Une évolution des recettes du système permettant d’assurer l’équilibre à court comme à long terme du

1. LE CHOIX D’UN SCÉNARIO MÉDIAN POUR LA TRAJECTOIRE CONTREFACTUELLE EN

RECETTES

Le financement du système de retraites repose majoritairement sur des cotisations mais également sur des recettes d’autres natures (recettes fiscales, produits financiers et transferts). En particulier, le financement du système de retraite est assuré par un ensemble de recettes fiscales dont le montant prévisionnel est de 46 Md€ en 2025 dont 20 Md€ de CSG (pour un total de produits d’environ 390 Md€). Ces produits seront maintenus après réforme, afin de contribuer au financement du système universel de retraites, et notamment à celui des droits familiaux et de solidarité.

Au-delà des hypothèses traditionnelles nécessaires pour établir des projections en matière de retraite (productivité, démographie, partage de la valeur ajoutée, chômage…), les travaux du COR retiennent trois conventions différentes concernant la contribution de l’État au financement du système de retraite. La première est la convention, dite EPR (équilibre permanent des régimes), tel que le prévoit la réglementation actuelle, qui consiste à ajuster la contribution de l’État de sorte d’équilibrer strictement le régime de retraite de l’État ainsi que les régimes spéciaux dont il a juridiquement la charge de l’équilibre. La deuxième convention, dite TCC (pour taux de cotisation constant), consiste à figer les taux de cotisation implicites de l’État en tant qu’employeur et les taux de subvention des régimes spéciaux à leur dernier niveau constaté. La dernière convention, dite EEC (dite effort de l’État constant) consiste à stabiliser la part dans le PIB des ressources affectées au régime de retraite de l’État et aux régimes spéciaux équilibrés.

Ces conventions conduisent à des résultats sensiblement différents à long terme. A titre illustratif, et dans l’attente des travaux de la conférence de financement, on retient dans la présente étude d’impact la convention d’une moyenne entre les deux conventions les plus éloignées à long terme, c’est-à-dire la convention EPR et la convention EEC (cf. courbe ci-dessous).

Trajectoire contrefactuelle en recettes

Source : COR (rapport novembre 2019) jusqu’à 2030 et extrapolations DSS à partir des données du COR (rapport juin 2019) post-2030. Calculs DSS pour le scénario mixte.

2. DES TRANSITIONS QUI LISSENT LES IMPACTS SUR LES COTISANTS DE LA CONVERGENCE DES TAUX ET DES ASSIETTES

Le présent projet de loi renvoie à la concertation le calendrier précis de la montée en charge de la réforme s’agissant de la convergence des taux et des assiettes pour les différentes catégories de cotisants. Les règles prévues à terme dans le SUR sont présentées en détail dans la partie III B de la présente étude d’impact.

Dans la trajectoire financière présentée ici il est fait l’hypothèse conventionnelle que l’ensemble des transitions portant sur les recettes du système de retraite seront réalisées en 15 ans (atteinte du régime permanent en 2040). Ces transitions concernent à la fois les taux et assiettes de cotisations des employeurs, des salariés et des travailleurs indépendants, ainsi que les dispositifs de compensation aux agents publics de l’élargissement à leurs primes des cotisations de retraite entraînant une hausse de leur effort contributif, en contrepartie de droits à la retraite supplémentaires.

En outre, en ce qui concerne les fonctionnaires titulaires ainsi que les agents statutaires des régimes spéciaux (SNCF, IEG, RATP), le projet de loi prévoit à moins de 17 ans de la retraite en 2020 (antérieures à 1975, 1980 ou 1985 selon leur âge d’ouverture des droits) ne seront pas concernées par la convergence et que les règles de prélèvement sont donc inchangées jusqu’à leur départ en retraite. Cet effet disparaît en 2042, date des derniers départs en retraite des générations non concernées par le système universel. A compter de 2025, les générations 1975 et suivantes cotiseront progressivement aux taux et sur les assiettes cibles du SUR (et dès 2022 pour les générations 2004 et suivantes).

3. UN MAINTIEN DE LA CONTRIBUTION GLOBALE DE L’ÉTAT AU SYSTÈME DE RETRAITE EN

2025

Dans le futur système, la contribution de l’État au système de retraite serait maintenue en 2025. Elle évoluera ensuite selon la nature et la dynamique des dépenses qu’elle vise à couvrir (droits assimilables au droit commun, départs anticipés des catégories actives, prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique, droits spécifiques en extinction…). Elle intègrera donc progressivement les conséquences financières pour l’État de la suppression des régimes spéciaux et de certaines catégories actives.

Les principes retenus pour l’évolution de la contribution de l’État seront présentés dans le cadre de la conférence de financement.

4. UN ÉQUILIBRE DU SYSTÈME DE RETRAITE PRÉSERVÉ À LONG TERME

Compte tenu des hypothèses décrites plus haut et en y ajoutant une mesure conventionnelle de redressement à court terme afin d’être à l’équilibre en 2027, le graphique ci-après présente la trajectoire du solde du SUR en la comparant à la trajectoire contrefactuelle (hors réforme) à l’horizon 2050. Le système de retraite serait globalement plus proche de l’équilibre (déficit toujours inférieur à 0,2-0,3 point de PIB) sur toute la période de projection.

Solde du système de retraite, avant et après réforme

Sources :

COR (rapport novembre 2019) jusqu’à 2030 et extrapolations DSS à partir des données du COR (rapport juin 2019) post-2030 pour le scénario contrefactuel

Cnav - Modèle PRISME pour l’effet sur les masses de prestations de l’augmentation de la durée d’assurance pour les générations 1976 et suivantes

Cnav - Modèle PRISME pour les effets de la réforme systémique sur les prestations de droit propre et de droit dérivé et sur les cotisations

Conformément à la nouvelle gouvernance financière prévue, les partenaires sociaux définiront des ajustements aux règles du SUR pour assurer l’équilibre pluriannuel du système de retraite dans son ensemble, en fonction notamment des évolutions macroéconomiques et démographiques futures, ce qui devrait conduire à une trajectoire globalement équilibrée (cf. courbe verte ci-dessus).

Tableau 40 - Impact financier de la réforme sur les administrations publiques, à horizon 2050, en points de PIB

A - Effet sur les soldes des différents secteurs, en points de PIB B - Niveau du solde du système de _retraite Collectivités locales et hôpitaux État Système de retraite Ensemble des administrations publiques Hors réforme

systémique réforme Après

2025 0,0% 0,0% 0,4% 0,3% -0,4% 0,0% 2027 0,0% 0,0% 0,4% 0,4% -0,5% 0,0% 2035 0,0% 0,1% 0,3% 0,4% -0,5% -0,2% 2040 0,1% 0,1% 0,1% 0,3% -0,4% -0,3% 2050 0,1% 0,1% 0,1% 0,2% 0,0% 0,0% Note de lecture :

Le tableau A présente l’impact de la réforme sur le solde des finances publiques, en points de PIB (hors mesures de revalorisation salariales dans la fonction publique). Ainsi, en 2040, le solde des administrations publiques serait amélioré de 0,3 point de PIB en conséquence de la réforme. Cette amélioration serait de 0,1 point de PIB pour les collectivités locales et les hôpitaux publics, de 0,1 point pour l’État, et de 0,1 point pour le système de retraite.

Le tableau B présente le solde du système de retraite avant et après réforme, également exprimé en points de PIB. En 2040, le solde du système de retraite atteindrait -0,4 % de PIB hors réforme, et -0,3 point après réforme. Cette trajectoire ne tient pas compte des ajustements que définiront les partenaires sociaux dans le cadre de la nouvelle gouvernance financière prévue dans son ensemble pour assurer l’équilibre pluriannuel du système.

-0,5% 0,0% -1,0% -0,9% -0,8% -0,7% -0,6% -0,5% -0,4% -0,3% -0,2% -0,1% 0,0% 0,1% 0,2% 0,3% 0,4%

Solde avant réforme (sans prolongation de la loi de 2014) Solde avant réforme (avec prolongation de la loi de 2014) Solde après réforme et avant application de la règle d'or Equilibre prévu par la loi organique à partir de 2027

Par ailleurs, la réforme s’accompagnera de revalorisations salariales dans la fonction publique, à destination notamment des enseignants et des personnels de la recherche, ainsi que de mesures en faveur d’une meilleure prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique hospitalière. Des concertations sont en cours sur ces mesures d’accompagnement, leur montant global et le rythme de montée en charge. On fait ici l’hypothèse conventionnelle qu’elles monteront en charge progressivement pendant 15 à 20 ans et qu’elles pourraient représenter à terme 0,3 à 0,4 point de PIB.

E. I

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