TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
CHAPITRE 5 : ZONE UH
CARACTERE DE LA ZONE (extrait du rapport de présentation, valeur non normative)
« La zone UH est une zone urbaine à caractère essentiellement résidentiel regroupant les quartiers anciens des hameaux historiques de la commune Courbatière, Pastières, Mollard Bourcier,Mollard, Hopital, la Bourgeat, Bourbouillon, Bas Rives, 3 Fontaines, Bois Vert). Elle est destinée à accueillir les constructions à usage d’habitat, les activités tertiaires, de services, d’artisanat sous conditions, les commerces, les équipements.
Elle est divisée en deux sous-secteurs : UHa dans l’espace préférentiel de développement identifié au SCOT et UHb au-delà de cet espace préférentiel.
La zone UH est concernée par l’existence de risques naturels qui justifie que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature.
D’autre part, l’implantation ou l’extension de certaines constructions sont soumises à des conditions de distance conformément à l’article L 111-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime (version en vigueur au 12-07-2010).
Il est également rappelé que, par principe, toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites, sont autorisées.
Par ailleurs, la zone UH est concernée par les périmètres de protection des captages d’eau potable qui justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales définies par les arrêtés de déclaration d’utilité publique de 21 septembre 2000 les constructions, installations et occupations du sol de toute nature. »
Article UH. 1 : Occupations et utilisations du sol interdites
Article UH. 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article UH. 3 : Accès et voiries
Article UH. 4 : Desserte par les réseaux
Article UH. 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article UH. 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Article UH. 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Article UH. 9 : Emprise au sol des constructions Article UH. 10 : Hauteur maximale des constructions
Article UH. 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Article UH. 12 : Stationnement
Article UH. 13 : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés Article UH. 15 : Performances énergétiques et environnementales
Article UH. 16 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Article UH. 1 : Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : x L’aménagement de terrains pour le camping ou le caravaning, x L’ouverture et l’exploitation de carrières,
x Les constructions destinées à l’industrie, x Les constructions destinées aux entrepôts,
x Les constructions destinées à l’exploitation forestière,
x Les constructions destinées à l’exploitation agricole non autorisées à l’article UH2,
x Les installations classées pour la protection de l’environnement non autorisées à l’article UH2, x Les constructions destinées à l’artisanat non autorisées à l’article UH2,
x Les affouillements et exhaussements de sol non autorisés à l’article UH2.
x Dans les espaces boisés classés existants, repérés aux documents graphiques n°2-1 à 4-2-5, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit.
x Dans les secteurs soumis à la carte d’aléas identifiés au document graphique n°4.2.5 (les indices entre parenthèses renvoient aux fiches de prescriptions pièce n°6-1-document informatif, carte d’aléas du dossier de PLU) :
Dans les secteurs indicés « FCT » sont interdits :
- Toute construction nouvelle non autorisée à l’article 2 est interdite.
- Tous travaux sur les constructions existantes non autorisés à l’article 2 sont interdits.
Dans les secteurs indicés « FG », « MG » sont interdits :
- Toute construction nouvelle non autorisée à l’article 2 est interdite.
- Tous travaux sur les constructions existantes non autorisés à l’article 2 sont interdits.
- Les travaux d’exhaussement ayant un impact sur le terrain sont interdits.
- Les rejets des eaux pluviales, usées, de drainage dans le sol sont interdits.
x Dans les secteurs indicés « pr » et « pe » correspondant respectivement à l’emprise des périmètres de protection rapprochée et éloignée des ressources en eau potable, les interdictions prévues par les arrêtés de déclaration d’utilité publique des captages seront appliquées.
x Dans les périmètres concernés par les canalisations de transport de matières dangereuses :
- Dans la bande de servitude forte : non aedificandi et non plantandi, sont interdits : toute construction, les cultures de plus de 0.60m de profondeur, les plantations d’arbres ou d’arbustes.
- Dans la bande de servitude faible : servitude de passage et de non plantandi (dans les zones forestières).
- Dans la zone d’effets létaux significatifs : les IGH et ERP de + de 100 personnes sont interdits ;
- Dans la bande des premiers effets létaux : les IGH et ERP de 1ère à 3ème catégorie sont interdits ;
- Dans la bande des effets irréversibles : informer le transporteur des projets.
Article UH. 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :
x Les affouillements et exhaussements de sol ainsi que les murs de soutènement à condition qu’ils soient indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ou à leur desserte,
x L’aménagement et l’extension des constructions existantes destinées à l’exploitation agricole,
x Les constructions destinées à l’habitation, sous réserve que, en vertu de l’article L 123-1-5 16° du Code de l’Urbanisme, 25% du programme au minimum soit affecté à des logements sociaux suivant les secteurs définis sur le plan, et les conditions définies ci-dessous :
- Seules les opérations comportant plus de 4 logements sont concernées par ce dispositif de mixité sociale.
- Le pourcentage de 25% s'applique soit à chaque permis de construire, soit aux opérations d’ensemble. En cas d'opérations mixtes, il ne s'applique qu'à la part de surface de plancher consacrée à l’habitation.
- Ce pourcentage s'applique aux mètres carrés de surface de plancher.
- Le nombre de logements à réaliser sera arrondi à l'entier le plus proche ; l'entier et demi sera arrondi à l'entier inférieur.
- Les logements locatifs sociaux retenus pour l'application du présent article sont définis à l’article L 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.
x Les activités artisanales, se déroulant à l'intérieur d'un bâtiment n'entraînant pas de nuisance pour le voisinage notamment par les bruits, les odeurs, les fumées ou une circulation ou un stationnement abusifs, sont autorisés, à concurrence d'une surface de plancher de 100 m² maximum,
x Les constructions destinées au commerce de détails et de proximité dans la limite de 500 m2 de surface de vente ;
x Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, à condition qu’elles n’entrainent pas pour le voisinage une incommodité et qu’elles ne soient pas susceptibles de générer de graves atteintes à l’environnement et à la santé publique, x La réhabilitation des constructions existantes dans la limite de leur volume nonobstant les
articles 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14 du présent règlement.
x Pour les éléments du patrimoine bâti (fontaines, lavoirs, bâtiments,…) de la commune à préserver et repérés aux documents graphiques n°4-2-1, n°4-2-2, n°4-2-3 et n°4-2-5 du PLU :
- Ils sont soumis au permis de démolir. Ces éléments sont à préserver, à requalifier ou à mettre en valeur dans les conditions définies à l’article UH11 ;
- Le changement de destination est autorisé.
x Pour les Eléments de Paysage Protégés au titre de l’article L 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme (masses boisées, haies existantes ou arbres isolés ou groupés) repérés aux documents graphiques n°4-2-1 à n°4-2-4 et identifiés pour leur qualité paysagère ou écologique : ces espaces sont à préserver, à requalifier ou à mettre en valeur, tout projet devra tenir compte de leur rôle dans la structuration paysagère à l’échelle de la commune dans les conditions définies à l’article UH 13.
x Dans les secteurs soumis à la carte d’aléas identifiés au document graphique n°4.2.5 (les indices entre parenthèses renvoient aux fiches de prescriptions pièce n°6-1-document informatif, carte d’aléas du dossier de PLU) :
Dans les zones où la prise en compte des risques naturels conduit à interdire de manière générale tout projet nouveau, la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite est autorisée.
Dans les secteurs indicés « FCT »et « FG » « MG » sont autorisés sous conditions :
- sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée, les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures ;
- les travaux sur les constructions et installations existantes à condition qu’ils soient sans effet sur l’aggravation du risque.
- sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens, les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité ;
- les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées ;
- les constructions, les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone, les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution), les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux ;
- tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques, notamment ceux autorisés au titre de la Loi sur l’Eau (ou valant Loi sur l'Eau), et ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations ; Dans les secteurs indicés « FG », sont en outre autorisés sous conditions :
- en zone de glissement de terrain, et sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée,
x les abris légers, les annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20m2
x les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des carrières soumises à la législation sur les installations classées, à l’exploitation agricole ou forestière, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité ;
Dans les secteurs indicés « MG », sont en outre autorisés sous conditions ::
- Les extensions de constructions existantes, dans la limite de 50 m² de surface de plancher et à condition qu’elles n’infiltrent pas d’eau dans les sols.
Dans les secteurs indicés « fg1 » :
Les constructions nouvelles sont autorisées à condition qu’elles n’infiltrent pas d’eau dans les sols.
Le branchement sur le réseau public d'assainissement des eaux usées est obligatoire pour toute construction ou installation.
Concernant l’évacuation des eaux pluviales, les constructions sont possibles sous réserve du respect des conditions de gestion des eaux fixées à l’article 4.
Dans les secteurs indicés « fg2 » : Les constructions sont possibles sous réserve du respect des conditions de gestion des eaux fixées à l’article 4.
Dans les secteurs indicés « fct », sont autorisés à conditions :
- Les constructions nouvelles sont autorisées à condition que leurs ouvertures et accès soient surélevés d’une hauteur minimale de 0,5m environ au-dessus du terrain initial
- Les travaux sur les constructions existantes sont autorisés à condition qu’ils soient sans effet sur l’aggravation du risque.
Dans les secteurs indicés « fv » sont autorisés sous conditions :
- les constructions nouvelles à condition que les ouvertures de la façade amont et/ou des façades latérales des bâtiments projetés soient surélevées d’une hauteur d'une hauteur minimale de 0,30 m minimum au-dessus de la cote des abords après construction. En site urbain pour les ouvertures débouchant sur une rue en aléa moyen, la hauteur minimale à prendre en compte est celle de l’aléa moyen soit 0,50 m.
x Dans les secteurs indicés « pr » et « pe » correspondant respectivement à l’emprise des périmètres de protection rapprochée et éloignée des ressources en eau potable, les prescriptions spéciales prévues par les arrêtés de déclaration d’utilité publique des captages seront appliquées.
x Dans les périmètres concernés par les canalisations de transport de matières dangereuses :
- Dans la bande de servitude forte : non aedificandi et non plantandi, sont interdits : toute construction, les cultures de plus de 0.60m de profondeur, les plantations d’arbres ou d’arbustes.
- Dans la bande de servitude faible : servitude de passage et de non plantandi (dans les zones forestières).
- Dans la zone d’effets létaux significatifs : les IGH et ERP de + de 100 personnes sont interdits ;
- Dans la bande des premiers effets létaux : les IGH et ERP de 1ère à 3ème catégorie sont interdits ;
- Dans la bande des effets irréversibles : informer le transporteur des projets.
Article UH. 3 : Accès et voiries
Sauf indication contraire portée aux documents graphiques n°4-2-1, n°4-2-2, n°4-2-3 et n°4-2-4, les voies existantes conservent leur emprise actuelle.
1 - Accès
x Tout terrain enclavé est inconstructible.
x Les caractéristiques des accès doivent :
- permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte telles que défense contre l'incendie, protection civile, brancardage et sécurité,
- apporter la moindre gêne à la circulation publique.
x Le nombre d'accès par unité foncière devra se limiter au minimum nécessaire à l'opération.
x Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
x En cas de division parcellaire, et sauf impossibilité liée à la configuration de l'unité foncière, un accès commun entre les lots issus de la division devra être réalisé.
x L'accès à la voirie publique sera organisé de manière à ce que les entrées et sorties s’effectuent sans danger.
x Les accès des locaux à ordures devront respecter le règlement de la collecte des déchets ménagers et assimilés de la CAPV. Les aires de ramassage devront être localisées au plus près de la voie et traitées paysagèrement.
2 - Voirie
x Pour des raisons de sécurité, les voies doivent présenter une largeur minimale de 3.50 mètres.
3 - Dispositions particulières
Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions du présent article, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.
Article UH. 4 : Desserte par les réseaux 1 Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée obligatoirement au réseau public d’alimentation en eau potable.
2 Assainissement
La compétence ASSAINISSEMENT est de la responsabilité de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, à laquelle la commune de Rives est rattachée.
Le territoire de la commune de RIVES appartient à l’Agglomération d’assainissement de la Fure. La commune est raccordée à la station d’épuration de TULLINS. Le Syndicat Intercommunal du Bassin de la Fure (SIBF) transporte et traite les eaux usées à la station d’épuration intercommunale.
2-1 - Eaux usées domestiques
Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation.
Ce branchement respectera le règlement d'assainissement Intercommunal de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.
Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées. domestiques au réseau public dans la mesure où ces déversements peuvent être acheminés par le réseau et traités par la station d’épuration.
Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées.
« On entend par eaux pluviales les eaux issues des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux celles provenant d'arrosage et de lavage des jardins, des voies publiques ou privées et des cours d'immeubles, des fontaines, les eaux de vidange des piscines, les eaux de climatisation… dans la mesure où leurs caractéristiques sont compatibles avec le milieu récepteur. »
Règle générale
Le principe de gestion des eaux pluviales est le rejet au milieu naturel.
Le constructeur est tenu de réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière.
A cette fin, des solutions d'aménagements de surfaces drainantes (végétalisation notamment) s’imposent, sauf en cas d'impossibilité technique, afin de permettre l'absorption de l'eau par le terrain naturel (bassins de retenue à ciel ouvert et paysagés, terrasses et toitures végétalisées, etc...).
Dans l’hypothèse d’une impossibilité de procéder par infiltration et si le raccordement au réseau public est possible, les eaux pluviales devront être tamponnées à la parcelle et seront soumises à des limitations dans les conditions suivantes :
- Si la surface totale du projet est inférieure à 1 hectare : - Le débit maximum de rejet est de 3l/s ;
- Le volume de stockage à mettre en œuvre est de 15l/m2 imperméabilisé.
- Si la surface totale du projet est supérieure à 1 hectare : - Le débit maximum de rejet est de 6l/s/h aménagé ;
- Le volume de stockage à mettre en œuvre afin de respecter ce débit de fuite est à déterminer ;
- La réalisation de ces aménagements devra être conçue de manière à limiter l’impact depuis les espaces publics. La mise en œuvre du prétraitement des eaux pluviales pourra être exigée du pétitionnaire en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant.
Dans tous les cas, le pétitionnaire devra rechercher des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution.
Sauf dérogations présentées dans le règlement d'assainissement Intercommunal de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, le déversement des eaux pluviales est interdit dans le réseau d’assainissement.
Dans les secteurs soumis à la carte d’aléas identifiés au document graphique n°4.2.5 (les indices entre parenthèses renvoient aux fiches de prescriptions pièce n°6-1-document informatif, carte d’aléas du dossier de PLU) au titre de l’article R 123-11 b° du Code de l’Urbanisme et indicés en fg1 ou en fg2 :
A/ Le projet est identifié en zone d'assainissement collectif et dispose d'un réseau d'eaux pluviales à proximité
Eaux usées :
- Le raccordement au réseau public de collecte des eaux usées établi sous la voie publique est obligatoire soit directement soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage conformément aux dispositions de l’article L.1331-1 du code de santé publique.
Eaux pluviales :
- le pétitionnaire collecte les eaux pluviales des surfaces imperméabilisées par son projet et les rejette dans le réseau public eaux pluviales en limitant le débit de rejet :
x Si la surface totale du projet est inférieure à 1 ha : o Le débit maximum de rejet est de 3 l/s
o Le volume de stockage à mettre en œuvre est de 15 l/m² imperméabilisé.
x Si la surface totale du projet est supérieure à 1 ha :
o Le débit maximum de rejet est de 6 l/s/ha aménagé
B/ Le projet est identifié en zone d'assainissement collectif et ne dispose pas d'un réseau d'eaux pluviales à proximité
Eaux usées :
- Le raccordement au réseau public de collecte des eaux usées établi sous la voie publique est obligatoire soit directement soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage conformément aux dispositions de l’article L.1331-1 du code de santé publique.
Eaux pluviales :
- soit le pétitionnaire évacue les EP au moyen d’un réseau étanche jusqu’à une zone hors aléa de glissement
- soit le pétitionnaire rejette les EP dans un milieu naturel récepteur (cours d’eau ou plan d’eau) après les avoir collectées et traitées et après les avoir fait transiter par un dispositif pérenne et étanche de rétention permettant, lors d’une pluie centennale, de limiter le débit d’apport au milieu récepteur au niveau du point de rejet à ce qu’il était avant réalisation du projet.
- soit le pétitionnaire collecte et traite les EP en construisant un dispositif pérenne et étanche comprenant à la fois :
. un système de rétention permettant, lors d’une pluie centennale, de limiter le débit de ruissellement en surface à ce qu’il était avant réalisation du projet . un caniveau horizontal (ou système équivalent) de diffusion en surface du débit de sortie de ce système de rétention. La longueur du caniveau est au moins égale à la plus grande largeur, mesurée
horizontalement, de la zone imperméabilisée par le projet
le tout étant destiné à maintenir un ruissellement équivalent à celui existant dans les conditions naturelles.
C/ Le projet est identifié en zone d'assainissement non collectif et ne dispose pas d'un réseau d'eaux pluviales à proximité
Eaux usées :
Le pétitionnaire collecte les EU traitées par un dispositif étanche, puis :
- soit les évacue au moyen d’un réseau étanche jusqu’à une zone hors aléa de glissement
- soit les évacue au moyen d’un réseau étanche jusqu’à une zone hors aléa de glissement