Les décisions des autorités de recours cantonales et les actes du parlement cantonal et du gouvernement cantonal parlement cantonal et du gouvernement cantonal

Les décisions émanant des autorités de recours cantonales peuvent être attaquées par le biais du recours pour violation des droits politiques¹⁷⁹. Les

170 ATF 131 I 126, 130 Feller ; ATF 116 Ia 359 = JdT 1992 I 98 Theresa Rohner.

171 ATF 131 I 126, 131 Feller ; ATF 129 I 185, 190 X.

172 ATF 131 I 386 (389) Ziegler ; ATF 123 I 41, 46 Heinrich Baltensberger.

173 ATF 121 I 155 (158) Stadt Zürich = JdT 1997 I 376.

174 ATF 131 I 386 (391) Ziegler ; ATF 130 I 226 (229) Dobler : tout citoyen genevois peut se plaindre de ce que le Grand Conseil a fait un usage abusif de la clause d’urgence qui soustrait une loi au référendum.

175 ATF 131 I 291 (295) Hauseigentümerverband Schwyz ; ATF 123 I 41 (47) Heinrich Baltensberger ; ATF 121 I 187 (190), Stefan Wehrle = JdT 1997 I 82.

176 Le recours fondé sur l’article 82 lit. b LTF pour violation du principe de la séparation des pouvoirs demeure ouvert : ATF 131 I 291, 295 Hauseigentümerverband Schwyz ; ATF 131 I 386, consid. 2.2, Ziegler ; ATF 123 I 41, 46 Heinrich Baltensberger : arrêt du Tribunal fédéral 1P.523/2003 du 12 mai 2004, consid. 2.2.2 ; pour une critique de cette jurisprudence restrictive, voir ANDREAS AUER (1981), « Politische Rechte und Gewaltentrennung – kritische Anmerkungen zu einer Praxisänderung », in : ZBl 1981, p. 346.

177 Arrêt du Tribunal fédéral 1P.523/2003 du 12 mai 2004, consid. 2.2.2 ; ATF 123 I 97, Eduard Joss; ATF 121 I 187, Stefan Wehrle = JdT 1997 I 82.

178 AUER/MALINVERNI/HOTTELIER (2006 I), n° 2112.

actes communaux ainsi que des actes cantonaux doivent obligatoirement être portés devant une instance cantonale (art. 88 al. 2 LTF) avant d’être soumis au Tribunal fédéral¹⁸⁰. Seuls les actes du parlement ou du gouvernement cantonal peuvent directement faire l’objet d’un recours fondé sur l’article 82 lit. c LTF¹⁸¹.

Tel est le cas des décisions sur la validité matérielle et formelle d’une initiative populaire cantonale prise par le parlement dans la plupart des cantons¹⁸². La concrétisation ou l’absence de concrétisation d’une initiative populaire cantonale par le parlement peut également être objet de recours au Tribunal fédéral¹⁸³. La décision d’organiser¹⁸⁴ ou de ne pas organiser¹⁸⁵ une votation populaire peut également faire l’objet d’un recours fondé sur l’article 82 lit. c LTF¹⁸⁶.

Quant aux actes du gouvernement, on peut notamment citer la formulation de la question soumise aux électeurs¹⁸⁷, la rédaction du message explicatif officiel¹⁸⁸, la décision realtive aux moyens d’information mis en œuvre¹⁸⁹ et la constatation des résultats des votations populaires¹⁹⁰.

Lorsqu’un canton connaît l’institution du référendum financier, chaque décision de dépense qui émane de l’exécutif ou du législatif cantonal peut faire l’objet d’un recours pour violation des droits populaires¹⁹¹. S’y ajoutent des actes matériels comme l’intervention illicite exercée par une autorité cantonale¹⁹² dans une campagne référendaire. Le recours peut aussi être dirigé contre un acte préparatoire comme la convocation des électeurs à une votation, lorsque la constitutionnalité de cette dernière est contestée¹⁹³.

179 Arrêt du Tribunal fédéral 1P.786/2005 du 8 mai 2006, Alliance de gauche ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.

29/2006, A. ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.615/2005 du 23 décembre 2005, Norbert Heck.

180 Voir supra point A. 3.

181 MCF du 28 février 2001, FF 2001, p. 4118.

182 ATF 133 I 110 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.454/2006 du 22 mai 2007 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.451/2006 du 28 février 2007 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.531/2006 du 8 novembre 2006 ; ATF 132 I 282 ; ATF 130 I 185 ASLOCA ; ATF 129 I 381 Comité d’initiative ; ATF 125 I 21 Grüne Bewegung Uri.

183 ATF 115 Ia 148, Comité d’initiative «Soins à domicile ».

184 ATF 121 I 138 = JdT 1997 I 74 Willy Rohner ; ATF 121 I 357 Lega die ticinesi = JdT 1997 I 380.

185 ATF 120 Ia 194, 196 = JdT 1996 I 130, H. ; ATF 119 Ia 167 X. = JdT 1995 I 85.

186 AUER/MALINVERNI/HOTTELIER (2006 I), n° 2114.

187 ATF 121 I 1 SVP Luzern = JdT 1997 I 66.

188 ATF 130 I 290 Zürcher Anwaltsverband ; ATF 117 Ia 41 Heinz Aebi.

189 ATF 121 I 252 Alliance de gauche ; ATF 119 Ia 271 A. = JdT 1995 I 77.

190 ATF 129 I 185 X.

191 Arrêt du Tribunal fédéral 1P.547/2001 du 11 mars 2002, consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.428/2000 du 14 mai 2001, consid. 1a, in : ZBl 2002, p. 319 et in : RDAF 2003 I, p. 370 ; ATF 118 Ia 184=JdT 1994 136 (137-138). En revanche, la question de savoir si une décision financière doit effectivement être soumise au référendum financier ou pas n’est pas une condition de recevabilité mais une question de fond, arrêt du Tribunal fédéral 1P.123/2002 du 25 juin 2003, consid. 1.

192 Arrêt du Tribunal fédéral 1P.178/2002 du 9 août 2002.

193 Arrêt du Tribunal fédéral 1P.572/2004, consid.1.1, considérant non publié sous ATF 131 I 126 ; ATF 116 Ia 359, consid. 2 ; voir ég. KATHARINA SAMELI (1994), « Der Rechtsschutz auf dem Gebiet der politischen Rechte », in : I diritti politici, Lugano, 1994, p. 26.

3. La capacité d’être partie et la qualité pour recourir

Dans le recours en matière de droit public pour violation des droits populaires cantonaux ou communaux, ont la capacité d’être parties toutes les personnes physiques majeures qui remplissent les conditions pour être électeurs au plan cantonal ainsi que les associations à caractère politique qui sont constituées en personne morale.

La qualité pour former un recours en matière politique est plus étendue que pour les autres matières de droit public. Il faut distinguer le cas de l’électeur cantonal ou communal (3.1), de celui d’une personne dépourvue du droit de vote (3.2) et encore de celui d’un parti politique ou d’un comité d’initiative (3.3).

3.1 L’électeur cantonal ou communal (art. 89 al. 3 LTF)

En matière de droits politiques, la qualité pour recourir est accordée à toute personne qui a le droit de vote dans l’affaire en cause (art. 89 al. 3 LTF).

L’article 89 al. 3 LTF codifie la pratique jurisprudentielle relative à la voie de recours de l’art. 85 lit. a OJ, selon laquelle tout électeur de la collectivité concernée peut former un recours contre un acte susceptible de porter atteinte à ses droits politiques¹⁹⁴. Dans un arrêt du 3 décembre 2007, le Tribunal fédéral a explicitement fait référence à la reprise de cette jurisprudence¹⁹⁵.

Lorsqu’un recours est dirigé contre une décision d’une assemblée communale, les citoyens actifs ayant participé à l’assemblée communale sont au bénéfice de la qualité pour recourir¹⁹⁶.

3.2 La personne dépourvue du droit de vote (art. 89 al. 1 et 2 LTF)

Comme l’article 89 al. 3 LTF concrétise la règle générale de l’article 89 al. 1 LTF¹⁹⁷, une personne dépourvue du droit de vote peut recourir contre un acte en matière de droits politiques si elle a un intérêt digne de protection à son annulation¹⁹⁸. Tel est par exemple le cas d’une personne qui n’est pas admise à participer à une votation, en violation d’une disposition constitutionnelle

194 ATF 130 I 290, consid. 1.1 ; ATF 128 I 190 ; ATF 123 I 41 = JdT 1999 I p. 506, 511 ; arrêt du Tribunal fédéral du 16 mars 1995, in : RDAF 1997 I, p. 369 et in : ZBl 1996, p. 134.

195 Arrêt du Tribunal fédéral du 3 décembre 2007 1C_238/2007, consid. 2.2.

196 Arrêt du Tribunal fédéral du 10 octobre 1996, in : ZGRG 1996, p. 92 ; en revanche, une société anonyme (SA) qui n’a pas le droit de vote n’a pas la qualité pour recourir.

197 KIENER (2007), p. 267.

198 MCF du 28 février 2001, FF 2001, p. 4127.

impérative¹⁹⁹. Il en irait de même d’un candidat à une élection lorsque la capacité électorale passive ne dépend pas du droit de vote²⁰⁰.