qui viennent s'ajouter aux normes codifiées, et qui règlent les problèmes propres à une branche ou à un secteur économique. Enfin, la création de la norme est multilatérale et provient des négociations État- patronat -syndicat. L’État entend pouvoir devancer les aspirations de chacun et éviter, dans la mesure du possible, des conflits sociaux majeurs. La loi doit alors exprimer le consensus obtenu lors des discussions.
Quant aux institutions et sources internationales, le droit malien du travail et le droit français du travail ont hérité de nombreux textes internationaux. Cela
1 Droit du travail 16édition supra ; p.37.
s’explique par la ratification des mêmes conventions, chartes et règlements du droit international. Ainsi le Mali et la France sont membres de l’Organisation Internationale du Travail crée en 1919 à Versailles, (O.I.T.) qui est une organisation spécialisée pour résoudre les problèmes du travail.
Elle est une institution spécialisée de l’ONU. Les conventions qu’elle adopte ne sont valables que lorsqu’elles sont ratifiées par le parlement du pays membre.
Elle s’efforce de promouvoir un droit international du travail et d’obtenir l’application des normes contenues dans les conventions internationales et dans les recommandations dans le maximum de pays.1
20. Depuis le 22 septembre 19602, le Mali se trouve quasiment sur le même pied d’égalité au niveau de la ratification des différentes conventions internationales. Ils s’agit pour l’essentiel de : la convention n°4 sur le travail de nuit des femmes de 1919, la convention N°6 sur le travail de nuit des enfants dans l’industrie, la convention N°11 sur le droit d’association, la convention N°14 sur le repos hebdomadaire de 1921, la convention sur la réparation des accidents du travail de 1925, la convention N°18 sur les maladies professionnelles 1925, la convention sur l’égalité de traitement en cas d’accident du travail de 1925, la convention (n° 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925, la Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928, la Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930, la Convention (n° 41) (révisée) du travail de nuit des femmes, 1934, la Convention (n° 52) sur les congés payés, 1936, la Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947, la Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, la Convention (n° 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971, la Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et
1 Mémentos droit du travail, 16e édition ; Jean –Maurice VERDIER, Alain COEURET, Marie Armelle SOURIAC ; p 26
2 Date de l’indépendance du Mali est le 22 septembre 1960.
profession), 1958, la Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951, la Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957.
Ce futur acte uniforme, est le cadre dans lequel notre étude est circonscrite.
L'avant-projet d'acte uniforme OHADA portant Droit du travail est une sorte de résumé de toute la législation du travail existant dans les Etats membres1. Il poursuit les objectifs reconnus au droit du travail que sont la garantie de la sécurité des travailleurs et des entreprises, et se veut être un creuset de confiance pour l'économie des Etats membres, afin d'attirer les investisseurs étrangers. Les questions qui sont traitées dans l'Avant-projet de l'acte uniforme portant Droit du travail portent sur les droits fondamentaux, les conventions relatives au travail, la réglementation du travail, différends individuels et collectifs, le contrôle de l'application de la législation du travail et les sanctions.
L'Avant-projet reprend de manière générale les droits fondamentaux édictés par l'OIT2, par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH) et par la Charte Africaine des Droits des hommes et des Peuples (CADHP).
La partie réservée aux conventions relatives au travail concerne plus la contractualisation de la relation de travail qui innove en ce qui concerne le contrat d'apprentissage, la formation professionnelle et le congé de formation. Il en est de même des dispositions relatives au contrat de travail et à sa rupture (contrat de travail à durée déterminée et contrat de travail à durée indéterminée).
Il est également question du salaire et des méthodes de fixation des salaires minima ; de même des conventions collectives et des accords collectifs de travail.
1 L'OHADA c'est-à-dire l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires a été créée par le Traité du même nom signé à Port-Louis en Ile-Maurice, le 17 octobre 1993. L'Organisation regroupe les quatorze Etats africains membres de la zone franc, ainsi que les Comores et la Guinée. Il s'agit du Bénin, du Cameroun, Côte d'ivoire, Guinée Bissau, Mali, République Centrafricaine, Tchad, Burkina Faso, Congo, Gabon, Guinée Equatoriale, Niger, Sénégal et Togo avec l'entrée récente de la République Démocratique du Congo. Voir Henri Désiré MODI KOKO BEBEY, La réforme du droit des affaires de l'OHADA au regard de la
mondialisation de l'économie, tiré du site http://www.institut-idef.org/La-reforme-du-droit-des-affaires.html
2 Il s'agit des conventions ratifiées par les Etats membres, v. Boris MARTOR, Nanette PILKINGTON, David SELLERS, Sébastien THOUVENOT, Le droit uniforme africain des affaires issu de l'OHADA, collection Affaires Finances éd. Litec 1 juillet 2004 P.4.
La réglementation de travail englobe les conditions de travail notamment la durée de travail, le travail à temps variable, le travail à temps partiel 1l'hygiène et la sécurité au travail.
L'Avant-projet favorise la voie de la négociation pour le règlement des différends individuels, car il dispose que tout différend individuel doit d'abord être soumis à une tentative de conciliation auprès de l'inspecteur du travail avant la saisine du tribunal2. Il régit également les mécanismes de référé d'exécution immédiate provisoire, le taux du ressort et l'exécution des décisions judiciaires, d'où une immixtion dans les règles nationales de procédure. Cependant, il dispose que les mesures légales en matière de procédure civile établies dans les Etats membres continuent de s'appliquer à défaut des dispositions particulières contenues dans l'acte uniforme.
Cet Avant-projet définit le droit de grève, ses modes de conciliation devant l'inspecteur du travail ou par voie d'arbitrage, ainsi que les modalités de préavis.
Le contrôle de l'application de la législation du travail est la prérogative des organismes de contrôle et leurs moyens d'exécution que sont l'inspecteur du travail, le conseil consultatif du travail, le comité technique consultatif d'hygiène et de sécurité. Cette partie comprend aussi les moyens de contrôle et les obligations des employeurs3.Pour ce qui est des sanctions, l'Avant-projet se contente d'énoncer les infractions pénales et laisse le soin aux Etats membres d'en déterminer les peines.
Traditionnellement, la loi et le règlement, modes de création unilatérale du droit, constituent les sources déterminantes. L'ensemble des règles ainsi dégagé a été rassemblé dans le Code du travail, dont le premier livre fut promulgué en 1910 en France. Si l’on s’en tient uniquement aux textes, il faut reconnaître que tout a
1 Concernant la durée du travail, l’avant projet renvoie son application aux textes réglementaires nationaux pour l’ensemble des branches d’activité ou pour une branche particulière.
2 Art. 226 APAUDT
3 Ces obligations sont : la déclaration de main d'œuvre, le bilan social (pour les entreprises ayant un effectif supérieur à 100 travailleurs) les registres d'employeurs etc.
été mis en place pour que le droit du travail soit présent dans la réalité sociale.
Au Mali, l’adoption d’un nouveau Code du travail en 1992 va d’ailleurs dans ce sens. Ce droit s’applique aux relations entre travailleurs et employeurs.
Toutefois, le risque de confusion existe souvent s’agissant de ces relations, le travail étant une notion aux multiples acceptions.
21. Le travail peut renvoyer aussi bien aux activités que l’on observe dans le