avec les parents d’intention au Royaume-Uni, il suffit que les conditions décrites ci-dessus soient remplies. Les effets de la filiation, établie par le parental order, sont ceux que le droit anglais prévoit pour l’adoption. Toutefois, il faut souligner que l’enfant est traité comme l’enfant des requérants suite au prononcé du parental order (section 54 (1) LFEH 2008). La responsabilité parentale de l’enfant est attribuée aux parents d’intention et supprime toute responsabilité qu’une autre personne aurait pu avoir avant l’attribution du parental order198_{. T}oute relation de l’enfant avec la

gestatrice ou son conjoint est exclue. Bien que la loi anglaise soit très ouverte, beaucoup de couples vont à l’étranger pour avoir accès à la gestation pour autrui souvent en payant des sommes d’argent considérables199. Lors du retour, ces couples font fréquemment face

197 SNYDER Steven, ι United States κ, in Paul BEAUMONT, Katarina TRIMMINGS, op.cit., p. 389. 198 _{STOLL Jane, Surrogacy Arrangements and Legal Parenthood, Swedish Law in a Comparative Context, Uppsala}

Universitet, Uppsala, 2013, p. 188.

199 Sur les sommes payées à l’étranger v. PARIZER-KRIEF Karène, ι Gestation pour autrui et intérêt de

l’enfant en Grande-Bretagne, De l’indemnisation raisonnable de la gestatrice prévue par la loi à la reconnaissance judiciaire des contrats internationaux à but lucratif κ, R.I.D.C. 2011, pp. 645-659.

98 à des difficultés pour qu’ils soient reconnus comme les parents légaux. Toutefois dans la grande majorité des cas, un lien de filiation est établi200_.

2. Le cadre juridique grec

a. Établissement de la filiation

S’agissant de l’établissement de la filiation maternelle, le jugement d’autorisation résout la question avant l’entreprise de tout acte médical. L’acte de naissance mentionne, obligatoirement, comme mère la femme ayant bénéficié de l’autorisation (Article 1464 Ε 2 C. civ. grec). S’agissant de la filiation paternelle, les règles posées pour l’établissement de la filiation hétérologue paternelle s’appliquent. Il faut noter, au préalable, que chaque acte médical visant à l’assistance à la procréation requiert le consentement écrit des personnes ayant formulé le projet parental201_{. Concernant les couples vivant en union libre, le Code}

civil demande un consentement donné par acte notarié202_{. Ainsi l’article 1475 Ε 2 du Code}

civil grec prévoit que :

« … Le consentement notarié de l’homme à l’insémination artificielle visé par l’article 1456 § 1 al. b, tient lieu de reconnaissance volontaire. Le consentement donné par la femme vaut aussi consentement de sa part à la reconnaissance volontaire… ».

Dans le cas des couples mariés, la présomption du mariage explique le fait qu’un consentement notarié n’est pas nécessaire203_. D’autres modèles juridiques suivent une

logique similaire dans la réglementation de l’établissement de la filiation204_.

200 Ibid., pp. 655-658; CAMPBELL Denis, ι Couples who pay surrogate mothers could lose right to raise

the child, High court could refuse recognition to people who flout law by paying disproportionate fees to a surrogate mother overseas κ, Guardian, 05.04.2010 consultable sur:

<http://www.guardian.co.uk/uk/2010/apr/05/surrogacy-parents-ivf> dernière visite le 12.10.2016.

201 Article 1456 du Code civil grec : ι Chaque acte médical qui vise à l’assistance à la reproduction humaine, selon les

termes de l’article précédent, est effectué avec le consentement écrit des personnes qui désirent procréer. λ κ

202 Article 1456 al. 2 du Code civil grec : ι Si l’assistance concerne une femme non mariée, le consentement de celle-ci et,

en cas d’union libre, de l’homme avec qui elle vit, est donné par acte notarié λκ.

203 " Article 1465 du Code civil grec : ι Présomption de naissance dans le mariage. L’enfant né durant le mariage de sa

mère ou dans les trois cents jours qui suivent sa dissolution ou son annulation est présumé avoir pour père le mari de la mère (enfant né dans le mariage). Est également considéré comme enfant né dans le mariage l’enfant né après insémination artificielle post mortem, si l’autorisation judiciaire requise selon l’article 1457 a été accordée. Si l’enfant est né après le trois centième jour qui suit la dissolution ou l’annulation du mariage, la charge de la preuve de la paternité du mari incombe à celui qui l’invoque. Il en est de même également quand l’insémination artificielle a eu lieu après le décès du mari, malgré l’absence d’autorisation judiciaire. κ. V. aussi article 1471 du Code civil grec : ι La contestation de paternité est également exclue

99 b. Contestation de la filiation

La violation de la condition nécessitant que la mère porteuse n’ait pas de lien génétique avec l’enfant peut avoir des conséquences sur le plan de la filiation205_{. La gestation pour}

autrui traditionnelle est interdite en Grèce. Ainsi, si un lien génétique existe entre la mère porteuse et l’enfant, le lien de filiation peut être contesté en justice (art. 1464 C. civ. grec). Une action de contestation peut être portée dans un délai de six mois à partir de la naissance de l’enfant, soit par la gestatrice, soit par la femme ayant obtenu l’autorisation de procéder à la gestation pour autrui. La décision établissant que l’enfant est issu biologiquement de la gestatrice rend cette dernière mère en droit et son effet est rétroactif.

après le décès de l’enfant, sauf si l’action y relative avait déjà été intentée. Ne peuvent exercer l’action en contestation de la paternité:

1. le mari de la mère, s’il a reconnu que l’enfant est issu de lui avant que la décision concernant la contestation ne soit devenue irrévocable;

2. tous les ayants droit visés à l’article 1469, si le mari a consenti à l’insémination artificielle de son épouse. κ (Nous soulignons).

204 Parmi les États qui conditionnent l’accès à une gestation pour autrui à une autorisation judiciaire quatre

États fédéraux des Etats-Unis peuvent être cités: New Hampshire, Texas, Virginie et Utah. Contrairement au cadre juridique grec ces autorisations judiciaires n’entraînent pas des conséquences automatiques sur le plan de la filiation avec le couple des parents. En outre, ces États requièrent que l’inscription des noms des parents d’intention s’opère après la naissance de l’enfant (N.H. Rev. Stat. Ann. Ε 168-B: 26 (1995); Tex. Fam. Code Ann. Ε 160.760 (Vernon 2003) ; Utah Code Ann. Ε 78-45g-807 (2005) ; Va. Code Ann. Ε 20- 160(D) (2000). Ainsi à New Hampshire la mère porteuse a le droit de changer d’avis dans les 72 heures suivant la naissance de l’enfant à condition de notifier son intention au couple à l’origine du projet parental (N.H. Rev. Stat. Ann. Ε 168-B: 25 (IV) (1990) ; La loi Uniforme sur le Statut des Enfants nés d’une Procréation Assistée (Uniform Status of Children of Assisted Conception Act ς ci-après LUSEPA) a été promulguée par la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws a servi d’appui pour certaines solutions adoptées. Ainsi, Virginie ayant adopté la version A de LUSEPA, requiert pour l’établissement de la parenté une procédure supplémentaire pouvant survenir avant ou après la naissance de l’enfant (Va. Code Ann. ΕΕ 20-156 à 20-165 (Michie 1991). Des accords n’ayant pas reçu une autorisation judiciaire préalable (Va. Code Ann. ΕΕ 20-162) ne sont pas nécessairement nuls ou sans effet. Enfin, Utah et Texas ont adopté la version 2000 de la Loi Uniforme sur la Parenté (Uniform Parentage Act). Ceux-ci à l’instar de la loi uniforme ont instauré une autorisation judiciaire préalable afin de reconnaître des effets aux accords visant à la mise en ρuvre d’une gestation pour autrui. ν défaut d’une telle autorisation la filiation des enfants nés d’une gestation pour autrui sera déterminée selon les autres dispositions de la Loi Uniforme sur la Parenté. En conclusion, on peut dire que les modèles adoptés par ces quatre États ainsi que la dernière version de la loi Uniforme sur la Parenté démontrent une tendance vers un contrôle qui a lieu avant le commencement du processus. Les incertitudes ne sont pas inexistantes mais il est permis de croire que de tels modèles sont susceptibles de créer une prévisibilité accrue quant au statut des enfants. On a néanmoins remarqué que parfois le coût de telles procédures d’autorisation est assez élevé de sorte que des couples préfèrent de passer outre des pareilles formalités (SNYDER H. Steven, BYRN Mary Patricia, op.cit., noteλ, pp. 651-654 ; V. particulièrement la note 73..

205 Article 1464 du Code civil : ι En cas de procréation artificielle, et de gestation par une autre femme selon l’article

1458, est présumée mère de l’enfant la femme à laquelle a été accordée l’autorisation judiciaire. Cette présomption est renversée par l’action en contestation de la maternité, exercée dans un délai de six mois à partir de la naissance, soit par la mère présumée, soit par la femme gestatrice, s’il est prouvé que l’enfant est issu biologiquement de cette dernière. …

Suite à la décision judiciaire irrévocable qui fait droit à l’action, l’enfant a rétroactivement depuis sa naissance pour mère, la femme gestatrice. κ