: ZONES AUb et AUcb - – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

CHAPITRE 9 : ZONES AUb et AUcb

CHAPITRE 11 – ZONE AUj CHAPITRE 12 – ZONE AU

CHAPITRE 9 : ZONES AUb et AUcb

CARACTERE DE LA ZONE (extrait du rapport de présentation, valeur non normative)

« La zone AU est une zone à caractère naturel destinée à être ouverte à l’urbanisation.

Il est rappelé que :

Les zones indiciées « 1 », sont des zones dans lesquelles les réseaux ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. L’ouverture à urbanisation est conditionnée par la réalisation d’une opération d’ensemble.

Les zones indiciées « 2 »:

x Bien que ces zones sont aujourd’hui insuffisamment équipées et devraient être classées en principe en zone AU inconstructible, la commune utilise la possibilité de placer les terrains en zone AU alternative. Ainsi l’urbanisation de ces zones AU ne sera pas subordonnée à une procédure de transformation du PLU, mais la zone sera inconstructible tant que les équipements n’auront pas été réalisés.

x Ces zones ne pourront être ouvertes à l’urbanisation que sous réserve d’un accord du service concerné sur la possibilité d’alimentation en eau potable de l’opération et le raccordement au réseau d’eaux usées domestiques ne pourra se faire que sous réserve de la capacité de la STEP de Tullins.

Les zones AUbse réfèrent au règlement de la zone UB.

Elles sont situées :

- à proximité de la rue Jean Jaurès au lieu-dit George Sand (AUb1 et AUb2) ; - au lieu-dit la Glacière,

- en dessous de la rue Kléber, - au lieu-dit la Moyroude.

La zone AUcbse réfère au règlement de la zone UCb.

Elle est située en dessous du garage Renault au lieu-dit Les cèdres en limite avec la commune de Renage.

Des orientations d’aménagement et de programmation sont définies sur les zones AU.

Les zones AUb et AUcb sont concernées par l’existence de risques naturels qui justifie que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature.

D’autre part, l’implantation ou l’extension de certaines constructions sont soumises à des conditions de distance conformément à l’article L 111-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime (version en vigueur au 12-07-2010).

Il est également rappelé que, par principe, toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites, sont autorisées. ».

Article AUb et AUcb. 1 : Occupations et utilisations du sol interdites

Article AUb et AUcb. 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article AUb et AUcb. 3 : Accès et voiries

Article AUb et AUcb. 4 : Desserte par les réseaux

Article AUb et AUcb. 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Article AUb et AUcb. 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Article AUb et AUcb. 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article AUb et AUcb. 9 : Emprise au sol des constructions Article AUb et AUcb. 10 : Hauteur maximale des constructions

Article AUb et AUcb. 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Article AUb et AUcb. 12 : Stationnement

Article AUb et AUcb U. 13 : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés Article AUb et AUcb. 15 : Performances énergétiques et environnementales

Article AUb et AUcb. 16 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Article AUb et AUcb. 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

x L’aménagement de terrains pour le camping ou le caravaning, x L’ouverture et l’exploitation de carrières,

x Les constructions destinées à l’industrie, x Les constructions destinées aux entrepôts,

x Les constructions destinées à l’exploitation forestière, x Les constructions destinées à l’exploitation agricole,

x Les installations classées pour la protection de l’environnement non autorisées à l’article AU2,

x Les constructions destinées à l’artisanat non autorisées à l’article AU2, x Les affouillements et exhaussements de sol non autorisés à l’article AU2.

x Dans les espaces boisés classés existants, repérés aux documents graphiques n°4-2-1 à 4-2-5, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit.

x Dans les secteurs soumis à la carte d’aléas identifiés au document graphique n°4.2.5 (les indices entre parenthèses renvoient aux fiches de prescriptions pièce n°6-1-document informatif, carte d’aléas du dossier de PLU) :

Dans les secteurs indicés « FG », sont interdits :

- Toute construction nouvelle non autorisée à l’article 2 est interdite.

- Tous travaux sur les constructions existantes non autorisés à l’article 2 sont interdits.

- Les travaux d’exhaussement ayant un impact sur le terrain sont interdits.

- Les rejets des eaux pluviales, usées, de drainage dans le sol sont interdits.

x Dans les périmètres concernés par les canalisations de transport de matières dangereuses :

- Dans la bande de servitude forte : non aedificandi et non plantandi, sont interdits : toute construction, les cultures de plus de 0.60m de profondeur, les plantations d’arbres ou d’arbustes.

- Dans la bande de servitude faible : servitude de passage et de non plantandi (dans les zones forestières).

- Dans la zone d’effets létaux significatifs : les IGH et ERP de + de 100 personnes sont interdits ;

- Dans la bande des premiers effets létaux : les IGH et ERP de 1ère à 3ème catégorie sont interdits ;

- Dans la bande des effets irréversibles : informer le transporteur des projets.

Article AUb et AUcb. 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans les zones AUb1 et AUcb1, à la condition d’être réalisées sous la forme d’opération d’aménagement d’ensemble, sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

x Les affouillements et exhaussements de sol ainsi que les murs de soutènement à condition qu’ils soient indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ou à leur desserte,

x Les constructions destinées à l’habitation, sous réserve que, dans les secteurs délimités au plan de la mixité sociale (document graphique n°4.4) en vertu de l’article L 123-1-5 16°

du Code de l’Urbanisme, 25% du programme au minimum soit affecté à des logements sociaux suivant les secteurs définis sur le plan, et les conditions définies ci-dessous : - Seules les opérations comportant plus de 4 logements sont concernées par ce dispositif

de mixité sociale.

- Le pourcentage de 25% s'applique soit à chaque permis de construire, soit aux opérations d’ensemble. En cas d'opérations mixtes, il ne s'applique qu'à la part de surface de plancher consacrée à l’habitation.

- Ce pourcentage s'applique aux mètres carrés de surface de plancher.

- Le nombre de logements à réaliser sera arrondi à l'entier le plus proche ; l'entier et demi sera arrondi à l'entier inférieur.

- Les logements locatifs sociaux retenus pour l'application du présent article sont définis à l’article L 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.

x Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, x Les constructions destinées aux bureaux,

x Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier,

x Les constructions destinées au commerce dans la mesure où elles ne représentent pas plus de 30% de la surface totale de plancher objet de la demande d’autorisation d’urbanisme, x Les activités artisanales, se déroulant à l'intérieur d'un bâtiment n'entraînant pas de

nuisance pour le voisinage notamment par les bruits, les odeurs, les fumées ou une circulation ou un stationnement abusifs, sont autorisés, à concurrence d'une surface de plancher de 100 m² maximum,

x Les constructions destinées au commerce de détails et de proximité dans la limite de 500 m2 de surface de vente,

x Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, à condition qu’elles n’entrainent pas pour le voisinage une incommodité et qu’elles ne soient pas susceptibles de générer de graves atteintes à l’environnement et à la santé publique, x La réhabilitation des constructions existantes dans la limite de leur volume nonobstant les

articles 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14 du présent règlement.

Dans les zones AUb2, sous réserve des conditions mentionnées à l’article AU4, les constructions suivantes seront autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et par le règlement.:

x Les affouillements et exhaussements de sol ainsi que les murs de soutènement à condition qu’ils soient indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ou à

x Les constructions destinées à l’habitation, sous réserve que, en vertu de l’article L 123-1-5 16° du Code de l’Urbanisme, 25% du programme au minimum soit affecté à des logements sociaux suivant les secteurs définis sur le plan, et les conditions définies ci-dessous :

- Seules les opérations comportant plus de 4 logements sont concernées par ce dispositif de mixité sociale.

- Ce pourcentage s'applique aux mètres carrés de surface de plancher.

- Le nombre de logements à réaliser sera arrondi à l'entier le plus proche ; l'entier et demi sera arrondi à l'entier inférieur.

- Les logements locatifs sociaux retenus pour l'application du présent article sont définis à l’article L 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.

x Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, x Les constructions destinées aux bureaux,

x Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier,

articles 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14 du présent règlement.

x Pour les éléments du patrimoine bâti (fontaines, lavoirs, bâtiments,…) de la commune à préserver et repérés aux documents graphiques n°4-2-1, n°4-2-2, n°4-2-3 et n°4-2-5 du PLU :

- Ils sont soumis au permis de démolir. Ces éléments sont à préserver, à requalifier ou à mettre en valeur dans les conditions définies à l’article AUb et AUcb11 ;

- Le changement de destination est autorisé.

x Pour les Eléments de Paysage Protégés au titre de l’article L 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme (masses boisées, haies existantes ou arbres isolés ou groupés) repérés aux documents graphiques n°4-2-1 à n°4-2-4 et identifiés pour leur qualité paysagère ou écologique : ces espaces sont à préserver, à requalifier ou à mettre en valeur, tout projet devra tenir compte de leur rôle dans la structuration paysagère à l’échelle de la commune dans les conditions définies à l’article AUb et AUcb.13.

Dans les zones où la prise en compte des risques naturels conduit à interdire de manière générale tout projet nouveau, la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone

interdite est autorisée.

Dans les secteurs indicés « FG » sont autorisés sous conditions :

- sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée, les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures ;

- les travaux sur les constructions et installations existantes à condition qu’ils soient sans effet sur l’aggravation du risque.

- sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens, les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité ;

- les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées ;

- les constructions, les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone, les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution), les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux ;

- tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques, notamment ceux autorisés au titre de la Loi sur l’Eau (ou valant Loi sur l'Eau), et ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations ;

Dans les secteurs indicés « FG », sont en outre autorisés sous conditions :

- en zone de glissement de terrain, et sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée,

x les abris légers, les annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20m2

x les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des carrières soumises à la législation sur les installations classées, à l’exploitation agricole ou forestière, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité ; Dans les secteurs indicés « fg2 » : Les constructions sont possibles sous réserve du respect des conditions de gestion des eaux fixées à l’article 4.

x Dans les périmètres concernés par les canalisations de transport de matières dangereuses :

- Dans la bande de servitude forte : non aedificandi et non plantandi, sont interdits : toute construction, les cultures de plus de 0.60m de profondeur, les plantations d’arbres ou d’arbustes.

- Dans la bande de servitude faible : servitude de passage et de non plantandi (dans les zones forestières).

- Dans la zone d’effets létaux significatifs : les IGH et ERP de + de 100 personnes sont interdits ;

- Dans la bande des premiers effets létaux : les IGH et ERP de 1ère à 3ème catégorie sont interdits ;

- Dans la bande des effets irréversibles : informer le transporteur des projets.

Article AUb et AUcb. 3 : Accès et voiries

Sauf indication contraire portée aux documents graphiques n°4-2-1, n°4-2-2, n°4-2-3 et n°4-2-4, les voies existantes conservent leur emprise actuelle.

1 - Accès

x Tout terrain enclavé est inconstructible.

x Les caractéristiques des accès doivent :

- permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte telles que défense contre l'incendie, protection civile, brancardage et sécurité,

- apporter la moindre gêne à la circulation publique.

x Le nombre d'accès par unité foncière devra se limiter au minimum nécessaire à l'opération.

x Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

x En cas de division parcellaire, et sauf impossibilité liée à la configuration de l'unité foncière, un accès commun entre les lots issus de la division devra être réalisé.

x L'accès à la voirie publique sera organisé de manière à ce que les entrées et sorties s’effectuent sans danger.

x Les accès des locaux à ordures devront respecter le règlement de la collecte des déchets ménagers et assimilés de la CAPV. Les aires de ramassage devront être localisées au plus près de la voie et traitées paysagèrement.

2 - Voirie

x Pour des raisons de sécurité, les voies doivent présenter une largeur minimale de 3.50 mètres.

3 - Dispositions particulières

Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions du présent article, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

Article AUb et AUcb. 4 : Desserte par les réseaux

1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée obligatoirement au réseau public d’alimentation en eau potable.

En zone AUb2, les autorisations d’urbanisme ne pourront être accordées que sous réserve d’un accord du service concerné sur la possibilité d’alimentation en eau potable de l’opération.

2 Assainissement

La compétence ASSAINISSEMENT est de la responsabilité de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, à laquelle la commune de Rives est rattachée.

Le territoire de la commune de RIVES appartient à l’Agglomération d’assainissement de la Fure. La commune est raccordée à la station d’épuration de TULLINS. Le Syndicat Intercommunal du réserve de la capacité de la STEP de Tullins.

Le branchement sur le réseau public d'assainissement branchement respectera le règlement d'assainissement intercommunal en vigueur.

Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées.

2-2 - Eaux usées non domestiques

Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés â des fins non domestiques et entraînant des déversements, écoulements et rejets, même non polluants, sont soumis à autorisation ou à déclaration, conformément à la réglementation.

Le raccordement des établissements déversant des eaux usées non domestiques au réseau public n’est pas obligatoire. Toutefois, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux usées non domestiques au réseau public dans la mesure où ces déversements peuvent être acheminés par le réseau et traités par la station d’épuration.

« On entend par eaux pluviales les eaux issues des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux celles provenant d'arrosage et de lavage des jardins, des voies publiques ou privées et

des cours d'immeubles, des fontaines, les eaux de vidange des piscines, les eaux de climatisation… dans la mesure où leurs caractéristiques sont compatibles avec le milieu récepteur. »

Règle générale

Le principe de gestion des eaux pluviales est le rejet au milieu naturel.

Le constructeur est tenu de réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière.

A cette fin, des solutions d'aménagements de surfaces drainantes (végétalisation notamment) s’imposent, sauf en cas d'impossibilité technique, afin de permettre l'absorption de l'eau par le terrain naturel (bassins de retenue à ciel ouvert et paysagés, terrasses et toitures végétalisées, etc...).

Dans l’hypothèse d’une impossibilité de procéder par infiltration et si le raccordement au réseau public est possible, les eaux pluviales devront être tamponnées à la parcelle et seront soumises à des limitations dans les conditions suivantes :

Les débits rejetés au réseau sont les suivants :

- Si la surface totale du projet est inférieure à 1 hectare : - Le débit maximum de rejet est de 3l/s ;

- Le volume de stockage à mettre en œuvre est de 15l/m2 imperméabilisé.

- Si la surface totale du projet est supérieure à 1 hectare : - Le débit maximum de rejet est de 6l/s/h aménagé ;

- Le volume de stockage à mettre en œuvre afin de respecter ce débit de fuite est à déterminer ;

- La réalisation de ces aménagements devra être conçue de manière à limiter l’impact depuis les espaces publics. La mise en œuvre du prétraitement des eaux pluviales pourra être exigée du pétitionnaire en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant.

Dans tous les cas, le pétitionnaire devra rechercher des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution.

Sauf dérogations présentées dans le règlement d'assainissement Intercommunal de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, le déversement des eaux pluviales est interdit dans le réseau d’assainissement.

Dans les secteurs soumis à la carte d’aléas identifiés au document graphique n°4.2.5 (les indices entre parenthèses renvoient aux fiches de prescriptions pièce n°6-1-document informatif, carte d’aléas du dossier de PLU) au titre de l’article R 123-11 b° du Code de l’Urbanisme et indicés en fg2, soit :

A/ Le projet est identifié en zone d'assainissement collectif et dispose d'un réseau d'eaux pluviales à proximité

Eaux usées :

- Le raccordement au réseau public de collecte des eaux usées établi sous la voie publique est obligatoire soit directement soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage conformément aux dispositions de l’article L.1331-1 du code de santé publique.

Eaux pluviales :

- le pétitionnaire collecte les eaux pluviales des surfaces imperméabilisées par son projet et les rejette dans le réseau public eaux pluviales en limitant le débit de rejet :

x Si la surface totale du projet est inférieure à 1 ha : o Le débit maximum de rejet est de 3 l/s

o Le volume de stockage à mettre en œuvre est de 15 l/m² imperméabilisé.

Dans le document CHAPITRE 1 : ZONE UA (Page 183-0)