La CPI et les juridictions hybrides

Du côté de la CPI, la question est bien entendu plus difficile à cerner considérant la multitude de situations différentes qui font présentement l’objet d’une enquête ou pour lesquelles des procès ont eu lieu ou ont lieu en ce moment devant cette juridiction. Pour l’instant, les procédures à la CPI ont mené à un acquittement, celui de Mathieu Ngudjolo163_, et notamment à quelques non-confirmations des charges, celles de Callixte Mbarushimana164_{, de Bahr Idriss Abu Garda}165_{, de Henry Kosgey}166 _{et de Mohammed} Hussein Ali167_{. La situation de M. Ngudjolo, comme l’aurait été celle de M. Mbarushimana}

159 _{RFI, Acquittement d’Haradinaj : liesse à Pristina et amertume à Belgrade, supra note 158. Voir}

également, dans un autre dossier : « Croatian Anger at Vukovar Verdict », BBC News (28 septembre 2007), en ligne : BBC News <http://news.bbc.co.uk/go/pr/fr/-/2/hi/europe/7017758.stm> [Croatian Anger at

Vukovar Verdict].

160 _{Le Procureur c Halilović, IT-01-48-T, Jugement (16 novembre 2005) (TPIY, Chambre de 1}re _{instance I,}

section A).

161 _{Niangand et Biagioni, supra note 29 à la p 549.}

162 _{Rearick, supra note 14, n 84. Par rapport à l’acceptation des jugements et de l’héritage du TPIY, il est}

également intéressant d’observer à quel point il y a un clivage entre les différentes nations issues de ces conflits : Richard Ashby Wilson, « Judging History: The Historical Record of the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia » (2005) 27 Hum. Rts. Q. 908 à la p 941.

163 _{Le Procureur c Ngudjolo, ICC-04/04-02/12, Jugement (18 décembre 2012) (CPI, Chambre de 1}re _instance)

[Jugement Ngudjolo].

164 _{Mbarushimana, Décision relative à la confirmation des charges, supra note 84.}

165 _{Le Procureur c Abu Garda, ICC-02/05-02/09, Décision relative à la confirmation des charges (8 février}

2010) (CPI, Chambre préliminaire I).

166 _{Le Procureur c Ruto, ICC-01/09-01/11, Decision on the Confirmation of Charges Pursuant to}

Article 61(7)(a) and (b) of the Rome Statute (23 janvier 2012) (ICC, Chambre préliminaire II).

167 _{Le Procureur c Muthaura, ICC-01/09-02/11, Decision on the Confirmation of Charges Pursuant to}

Article 61(7)(a) and (b) of the Rome Statute (23 janvier 2012) (CPI, Chambre préliminaire II) [Muthaura, Confirmation des charges].

si celui-ci n’avait pu retourner en France, où il résidait au moment de son arrestation168_{, est} problématique par le fait que le conflit qui le concerne est celui de la République démocratique du Congo (RDC)169_{. M. Ngudjolo a effectivement exprimé des craintes} réelles de persécution advenant un retour en RDC170_{, et ce malgré les paroles apaisantes du} gouvernement congolais171_{. Dans le cas d’un retour en RDC}172_{, il est fort probable que} M. Ngudjolo subisse des atteintes à ses droits, à un tel point qu’il soit impossible d’envisager un tel retour173_{. L’incapacité de la RDC d’assurer la sécurité de M. Ngudjolo} rend son retour en RDC impossible, notamment considérant qu’il a accusé l’actuel président congolais d’avoir organisé des attaques et des massacres174_{. C’est pourquoi celui-} ci a fait une demande de reconnaissance de statut de réfugié aux Pays-Bas, suivant sa libération175_{. Sa situation actuelle est vaguement similaire à celle des acquittés du TPIR,} celui-ci ne pouvant retourner dans son pays, et étant présentement bloqué dans l’État hôte de la juridiction qui l’a jugé, en étant en attente de décision sur sa demande de reconnaissance de statut de réfugié176_{. Bien que la décision sur la demande de Ngudjolo ne} soit pas encore rendue, les autorités néerlandaises ont rejeté les demandes similaires de trois

168 _{Le Monde, Le Rwandais Callixte Mbarushimana transféré à la CPI, supra note 83.}

169 _{Certains allégueront que le conflit en RDC est bien plus qu’un simple conflit interne, de par les multiples}

forces, certaines qui seraient financées ou supportées par des États comme le Rwanda, pensons notamment au fameux M23, de même que par l’implication onusienne de la MONUSCO. Voir à ce sujet : Lars-Christopher Huening, « Making use of the past : the Rwandophone question and the ‘Balkanisation of the Congo’ » (2013) 40:135 Review of African Political Economy 13 aux pp 15 et suivantes, de même que Stefaan Smis et Wamu Oyatambwe, « Complex political emergencies, the international community & the Congo conflict » (2002) 29:93-94 Review of African Political Economy 411.

170 _{« Former ICC Defendant – Ngudjolo – Applies for Asylum in the Netherlands » Mathias Holvoet et}

Dersim Yabasun, « Former ICC Defendant – Ngudjolo – Applies for Asylum in the Netherlands » (28 mars 2013), Blog of the European Journal of International Law, en ligne: EJIL: Talk! <http://www.ejiltalk.org/former-icc-defendant-ngudjolo-applies-for-asylum-in-the-netherlands/comment- page-1/#comment-88376> [Former ICC Defendant – Ngudjolo – Applies for Asylum in the Netherlands].

171 _{« Reactions to the Ngudjolo Decision : Divisions among Iturian Communities » Olivia Bueno, « Reactions}

to the Ngudjolo Decision : Divisions among Iturian Communities » (2 janvier 2013), Open Society Justice

Initiative, en ligne : Katangatrial <www.katangatrial.org/2013/01/reactions-to-the-ngudjolo-decision-

divisions-among-iturian-communities> [Reactions to the Ngudjolo Decision : Divisions among Iturian

Communities]

172 _{Heller, supra note 29 à la p 675.} 173 _{Ouigou Savadogo, supra note 80.} 174 _{Van Wijk, supra note 27 à la p 187.}

175 _{Former ICC Defendant – Ngudjolo – Applies for Asylum in the Netherlands, supra note 170.}

176 _{On reviendra plus en profondeur sur la situation de M. Ngudjolo dans la prochaine partie, qui sera sur}

Congolais qui avaient témoigné lors de son procès177_{. Les autorités ont conclu non} seulement que ceux-ci n’étaient pas admissibles à la protection du statut de réfugié, car il y avait des raisons sérieuses de penser qu’ils auraient commis des crimes de guerre et crimes contre l’humanité, mais aussi qu’ils pouvaient, de manière sécuritaire, retourner en RDC, considérant que la RDC aurait accordé des assurances sur la sécurité de ces témoins lors de leur procès en territoire congolais, et en ayant l’assurance que la CPI ferait un suivi178_{. À} cet effet, Amnistie Internationale a estimé que ces trois témoins courraient le risque d’être victimes de persécution à leur retour en RDC, considérant notamment qu’ils avaient impliqué, comme Ngudjolo, le président Kabila dans certains crimes graves179_.

Concernant les autres dossiers de la CPI, on pourrait prévoir des situations similaires dans le cas d’acquittements pour d’éventuels dossiers libyens et ivoiriens, considérant les changements de régime ayant eu lieu suite aux conflits dans ces États180_{. Au contraire, les} dossiers kenyans ne devraient pas créer de tels problèmes, considérant la situation politique relativement stable au Kenya181_{, et le fait que les accusés actuels sont membres du} gouvernement en place, occupant notamment les postes de Président et vice-président182_. Le même principe trouverait application dans le cas d’éventuels procès contre certains officiels soudanais, sauf en cas de changement de régime183_{. En général :}

Any time internal conflict produces crimes that trigger international criminal jurisdiction, the problem […] will reappear. The definitions of genocide and crimes against humanity include the idea of organized violence against a group, and if the formerly victimized group comes to power, it is unlikely that the accused will be accepted back into his country184_.

Du côté des juridictions hybrides, on ne peut tirer aucune conclusion concernant le TSSL considérant qu’aucun acquittement n’a été rendu par cette juridiction. On peut toutefois douter que le retour en Sierra Leone d’une personne comme Charles Taylor se soit fait sans

177 _{IJMonitor, Dutch Court Upholds Rejection of Witnesses’ Asylum Claims, supra note 88.} 178 _Ibid.

179 _{Amnistie Internationale, « RDC. Les témoins revenant de la CPI ne doivent pas risquer la peine de mort ni}

la torture », en ligne : Amnesty International <http://www.amnesty.org/fr/news/dr-congo-returned-icc- witnesses-must-not-face-death-penalty-or-torture-2014-07-05>.

180 _{Van Wijk, supra note 27 à la p 187.} 181 _Ibid.

182 _{International Justice Monitor, « Kenya Cases – Background » Open Society Justice Initiative, en ligne :}

IJMonitor <http://www.ijmonitor.org/kenya-cases-background/>.

183 _{Heller, supra note 29 à la p 675.} 184 _{Rearick, supra note 14 à la p 594.}

heurts185_{. Concernant le TSL, considérant bien entendu que les procédures viennent} récemment de commencer, et que les individus accusés ne sont pas en détention préventive, ni même localisés par le Tribunal186_{, la situation d’éventuels acquittés demeure hautement} hypothétique. Toutefois, le TSL a déjà détenu des généraux libanais et les a par la suite libérés, et ce, sans qu’ils soient pris dans une situation similaire à celle des acquittés du TPIR187_{. Concernant les CETC, la libération d’une des accusées, libération fondée sur son} incapacité à subir son procès plutôt qu’à quelconque détermination de culpabilité, n’a causé aucun émoi majeur dans le pays188_.