La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2000)

Les Nations Unies mènent des activités dans les domaines de la prévention de la criminalité et de la justice pénale depuis les années 1950. Toutefois, la lutte contre la criminalité prit de l’ampleur devant l’intensification de la criminalité transnationale organisée qui a suivi la fin de la Guerre froide. Dès 1990, les Nations Unies ont tenté de miser sur la coopération des États pour combattre ce type de criminalité, notamment en créant différents traités relatifs à l’extradition165_{, à l’entraide judiciaire en matière pénale}166 _{et au transfert des}

poursuites pénales167_{. Puis, en 1991, suite à la demande de l’Assemblée générale, le Conseil}

économique et social (ECOSOC) créa la Commission pour la prévention du crime et la

165 _{NATIONS UNIES, Traité type d’extradition, (1990) Doc. N.U. A/RES/45\116.}

166 _{NATIONS UNIES, Traité type d’entraide judiciaire en matière pénale, (1990) Doc. N.U. A/RES/45/117.} 167 _{Traité type sur le transfert des poursuites pénales, (1990) Doc. N.U. A/RES/45/118.}

justice pénale (CCPCJ)168 _{avec le mandat de coordonner les activités menées dans ce}

domaine. Principal organe directeur de l’ONU en matière de prévention du crime et de justice pénale, la Commission a permis à 40 gouvernements de participer directement à l’orientation des travaux du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale169_{. Sur la recommandation de cette Commission, plusieurs conférences}

ministérielles mondiales sur la criminalité transnationale organisée se sont tenues à Naples (1994), Buenos Aires (1995) et Dakar (1997). À l’issue de ces conférences, les États ont adopté des déclarations et plans d’action170 _{concernant la prévention et la répression de la}

criminalité organisée et de la corruption. Suite à ces manifestions des États de lutter contre la criminalité transnationale organisée, l’Assemblée générale des Nations Unies a créé, dans sa résolution 53/111 du 9 décembre 1998, un comité intergouvernemental spécial (Comité spécial) à composition non limitée chargé d’élaborer une convention internationale générale contre la criminalité transnationale organisée171. Trois ans plus tard,

elle adoptait la Convention de Palerme.

Adoptée le 15 novembre 2000 à Palerme, en Italie, et entrée en vigueur en septembre 2003, la Convention contre la criminalité transnationale organisée compte actuellement 187

168 _{ECOSOC, Establishment of the Commission on Crime Prevention and Criminal Justice, Resolution}

1992/1, en ligne : <https://www.unodc.org/documents/commissions/CCPCJ/Crime_Resolutions/1990- 1999/1992/ECOSOC/Resolution_1992-01.pdf>.

169 _{UNODC, Travaux préparatoires des négociations en vue de l’élaboration de la Convention des Nations}

Unies contre la criminalité transnationale organisée et des Protocoles s’y rapportant, New York, Publication

des Nations Unies, 2008, p. xiii, en ligne : <https://www.unodc.org/documents/organized- crime/Travaux_Prep_ebook/Travaux_Prep_ebook-f.pdf>

170 _{NATIONS UNIES, Déclaration politique de Naples et Plan mondial d’action contre la criminalité}

transnationale organisée, (1995) Doc. N.U. A/RES/49/159 ; ECOSOC, Déclaration de Buenos Aires sur la prévention et la répression de la criminalité transnationale organisée, (1996) E/CN.15/1996/2/Add.1;

ECOSOC, Déclaration de Dakar sur la prévention et la répression de la criminalité transnationale organisée

et de la corruption, (1998) E/CN.15/1998/6/Add.1 Pour plus de détails, voir ; ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES, Rapport du Comité spécial sur l’élaboration d’une convention contre la criminalité

transnationale organisée sur les travaux de ses première à onzième sessions, A/55/383 (2000).

États parties172_{, dont le Canada qui l’a signée le 14 décembre 2000 et ratifiée le 13 mai}

2002. Elle vise à promouvoir la coopération entre les États Parties afin de prévenir et de combattre plus efficacement la criminalité transnationale organisée173_{. Ne ciblant que les}

groupes avec un minimum d’organisation174 _{et de structure}175_{, cette Convention criminalise}

cinq actes criminels précis (la participation à un groupe criminel organisé, le blanchiment du produit du crime, le blanchiment d’argent, la corruption et l’entrave au bon fonctionnement de la justice) et propose des mesures judiciaires et administratives concrètes à adopter en plus de prévoir des mesures de coopération en matière de justice pénale pour les États parties. Les mesures répressives explicites prévues par la Convention de Palerme peuvent aider à l’interprétation du Protocole de Palerme sur la traite des êtres humains176 _{qui lui, ne prévoit aucune mesure de répression concrète, outre la}

criminalisation de l’infraction de traite.

La Convention de Palerme est complétée par trois protocoles, soit le Protocole visant à

prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

du 15 décembre 2000177_{, le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et}

air du 15 novembre 2000178_{, puis le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites}

172 _{Le Congo, l’Iran et le Japon ont signé la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale}

organisée du 15 novembre 2000, mais ne l’ont jamais ratifiée pour des raisons que nous n’avons pu identifier.

173 _{NATIONS UNIES, Convention contre la criminalité transnationale organisée, (2000) Recueil des Traités,}

vol. 2225, p.209, Doc. Off. AG NU A/55/383, p. 1 [Convention de Palerme].

174 _{Id., art. 2(a).} 175 _{Id., art. 2(c).}

176 _{La Convention de Palerme prévoit que : « Tout protocole à la présente Convention est interprété}

conjointement avec la présente Convention, compte tenu de l’objet de ce protocole ». Id., art. 37.4.

177 _{Protocole de Palerme, préc., note 1.}

178 _{NATIONS UNIES, Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, additionnel à la}

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, (2000), R.T.N.U., vol. 2241.

d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions du 31 mai 2001179_{. Parmi ceux-ci,}

seul le Protocole relatif à la traite des personnes sera pertinent dans le cadre de notre recherche. Nous y ferons référence sous l’appellation « Protocole de Palerme ».

Dès 1998, la possibilité d’élaborer un nouvel instrument international de lutte contre la traite des femmes et des enfants fut considérée, dans le cadre de l’élaboration de la

Convention contre la criminalité organisée180_{. L’implication du crime organisé, la}

diversification des formes de traite (exploitation sexuelle, tourisme sexuel, travail forcé, servitude, etc.), l’accessibilité grandissante et l’ampleur de cette dernière ayant changé le visage de la traite des personnes au cours des années 1990, l’élaboration d’un nouvel instrument normatif de lutte contre la traite mieux adapté au contexte contemporain était nécessaire. L’inclusion formelle de la lutte contre la traite des personnes à la lutte contre la criminalité transnationale organisée marquée par l’adoption du Protocole de Palerme détermina la nouvelle approche privilégiée pour combattre la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle : l’approche sécuritaire.

3.2 L’approche sécuritaire privilégiée par le Protocole additionnel à la