Le minimum exigé par la CGSS pour une demande d’AME consiste en les éléments suivants : - Identité : copie ou extrait de l’acte de naissance et photocopie de passeport en cours de
validité, copie du livret de famille si l’intéressé a des enfants
- Résidence : justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF, telecom ou eau, avis de non imposition (car l’adresse y est notée) ; attestation d’hébergement le cas échéant, avec justificatif de domicile de l’hébergeur)
- Ressources : déclaration de revenus
Pour une demande de CMU, il faut ajouter le titre de séjour et fournir les justificatifs des revenus : feuilles de salaire et notification d’allocations de la CAF (mais le numéro d’allocataire suffit, permettant aux agents CGSS de retrouver le montant des prestations).
106 Rappelons que la DSDS (Direction de la Santé et du Développement Social) assure dans les DFA les
fonctions des DDASS, la DSP est la direction dont relève la santé au sein du Conseil Général (Direction de la Solidarité et de la Prévention) et la CGSS (Caisse générale de Sécurité Sociale) réalise les missions des CPAM pour le régime général.
107 Par exemple, une assistante sociale scolaire (9) ne vérifie la situation vis-à-vis de la couverture maladie qu’à
l’occasion d’une grossesse chez une jeune filles mineure, d’une enquête sociale (en cas de difficultés en classe générale, pour examiner la pertinence d’une orientation en éducation spéciale) ou d’une orientation en CMPP (centres médico psycho-pédagogiques).
Présentons-ici brièvement les difficultés des personnes à répondre à ces exigences, nous reviendrons longuement dans les chapitres ultérieurs sur les processus à l’œuvre et les interprétations qu’en font les professionnels.
Rappelons d’emblée que les difficultés à obtenir les pièces nécessaires sont exacerbées par les distances géographiques et la faiblesse des revenus. Remarquons enfin le faible nombre d’étrangers en détention d’un visa court séjour (la plupart sont entrés irrégulièrement sur le territoire) et d’étrangers demandeurs d’asile, épargnant aux professionnels en Guyane les épineuses questions qui se posent à leurs collègues de métropole : la détention d’un visa de court séjour contredit-elle la déclaration de résidence en France ?108 Quel récépissé de
demande d’asile suffit à valider une demande de CMU ? Les pièces d’identité
Selon les responsables CGSS, la cause la plus fréquente de refus d’AME est l’absence de pièce d’identité109. Les déclarations sur l’honneur sont en effet acceptées pour les revenus (et
pour le logement pour l’AME) mais jamais pour l’identité.
Si les Surinamiens originaires de la côte (Paramaribo, La Cottica ou Moengo) possèdent généralement des papiers d’identité surinamiens et ont l’habitude des démarches administratives, ceux du fleuve ou de l’intérieur en sont généralement dépourvus. Ce problème se pose également pour un certain nombre de Noirs Marrons français du fleuve, bien qu’anciennement installés dans la région. Le redécoupage du territoire guyanais en deux arrondissements Est et Ouest, en 1969110, entraînant la bascule des populations de l’Intérieur dans le système administratif français, n’a en effet pas toujours été accompagnée des informations nécessaires semble-t-il, et ce particulièrement auprès de populations noires
108 A la question « un étranger qui déclare avoir l’intention de résider en France, mais dont le visa de court séjour
n’est pas encore expiré, peut-il prétendre à l’AME ? », la diversité des réponses données au cours d’une réunion par différents responsables administratifs confirme la rareté de la situation :
- une responsable CGSS répond négativement : il est considéré résident de son pays d’origine, donc relevant de la protection sociale de son pays (attitude que nous considérons restrictive par rapport aux textes mais qui est la plus communément adoptée en métropole)
- une autre responsable CGSS demande à étudier les textes car reconnaît ne s’être jamais posée la question (alors qu’elle l’est souvent en métropole, notamment par les membres d’associations qui expliquent qu’un étranger désireux de s’installer en France n’a souvent pas d’autre moyen, pour sortir de son pays, que de demander un visa de court séjour (qualifié abusivement de « visiteur »))
- une inspectrice DSDS répond positivement : rien ne l’en empêche à partir du moment où il déclare son intention de résider en France.
Notons enfin qu’en 2004, cette question est résolue, puisque l’obtention d’une AME est conditionnée par une ancienneté de séjour minimale de trois mois (donc le temps d’expiration du visa de court séjour s’il y en a un).
109 Plus que les défauts de justificatifs de résidence, que le Conseil national du sida (2003) présente pourtant
comme la cause principale de défaut d’affiliation à l’AME : la CGSS acceptant les attestations sur l’honneur d’hébergement, il semble bien que ce soit les défauts de pièces d’identité qui représentent les obstacles principaux.
110 En 1930, le territoire guyanais est divisé en deux superficies inégales : la Guyane française et le territoire de
l’Inini. Avec la départementalisation, en 1946, est introduit le droit métropolitain en Guyane, mais les 3000 habitants de l’Inini restent gouvernés, dans une certaine mesure, par le droit coutumier.
En 1969, l’Inini est supprimé ; l’arrondissement de Saint Laurent est créé, en plus de celui de Cayenne ; des communes sont créées dans l’ancien territoire de l’Inini et l’ensemble du territoire est désormais soumis à un système administratif unique. Les populations amérindiennes et noires marronnes de l’Inini, qui bénéficiaient d’une certaine autonomie, basculent dans le système juridique administratif français (les seuls Amérindiens qui y étaient déjà étaient les Galibi de la côte).
marronnes chez lesquels une « tradition de marronnage » pouvait amener à ne pas déclarer la naissance des enfants.
Quand leur naissance n’a pas été enregistrée à l’état civil, les personnes, françaises ou étrangères, doivent demander un jugement déclaratif de naissance dans leur pays de naissance afin de pouvoir prétendre à toute pièce d’identité.
Par ailleurs, un certain nombre de Brésiliens, bien que déclarés à l’état civil brésilien, n’auraient pas de papier d’identité car au Brésil la carte d’électeur peut faire office de carte d’identité. (50)
En outre, les étrangers peuvent avoir quitté leur pays, plus ou moins précipitamment, sans emporter les documents d’identité qu’ils y possédaient.
Enfin, ils peuvent s’en être volontairement séparés. Ce serait le cas d’un certain nombre de Guyaniens, qui auraient brûlé leur passeport pour ne pas être expulsés (le Guyana n’acceptant pas le retour de ses ressortissants si le pays qui les expulse ne prouve pas leur nationalité guyanienne). Il arriverait aussi que des Brésiliens se débarrassent du leur pour ne pas être expulsés trop loin (ceux détenteurs d’un passeport sont reconduits à Belém, tandis que ceux dépourvus de passeport le sont à Oyapock, c’est à dire de l’autre côté de la frontière avec la Guyane) (50).
La majorité des étrangers ne disposent pas d’un extrait de naissance (s’ils ont un document d’identité, c’est plutôt un passeport) et sont alors contraints d’en demander un dans leur pays d’origine (or le retour au pays peut être onéreux) ou dans leur consulat à Cayenne s’il y en a un (avec le risque de se faire arrêter sur le chemin Saint Laurent-Cayenne s’ils sont en situation irrégulière, et de payer un bakchich au personnel consulaire pour faire aboutir leurs demandes).
Envisageons le cas des Surinamiens et des Haïtiens.
Les premiers, pour obtenir un passeport ou un acte de naissance, doivent se rendre en personne à la capitale du Surinam, Paramaribo, pour y déposer leur demande, puis attendre six mois. Le consulat à Cayenne n’en délivre pas.
Les seconds peuvent obtenir un passeport auprès du consulat à Cayenne pour une centaine d’euros (25, 54). La même somme environ est exigée pour l’acte de naissance, mais il faut en revanche se rendre en personne en Haïti ou demander à quelqu’un sur place de s’en occuper. Un jugement déclaratif de naissance peut être demandé depuis la Guyane. Quand enfin l’acte de naissance est prêt, la personne doit attendre de pouvoir se le faire amener en mains propres par un Haïtien se rendant en Guyane, car les services postaux sont insuffisamment fiables (certains courriers se perdent, ils sont systématiquement fouillés). Ceux qui ont leur acte de naissance peuvent demander un extrait au consulat de Cayenne. (54) La déclaration des revenus
Un revenu nul n’est pas accepté, il faut donc noter une somme non nulle, même minime. Les personnes peuvent avoir du mal à calculer une moyenne annuelle de leurs revenus, tant ils sont aléatoires et variables.
Les justificatifs de domicile
L’Ouest guyanais se caractérise par la pénurie de logements et le taux élevé de logements insalubres. Les problèmes se posent pour les personnes
- dans l’incapacité d’obtenir un justificatif de leur domicile : courrier non distribué, logement non raccordé au réseau électrique (sur le fleuve, dans les villages (campus),
ou même sur la route à 10 km de Saint Laurent) ou bien quand la facture d’eau ou d’électricité est adressée à une personne alors que plusieurs sont concernées (dans les bidonvilles) ou encore en cas de branchement « sauvage »
- hébergées chez quelqu’un :
- si l’hébergeant est locataire, il n’a théoriquement pas le droit d’héberger quelqu’un, sauf s’il est de sa famille
- si la personne est en situation irrégulière, il est interdit de l’héberger Solutions :
- certificat d’hébergement par un membre de la famille
- attestation de résidence par déclaration sur l’honneur : suffisante pour l’AME, mais pas pour la CMU.
- attestation de la police municipale, après vérification sur place que la personne habite bien là où elle le déclare.
- élection de domicile par une association (les CCAS (centres communaux d’action sociale) refusent d’en faire malgré leur obligation légale)