: ZONE UM

CARACTERE DE LA ZONE (extrait du rapport de présentation, valeur non normative)

« La zone UM est une zone urbaine à caractère mixte située dans le quartier de la gare, et destinée à accueillir de manière privilégiée la mixité et le développement de la commune (activités économiques, habitat, activités tertiaires, services, artisanat sous condition, commerces et équipements).

Il est également rappelé que, par principe, toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites, sont autorisées. ».

Article UM. 1 : Occupations et utilisations du sol interdites

Article UM. 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article UM. 3 : Accès et voiries

Article UM. 4 : Desserte par les réseaux

Article UM. 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article UM. 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Article UM. 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article UM. 9 : Emprise au sol des constructions Article UM. 10 : Hauteur maximale des constructions

Article UM. 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Article UM. 12 : Stationnement

Article UM. 13 : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés Article UM. 15 : Performances énergétiques et environnementales

Article UM. 16 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Article UM. 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

x L’aménagement de terrains pour le camping ou le caravaning, x L’ouverture et l’exploitation de carrières,

x Les constructions destinées à l’exploitation forestière, x Les constructions destinées à l’exploitation agricole,

x Les installations classées pour la protection de l’environnement non autorisées à l’article UM2,

x Les affouillements et exhaussements de sol non autorisés à l’article UM2.

Article UM. 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

x Les affouillements et exhaussements de sol ainsi que les murs de soutènement à condition qu’ils soient indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ou à leur desserte,

x Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, à enregistrement ou à autorisation, à condition qu’elles n’entraînent pas pour le voisinage une incommodité et qu’elles ne soient pas susceptibles de générer de graves atteintes à l’environnement et à la santé publique,

x Les constructions destinées à l’habitation, sous réserve que, en vertu de l’article L 123-1-5 16° du Code de l’Urbanisme, 25% du programme au minimum soit affecté à des logements sociaux suivant les secteurs définis sur le plan, et les conditions définies ci-dessous :

- Seules les opérations comportant plus de 4 logements sont concernées par ce dispositif de mixité sociale.

- Le pourcentage de 25% s'applique soit à chaque permis de construire, soit aux opérations d’ensemble. En cas d'opérations mixtes, il ne s'applique qu'à la part de surface de plancher consacrée à l’habitation.

- Ce pourcentage s'applique aux mètres carrés de surface de plancher.

- Le nombre de logements à réaliser sera arrondi à l'entier le plus proche ; l'entier et demi sera arrondi à l'entier inférieur.

- Les logements locatifs sociaux retenus pour l'application du présent article sont définis à l’article L 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.

- La réhabilitation des constructions existantes dans la limite de leur volume nonobstant les articles 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14 du présent règlement.

x Dans les secteurs de linéaires commerciaux identifiés au plan de diversité

x

Pour les éléments du patrimoine bâti (fontaines, lavoirs, bâtiments,…) de la commune à préserver et repérés aux documents graphiques n°4-2-1, n°4-2-2, n°4-2-3 et n°4-2-5 du PLU :

- Ils sont soumis au permis de démolir. Ces éléments sont à préserver, à requalifier ou à mettre en valeur dans les conditions définies à l’article UM11 ;

- Le changement de destination est autorisé.

x Pour les espaces boisés classés à créer (haies) repérés aux documents graphiques n°4.2.1 à 4.2.4, devront respecter les conditions définies à l’article UM 13.

Article UM. 3 : Accès et voiries

Sauf indication contraire portée aux documents graphiques n°4-2-1, n°4-2-2, n°4-2-3 et n°4-2-4, les voies existantes conservent leur emprise actuelle.

1 - Accès

x Tout terrain enclavé est inconstructible.

x Les caractéristiques des accès doivent :

- permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte telles que défense contre l'incendie, protection civile, brancardage et sécurité,

- apporter la moindre gêne à la circulation publique.

x Le nombre d'accès par unité foncière devra se limiter au minimum nécessaire à l'opération.

x Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

x En cas de division parcellaire, et sauf impossibilité liée à la configuration de l'unité foncière, un accès commun entre les lots issus de la division devra être réalisé.

x L'accès à la voirie publique sera organisé de manière à ce que les entrées et sorties s’effectuent sans danger.

x Les accès des locaux à ordures devront respecter le règlement de la collecte des déchets ménagers et assimilés de la CAPV. Les aires de ramassage devront être localisées au plus près de la voie et traitées paysagèrement.

2 - Voirie

x Pour des raisons de sécurité, les voies doivent présenter une largeur minimale de 3.50 mètres.

3 - Dispositions particulières

Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions du présent article, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

Article UM. 4 : Desserte par les réseaux 1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée obligatoirement au réseau public d’alimentation en eau potable.

2 Assainissement

La compétence ASSAINISSEMENT est de la responsabilité de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, à laquelle la commune de Rives est rattachée.

Le territoire de la commune de RIVES appartient à l’Agglomération d’assainissement de la Fure. La commune est raccordée à la station d’épuration de TULLINS. Le Syndicat Intercommunal du Bassin de la Fure (SIBF) transporte et traite les eaux usées à la station d’épuration intercommunale.

2-1 - Eaux usées domestiques

Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation.

Ce branchement respectera le règlement d'assainissement Intercommunal de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.

Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées.

2-2 - Eaux usées non domestiques

Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés â des fins non domestiques et entraînant des déversements, écoulements et rejets, même non polluants, sont soumis à autorisation ou à déclaration, conformément à la réglementation.

Le raccordement des établissements déversant des eaux usées non domestiques au réseau public n’est pas obligatoire. Toutefois, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux usées non domestiques au réseau public dans la mesure où ces déversements peuvent être acheminés par le réseau et traités par la station d’épuration.

« On entend par eaux pluviales les eaux issues des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux celles provenant d'arrosage et de lavage des jardins, des voies publiques ou privées et des cours d'immeubles, des fontaines, les eaux de vidange des piscines, les eaux de climatisation… dans la mesure où leurs caractéristiques sont compatibles avec le milieu récepteur. »

Règle générale

Le principe de gestion des eaux pluviales est le rejet au milieu naturel.

Le constructeur est tenu de réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière.

A cette fin, des solutions d'aménagements de surfaces drainantes (végétalisation notamment) s’imposent, sauf en cas d'impossibilité technique, afin de permettre l'absorption de l'eau par le terrain naturel (bassins de retenue à ciel ouvert et paysagés, terrasses et toitures végétalisées, etc...).

Dans l’hypothèse d’une impossibilité de procéder par infiltration et si le raccordement au réseau public est possible, les eaux pluviales devront être tamponnées à la parcelle et seront soumises à des limitations dans les conditions suivantes :

Les débits rejetés au réseau sont les suivants :

- Si la surface totale du projet est inférieure à 1 hectare : - Le débit maximum de rejet est de 3l/s ;

- Le volume de stockage à mettre en œuvre est de 15l/m2 imperméabilisé.

- Si la surface totale du projet est supérieure à 1 hectare : - Le débit maximum de rejet est de 6l/s/h aménagé ;

- Le volume de stockage à mettre en œuvre afin de respecter ce débit de fuite est à déterminer ;

- La réalisation de ces aménagements devra être conçue de manière à limiter l’impact depuis les espaces publics. La mise en œuvre du prétraitement des eaux pluviales pourra être exigée du pétitionnaire en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant.

Dans tous les cas, le pétitionnaire devra rechercher des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution.

Sauf dérogations présentées dans le règlement d'assainissement Intercommunal de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, le déversement des eaux pluviales est interdit dans le réseau d’assainissement.

3 - Réseau d’électricité

Les raccordements au réseau public d’électricité seront obligatoirement enterrés.

Article UM. 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1 - Définitions

Champ d’application : les règles d'implantations mentionnées à l'article 6 s'appliquent à l'ensemble des emprises et voies publiques et aux voies privées. L'implantation des constructions est définie par rapport aux limites actuelles ou futures des emprises publiques et à l'alignement des voies existantes ou à créer.

Limite d’application de la règle : les règles d’alignement s’appliquent au corps principal du bâtiment, les encorbellements, saillies de toitures, balcons, escaliers extérieurs, pare-soleil, auvents, ou tout autre élément sur les façades vitrées permettant la protection solaire des constructions, n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement de l’alignement et au-delà d’une hauteur d’au moins +4.50m par rapport à la chaussé pour les routes départementale et +3.50m par rapport à la chaussée pour les autres voies.

2 - Règles générales

x Les constructions doivent respecter une distance d’implantation par rapport à l’alignement RSSRVpDXPRLQVpJDOHjODKDXWHXUGXEkWLPHQWSURMHWp'•+RX+”'

3 - Dispositions particulières

x Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions du présent article, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

x Cette règle ne s'applique pas aux équipements publics ou d'intérêt général et aux ouvrages techniques et infrastructures d'intérêt général.

Article UM. 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1 - Définitions

Champ d’application : les règles d'implantations mentionnées à l'article 7 régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des parcelles.

Limite d’application de la règle : Dans les cas où la construction ne s’implante pas en limite, les règles d’implantation s’appliquent au corps principal du bâtiment, les encorbellements, saillies de toitures, balcons, escaliers extérieurs, les pare-soleil, les auvents, ou tout autre élément sur les façades vitrées permettant la protection solaire des constructions, n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement du corps principal du bâtiment.

2 - Règles générales :

x Sur une profondeur maximale de 20 mètres à partir de l’alignement, les constructions doivent :

o Soit jouxter plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, la hauteur de la construction ne pourra excéder 4 mètres que sur 1 limite. Sur les autres limites, la hauteur de la construction est limitée à 4m sur limite. Au-delà de 4m de hauteur, les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre la limite séparative considérée et tout point GXEkWLPHQW'•+; o soit jouxter une des limites

séparatives ;

o soit être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre la limite séparative considérée et tout point du bâtiment, sans pouvoir être LQIpULHXUH j PqWUHV ' • + avec 3,00 m. mini.)

x Au-delà de 20 mètres à partir de l’alignement, les constructions doivent:

o soit jouxter la limite à condition que leur hauteur soit inférieure à 4m. Au-delà de 4m de hauteur, les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre la limite séparative considpUpHHWWRXWSRLQWGXEkWLPHQW'•+;

o soit être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre la limite séparative considérée et tout point du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 3 PqWUHV ' • + DYHF P PLQL (croquis ci-dessous).

3 - Dispositions particulières

x Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions du présent article, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

x Les ouvrages techniques et infrastructures d'intérêt général qui ne jouxtent pas la limite séparative, peuvent être édifiés à une distance minimum de 2 mètres de la limite séparative.

Article UM. 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

x Il pourra être exigé une distance minimum de 4 m entre deux constructions disjointes implantées sur une même propriété pour des raisons de sécurité.

Article UM. 9 : Emprise au sol des constructions Il n’est pas édicté de règles particulières.

Article UM. 10 : Hauteur maximale des constructions 1 - Définitions

x La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

x Au dessus des limites fixées, seuls peuvent être réalisés des ouvrages indispensables à la construction et de faible emprise, tels que les souches de cheminées et de ventilation, les locaux techniques d'ascenseurs, les garde-corps ou acrotères transparents ou à claire-voie.

x Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis.

x Illustration de l’interprétation du TN sur un terrain en pente :

2 - Hauteurs relatives 2-1 - Par rapport aux voies

x la différence de niveaux entre tout point de la construction et tout point de l'alignement opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points +”'

x Toutefois, lorsque la construction est édifiée à l'angle de deux voies d'inégales largeurs, la façade édifiée sur la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que la façade édifiée sur la voie la plus large et ceci sur une profondeur de 15 mètres à partir de l'alignement ou de la marge de recul de la voie la plus large.

2-2 - Par rapport aux limites séparatives (croquis ci-dessous)

x A moins que la construction ne jouxte la limite parcellaire, la différence d’altitude entre tout point de la construction et tout point d’une limite séparative ne doit pas excéder le double GHODGLVWDQFHFRPSWpHKRUL]RQWDOHPHQWHQWUHFHVGHX[SRLQWV+”'

3 - Hauteurs maximales

x La hauteur maximale des constructions est fixée à 16.50 mètres.

4 - Hauteurs minimales

x Dans le périmètre d’intensification urbaine situé autour de la gare et porté aux documents graphiques n°4-2-1 et 4-2-2, la hauteur minimale des constructions est fixée à 11.50 mètres.

5 - Dispositions particulières

x Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions du présent article, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

Article UM. 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords 1 - Dispositions générales

L’article R111-21 du Code de l’Urbanisme reste applicable.

Pour information : un architecte conseil est mis à disposition par la Commune. Il est souhaitable de le consulter le plus tôt possible dans l’avancement du projet. La commune se réserve le droit de soumettre systématiquement tous les projets à l’architecte conseil.

x Les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, etc. ne peuvent être employés à nu en parement extérieur des constructions.

Un nuancier pour les teintes de façade est disponible en Mairie.

2 – Toitures

La couverture sera choisie en cohérence avec la forme de la toiture.

Les tuiles ou les ardoises seront utilisées de préférence.

En cas de toitures à pans, celle-ci devra comporter de deux pans à quatre pans, avec une pente supérieure à 30%. La ligne de faîtage sera dans le sens de la plus grande dimension du bâtiment.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions de moins de 15 m² d’emprise au sol.

Le couronnement des immeubles devra toujours être traité de manière à intégrer harmonieusement les éléments de superstructure tels que souche de cheminée et de ventilation, cages d'ascenseur et d'accès aux toitures, locaux techniques, panneaux solaires, etc.

Dans le cas de réalisation de toitures terrasses, des revêtements de type jardins (dallage, gazon, plantations ...) seront privilégiés.

En outre, les panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) devront s’intégrer harmonieusement à la toiture en proportion et en hauteur notamment.

3 - Façades

x En de rénovation, les éléments de façades tels que les ouvertures, les encadrements, les corniches,…doivent être conservés.

x Les éléments d’architecture non issus de l’architecture locale traditionnelle (tels que frontons, colonnes, chapiteaux, arcades, linteaux cintrés, etc.) sont interdits ;

x L’homogénéité du front de rue et l’aspect architectural de la zone sont à privilégier ; x La couleur des enduits de façades sera à choisir dans le nuancier disponible en mairie.

4 - Abords des constructions 4-1 - Mouvements de terre

x Les déblais et remblais devront être limités de façon à intégrer la construction à la pente du terrain.

x Les mouvements de terre créant un relief artificiel ne sont autorisés que s’ils répondent à un impératif technique. Il en est de même pour les murs de soutènement qui devront s’intégrer avec l’environnement naturel ou urbain. Ces mouvements de terre et ces murs de soutènement devront être dument justifiés dans la demande d’autorisation d’urbanisme.

4-2 - Clôtures et portails

Pour information : La commune a délibéré favorablement pour soumettre l’édification de clôture sur l’ensemble du territoire communal à une déclaration préalable en application de l’article R421-12 du Code de l’Urbanisme.

x Les clôtures édifiées en bordure d'espace public ou des voies entrant dans le champ d'application de l'article 6, doivent être traitées de préférence soit en matériaux naturels (bois, pisé, pierre, ...), soit comme la façade principale de la construction ou de son soubassement.

x les dispositifs de clôtures sont limités à 2,00 mètres. Les murs auront une hauteur comprise entre 1,20 m et 2,00 m.

x Les portails et portillons seront aussi simples que possible et en harmonie avec les constructions et les éventuelles clôtures.

4-3. – Locaux à ordures ménagères

x Les locaux à ordures et leurs accès devront respecter le règlement de la collecte des déchets ménagers et assimilés de la CAPV.

5 – Eléments du patrimoine bâti repérés aux documents graphiques du PLU

L’ensemble des éléments du patrimoine bâti de la commune à préserver est repéré aux documents graphiques n°4-2-1 à 4-2-5 du PLU.

5-1-Toutes les constructions identifiées aux documents graphiques du PLU sont soumises au permis de démolir. La démolition ne pourra être autorisée que si l’état de la construction et la qualité du projet le justifient. Les transformations seront autorisées dans l’optique, soit de restituer des dispositions architecturales originelles du bâtiment, lorsqu’elles sont connues, soit de recomposer les façades et volumes. Les réhabilitations et modifications doivent contribuer à la mise en valeur du bâtiment, maintenir ou restituer l'esprit de son architecture originelle. Elles doivent être faites dans le respect des spécificités architecturales originelles de la construction existante : maintien des formes générales, maintien des éléments de façades et de toitures, maintien des lucarnes traditionnelles, remplacement ou création à l'identique, maintien des proportions des percements en façade, maintien du rapport pleins / vides, conservation des enduits de façades….

5-2- Conseils généraux de l'approche patrimoniale :

Se référer au « CANEVAS DE RÈGLEMENT CONCERNANT LE BÂTI ANCIEN » joint en pièce n°6-2

« documents informatifs, fiches patrimoine » du dossier de PLU.

« documents informatifs, fiches patrimoine » du dossier de PLU.

Dans le document CHAPITRE 1 : ZONE UA (Page 165-183)