Une convergence progressive vers le système universel pour les non-salariés, accompagnée d’une rénovation

Les travailleurs non-salariés ont organisé le financement de leur retraite sur une base professionnelle. Il existe ainsi 14 caisses de retraite qui gèrent les différents régimes de retraite des travailleurs non- salariés, en fonction de leur profession :

- Les travailleurs indépendants (artisans commerçants) cotisent au régime général pour la retraite de base (régime en annuités) et à un régime de retraites complémentaire, en points ; - Les non-salariés agricoles cotisent au régime de base (forfaitaire) et au régime complémentaire

(RCO, en points), tous deux gérés par la Mutualité sociale agricole ;

- Les professions libérales de l’OAAVPL cotisent au régime de base de la CnavPL, en points à l’un des dix régimes complémentaires de retraite organisés sur une base professionnelle, également en points. Les professions médicales (médecins, auxiliaires médicaux, chirurgiens- dentistes, sages-femmes, pharmaciens-biologistes) cotisent également à un troisième régime de retraite, le régime de prestation complémentaire de vieillesse, dont une partie des cotisations est prise en charge par l’assurance maladie. Le régime complémentaire des pharmaciens est un régime géré en partie en capitalisation ;

- Les avocats cotisent à un régime de base, qui offre une pension forfaitaire proportionnelle au nombre de trimestres cotisés et à un régime complémentaire en points.

Une description précise des impacts de la réforme par profession figure dans l’étude d’impact des articles 20 et 21 du projet de loi (cf. supra). Cette partie décrit plus succinctement les impacts pour l’ensemble des professions libérales et non-salariés.

1. IMPACT SUR LES COTISATIONS

Le niveau des cotisations des prestations servies par les différents régimes de retraite auxquels sont affiliés les travailleurs non-salariés sont étroitement liés à la situation démographique de chaque profession. Ainsi, pour un même niveau de revenu, le niveau des cotisations et les prestations auxquelles celles-ci ouvrent droit peut varier de façon extrêmement significative.

Tableau 35 - Taux de cotisation d’assurance vieillesse des travailleurs non-salariés pour différents niveaux de revenu, en 2019 :

0,5 PASS 1 PASS 2 PASS

Avocats 16,8% 13,0% 12,9% Notaires 29,8% 29,8% 19,3% Officiers ministériels 22,6% 22,6% 18,5% Médecins* 48,5% 36,0% 25,6% Chirurgiens-dentistes* 45,8% 30,3% 22,1% Sages-femmes* 27,1% 20,2% 16,4% Pharmaciens 50,2% 30,1% 16,0% Auxiliaires médicaux* 21,4% 17,1% 11,2% Vétérinaires 17,0% 19,4% 17,6%

Agents généraux d'assurance* 32,1% 32,1% 28,0%

Experts comptables 21,9% 19,4% 23,7%

Autres professions libérales (Cipav) 16,8% 16,8% 17,7%

Artisans commerçants 25,4% 25,4% 17,0%

Lecture : le taux de cotisation d’assurance vieillesse d’un avocat déclarant 1 PASS (40524 €) de BNC en 2019 est de 13,0 %. * Taux global y compris participation AMO ou compagnie d’assurances

Par ailleurs, chacun des régimes de retraite des travailleurs non-salariés est le fruit d’une histoire différente. Ceux-ci présentent donc des règles de calcul des cotisations et des prestations extrêmement différentes les uns des autres : certains régimes sont financés par des cotisations proportionnelles à l’assiette, d’autres par des cotisations forfaitaires, d’autres par un système de classes de cotisations forfaitaires engendrant de forts effets de seuil, d’autres encore par un mélange de ces différents systèmes. Les effets de seuil induits par les systèmes de classes forfaitaires peuvent se montrer pénalisants pour l’activité des travailleurs non-salariés : par exemple dans le système actuel, un affilié de la CIPAV dont le revenu passe de 26 580 € à 26 581 € en 2018 voit sa cotisation d’assurance vieillesse complémentaire doubler (de 1 315 € à 2 630 €), soit une baisse de revenu net de 1 314 €. Des effets similaires se produisent pour les experts comptables, les pharmaciens, les vétérinaires et les notaires.

Tableau 36 - Structure des barèmes de cotisation des différents régimes d’assurance vieillesse des travailleurs non-salariés :

Régime de base Régimes complémentaires

Avocats mixte forfait et taux taux

Notaires taux mixte classes forfaitaires et taux

Officiers ministériels taux taux

Médecins taux mixte forfait et taux

Chirurgiens-dentistes taux mixte forfait et taux

Sages-femmes taux mixte forfait et taux

Pharmaciens taux classes forfaitaires

Auxiliaires médicaux taux mixte forfait et taux

Vétérinaires taux classes forfaitaires

Agents généraux d'assurance taux taux

Experts comptables taux classes forfaitaires

Autres professions libérales (Cipav) taux classes forfaitaires

Artisans commerçants taux taux

Le passage au système universel de retraite se traduira par une convergence progressive, en 15 ans des cotisations d’assurance vieillesse vers le barème cible retenu pour les travailleurs non-salariés. Ce barème permettra de moderniser le calcul des cotisations d’assurance vieillesse des travailleurs non-salariés qui seront désormais proportionnelles au revenu.

Tableau 37 - Barème de cotisations du système universel de retraites pour les travailleurs non-salariés :

Contributive Non contributive Total

Part du revenu inférieur à 1 PASS 25,31% 2,81% 28,12%

Part du revenu compris entre 1 et 3 PASS 10,13% 2,81% 12,94%

Part du revenu supérieur à 3 PASS 0,00% 2,81% 2,81%

Lecture : pour les travailleurs non-salariés, une cotisation de 28,12% sera appliquée sur la part du revenu comprise entre 0 et 1 plafond annuel de la sécurité sociale (PASS – 40524 € en 2019). Cette cotisation se décompose en une cotisation créatrice de droits de 25,31 % et une cotisation non créatrice de droits de 2,81 %.

Le passage au barème de cotisations du système universel sera accompagné d’une réforme de l’assiette sociale, qui vise à aligner les assiettes des cotisations sociales et de la CSG/CRDS. Cette réforme permettra de réduire l’assiette de la CSG/CRDS et de mettre ainsi fin à la surpondération actuelle de la CSG/CRDS que connaissent les indépendants et libéraux. Pour plusieurs professions,

cette réforme de l’assiette, permettra de compenser la hausse des cotisations d’assurance vieillesse induite par le passage au système universel.

L’impact de la réforme de l’assiette sociale est différent en fonction des professions et pour chacune d’elle en fonction du niveau de revenu des affiliés. En effet, l’assiette de CSG/CRDS est actuellement calculée en ajoutant au bénéfice non commercial le montant de des cotisations hors vieillesse (assurance maladie, famille, invalidité décès) et le montant des cotisations d’assurance vieillesse. Or, les taux de cotisation d’assurance vieillesse sont spécifique à chaque profession et pour certaines d’entre elles, du fait des cotisations forfaitaires, spécifiques à chaque niveau de revenu. Par ailleurs, les taux de cotisation hors vieillesse sont différents pour les professionnels de santé et pour les autres indépendants ou libéraux. Ainsi, plus les cotisations d’assurance vieillesse et hors vieillesse sont faibles, plus la nouvelle assiette sociale est inférieure au BNC et plus la réduction des prélèvements sociaux (CSG/CRDS, vieillesse, hors vieillesse) liée à la nouvelle assiette est importante. C’est notamment le cas pour les avocats ou pours les auxiliaires médicaux.

2. IMPACT SUR LES PRESTATIONS

Le projet de loi prévoit que les travailleurs non-salariés concernés par la réforme seront concernés par les règles du nouveau régime universel à compter de 2025. En ce sens, toute la partie de la carrière effectuée avant 2025 sera calculée selon les anciennes règles des régimes. Pour les régimes en points par exemple, la pension correspondant aux droits acquis avant 2025 sera calculée en multipliant le nombre de points par la valeur de service du point.

Les impacts du passage au système universel sur les pensions individuelles seront progressifs à mesure que les droits liquidés intègreront une part croissante du système universel. Ainsi, si cette part est nulle pour les générations non concernées par la réforme, elle progresserait de 30 % pour la génération 1975 à 100 % pour la génération 2004, qui aura 18 ans en 2022 et cotisera dès cette date selon les règles du système universel.

Au-delà, ce n’est qu’à partir de 2025 que les droits acquis dans les 42 régimes actuels diminueront progressivement. Cette extinction s’échelonnera sur une quarantaine d’années compte tenu de l’espérance de vie anticipée pour la génération 1975 tant pour l’assuré principal que pour le réversataire à son décès.

Parmi les travailleurs non-salariés, une large part sont polypensionnés ou amenés à l’être. En effet, selon le rapport de la DREES sur les retraités et les retraites de 2017, parmi les non-salariés ayant travaillé comme profession libérale au cours de leur carrière, 64 % d’entre eux sont polypensionnés. Pour le régime des non-salariés de la mutualité sociale agricole, 74 % des retraités sont polypensionnés. Ce pourcentage atteint 96% pour le régime de la sécurité sociale des indépendants. Les impacts attendus de l’affiliation au système universel sont différents pour chaque profession non salariée et au sein de chacune, pour les différents niveaux de revenu. L’étude d’impact de l’article 21 fournit des exemples par profession et par niveau de revenu. L’impact différencié de la réforme par profession et par niveau de revenu s’explique par les différences de rendement de la cotisation d’assurance vieillesse entre les différentes professions. Par ailleurs, le niveau des cotisations et donc les droits accumulés sont également différents d’une profession à l’autre.

Globalement, pour les générations concernées les plus jeunes, l’application du système universel se traduit par une hausse des droits à retraite. Cela est dû à plusieurs effets :

- De manière générale, le système universel se traduit par une hausse de la cotisation d’assurance vieillesse (compensée au moins en partie par une baisse de la CSG/CRDS, du fait de la réforme de l’assiette sociale). La plus grande contributivité du prélèvement social des travailleurs non-salariés conduit donc, à prélèvement sociaux constants à créer plus de droits à retraite.

- Plusieurs régimes de travailleurs non-salariés présentent aujourd’hui des rendements plus élevés que le rendement cible du système universel (5,5 %). C’est le cas par exemple du régime complémentaire des avocats, des auxiliaires médicaux ou des experts comptables. Toutefois, du fait de l’évolution démographique anticipée, ces régimes prévoient dans les années à venir une baisse de leur rendement. C’est le cas par exemple du régime complémentaire des avocats, dont le rendement fixé à 9,8 % aujourd’hui devra atteindre 7,5 % en 2029.

- Enfin, le système universel de retraites prévoit d’indexer la valeur de service du point de retraite sur la croissance du salaire moyen, là où la valeur de service du régime de base de la CnavPL est indexée sur l’inflation et où les valeurs de service des régimes complémentaires de indépendants, libéraux avocats et agriculteurs évoluent selon des règles propres à chaque profession. Une analyse sur longue période montre cependant que pour l’ensemble des professions, l’évolution de la valeur de service est au mieux égale à l’inflation. L’écart entre l’inflation et la croissance du salaire moyen par tête cumulé sur plusieurs années conduit ainsi à calculer des pensions du système universel plus importantes que dans les anciens régimes, de l’ordre de 30 %.

3. IMPACT SUR LES ÂGES DE DÉPART

L’introduction d’un âge d’équilibre devrait avoir un effet positif sur les pensions des travailleurs non-salariés. En effet, en moyenne, ceux-ci liquident leurs droits à retraite bien au-delà de l’âge légal d’ouverture des droits et par ailleurs souvent au-delà de 65 ans. Par conséquent, les travailleurs non- salariés pourront souvent soit liquider leur pension plus tôt sans décote, soit bénéficier d’une surcote.

Tableau 38 - Age moyen de liquidation de la retraite par profession :

Age moyen de départ en retraite

Agriculteurs 63,2* Avocats 65,2 Notaires 66,3 Officiers ministériels 65,7 Médecins 65,7 Chirurgiens-dentistes et sages-femmes 64,2 Pharmaciens 64,6 Auxiliaires médicaux 63,8 Vétérinaires 64,0

Agents généraux d'assurance 64,8

Experts comptables 64,0

Autres professions libérales (Cipav) 64,9

Source : rapport actuariel RCO MSA, Rapport d’activité CNBF 2018, recueil statistique de l’assurance vieillesse des professions libérales 2018 * projection RCO MSA pour la génération 1973.

D. I

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2027