CHAPITRE 1 : ZONE UA

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SOMMAIRE

TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES... 3

CHAPITRE 1 : ZONE UA ... 5

CHAPITRE 2 : ZONE UB ...33

CHAPITRE 3 : ZONE UC ...59

CHAPITRE 4 : ZONE UD ...81

CHAPITRE 5 : ZONE UH ...99

CHAPITRE 6 : ZONE UI ...127

CHAPITRE 7 : ZONE UJ...147

CHAPITRE 8 : ZONE UM...163

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER...181

CHAPITRE 9 : ZONES AUb et AUcb...183

CHAPITRE 10 : ZONE AUi...207

CHAPITRE 11 : ZONE AUj ...221

CHAPITRE 12 : ZONE AU ...241

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ...245

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ...267

TITRE V – ANNEXES ...291

1. Définitions relatives au règlement du PLU ...293

2. Définitions supplémentaires dans les secteurs soumis à la carte d’aléas identifiés au document graphique n°4-2-5 ...298

3 - Détails sur l’interprétation de l’article R 123-9 du Code de l’Urbanisme et des catégories de constructions :...301

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TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 – ZONE UA CHAPITRE 2 – ZONE UB CHAPITRE 3 – ZONE UC CHAPITRE 4 – ZONE UD CHAPITRE 5 – ZONE UH CHAPITRE 6 – ZONE UI CHAPITRE 7 – ZONE UJ CHAPITRE 8 – ZONE UM

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CHAPITRE 1 : ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE (extrait du rapport de présentation, valeur non normative)

« La zone UA correspond au centre-bourg de la commune : centralité historique de la commune constituée autour de la rue de la République et qui regroupe commerces, services et équipements.

C’est une zone urbaine destinée à accueillir les constructions à usage d’habitat, les activités tertiaires, de services, d’artisanat sous conditions, les commerces ainsi que les équipements.

Elle comprend un sous-secteur UAb sur les secteurs du bas de la rue J. Jaurès et du Bas Rives.

La zone UA est concernée par l’existence de risques naturels qui justifie que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature.

Il est également rappelé que, par principe, toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites, sont autorisées. »

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Article UA. 1 : Occupations et utilisations du sol interdites

Article UA. 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article UA. 3 : Accès et voiries

Article UA. 4 : Desserte par les réseaux

Article UA. 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article UA. 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Article UA. 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article UA. 9 : Emprise au sol des constructions Article UA. 10 : Hauteur maximale des constructions

Article UA. 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Article UA. 12 : Stationnement

Article UA. 13 : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés Article UA. 15 : Performances énergétiques et environnementales

Article UA. 16 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques

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Article UA. 1 : Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

x L’aménagement de terrains pour le camping ou le caravaning, x L’ouverture et l’exploitation de carrières,

x Les constructions destinées à l’industrie, x Les constructions destinées aux entrepôts,

x Les constructions destinées à l’exploitation forestière,

x Les constructions destinées à l’exploitation agricole non autorisées à l’article UA2,

x Les installations classées pour la protection de l’environnement non autorisées à l’article UA2,

x Les constructions destinées à l’artisanat non autorisées à l’article UA2, x Les affouillements et exhaussements de sol non autorisés à l’article UA2.

x Le long de la rue de la République, les garages sont interdits en rez-de-chaussée.

x Dans les secteurs soumis à la carte d’aléas identifiés au document graphique n°4.2.5 (les indices entre parenthèses renvoient aux fiches de prescriptions pièce n°6-1- document informatif, carte d’aléas du dossier de PLU) :

Dans les secteurs indicés « FCT » sont interdits :

- Toute construction nouvelle non autorisée à l’article 2 est interdite.

- Tous travaux sur les constructions existantes non autorisés à l’article 2 sont interdits.

Dans les secteurs indicés « FG », « MG » sont interdits :

- Les travaux d’exhaussement ayant un impact sur le terrain sont interdits.

- Les rejets des eaux pluviales, usées, de drainage dans le sol sont interdits.

x Dans les périmètres concernés par les canalisations de transport de matières dangereuses :

- Dans la bande de servitude forte : non aedificandi et non plantandi, sont interdits : toute construction, les cultures de plus de 0.60m de profondeur, les plantations d’arbres ou d’arbustes.

- Dans la bande de servitude faible : servitude de passage et de non plantandi (dans les zones forestières).

- Dans la zone d’effets létaux significatifs : les IGH et ERP de + de 100 personnes sont interdits ;

- Dans la bande des premiers effets létaux : les IGH et ERP de 1ère à 3ème catégorie sont interdits ;

- Dans la bande des effets irréversibles : informer le transporteur des projets.

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Article UA. 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

x Les affouillements et exhaussements de sol ainsi que les murs de soutènement à condition qu’ils soient indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ou à leur desserte,

x Les constructions destinées à l’habitation, sous réserve que, en vertu de l’article L 123-1-5 16°

du Code de l’Urbanisme, 25% du programme au minimum soit affecté à des logements sociaux suivant les secteurs définis sur le plan, et les conditions définies ci-dessous :

- Seules les opérations comportant plus de 4 logements sont concernées par ce dispositif de mixité sociale ;

- Le pourcentage de 25% s'applique soit à chaque permis de construire, soit aux opérations d’ensemble. En cas d'opérations mixtes, il ne s'applique qu'à la part de surface de plancher consacrée à l’habitation ;

- Ce pourcentage s'applique aux mètres carrés de surface de plancher ;

- Le nombre de logements à réaliser sera arrondi à l'entier le plus proche ; l'entier et demi sera arrondi à l'entier inférieur ;

- Les logements locatifs sociaux retenus pour l'application du présent article sont définis à l’article L 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.

x Les activités artisanales se déroulant à l'intérieur d'un bâtiment n'entraînant pas de nuisances graves pour le voisinage notamment par les bruits, les odeurs, les fumées ou une circulation ou un stationnement abusif, sont autorisées à concurrence d'une surface de plancher de 100 m² maximum.

x Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, à condition qu’elles n’entraînent pas pour le voisinage une incommodité et qu’elles ne soient pas susceptibles de générer de graves atteintes à l’environnement et à la santé publique,

x La réhabilitation des constructions existantes dans la limite de leur volume nonobstant les articles 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14 du présent règlement.

x Dans les secteurs de linéaires commerciaux identifiés au plan de diversité commerciale au titre de l’article L 123-1-5 7bis° du Code de l’Urbanisme, seules sont autorisées en rez-de- chaussée :

- Les constructions destinées aux commerces de proximité tels que définis dans le glossaire annexé au présent règlement,

- Les constructions destinées aux bureaux à condition qu’elles soient liées à une activité de commerce.

x

Pour les éléments du patrimoine bâti (fontaines, lavoirs, bâtiments,…) de la commune à préserver et repérés aux documents graphiques n°4-2-1, n°4-2-2, n°4-2-3 et n°4-2-5 du PLU :

- Ils sont soumis au permis de démolir. Ces éléments sont à préserver, à requalifier ou à mettre en valeur dans les conditions définies à l’article UA11 ;

- Le changement de destination est autorisé.

x Pour les Eléments de Paysage Protégés au titre de l’article L 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme (masses boisées, haies existantes ou arbres isolés ou groupés) repérés aux documents graphiques n°4-2-1 à n°4-2-4 et identifiés pour leur qualité paysagère ou écologique : ces espaces sont à préserver, à requalifier ou à mettre en valeur, tout projet devra tenir compte de leur rôle dans la structuration paysagère à l’échelle de la commune dans les

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x Dans les secteurs soumis à la carte d’aléas identifiés au document graphique n°4.2.5 (les indices entre parenthèses renvoient aux fiches de prescriptions pièce n°6-1-document informatif, carte d’aléas du dossier de PLU) :

Dans les zones où la prise en compte des risques naturels conduit à interdire de manière générale tout projet nouveau, la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite est autorisée.

Dans les secteurs indicés « FCT » et « FG » « MG » sont autorisés sous conditions :

- sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée, les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures ;

- les travaux sur les constructions et installations existantes à condition qu’ils soient sans effet sur l’aggravation du risque.

- sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens, les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité ;

- les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées ;

- les constructions, les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone, les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution), les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux ;

- tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques, notamment ceux autorisés au titre de la Loi sur l’Eau (ou valant Loi sur l'Eau), et ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations ; Dans les secteurs indicés « FG », sont en outre autorisés sous conditions :

- en zone de glissement de terrain, et sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée,

x les abris légers, les annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20m2

x les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des carrières soumises à la législation sur les installations classées, à l’exploitation agricole ou forestière, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité ;

Dans les secteurs indicés « MG », sont en outre autorisés sous conditions ::

- Les extensions de constructions existantes, dans la limite de 50 m² de surface de plancher et à condition qu’elles n’infiltrent pas d’eau dans les sols.

Dans les secteurs indicés « fg2 » : Les constructions sont possibles sous réserve du respect des conditions de gestion des eaux fixées à l’article 4.

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Dans les secteurs indicés « fin », sont autorisés à conditions :

- Les constructions nouvelles sont autorisées à condition que le niveau 0 (plancher habitable et plancher fonctionnel) soit surélevé de 0.25 mètre de hauteur au-dessus du terrain naturel.

- Les constructions nouvelles sont autorisées à condition qu’elles n’infiltrent pas d’eau dans les sols.

- Les constructions pourront être autorisées si l’infiltration des eaux usées ou pluviales est possible ou s’il existe un exutoire pérenne apte à recevoir ces eaux.

Dans les secteurs indicés « fv » sont autorisés sous conditions :

- Les constructions nouvelles à condition que les ouvertures de la façade amont et/ou des façades latérales des bâtiments projetés soient surélevées d’une hauteur d'une hauteur minimale de 0,30 m minimum au-dessus de la cote des abords après construction. En site urbain pour les ouvertures débouchant sur une rue en aléa moyen, la hauteur minimale à prendre en compte est celle de l’aléa moyen soit 0,50 m.

Article UA. 3 : Accès et voiries

Sauf indication contraire portée aux documents graphiques n°4-2-1 à n°4-2-4, les voies existantes conservent leur emprise actuelle.

1 - Accès

x Tout terrain enclavé est inconstructible.

x Les caractéristiques des accès doivent :

- permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte telles que défense contre l'incendie, protection civile, brancardage et sécurité,

- apporter la moindre gêne à la circulation publique.

x Le nombre d'accès par unité foncière devra se limiter au minimum nécessaire à l'opération.

x Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

x En cas de division parcellaire, et sauf impossibilité liée à la configuration de l'unité foncière, un

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x L'accès à la voirie publique sera organisé de manière à ce que les entrées et sorties s’effectuent sans danger.

x Les accès des locaux à ordures devront respecter le règlement de la collecte des déchets ménagers et assimilés de la CAPV. Les aires de ramassage devront être localisées au plus près de la voie et traitées paysagèrement.

2 - Voirie

x Pour des raisons de sécurité, les voies doivent présenter une largeur minimale de 3.50 mètres.

3 - Dispositions particulières

Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions du présent article, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

Article UA. 4 : Desserte par les réseaux

1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée obligatoirement au réseau public d’alimentation en eau potable.

2 Assainissement

La compétence ASSAINISSEMENT est de la responsabilité de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, à laquelle la commune de Rives est rattachée.

Le territoire de la commune de RIVES appartient à l’Agglomération d’assainissement de la Fure. La commune est raccordée à la station d’épuration de TULLINS. Le Syndicat Intercommunal du Bassin de la Fure (SIBF) transporte et traite les eaux usées à la station d’épuration intercommunale.

2-1 - Eaux usées domestiques

Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation.

Ce branchement respectera le règlement d'assainissement Intercommunal de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.

Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées.

2-2 - Eaux usées non domestiques

Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques et entraînant des déversements, écoulements et rejets, même non polluants, sont soumis à autorisation ou à déclaration, conformément à la réglementation.

Le raccordement des établissements déversant des eaux usées non domestiques au réseau public n’est pas obligatoire. Toutefois, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux usées non domestiques au réseau public dans la mesure où ces déversements peuvent être acheminés par le réseau et traités par la station d’épuration.

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Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées.

Les eaux non polluées (eaux de refroidissement de climatisation, eaux de pompes à chaleur... ) seront rejetées dans le réseau d'eaux pluviales, selon les dispositions du paragraphe « Eaux pluviales» du présent règlement.

2-3 - Eaux pluviales Définition

« On entend par eaux pluviales les eaux issues des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux celles provenant d'arrosage et de lavage des jardins, des voies publiques ou privées et des cours d'immeubles, des fontaines, les eaux de vidange des piscines, les eaux de climatisation… dans la mesure où leurs caractéristiques sont compatibles avec le milieu récepteur. »

Règle générale

Le principe de gestion des eaux pluviales est le rejet au milieu naturel.

Le constructeur est tenu de réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière.

A cette fin, des solutions d'aménagements de surfaces drainantes (végétalisation notamment) s’imposent, sauf en cas d'impossibilité technique, afin de permettre l'absorption de l'eau par le terrain naturel (bassins de retenue à ciel ouvert et paysagés, terrasses et toitures végétalisées, etc...).

Dans l’hypothèse d’une impossibilité de procéder par infiltration et si le raccordement au réseau public est possible, les eaux pluviales devront être tamponnées à la parcelle et seront soumises à des limitations dans les conditions suivantes :

Les débits rejetés au réseau sont les suivants :

- Si la surface totale du projet est inférieure à 1 hectare : - Le débit maximum de rejet est de 3l/s ;

- Le volume de stockage à mettre en œuvre est de 15l/m2 imperméabilisé.

- Si la surface totale du projet est supérieure à 1 hectare : - Le débit maximum de rejet est de 6l/s/h aménagé ;

- Le volume de stockage à mettre en œuvre afin de respecter ce débit de fuite est à déterminer ;

- La réalisation de ces aménagements devra être conçue de manière à limiter l’impact depuis les espaces publics. La mise en œuvre du prétraitement des eaux pluviales pourra être exigée du pétitionnaire en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant.

Dans tous les cas, le pétitionnaire devra rechercher des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution.

Sauf dérogations présentées dans le règlement d'assainissement Intercommunal de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, le déversement des eaux pluviales est interdit dans le réseau d’assainissement.

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Dans les secteurs soumis à la carte d’aléas identifiés au document graphique n°4.2.5 (les indices entre parenthèses renvoient aux fiches de prescriptions pièce n°6-1-document informatif, carte d’aléas du dossier de PLU) au titre de l’article R 123-11 b° du Code de l’Urbanisme et indicés en fg2, soit :

A/ Le projet est identifié en zone d'assainissement collectif et dispose d'un réseau d'eaux pluviales à proximité

Eaux usées :

- Le raccordement au réseau public de collecte des eaux usées établi sous la voie publique est obligatoire soit directement soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage conformément aux dispositions de l’article L.1331-1 du code de santé publique.

Eaux pluviales :

- le pétitionnaire collecte les eaux pluviales des surfaces imperméabilisées par son projet et les rejette dans le réseau public eaux pluviales en limitant le débit de rejet :

x Si la surface totale du projet est inférieure à 1 ha : o Le débit maximum de rejet est de 3 l/s

o Le volume de stockage à mettre en œuvre est de 15 l/m² imperméabilisé.

x Si la surface totale du projet est supérieure à 1 ha :

o Le débit maximum de rejet est de 6 l/s/ha aménagé

B/ Le projet est identifié en zone d'assainissement collectif et ne dispose pas d'un réseau d'eaux pluviales à proximité

Eaux usées :

- Le raccordement au réseau public de collecte des eaux usées établi sous la voie publique est obligatoire soit directement soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage conformément aux dispositions de l’article L.1331-1 du code de santé publique.

Eaux pluviales :

- soit le pétitionnaire évacue les EP au moyen d’un réseau étanche jusqu’à une zone hors aléa de glissement

- soit le pétitionnaire rejette les EP dans un milieu naturel récepteur (cours d’eau ou plan d’eau) après les avoir collectées et traitées et après les avoir fait transiter par un dispositif pérenne et étanche de rétention permettant, lors d’une pluie centennale, de limiter le débit d’apport au milieu récepteur au niveau du point de rejet à ce qu’il était avant réalisation du projet.

- soit le pétitionnaire collecte et traite les EP en construisant un dispositif pérenne et étanche comprenant à la fois :

. un système de rétention permettant, lors d’une pluie centennale, de limiter le débit de ruissellement en surface à ce qu’il était avant réalisation du projet . un caniveau horizontal (ou système équivalent) de diffusion en surface du débit de sortie de ce système de rétention. La longueur du caniveau est au moins égale à la plus grande largeur, mesurée

horizontalement, de la zone imperméabilisée par le projet

le tout étant destiné à maintenir un ruissellement équivalent à celui existant dans les conditions naturelles.

C/ Le projet est identifié en zone d'assainissement non collectif et ne dispose pas d'un réseau d'eaux pluviales à proximité

Eaux usées :

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Le pétitionnaire collecte les EU traitées par un dispositif étanche, puis :

- soit les évacue au moyen d’un réseau étanche jusqu’à une zone hors aléa de glissement

- soit les rejette dans un milieu naturel récepteur (cours d’eau ou plan d’eau) en respectant les objectifs de qualité des eaux (il peut être retenu de manière simplifiée qu'un ruisseau ayant un débit d'étiage de 1 l/s peut recevoir les eaux traitées par une installation d'assainissement non collectif complète et aux normes dans la limite de 30 habitants ou 10 habitations individuelles (60 habitants ou 20 logements si le débit d'étiage est de 2 l/s, etc,....)).

- soit les infiltre au moyen d’une tranchée d’infiltration, sous réserve que le débit rejeté par la tranchée ne conduise pas à un débit global infiltré (cumul du débit EU artificiellement et du débit EP lors d’une pluie centennale, naturellement) supérieur à ce qu’il était pour une pluie centennale antérieurement au projet. La limitation du débit de rejet ainsi définie peut conduire à la mise en place d’un dispositif étanche de rétention et de régulation avant infiltration.

Eaux pluviales :

- soit le pétitionnaire évacue les EP au moyen d’un réseau étanche jusqu’à une zone hors aléa de glissement

- soit le pétitionnaire rejette les EP dans un milieu naturel récepteur (cours d’eau ou plan d’eau) après les avoir collectées et traitées et après les avoir fait transiter par un dispositif pérenne et étanche de rétention permettant, lors d’une pluie centennale, de limiter le débit d’apport au milieu récepteur au niveau du point de rejet à ce qu’il était avant réalisation du projet

-soit le pétitionnaire collecte et traite les EP en construisant un dispositif pérenne et étanche comprenant à la fois :

- un système de rétention permettant, lors d’une pluie centennale, de limiter le débit de ruissellement en surface à ce qu’il était avant réalisation du projet - un caniveau horizontal (ou système équivalent) de diffusion en surface du débit de sortie de ce système de rétention. La longueur du caniveau est au moins égale à la plus grande largeur, mesurée

horizontalement, de la zone imperméabilisée par le projet

le tout étant destiné à maintenir un ruissellement équivalent à celui existant dans les conditions naturelles.

3 - Réseau d’électricité

Les raccordements au réseau public d’électricité seront obligatoirement enterrés.

Article UA. 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1 - Définitions

Champ d’application : les règles d'implantations mentionnées à l'article 6 s'appliquent à l'ensemble des emprises et voies publiques et aux voies privées. L'implantation des constructions est définie par rapport aux limites actuelles ou futures des emprises publiques et à l'alignement des voies existantes ou à créer.

Limite d’application de la règle : les règles d’alignement s’appliquent au corps principal du bâtiment, les encorbellements, saillies de toitures, balcons, escaliers extérieurs, pare-soleil, auvents, ou tout autre élément sur les façades vitrées permettant la protection solaire des constructions, n’étant pas

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d’au moins +4.50m par rapport à la chaussé pour les routes départementale et +3.50m par rapport à la chaussée pour les autres voies.

2 - Règles générales

Lorsqu’une ligne d’implantation est indiquée sur les documents graphiques n°4-2-1 à n°4-2-4 (continue ou discontinue), le corps principal du bâtiment doit être implanté sur cette ligne d’implantation.

Néanmoins, sur ces linéaires, la création de voies accédant à la rue de la République en passage cocher, c'est-à-dire en rez-de-chaussée de constructions assurant par les étages la continuité du front de rue, est autorisée.

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Si aucune ligne d’implantation n’est indiquée sur les documents graphiques, les constructions doivent être implantées:

x soit à l'alignement,

x soit en retrait de l'alignement.

Dans ce cas, l'alignement doit être matérialisé par la construction d'un mur ou autre dispositif construit (muret + grille par exemple), à l'exclusion de tout grillage, sauf pour les équipements publics ou d'intérêt général, les ouvrages techniques et infrastructures d'intérêt général, et les espaces d'accès aux bâtiments. Si les constructions s’implantent en retrait, celui-ci sera de 5 mètres au maximum.

x Toutefois, si la parcelle présente une largeur sur voirie inférieure à 10 mètres, les constructions peuvent s’implanter au-delà de ce retrait.

En outre, le long de la rue de la République :

x Les constructions doivent respecter une distance d’implantation par rapport à l’alignement RSSRVp DX PRLQV pJDOH j OD KDXWHXU GX EkWLPHQW SURMHWp PRLQV PqWUHV ' + RX + D+4).

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Et le long des autres voies :

x Les constructions doivent respecter une distance d’implantation par rapport à l’alignement RSSRVp DX PRLQV pJDOH j OD KDXWHXU GX EkWLPHQW SURMHWp PRLQV PqWUHV ' + RX + D+2).

x Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions du présent article, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

x Cette règle ne s'applique pas aux équipements publics ou d'intérêt général et aux ouvrages techniques et infrastructures d'intérêt général.

Article UA. 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1 - Définitions

Champ d’application : les règles d'implantations mentionnées à l'article 7 régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des parcelles.

Limite d’application de la règle : Dans les cas où la construction ne jouxte pas la limite, les règles d’implantation s’appliquent au corps principal du bâtiment, les encorbellements, saillies de toitures, balcons, escaliers extérieurs, les pare-soleil, les auvents, ou tout autre élément sur les façades vitrées permettant la protection solaire des constructions, n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement du corps principal du bâtiment.

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2 - Règles générales :

Lorsqu’une ligne d’implantation en ordre continu est indiquée sur les documents graphiques n°4-2-1 à n°4-2-4 :

Zones UA et UAb :

x Sur une profondeur maximale de 20 mètres à partir de l’alignement :

o Les constructions doivent jouxter les limites séparatives aboutissant aux voies (implantation en ordre continu sur au moins 2 limites). Les passages cochers sont autorisés.

x Au-delà de 20 mètres à partir de l’alignement et sur les autres limites, les constructions doivent :

o Soit jouxter la limite ;

o Soit être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre la limite séparative considérée et tout point du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres '+DYHF3,00 m. mini) (croquis ci-dessous).

Lorsqu’une ligne d’implantation en ordre discontinuest indiquée sur les documents graphiques n°4-2-1 à n°4-2-4 :

Zones UA et UAb

x Sur une profondeur maximale de 20 mètres à partir de l’alignement :

o Les constructions doivent jouxter au moins 1 limite séparative latérale ;

x Au-delà de 20 mètres à partir de l’alignement et sur les autres limites, les constructions doivent :

o Soit être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre la limite séparative considérée et tout point du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 3 PqWUHV'+DYHF3,00 m. mini)

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Lorsqu’aucune ligne d’implantation n’est indiquée sur les documents graphiques n°4-2-1 à n°4-2-4, les constructions doivent :

Zone UA

o Soit être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre la limite séparative considérée et tout point du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 3 PqWUHV'+DYHF3,00 m. mini) (coupe C2).

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Zone UAb

o Soit jouxter une des limites séparatives ;

o Soit jouxter plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, la hauteur des constructions ne pourra excéder 4 mètres que sur 1 des limites. Sur les autres limites, la hauteur des constructions est limitée à 4m sur limite. Au-delà de 4m de hauteur, les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre la limite séparative considérée et tout point du bâtiment (D+

o Soit être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre la limite séparative considérée et tout point du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 3PqWUHV'+DYHF3,00 m. mini.).

x Dans le cas d'implantation sur limite dans le prolongement d'un bâtiment existant dont la longueur sur limite est supérieure à 20 mètres à partir de l’alignement, il pourra être admis un dépassement de la longueur autorisée à condition que celui-ci vise à une harmonisation globale des volumes bâtis.

x Les ouvrages techniques et infrastructures d'intérêt général qui ne jouxtent pas la limite séparative, peuvent être édifiés à une distance minimum de 2 mètres de la limite séparative.

Article UA. 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

x Il pourra être exigé une distance minimum de 4 m entre deux constructions disjointes

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Article UA. 9 : Emprise au sol des constructions

x Pour les tènements inférieurs à 500m2, il n’est pas édicté de règles particulières.

x Pour les tènements supérieurs à 500m2, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50

% de la superficie totale du terrain.

Article UA. 10 : Hauteur maximale des constructions

1 - Définitions

x La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

x Au dessus des limites fixées, seuls peuvent être réalisés des ouvrages indispensables à la construction et de faible emprise, tels que les souches de cheminées et de ventilation, les locaux techniques d'ascenseurs, les garde-corps ou acrotères transparents ou à claire-voie.

x Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis.

x Illustration de l’interprétation du TN sur un terrain en pente :

2 - Hauteurs relatives 2-1 - Par rapport aux voies

x Le long de la rue de la République, la différence de niveaux entre tout point de la construction et tout point de l'alignement opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points augmentée de 4PqWUHV+D+4).

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x Le long des autres voies, la différence de niveaux entre tout point de la construction et tout point de l'alignement opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre FHVGHX[SRLQWVDXJPHQWpHGHPqWUHV+D+2).

x Toutefois, lorsque la construction est édifiée à l'angle de deux voies d'inégales largeurs, la façade édifiée sur la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que la façade édifiée sur la voie la plus large et ceci sur une profondeur de 15 mètres à partir de l'alignement ou de la marge de recul de la voie la plus large.

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2-2 - Par rapport aux limites séparatives

x A moins que la construction ne jouxte la limite parcellaire, la différence d’altitude entre tout point de la construction et tout point d’une limite séparative ne doit pas excéder le double de ODGLVWDQFHFRPSWpHKRUL]RQWDOHPHQWHQWUHFHVGHX[SRLQWV+D).

3 - Hauteurs maximales

x La hauteur sous pente au droit de la façade maximale des constructions est fixée à 16.50 mètres.

Article UA. 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords 1 - Dispositions générales

L’article R111-21 du Code de l’Urbanisme reste applicable.

Pour information : un architecte conseil est mis à disposition par la Commune. Il est souhaitable de le consulter le plus tôt possible dans l’avancement du projet. La commune se réserve le droit de soumettre systématiquement tous les projets à l’architecte conseil.

x Les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, etc. ne peuvent être employés à nu en parement extérieur des constructions.

Un nuancier pour les teintes de façade est disponible en Mairie.

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2 - Volumes

Les constructions présenteront de préférence une volumétrie simple, de caractéristiques et de dimensions se rapprochant de l’architecture traditionnelle avoisinante.

3 – Toitures

x La couverture sera choisie en cohérence avec la forme de la toiture.

x Les tuiles ou les ardoises seront utilisées de préférence.

x En cas de toitures à pans, celle-ci devra comporter de deux pans à quatre pans, avec une pente supérieure à 30%. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions de moins de 15 m² d’emprise au sol et si la construction s’appuie sur un bâtiment plus élevé.

x Les terrasses et toitures-terrasses visibles de la rue de la République sont interdites sauf si leur emprise au sol est inférieure ou égale à 10 m² et qu’elles servent à résoudre un problématique technique.

x Le couronnement des immeubles devra toujours être traité de manière à intégrer harmonieusement les éléments de superstructure tels que souche de cheminée et de ventilation, cages d'ascenseur et d'accès aux toitures, locaux techniques, panneaux solaires, etc.

x Quand les constructions forment un front de rue, la ligne de faîtage principale sera parallèle à la rue.

x En outre, les panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) devront s’intégrer harmonieusement à la toiture en proportion et en hauteur notamment.

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4 - Façades

x En cas de rénovation, les éléments de façades tels que les ouvertures, les encadrements, les corniches,…doivent être conservés ;

x Les éléments d’architecture non issus de l’architecture locale traditionnelle (tels que frontons, colonnes, chapiteaux, arcades, linteaux cintrés, etc.) sont interdits ;

x L’homogénéité du front de rue et l’aspect architectural de la zone sont à privilégier ; x La couleur des enduits de façade sera à choisir dans le nuancier disponible en mairie.

5 - Abords des constructions 5-1 - Mouvements de terre

x Les déblais et remblais devront être limités de façon à intégrer la construction à la pente du terrain.

x Les mouvements de terre créant un relief artificiel ne sont autorisés que s’ils répondent à un impératif technique. Il en est de même pour les murs de soutènement qui devront s’intégrer avec l’environnement naturel ou urbain. Ces mouvements de terre et ces murs de soutènement devront être dument justifiés dans la demande d’autorisation d’urbanisme.

5-2 - Clôtures et portails

Pour information : La commune a délibéré favorablement pour soumettre l’édification de clôture sur l’ensemble du territoire communal à une déclaration préalable en application de l’article R421-12 du Code de l’Urbanisme.

x La mise en place de clôtures grillagées toute hauteur sur les espaces publics ou sur l'alignement des voies entrant dans le champ d'application de l'article 6, est interdite.

x Les clôtures édifiées en bordure d'espace public ou des voies entrant dans le champ d'application de l'article 6, doivent être traitées de préférence soit en matériaux naturels (bois, pisé, pierre, ...), soit comme la façade principale de la construction ou de son soubassement. Les murs auront une hauteur comprise entre 1.20 mètre et 2.00 mètres.

x Les dispositifs de clôtures sont limités à 2,00 mètres. Les murs auront une hauteur comprise entre 1.20 mètre et 2.00 mètres.

x Les portails et portillons seront aussi simples que possible et en harmonie avec les constructions et les éventuelles clôtures.

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5-3. – Locaux à ordures ménagères

x Les locaux à ordures et leurs accès devront respecter le règlement de la collecte des déchets ménagers et assimilés de la CAPV.

6 – Eléments du patrimoine bâti repérés aux documents graphiques du PLU

L’ensemble des éléments du patrimoine bâti de la commune à préserver est repéré aux documents graphiques n°4-2-1 à 4-2-5 du PLU.

6-1-Toutes les constructions identifiées aux documents graphiques du PLU sont soumises au permis de démolir. La démolition ne pourra être autorisée que si l’état de la construction et la qualité du projet le justifient. Les transformations seront autorisées dans l’optique, soit de restituer des dispositions architecturales originelles du bâtiment, lorsqu’elles sont connues, soit de recomposer les façades et volumes. Les réhabilitations et modifications doivent contribuer à la mise en valeur du bâtiment, maintenir ou restituer l'esprit de son architecture originelle. Elles doivent être faites dans le respect des spécificités architecturales originelles de la construction existante : maintien des formes générales, maintien des éléments de façades et de toitures, maintien des lucarnes traditionnelles, remplacement ou création à l'identique, maintien des proportions des percements en façade, maintien du rapport pleins / vides, conservation des enduits de façades….

6-2- Conseils généraux de l'approche patrimoniale :

Se référer au « CANEVAS DE RÈGLEMENT CONCERNANT LE BÂTI ANCIEN » joint en pièce n°6-2-

« documents informatifs – fiches patrimoine » du dossier de PLU.

x Respecter les proportions (environnement immédiat, volumes du bâti, proportions des ouvertures)

x Respecter les hiérarchies des traitements et des formes (de l'ordinaire au plus noble) x Respecter les matériaux (enduits, encadrements, angles, couverture...)

6-3- Conseils particuliers :

Se référer au GUIDE TRAVAUX du chapitre « Etre acteur du patrimoine » » joint en pièce n°……du dossier de PLU.

x 2 approches possibles : restauration et/ou rénovation x 2 types d'intervention possibles :

réhabilitation (matériaux et savoir-faire traditionnels)

extension (pas de faux matériaux, pas de mimétisme mais utilisation de matériaux cohérents et juxtaposition franche)

Pour toutes les catégories de construction, se référer aux fiches «GUIDE TRAVAUX» du chapitre

« Etre acteur du patrimoine » joint en pièce n°6-2-« documents informatifs – fiches patrimoine » du dossier de PLU.

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Le document graphique distingue plusieurs catégories : 6-4- Façades – ornements – décorations – frontons

PRESCRIPTION

x Le mortier doit affleurer les pierres d’angle.

x Le détourage des éléments de façade (pierres de taille, chaînage d’angles, arc de décharge, linteau bois…) est fortement déconseillé.

x La modification d’éléments de façade (type garde-corps) imposée par la mise aux normes du bâtiment doit être conçue en respectant l’esprit d’origine.

x L’implantation d’éléments techniques (type coffret EDF-GDF) doit se faire en privilégiant leur intégration à l’existant.

x Conserver l’ordonnancement de la façade sur rue.

x En toiture très pentue, conserver la tuile plate.

x Eviter volets roulants PVC avec caissons extérieurs non-masqués.

Façades et ouvertures :

x L’esprit général des façades et l’ordonnance des ouvertures est à conserver, à restituer ou à reconstituer. Leurs composantes essentielles (portes de grange, devantures de commerces, ouvertures anciennes, passées de toitures…) doivent être conservée ou le cas échéant restituées.

x Toute nouvelle ouverture devra respecter l’existant mais sans pastiche.

x Dans le cas où le changement de destination imposerait des modifications d’ouvertures existantes (réduction de porte de grange, ou de devanture de commerces, pose de panneaux vitrés…), la transformation devra respecter la dimension initiale et maintenir la mémoire de la fonction d’origine.

x Les structures en bois et les bardages seront traités en remplissage ; ils seront implantés en retrait ou en continuité du mur et non en saillie.

x Tout habillage de poutre béton en planche de bois est à proscrire.

Enseignes : DESCRIPTION

x Plaque émaillée marquant un lieu, un évènement particulier de l’histoire de Rives.

PRESCRIPTION

x Conserver l’inscription visible depuis l’espace public lors du prochain ravalement.

6-5 - Maisons de maître – manoirs – châteaux DESCRIPTION

x Le bâti des villas bourgeoises du XIX° se caractérise par le style éclectique qui mélange des styles historiques passés, ces demeures ont en commun un ordonnancement des percements de façades, une toiture imposante souvent en ardoise et des espaces annexes et paysagers soignés.

PRESCRIPTION

x Il conviendra pour les maisons les plus intéressantes de préserver l’ordonnancement des percements, les modénatures, la qualité des matériaux de façade (harpage en pierre, briques), et les espaces annexes (garages, remises, murs de clôtures en pierre et briques,

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portail fer forgé, etc.. qui participent de la qualité d’ensemble de ce bâti.

Implantation, volumétrie :

x Les principales caractéristiques des bâtiments ou ensembles ne pourront être altérées.

x Le volume et l’ordonnance des édifices (y compris les toitures avec leurs accessoires) de même que le caractère des abords, devront être conservés ou restitués.

Toitures-couverture :

x Généralement à forte pente, couverte de tuiles plates, elle constitue le couronnement de la façade et confère son identité historique au bâtiment. Lors de vos travaux de réfection vous pourrez être amené à restituer son matériau originel afin de redonner à l’ensemble sa logique constructive initiale.

x Les adaptations seront limitées aux nécessités fonctionnelles de la nouvelle affectation.

x On privilégiera des interventions contemporaines sobres et respectueuses des caractéristiques du bâtiment, en excluant tout pastiche.

x L’esprit général des façades et l’ordonnance des ouvertures est à conserver, à restituer ou à reconstituer. Leurs composantes essentielles (verrières, portes de dépendances, ouvertures anciennes, passées de toitures…) doivent être conservée ou le cas échéant restituées.

x Dans le cas où le changement de destination imposerait des modifications d’ouvertures existantes (réduction de porte de dépendances, pose de panneaux vitrés…), la transformation devra respecter la dimension initiale et maintenir la mémoire de la fonction d’origine.

x Les structures en bois et les bardages seront traités en remplissage ; ils seront implantés en retrait ou en continuité du mur et non en saillie. Leur aspect sera traité en cohérence avec le bâtiment principal.

6-6- Constructions institutionnelles remarquables Se référer aux fiches A.IV.A2.01

PRESCRIPTION

x Être attentif aux modes d’entretien et de restauration du bâti (boiseries, pierres sculptées, vitraux).

x Être attentif au traitement des abords de l’ensemble Implantation, volumétrie :

x Les principales caractéristiques des bâtiments ou ensembles ne pourront être altérées.

x Le volume et l’ordonnance des édifices (y compris les toitures avec leurs accessoires) de même que le caractère des abords, devront être conservés ou restitués.

Toitures-couverture :

x Quelle que soit sa nature, elle constitue le couronnement de la façade et confère son identité historique au bâtiment. Lors de vos travaux de réfection vous pourrez être amené à restituer son matériau originel afin de redonner à l’ensemble sa logique constructive initiale.

x Les adaptations seront limitées aux nécessités fonctionnelles de la nouvelle affectation.

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x On privilégiera des interventions contemporaines sobres et respectueuses des caractéristiques du bâtiment, en excluant tout pastiche.

x L’esprit général des façades et l’ordonnance des ouvertures est à conserver, à restituer ou à reconstituer. Leurs composantes essentielles (ouvertures anciennes, frontons, passées de toitures…) doivent être conservée ou le cas échéant restituées.

x Dans le cas où le changement de destination imposerait des modifications d’ouvertures existantes (réduction de porte, pose de panneaux vitrés…), la transformation devra respecter la dimension initiale et maintenir la mémoire de la fonction d’origine.

x Les structures en bois et les bardages seront traités en cohérence avec le bâtiment principal.

7 - Dans les secteurs soumis à la carte d’aléas identifiés au document graphique n°4.2.5 (les indices entre parenthèses renvoient aux fiches de prescriptions pièce n°6-1-document informatif, carte d’aléas du dossier de PLU) :

Dans les secteurs indicés « FCT », « fin »:

- Le reprofilage du terrain (création d’un parcours à moindres dommages pour les écoulements, de façon à les éloigner des constructions) est autorisé sous réserve de n’aggraver ni la servitude naturelle des écoulements, ni les risques sur les propriétés voisines

Article UA. 12 : Stationnement

1 - Stationnement des véhicules 1-1 - Généralités

x Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur le tènement foncier du permis de construire.

x Les normes à prendre en compte sont définies ci-après par destination. Elles sont cumulatives en cas de juxtaposition ou d’imbrication de destinations.

x Les normes définies ci-après ne s’appliquent pas à la surface de plancher existante avant travaux ; elles ne s’appliquent qu’à la surface de plancher créée.

x Le nombre de places à réaliser sera arrondi à l'entier le plus proche ; l'entier et demi sera arrondi à l'entier inférieur.

x L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

1-2- Quantités requises

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x Le long des linéaires commerciaux identifiés au document graphique, il n’est pas exigé de place de stationnement.

x Sur les autres secteurs : Destination Quantités requises

Habitation - 1 place minimum pour 65m² de surface de plancher, sans pouvoir être inférieur à 1 place par logement

- Pour les logements locatifs sociaux, il est exigé 1 place par logement Hébergements

hôteliers

1 place minimum pour 55 m² de surface de plancher

Artisanat 1 place minimum par tranche de 100 m² de surface de plancher Commerces

Bureaux

En dessous de 150 m² de surface de plancher, il n’est pas exigé de places de stationnement,

A partir de 150 m²de surface de plancher, il est exigé 1 place minimum par tranche de 55 m² de surface de plancher à partir du 1^erm²de surface de plancher.

2 - Stationnement des cycles 2-1 - Généralités

x Pour les constructions à usage d’habitation, les locaux seront couverts et clos et seront soit intégrés aux constructions soit facilement accessibles depuis l’espace public par un cheminement praticable sans discontinuité.

x Les normes définies ci-après ne s’appliquent pas à la surface de plancher existante avant travaux ; Elles ne s’appliquent qu’à la surface de plancher créée.

2-2 - Quantités requises

x Pour les constructions destinées à l’habitat, aux bureaux ou aux commerces de plus de 300 m²de surface de plancher, au moins 1 espace de stationnement pour les cycles d’une surface minimum de 5 m² devra être aménagé. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions existantes.

x En outre, il est exigé selon la destination :

Destination Surfaces requises

Habitations / Hébergements hôteliers 1,5 % minimum de la surface de plancher

Bureaux 1 % minimum de la surface de plancher

Commerces/Artisanat 0,5 % minimum de la surface de plancher

Article UA. 13 : Espaces libres et plantations 1 - Généralités

x Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions du présent article, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de

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2 - Quantités requises

x Tout espace destiné aux stationnements doit être planté à raison d'un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement extérieures créées. Les plantations devront être regroupées, de préférence, en bosquets.

x Les aires de ramassage des ordures ménagères doivent être paysagées.

x Il est recommandé la plantation d’essences locales variées pour favoriser la diversité biologique.

3 - Patrimoine végétal

x L’ensemble des éléments du patrimoine végétal ou naturel de la commune à préserver est repéré aux documents graphiques n°4-2-1 à n°4-2-5.

x Lorsque ce sont des Eléments de Paysage Protégés au titre de l’article L 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme (masses boisées, haies existantes ou arbres isolés ou groupés), le projet devra tenir compte de leur rôle dans la structuration paysagère à l’échelle de la commune. Sur ces espaces :

- Les surfaces vertes ou boisées devront être conservées sur au moins 90% de leur surface.

- Pour la réalisation d’un projet d’ensemble reconstituant le boisement avec qualité, la localisation pourra être réétudiée en fonction des contraintes environnementales et du projet. Dans ce cas, les coupes et abattages d’un ou plusieurs de ces arbres sont soumis à autorisation préalable. Ils ne sont pas sont soumis à autorisation préalable dans les cas suivants :

- pour assurer la sécurité des biens et des personnes, - pour garantir la qualité phytosanitaire des arbres, - pour la gestion du risque d'inondation.

Article UA. 15 : Performances énergétiques et environnementales Sans objet.

Article UA. 16 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Le constructeur, l’aménageur ou le lotisseur bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme devra prévoir les fourreaux nécessaires à l’équipement fibre optique.

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CHAPITRE 2 : ZONE UB

CARACTERE DE LA ZONE (extrait du rapport de présentation, valeur non normative)

« La zone UB est une zone urbaine à caractère mixte située en périphérie du centre-bourg, et destinée à accueillir de manière privilégiée la mixité et le développement de la commune (habitat, activités tertiaires, services, artisanat sous condition, commerces et équipements).

La zone UB est concernée par l’existence de risques naturels qui justifie que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature.

D’autre part, l’implantation ou l’extension de certaines constructions sont soumises à des conditions de distance conformément à l’article L 111-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime (version en vigueur au 12-07-2010).

Il est également rappelé que, par principe, toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites, sont autorisées.

Par ailleurs, la zone UB est concernée par les périmètres de protection des captages d’eau potable qui justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales définies par les arrêtés de déclaration d’utilité publique de 21 septembre 2000 les constructions, installations et occupations du sol de toute nature. »

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Article UB. 1 : Occupations et utilisations du sol interdites

Article UB. 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article UB. 3 : Accès et voiries

Article UB. 4 : Desserte par les réseaux

Article UB. 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article UB. 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Article UB. 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article UB. 9 : Emprise au sol des constructions Article UB. 10 : Hauteur maximale des constructions

Article UB. 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Article UB. 12 : Stationnement

Article UB. 13 : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés Article UB. 15 : Performances énergétiques et environnementales

Article UB. 16 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques

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Article UB. 1 : Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : x L’aménagement de terrains pour le camping ou le caravaning, x L’ouverture et l’exploitation de carrières,

x Les constructions destinées à l’industrie, x Les constructions destinées aux entrepôts,

x Les constructions destinées à l’exploitation forestière,

x Les constructions destinées à l’exploitation agricole non autorisées à l’article UB2,

x Les installations classées pour la protection de l’environnement non autorisées à l’article UB2,

x Les constructions destinées à l’artisanat non autorisées à l’article UB2, x Les affouillements et exhaussements de sol non autorisés à l’article UB2.

x Dans les espaces boisés classés existants, repérés aux documents graphiques n°4-2-1 à 4-2-5, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit.

Dans les secteurs indicés « FV » sont interdits :

Dans les secteurs indicés « FG », sont interdits :

- Les travaux d’exhaussement ayant un impact sur le terrain sont interdits.

- Les rejets des eaux pluviales, usées, de drainage dans le sol sont interdits.

x Dans les secteurs indicés « pr » et « pe » correspondant respectivement à l’emprise des périmètres de protection rapprochée et éloignée des ressources en eau potable, les interdictions prévues par les arrêtés de déclaration d’utilité publique des captages seront appliquées.

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Article UB. 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

x Les affouillements et exhaussements de sol ainsi que les murs de soutènement à condition qu’ils soient indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ou à leur desserte,

x L’aménagement et l’extension des constructions existantes destinées à l’exploitation agricole,

x Les constructions destinées à l’habitation, sous réserve que, en vertu de l’article L 123-1-5 16° du Code de l’Urbanisme, 25% du programme au minimum soit affecté à des logements sociaux suivant les secteurs définis sur le plan, et les conditions définies ci-dessous :

- Seules les opérations comportant plus de 4 logements sont concernées par ce dispositif de mixité sociale.

- Le pourcentage de 25% s'applique soit à chaque permis de construire, soit aux opérations d’ensemble. En cas d'opérations mixtes, il ne s'applique qu'à la part de surface de plancher consacrée à l’habitation.

- Ce pourcentage s'applique aux mètres carrés de surface de plancher.

- Le nombre de logements à réaliser sera arrondi à l'entier le plus proche ; l'entier et demi sera arrondi à l'entier inférieur.

- Les logements locatifs sociaux retenus pour l'application du présent article sont définis à l’article L 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.

x Les activités artisanales, se déroulant à l'intérieur d'un bâtiment n'entraînant pas de nuisance pour le voisinage notamment par les bruits, les odeurs, les fumées ou une circulation ou un stationnement abusifs, sont autorisés, à concurrence d'une surface de plancher de 100 m² maximum.

x Les constructions destinées au commerce de détails et de proximité dans la limite de 500 m2 de surface de vente ;

x Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, à condition qu’elles n’entrainent pas pour le voisinage une incommodité et qu’elles ne soient pas susceptibles de générer de graves atteintes à l’environnement et à la santé publique, x La réhabilitation des constructions existantes dans la limite de leur volume nonobstant les

articles 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14 du présent règlement.

x Pour les éléments du patrimoine bâti(fontaines, lavoirs, bâtiments,…) de la commune à préserver et repérés aux documents graphiques n°4-2-1, n°4-2-2, n°4-2-3 et n°4-2-5 du PLU :

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- Ils sont soumis au permis de démolir. Ces éléments sont à préserver, à requalifier ou à mettre en valeur dans les conditions définies à l’article UB11 ;

- Le changement de destination est autorisé.

x Pour les Eléments de Paysage Protégés au titre de l’article L 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme (masses boisées, haies existantes ou arbres isolés ou groupés) repérés aux documents graphiques n°4-2-1 à n°4-2-4 et identifiés pour leur qualité paysagère ou écologique : ces espaces sont à préserver, à requalifier ou à mettre en valeur, tout projet devra tenir compte de leur rôle dans la structuration paysagère à l’échelle de la commune dans les conditions définies à l’article UB 13.

b) Dans les zones où la prise en compte des risques naturels conduit à interdire de manière générale tout projet nouveau, la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite est autorisée.

Dans les secteurs indicés « FV » et « FG » sont autorisés sous conditions :