Disponible à / Available at permalink :

Dépôt Institutionnel de l’Université libre de Bruxelles / Université libre de Bruxelles Institutional Repository

Thèse de doctorat/ PhD Thesis Citation APA:

Horn, J. A. (1951). Essai de théorie générale sur l'entreprise publique (Unpublished doctoral dissertation). Université libre de Bruxelles, Faculté des sciences sociales, politiques et économiques, Bruxelles.

Disponible à / Available at permalink : https://dipot.ulb.ac.be/dspace/bitstream/2013/215879/1/3df8360f-72a8-4176-8b15-71db83fd48f5.txt

(English version below)

Cette thèse de doctorat a été numérisée par l’Université libre de Bruxelles. L’auteur qui s’opposerait à sa mise en ligne dans DI-fusion est invité à prendre contact avec l’Université ([email protected]).

Dans le cas où une version électronique native de la thèse existe, l’Université ne peut garantir que la présente version numérisée soit identique à la version électronique native, ni qu’elle soit la version officielle définitive de la thèse.

DI-fusion, le Dépôt Institutionnel de l’Université libre de Bruxelles, recueille la production scientifique de l’Université, mise à disposition en libre accès autant que possible. Les œuvres accessibles dans DI-fusion sont protégées par la législation belge relative aux droits d'auteur et aux droits voisins. Toute personne peut, sans avoir à demander l’autorisation de l’auteur ou de l’ayant-droit, à des fins d’usage privé ou à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique, dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi, lire, télécharger ou reproduire sur papier ou sur tout autre support, les articles ou des fragments d’autres œuvres, disponibles dans DI-fusion, pour autant que :

Le nom des auteurs, le titre et la référence bibliographique complète soient cités; L’identifiant unique attribué aux métadonnées dans DI-fusion (permalink) soit indiqué; Le contenu ne soit pas modifié.

L’œuvre ne peut être stockée dans une autre base de données dans le but d’y donner accès ; l’identifiant unique (permalink) indiqué ci-dessus doit toujours être utilisé pour donner accès à l’œuvre. Toute autre utilisation non mentionnée ci-dessus nécessite l’autorisation de l’auteur de l’œuvre ou de l’ayant droit.

--- English Version ---

This Ph.D. thesis has been digitized by Université libre de Bruxelles. The author who would disagree on its online availability in DI-fusion is invited to contact the University ([email protected]).

If a native electronic version of the thesis exists, the University can guarantee neither that the present digitized version is identical to the native electronic version, nor that it is the definitive official version of the thesis.

DI-fusion is the Institutional Repository of Université libre de Bruxelles; it collects the research output of the University, available on open access as much as possible. The works included in DI-fusion are protected by the Belgian legislation relating to authors’ rights and neighbouring rights. Any user may, without prior permission from the authors or copyright owners, for private usage or for educational or scientific research purposes, to the extent justified by the non-profit activity, read, download or reproduce on paper or on any other media, the articles or fragments of other works, available in DI-fusion, provided:

The authors, title and full bibliographic details are credited in any copy;

The unique identifier (permalink) for the original metadata page in DI-fusion is indicated; The content is not changed in any way.

It is not permitted to store the work in another database in order to provide access to it; the unique identifier (permalink) indicated above must always be used to provide access to the work. Any other use not mentioned above requires the authors’ or copyright owners’ permission.

ÉS<,À1

DÉ. -ii-lÊOIilÉ

&ÉMÊRÀLÉ

o ooo _o

Thèse poTor le Doctorat

en Sciences Econoniques et Financières présentée

par

Jules A. HORN, M.A.(Columbia)

Licencié en Sciences Economiques et Finajicières. Licencié en Sciences Politiques et Administratives, Licencié en Sciences Sociales.

Licencié en Sciences Coloniales. à

la Faculté des Sciences Politiques, Economiques et Sociales de

l'Université Libre de Bruxelles

I.

INTRODUCTION

Et la culture, rapportée à l'humanisme, nous la définissons non comme de tout savoir, mais de se rendre capable de tout comprendre.

II.

1. - Intérêt de la matière -traitée.

Il n'entre pas dans nos intentions de prétendre que le problème des " nationalisations " et des " réformes de structure " soulève les pas-sions du public, comme ce fut le cas il y a quelques années encore. Peut-ê"tre a-t-il perdu aujourd'hui l'intérêt d'antan. Mais, quel que soit l'avenir, l'entreprise publique n'aura pas dit son dernier mot.

Remarquons, en effet, que l'entreprise publique : (l)

a, - s'étend en de nombreux pays à un secteur important de l'économie nationale.

b. - exerce une action profonde sur la structure organique de celle-ci et, inversement, le comportement de cette dernière entraîne des répercussions notables sur le fonctionnement de l'entreprise (pu-blique et privée).

C - pose des questions nouvelles d'ordre économique, politique et cial, auxquelles les conceptions traditionnelles des sciences so-ciales ne paraissent pas avoir donné de réponses satisfaisantes jusqu'à présent.

Comme il y a peu d'ouvrages scientifiques qui traitent de l'ensemble de ces questions, c'est en espérant combler une lacune, d'une manière bien imparfaite sans doute, que nous avons porté notre choix sur un tel sujet.

2. - Méthode d'analyse suivie.

a,- Généralité et dynamique de l'analyse.

L'histoire représente de tous temps, sous des formes renouvellées, les problèmes permanents de notre société. L'un d'entre eux, l'orga-nisation de l'économie, se reflète nettement dans la structure et le fonctionnement de l'entreprise, car faire l'histoire de l'entreprise est, dans une certaine mesure, faire l'histoire de la société. Nous nous efforcerons d'analyser les secteurs publics de l'économie par une étude minutieuse de l'entreprise dans son évolution historique et en comparant sa manière d'être dans des pays différents.

C'est également guidés par ce principe, que nous nous sommes préoccupés des aspects économiques, politiques et sociaux de l'entre-prise publique. Au sein de notre société, les problèmes humains sont intimement liés les uns aux autres. Les entreprises publiques, leur structure, les rapports sociaux internes, leur hiérarchie sur le plan institutionnel, le tout considéré sous l'angle évolutif, fonctionnel et comparatif, nous permettront de dégager, nous l'espérons, des conclusions utiles à la compréhension de notre matière. (2)

(1) Nous reviendrons sur chacun de ces points avec plus de détails au cours de développements ultérieurs,

III. b,- Objectivité.

Bien que notre sujet se prête aisément à l'infiltration de pré-jugés, de lieux communs, d'affirmations ambitieuses ou de généralisa-tions hâtives, nous avons accompli notre travail avec un complet es-prit de désintéressement. D'aucuns estimeront sans doute notre étude peu appropriée aux graves circonstances du moment. D'autres s'élève-ront contre certains raisonnements hardis. Toutefois, notre travail ne poursuit qu'un but essentiellement théorique. Il ne procède donc d'aucune préoccupation autre que celle d'une connaissance plus appro-fondie de l'entreprise publique.

Comme le sujet est vaste, épineux et mal défriché, nous ne vou-lons donc pas avoir la prétention de faire oeuvre définitive. Notre travail est une tentative d'explication. Non seulement tout individu

est faillible, mais encore il est prisomier de son passé, si puis-sants que puissent être ses efforts pour s'en dégager.

Nous ne doutons pas qu'en pareille occurence, le lecteur averti se tiendra sur ses gardes, prêt à dépister les éventuelles conclu-sions prématurées,

5«~ léfjnitlon provisoire de l'entreprise publique, (l)

Afin de dissiper tout malentendu ou digression inutile par la suite, nous définirons sommairement la notion d'entreprise publique.

L'entreprise publique se compose de deux éléments :

a,- L'entreprise : c'est-à-dire la cellule économique de production, He aïstribution ou d'échange.

t.- D'un caractère public qui mérite d'être souligné. Dire que toute intriprîsi~pûbîïqûi~ëst celle qui n'est pas privée ne définirait rien. Nous reconnaissons le caractère public d'une entreprise aux critères suivants :

La combinaison de deux de ces trois éléments constitue géné-ralement une garantie suffisante pour classer une entreprise dans le secteur public de l'économie.

Sont donc entreprises publiques, non seulement les entreprises d'Etat, mais également certains " parastataux ", certaines entre-prises mixtes, les entreentre-prises municipales, des établissements d'utilité publique, et dans certains cas une coopérative.

(l) Nous consacrons le Cliapitre II de la Seconde Partie à l'analyse des no^ tiens évoquées ici.

o

000

ïABLE

DESMATIERES

sous

FORMESYNOPTIGUE.

Tt?

1--;;:..,-.---lL

Lé:_:

JI

--_

_~---..

-.---.--

...

----

..

--

...

--.----.-.---.

---___lf;__---

....

---'----.-

..

-_._.

---~-

_1

---:J

r

'·O

IV

-Table des Matières

Pages Introduction ' ' I

Tcble des Matières TV Liste des Tableaux ' X Liste des Graphiques XII

Origines et développement de l'entreprise publique, 1 Chapitre I - Belgique 4

Chapitre II - France 9

Chapitre III - Grande-Bretagne . ' 18 Chapitre IV - Etats-Unis d'Amérique 26

Chapitre V - Russie tzarlste et Union Soviétique 37

Chapitre VI - Sources générales de l'entreprise publique /+0 _Segond§_Pa^t^|_

Problèmes juridiques et administratifs. 51

Chanltre I - Evolution des fondements juridiques de l'entreprise publique 53 A. - Le domaine public 53

* 1) Définition 53

2) Evolution 55

3) Limitation du domaine public en fonction de l'entreprise publique 55

B. - La notion d'ordre public et l'entreprise publique 56 C - Concession de service public 56

1) Intérât de cette notion 56 2) Formes de concessions 57 D. - L'entreprise mixte 58

E. - L'apport de la notion d'utilité publique à l'entreprise publique 59 1) Ordre public et utilité publique 59

2) Les entreprise publiques supplétives 60

- V Chapitre II - Définition et compétence de 1'entreprise publique 63

A, - Définition de l'entreprise publique 63 1) Entreprise et service publics 63

2) Hotion d'entreprise au sein des organismes publics 63 3) Le caractère public d'une entreprise 66

B, - Textes donnant naissance aux entreprises publiques 68

1) La nature des actes de création de l'entreprise publique 69 2) Schéma de l'évolution de la procédure suivie 71

C - Délimitation de la compétence des entreprises publiques 71

1) Compétence re materiae 71 2) L'intégration régionale 73 D,- Formes d'entreprises publiques 77

1) L'entreprise publique entièrement acquise avix pouvoirs publics 77 2) L'entreprise m.ixte a compétence publique 78

3) La coopérative publique 79

4.) L'entreprise privée d'utilité publique 79

Chapitre III.- Les autonomies administrative, juridique et financière des entreprises publiques 30

A. - L'autonomie administrative 80

1) Le problème de la décentralisation administrative 81 2) Nomenclature et compétence 83

3) Le mécanisme du contrôle administratif 85 B. - L'autonomie juridique 89

1) Evolution d'ensemble du statut juridique d'une entreprise pu-blique 90

2) Limitations maintenues 91

3) Contrôle juridictionnel do l'entreprise publique 92

C - L'autonomie financière

94-1) Mouvement de décentralisation financière 94 2) Contrôle financier de l'enti-eprise publique 98 D, - Esquisse d'un schéma coordonné de divers contrôles 102

1) A l'échelle du législatif et du corps électoral 102 2) A l'échelle de l'administration IO4.

3) A l'échelle du Trésor 105

4.) A l'échelle de la Cour des Comptes 106 5) A l'échelle de l'entreprise publique 107

E. - L'autonomie de l'entreprise publique et le législatif 109 1) Logique institutionnelle 109

VI -Chapitre IV - Problèmes d'organisation interne de l'entreprise publique 114

A»- Analogie avec la gestion administrative

1) La responsabilitcS des dirigeants de l'entreprise publique 114-2) L'organisation d'un service do relations extérieures 116 3) L'attribution do certains pouvoirs inhérents à toute

ins-titution publique 117

A) Certaines procédures requises de la part de tous les

orga-nismes publics en ma'^ière comptable 118

5) La pression extérieure exercée sur vn organisme public 119 6) La bureaucratie 119

B,- Assimilations avec l'entreprise privée 121 1) En ce qui concerne la direction 122 2) Statut du personnel 125

3) La volonté de progresser 126

4) Flexibilité de, l'entreprise publique 127 _îî!Qi§ilïï!S_P§rtxe_

Questions économiques. 128

Chapitre I - Le monopole en face de l'entreprise publique 131 A, - Le système classique et ses inconvénients 131

1) Mécanisme des systèmes classiques 131

2) Leurres du régime d'économie individuelle 132 3) Ce qui reste du régime individuel 134

B. - Le monopole et ses problèmes 137 1) La natui'e du monopole 137 2) Causes 139

3) La signification réelle 141

C - Les mesures anti-monopolitiques 147

1) La politique passive 147

2) La politique du statu-quo ante ' 148 3) Le monopole contrôlé 148

4) Le monopole public 150

5) Les possibilité de concurrenoe entre monopoles publics 151 Chapitre II - Du calcul économique dans l'entreprise publique 153

A. - Du coût de production 153 1) Dans l'entreprise privée 153 2) Dans l'entreprise publique 158

B, - L'entreprise publique et la politique des prix 161

1) Le comportement logique des prix des entreprise publiques 161 2) Comportement réel des prix 162

3) Les effets du régime économique sur les prix de l'entreprise publique 165

- VII Chapitre III - L'entreprise publique et la notion do profit 169

A, - La notion de profit 169 1) Préliminaires 169

2) La notion de profit dans l'entreprise privée 170 B. - Son application à l'entreprise publique 173

Chapitre IV - L'entreprise publique et les finances publiques 178 A, - L'entreprise publique et la politique budgétaire 178

1) Les questions fiscales 178

2) L'entreprise publique et la politique des subventions 183 3) L'entreprise publique et la dette publique iS7

B, - Le financement de l'entreprise publique et la notion de monnaie dans l'économie publique 190

Chapitre V - L'entreprise et la conjoncture 193 A. - Les aspects généraux des crises 193 B. - Les mesures anti-cycliques 197

1) Diagnostic 197

2) Les insuffisances des théories d'avant-guerre 198

C - Les apports d'entreprises publiques dans la lutte contre les mou-vements cycliques 200

1) La conception actuelle 200

2) Le succès de l'école keynesienne 200 3) L'apport de l'entreprise publique 201

_Quatri|i|_E|^ti| Facteurs sociaux 203 Chapitre I - L'éthique de l'entreprise publique 205

A, - Les facteurs humains 205

B. - Ethique de l'entreprise publique 207 1) Critère de gestion 207

2) Critère d'opportunité et de distribution 203 C - Les doctrines et la propriété 209

1) En quoi consistent les droits de propriétés 209 2) Les doctrines 210

3) La propriété publique et les doctrines précitées 21$ Chapitre II - Les questions syndicales 217

A.- La place du travail dans l'entreprise privée 217 1) Le salaire 217

2) Les conditions de travail 219 3) L'organisation syndicale 219

- VIII B.- La place du travail dans l'entreprise publique 221

1) Statut des travailleirrs dans l'entreprise publique 221 2) Le salaire

224-3) Les conditions de travail 226 4) L'organisation syndicale 230

5) Conclusions 236

C - La participation des travailleurs à la gestion 237

1) Les formes de participation 237 2) Expériences diverses 238

3) Signification do la participation des travailleurs 24-6 D,- La participation des intérêts 247

1) Participation des consommateurs dans l'entreprise publique 248 2) Participation des groupements professionnels 250

_QiQqul|ffl|_E|rMs_

Synthèse 252

Chapitre I - L'entreprise publique et l'économie planifiée 2 53 A. - La place de l'entreprise publique au sein de l'économie 253

1) Importance de l'entreprise publique 254 2) Incidence sur l'économie nationale 261

3) L'Etat, le plan et l'entreprise publique 263

B. - L'expérience de la planification et de l'entreprise publique 266 1) Belgique ?66

2) France 267 3) Etats-Unis 269 4) Grande-Bretagne 272

5) Union Soviétique 274

C - Théorie de l'entreprise publique dans l'économie planifiée 282 1) Théorie Idéaliste 282

2) Ecole néo-marginaliste 283 3) Conception pluraliste 283

D. - Considérations à l'échelle internationale 286 E. - L'entreprise publique et le progrès économique 288

1) Pays occidentaux 289 2) U.R.S.S. 290

3) Conclusions 297

Chapitre II - L'entreprise publique et la démocratie politique, écono-mique et sociale 298

A«- L'entreprise publique et la démocratie politique 298 1) La démocratie définie 298

- IX B.- L'entreprise publique et la démocratie socio-économique 304

1) La démocratie économique dar.s le régime individuel 304 2) L'entreprise publique et la démocratie sociale 307 3) Conclusions 311

Chapitre III - Conclusions générales 313

A. - Conditions de succès de l'entreprise publique 314 1) Réserves 314

2) Conditions de succès de l'entreprise publique 316 B, - Poior ou contre les entreprises publiques 3241

o

O O O

o

Appendices

I - Questionnaire sur l'entreprise publique 1 a

II - Tableau synoptique de l'autonomie de l'entreprise publique de 1789 à 1950 6 a

III - Conclusions de la Commission Hoover sur les postes 7 a IV - Les plans d'organisation 9 a

V - Etendue du contrôle public sur le système bancaire américain 12 a VI - Mouvement de concentration de l'entreprise aux U.S.A, 13 a

VII - Mouvement de la déconcentration de la propriété 14 a VIII - Remarques sur les statistiques de l'U.R.S.S, 15 a

IX - Comment libérer l'économie des pratiques monopolitiques 16 a Bibliographie

I - Ouvrages 1 b II - Articles 43 b

III - Rapports et brochures 63 b rV - Statistiques 65 b

V - Divers 67 b

o

O O O

X

-Liste des Tableaux

Tableau N° Pages

I - Rapport d'importance des entreprises privées et publiques du gaz en Grande-Bretagne 19

II - Rapport d'importance des entreprises privées et des entreprises publiques de distribution de l'électricité en Grande-Bretagne 19 III - Importance relative des constructions privées, subventionnées et

publiques en Angleterre de 1925 à 1950 24

XV - Importance du sorctcur public de l'énorgio électrique à usage non-industriel 27

V - Evolution parallèle du personnel subalterne et des cadres et pour-centage d'augmentation 121

VI - Fluctuations des prix des secteurs non monopolisés en période de crise 14-3

VII - Evolution du degré de concentration des trusts aux Etats-Unis 14-6 VIII - Liste des entreprises publiques à caractère monopolitique en

France et en Grande-Bretagne 159

IX - Rigidité des prix des entreprises publiques en France 164 XI - Composition du produit des impôts sur le revenu en France 179 XII - Part des impôts indirects dans la composition des recettes

fis-cales en France 179

XIII - Composition des recettes do l'Etat Soviétique 131

XIV - Evolution des formes do l'épargne individuelle en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis do 1929 à 1948 181

XV - Importance des eubventions par rapport au revenu national en Fran-ce et en Grande-Bretagne de 1931 a 1948 186

XVI - Montant de la dette publique ot des investissements publics en France et en Grande-Bretagne 188

XVII - Dettes publiques et privées 189

XVIII - Importance du chômage de 1921 à 1948 aux Etats-Unis 194 XIX - Fluctuations de la production atix U.S.A. 195

XX - Faillites des établissements non-b.^ncaires aux Etats-Unis entre 1900 et 1948 195

XXI - Faillites bancaires aux Etats-Unis 196 XXII - Revenu National des Etats-Unis 197

XXIII - Evolution des salaires des entreprises publiques par rapport aux fonds des salaires entre 1946 et 1948 en Grande-Bretagne 225 XXIV - Répartition du personnel employé par les pouvoirs publics et les

établissements parastataux en Belgique 254

XXV - Evolution du personnel employé par les pouvoirs publics en France 255 XXVI - Part du personnel des pouvoirs publics dans la population active

anglaise 255

XXVII - Part du personnel des pouvoirs publics dans la population active aux Etats-Unis 256

XXVIII - Estimation des dépenses publiques par rapport au revenu national on Belgique 257

- XI XXX - Importance des crédits publics par rapport au total des crédits 258

XXXI - Evolution dos dépenses publiques par rapport au produit national en France 259

XXXII - Estimations du domaine public anglais 259

XXXIII - Estimation des dépenses publiques par rapport au produit national en Grande-Bretagne 260

XXXIV - Montant des investissements dans le secteur public en Grande-Bre-tagne 260

XXXV - Montant des dépenses publiques aux Etats-Unis 261

X:D(VI - Evolution de la production de 1913 à 1920 en Russie 276 XECvII - Répartition du commerce sous le N.E.P, 278

XXXVIII - Répartition de l'industrie sous la N.E.P. 278 XXXIX - Répartition de la production agricole 278

XXXX - Evolution de l'indice industriel 290

XXXXI - Evolution de la production de la Russie tzariste 292 XXXXII - Faiblesse relative do l'économie tzariste en 1913 293 XXXXIII - Evolution de l'embauchage en U.R.S.S. de 1930 à 1935 294

XXXXIV - Progrès relatif de l'Union Soviétique par rapport aux Etats-Unis, à la Grande-Bretagne et à la France 295

XXXXV - Appréciation du développement économique de l'Union Soviétique 296 XXXXVI - Répartition du revenu national en Belgique, en France, en

XII

-Liste des Graphiques

Graphique : Pages

A, - Schéma des actes de tutelle 86

B, - Schéma dés contrôles internes de l'entreprise publique 87

C - Schéma d'une tutelle financière coordonnée de l'entreprise

publique 101

D. - Coordination des contrôles do l'entreprise publique 108

E. - Organismes et modalités de contrôle de l'entreprise publique 111 F. - Cas d'une entreprise en compétition pure 154

G. - Illustration du niveau de production le plus efficace 155

H. - Niveau de production le plus efficace en fac^ de la demande 157 I. - Niveau do production 1G plus efficace du monopole 157

J.- Justification des services gratuits 158

K.- Concept classique et concept actuel des prix 166

L.- Productivité accrue d'une entreprise subventionnée 185

M»- Circuit monétaire dans une économie collective 191

N.- Organisation de la collaboration au sein du B.E.A. 243 0.- Schéma de l'appareil de planification soviétique 281

P.- Evolution des taux de productivité nationale en unités inter-nationales 292

Q.- Plan d'organisation type (Appendice IV) lia

i

P R E M I E R E P A R T I E

-=============:= ===========3: = = = = = = = = = 1

Origines et développement de

L'entreprise publique

" The i'unction of history is not " to solve problems, but to transform " them ".

2

-1 . - L'historique nous permettra de tirer quelques conclusions intéressantes

quant à l'universalité, la relativité, la diversité et la permanence de l'entreprise publique, ainsi qu'aux forces qui ont présidé à son éclosion.

Nous avons consacré cette étude à cinq Etats. Certes, notre choix peut se discuter. Chacun de ces pays présente une structure économique déjà fortement avancée; quatre d'entre eux sont des " grandes puissances ". Elles sont ou ont été toutes expansionistes et Jouissent d'une tradition capitaliste bien ancrée, à l'exception peut-être d'une seule d'entre elles. Nous aurions pu compléter notre liste avec profit, en faisant l'é-tude d'une nation agricole comme le Danemark ou la Nouvelle Zélande, d'un ancien territoire colonial récemment émancipé comme l'Inde, ainsi que d'une " démocratie populaire " d'Europe Orientale.

^ Examiner en détail la question pour tous ces Etats, nous paraît une

"tâche presque impossible, en raison de la difficulté à obtenir une docu-mentation objective et suffisante. Ensuite, l'expérience de l'entreprise publique y est souvent trop récente pour autoriser des conclusions fondées.

Nous estimons pourtant que le choix de la Belgique, de la France, de la Grande-Bretagne, des Etats-Unis et de l'Union Soviétique présente d'ores et déjà un intérêt considérable,(l) En étudiant la structure de pays si différents quant à leur étendue, leur climat politique, social, économique, nous ne pourrons nous plaindre de ce que notre sujet manque de substance,

2, - Avant d'entamer l'examen historique de l'entreprise publique dans les cinq pays déjà mentionnés plus haut, nous croyons utile d'esquisser rapidement un tableau de l'entreprise jusqu'à la veille de la société contemporaine. En considérant l'histoire de l'Occident, celle que nous connaissons le mieux, nous constatons que l'entreprise privée proprement dite fut l'exception Jusqu'à la veille de la révolution industrielle. Dans l'Europe de l'Antiquité, elle se situait à certaines époques et était limitée à certaines régions, tels que la Grèce au Vème Siècle et la Rome Impériale, ^ encore qu'il ne faille pas sous-estimer l'importance du secteur public de

ce temps. (2 )

Quant à l'entreprise privée de l'Europe Barbare, on peut dire qu'elle fut inexistante.

Durant le millénaire moyenâgeux, on décèle pour la première fois un réel " esprit d'entreprise ". Cette recherche de l'aventure appliquée à l'exploitation des richesses, cette poursuite du profit en termes finan-ciers, s'infiltrent peu à peu au sein de la société européenne. Et, sous leur action, le secteur privé grandit, bien que les pouvoirs publics re— (1) Sans entrer dans les détails, nous ferons cependant,à l'occasion,

allu-sion à des faits se produisant dans d'autres pays,

(2) Durant ces périodes, la plupart des grands travaux publics restaient né-anmoins de la compétence des pouvoirs publics (canaux, quais, aqueduos, construction de temples, etc.). Il en était de même pour les ateliers d'orfèvrerie, la monnaie, la fabrication d'armes et de certaines machi-nes, etc,,,

3

-présentés par le suzerain, le vassal et la commune gardent la haute main sur l'économie durant la plus grande partie de cette période, sauf en quelques points isolés du continent, à Venise et dans les Flandres par exemple.

la Renaissance et les Temps Modernes n'entraînèrent guère de change-ments notables dans le rôle respectif des secteurs publics et privés, sauf en Grande-Bretagne, dans les Provinces Unies et dans certaines vil-les commerciavil-les du Nord et de la Méditerranée. 'Dans le reste de l'Europe, on constate plutôt un raidissement de l'action de l'Etat.

• Il faudra attendre le milieu du XVIIIème siècle pour enregistrer une poussée nettement envahissante de l'entreprise privée dans l'économie na-tionale .

Ce bref aperçu historique, nous enseigne que ;

(a) l'entreprise privée, l'économie privée, la propriété privée des moyens de production, n'ont rien de " perpétuel ", de " naturel " ou de " sacré

(b) l'existence du secteur public relève de causes qui tendent à se manifester semble-t-il dans toutes les sociétés avec plus ou moins de vigueur, selon les circonstances particulières du moment.

Examinons maintenant l'évolution contemporaine de l'entreprise pu-blique dans les cinq pays que nous avons choisis.

o

000

o

- 4 "

Chapitre î

L A B E L G I Q U E . 1. - L'exploitation des ressources naturelles.

a.- Eau :

Il faut noter tout particulièrement sous cette rubrique la " Société Nationale des Distributions d'Eau " (loi du 26 aoiît 1913), sorte de fédération coopérative d'entreprises locales et régionales, telle que la " Oie Intercommunale Bruxelloise des Eaux ".(l89l) "b,- Gaz :

Lès 1875, on relève une régie de distribution du gaz à Bruxelles. Depuis lors, le développement des entreprises de distribution du gaz s'est effectué plus particulièrement sous forme de sociétés mixtes où les pouvoirs publics n'exercent pas constamment une action prépon-dérante; actuellement 5 % seulement de la distribution est exploitée en régie.

Oo- Electricité :

A la fin du siècle dernier, on rencontre plusieurs régies com-munales (Bruxelles, St.Gilles, Liège) et provinciales (Limbourg, An-vers) de distribution d'électricité. Ici encore la coordination et

l'intégration des services ce sont faites plutôt à l'aide de l'en-treprise mixte (70 % de la distribution et 95 % de la production).

(1) 2, - Le crédit.

a,- L'institut d'émission.

La " Banque Nationale ", établissement d'utilité publique à ca-pitaux privés (jusqu'en 1948), fut en réalité dès sa création (5 Mai 1850 ) une entreprise publique, en raison de sa mission d'intérêt pu-blic et du fait que la direction de la Banque était investie à des personnalités agréées par l'Etat. (2) La prétendue " nationalisation" de la " Banque Nationale", en été 1948, ne faisait que consacrer une situation de fait bien établie. (3)

(1) Par exemple :

1' " Interlec " (Arrêté-royal du 3 octobre 1933) et lp„ " Sobragaz " (Arrêté-royal du 30 octobre 1936).

(2) Ainsi, la Banque Nationale participe à la gestion de l'I.G.R, et de la S.N.C.I., présente des candidats à divers postes de la " Caisse Nationale de Crédit aux Classes Moyennes ", joue le rôle de caissier de l'Etat, et c...

b.- Autres instituts financiers.

Une " Caisse de Dépots et Consignations " existe depuis 1845, sur des bases identiques à celles de sa marraine de France, Il en est de même pour la " Caisse d'Amortissement de la Dette Publique " (l5 novembre 184-7) devenue le 7 juin 1925, le " Fonds d'Amortissement de

la Dette Publique ". Notons également les " Caisses Publiques de Prêts " réorganisées par la loi du 30 avril 1848.

La " Caisse de Retraite " (l850), réorganisée peu après sous le nom de la " Caisse Générale d'Epargne et de Retraite " (l6 mars 186 5)

s'engagea vers un avenir prospère, le " Crédit Communal de Belgique S.A, " (s décembre 1880) a joué également avec succès sa mission de caissier de toutes les communes. Un. " Office des Chèques Postaux " date du 28 décembre 1912.

Aux suites de la guerre 1914 - 1918, doivent leur création, no-ta n).ment :

(1) " La Société Nationale des Habitations à Bon Marché " (il octobre 1918).

(2) " La Société Natioziale du Crédit à l'Industrie " (2 juin 1919)

(3) " L'Office National du Ducroire " (loi du 7 juillet 1921). L'aide aux classes moyennes et la dépression des années 30 ame*^ nèrent la fondation de nombreux organismes publics :

(1) " La Caisse Centrale du Petit Crédit Professionnel " (21 mars 1929).

(2) " L'Organisation du Crédit à l'Outillage Artisanal " (29 mars 1929).

(3) " L'Office Central de la Petite Epargne " (7 décembre 1934). (4) " Le Fonds Temporaire de Crédit aux Classes Moyennes " (l9

oc-tobre 1934), devenu depuis le 14 ococ-tobre 1935, " La Cais-se Nationale de Crédit aux ClasCais-ses Moyennes ".

(5) " La Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne " (27 février 1935),

(5) " L'Institut de Réescompte et de Garantie " (l3 juin 1935), (7) " L'Office Central de Crédit Hypothécaire " (7 janvier 1936).

(s) " L'Institut National de Crédit iigricole " (30 septembre 1937)

Enfin, la dernière guerre et l'après-guerre virent la création d'une :

(1) " L'Office de Récupération Economique " (31 Octobre 1944), (2) " Le Fonds Nationale d'Aide au Rééquipement Ménager "

(7 décembre 1945),

(3) " La Caisse Nationale de Crédit Professionnel " (13 décembre 1946). (l)

Pen-- 6 3.- Les moyens do transport.

a. - Le réseau routier.

Dès le milieu du siècle dernier, notre réseau routier fut repris dans sa quasi-totalité par l'Administration, Actuellement plus de 55.000 Zm, de routes sont ainsi maintenues,

b, - La navigation intérieure.

Sur les quelques 1.766 Km, de voies navigables, 463 Km, sont concédés à des sociétés privées et aux pouvoirs subordonnées communs; le reste étant administré par le " Service d'Exploitation des Voies Hydrauliques " du Ministère des Travaux Publics et 1' " Office Natio-nal de Transport par Eaux Intérieures " (l3 août 1928).

C - Les ports et la flotte maritime.

Tous les ports belges importants, tant maritimes que fluviaux, sont gérés par des organismes à prépondérance administrative. Il en est ainsi des ports d'Anvers, de Gand, de Bruges, de Bruxelles, de Liège, d'Ostende, etc...

d. - Le réseau ferré à grand écartement.

Déjà par la loi du 1er mai 1834, l'Etat intervient en la matière, en traçant un " système de chemin de fer " à exploiter par lui et par des concessionnaires privés, la première ligne Bruxelles-Malines fut inaugurée l'année suivante. Après de multiples manipulations, toutes les lignes, à l'exception de celle de Bruxelles à Tervueren (concédée), sont gérées maintenant par l'Etat. La loi du 23 juillet 1925 appli-qua néanmoins un régime mixte à l'ensemble du réseau de l'Etat, sans en réalité déloger celui-ci de sa position maîtresse (" Société Na-tional des Chemins de Fer Belges ").

e. - Le réseau vicinal.

La loi du 28 mai 1884 établit la régie coopéra-tive de la S.N.C, F.V, dont le réseau s'étend sur un parcours équivalent à celui de la S.N.C.F.B. (soit 5.000 Km, environ).

Certains réseaux locaux méritent d'être mentionnées, notamment ceux des agglomérations bruxelloise et anversoise, gérés actuellement par des comités de gestion provisoires formés par les communes inté-ressées. Les villes de Liège, Charleroi, Verviers, Seraing et Gand possèdent des réseaux municipaux.

sions de Guerre ", etc... Relevons les organismes d'intérêt local tels que les " Mutuelles provinciales et communales contre la mortalité des animaux domestiques ", la " Fédération de Réassurance ", etc... Enfin, il faut se rappeler de quelques organismes ayant une existence éphémère, tels que 1' " Office de Redressement Economique " (l3 juin 1935), la

7

-f.- Les transports aériens.

La loi du 26 avril 1923 assura une participation importante de

l'Btat dans la gestion de l'industrie aéronautique en créant la "

So-ciété Anonyme Belge d'Exploitation de la Navigation Aérienne "

(s.A.B.E.N.A. ) qui n'a cessé de jouir du monopole de l'exploitation

des lignes régulières. En outre, une " Régie des Voies Aériennes " (7 septembre 1931 ) exploite l'infrastructure aéronautique (aérodro-mes, etc. ).

4. - Les cominur.ications. a. - L'imprimerie.

Un arrêté-royal du 22 mars 1833 permit au Ministre de la Justice d'acquérir le " Moniteur ". L'arrêté-roj^al du 11 juin 1858 donna à l'ozploitation sa fornc définitive, à savoir, celle d'une régio. Depuis le 10 mars 1945, il existe un " Office Central des Fournitu-res " qui groupe notamment l'ancien " Office Central des Imprimés ". b. - Les P.T_.T.

L'Etat dispose du monopole d'exploitation des P.T.T.; les postes depuis l'Indépendance, les télégraphes furent repris à partir de 1850 et les téléphones dès 1883. Remarquons qu'en vertu de la loi du 19 juin 1930, le télégraphe et le téléphone ont été mis en régie, C - L'Institut National Belge de Radiodiffusion.

Etabli en vertu de la loi du 18 juin 1930, l'I.N.R, s'est vu at-tribuer le monopole de la radiodiffusion en Belgique. Ce monopole ne s'étend pas aux communications télégraphiques et téléphoniques par ra-dio, pour lesquels l'Etat détient pourtant le privilège d'exploita-tion; il lui est loisible de le concéder en tout ou en partie à une entreprise privée ou publique de son choix.

En ce qui concerne la télévision, aucun statut n'a été élaboré jusqu'à présent, mais on prévoit pourtant que l'Etat s'octroyera un monopole d'exploitation,

5. - La construction.

En vertu de nombreuses dispositions législatives, l'Etat était inter-venu dans le domaine de la construction, (l) avant mê"me la création de la " Société des Habitations à Bon Marché " (loi du 11 octobre 1919). Depuis la fondation de celle-ci, les 288 sociétés établies sous son patronage, construisirent 62,097 logements, en date du 31 décembre 1944.

De leur côté, la " Société Nationale de la Petite Propriété Terrien-ne ", le " Fonds du logement de la Ligue des Familles Nombreuses " et le Ministère de la Reconstruction, avec l'aide des " Coopératives de Sinis-trés ", ont contribué depuis la guerre à la reconstruction ou à la répa-ration d'habitations sinistrées. Le bilan total de l'intervention de l'E-tat depuis la fin de la guerre s'élève è. 70 % environ des investissements effectués dans le domaine de la construction.

8 -5,- L'agriculture.

On peut noter ici les associations poldériennes et les wateringues datant de l'époque médiévale, et qui 'se sent maintenus jusqu'à nos jours. Il convient d'y ajouter la " lonation Royale " (3 décembre 1903) et au-tres domaines exploités par l'Etat.

7 , - Divers.

Relevons :

- " la Régie des Services Frigorifiques de l'Etat ", faisant partie de la " Société Ferrovière Inter-Frigo " (24 octobre 1949). - " l'Office National pour l'Achèvement de la Jonction Nord-Midi "

(il juillet 1935).

- " l'Office Commercial du Ravitaillement " (25 janvier 1945), ac-tuellement en liquidation,

- " la Société Intercommunale de la Rive Gauche de l'Escaut " (8 mai 1929).

- " les services des pompes funèbres et les services d'inhumation (cimetières, etc.) datant de l'époque révolutionnaire.

- l'agença d'information " Belga " (20 aoîît 1920 ), subventionnée et " contrôlée " par l'Etat.

- " l'Hôtel des Monnaies ".

- les- entreprises locales et provinciales d'exploitation du tourisme (plages, stades, hôtels, casinos, théâtres, etc.).

0 000

o

Chapitre lî

9

-L A F R A K C E .

-H-+++++-r++++++++++-t-++4++

1,- Monopole et exploitation des matières premières. a„- Potasse.

En vertu de l'article 74 du Traité de Versailles, l'Etat fran-çais a acquis le droit d'exploiter trois groupes allemands d'exploi-tation du phosphate en Alsace. Depuis le décret du 22 août 1924, l'Etat a définitivement pris possession de ces mines et les a pla-cées sous un régime d'entreprise mixte, toutefois avec une nette pré-pondérance gouvernementale. Cette législaticn prévoyait également la création d'une " Société Commerciale des Potasses d'Alsace " jouis-sant du monopole en France et à l'Etranger pour la vente des phos-phates. Cette société a établi par surcroît diverses filiales : une à Rouen, la " Société des Potasses et d'Engrais Chimiques ", une au-tre en Belgique à Kv/aadmechelen, la " S.A. des Produits Chimiques du Limbourg ". Ajoutons également la société mixte des " Mines de Potasse et de Magnésie de Boudigot ".

b. - l'industrie chimique.

L'intervention de l'Etat remonte dans ce domaine au " Monopole des Poudres à feu et de Salpêtre ", créé sous Charles IX au Zllème siècle. Certaines de ces entreprises élaborent actuellement des in-secticides et des produits pharmaceutiques, notamment de la pénicil-line.

Plus importantes sont les interventions de l'Etat dans l'indus-trie chimique à partir de l'azote, La loi consacra, après la pre-mière guerre mondiale, l'acquisition de certaines entreprises alle-mandes au profit de l'Etat, en établissant " l'Office Kational In-dustriel de l'Azote ". Le môme, ces dernières armées, l'Etat a acquis certains biens ennemis, entre autres la " Société Francolor " (or-donnance du 9 juin 1945).

Depuis la première guerre mondiale également, l'Etat a établi un monopole d'achat et de vente des alcools industriels sous le ti-tre de la " Régie Commerciale des Alcools ", Celui-ci fut réorganisé par décret le 29 septembre 1935, pour faire face aux problèmes de l'agriculture française (en particulier les crises viticoles et des céréales ).

c. - l'industrie pétrolière.

~ 10 -même de la " Gie Françnipe de Raffinage " et de la " Sté Nationale de Recherches sur le Traitement des Combustibles " (Décret-loi du 6 mai 1939) transformée en " Bureau de Recherches de Pétroles "

(Ordonnance du 12 octobre 1945).

Peu avant la dernière guerre, les pouvoirs publics s'inquiétè-rent de l'approvisionnement de la France en pétrole en cas de guerre et commencèrent à prospecter le territoire métropolitain lui-même. A cette fin, furent établies :

- " La Régie Autonome des Pétroles " (Décret-loi du 29 juillet 1939).

- " La Sté Nationale des Pétroles d'Aquitaine " (Décret-loi du 10 novembre 1941).

- La Sté Nationale des Pétroles du Languedoc Méditerranéen " (loi du 5 juin 1944).

La loi du 2 août 1949 crée la société d'économie mixte, la

" Société des Transports. Pétroliers " qui a été autorisée à construi-re et à exploiter avec les privilèges attachés aux travaux publics, un pipeline entre la Basse-Seine et Paris,

d.- l'industrie charbonnière.

Au moment de l'acquisition temporaire de la Sarre par la France à l'issue de la première guerre mondiale, les mines de cette région devinrent propriété nationale et furent administrées par la Direc-tion des Domaines. Après l'intermède nazi et l'occupaDirec-tion française de la Sarre au cours de 1945, les mines furent mises sous séquestre par les autorités françaises. Enfin, une convention a été signée au début de 1950, accordant à la France une concession décennale pour l'exploitation des ressources charbonnières de la région. Elle est exploitée par la " Régie des Mines de la Sarre ".

Dans une ordonnance en date du 13 décembre 1944, les " Houillè-res du Nord et du Pas de Calais " furent placées " provisoirement

sous l'administration de l'Etat, Mais par la loi du 17 mai 1945, la nationalisation des combustibles minéraux fut prononcée d'une ma-nière définitive.

2.- Distribution de l'eau, du gaz et de l'électricité. a. - Eau :

La distribution de l'eau est toujours conçue en France dans le cadre local. Depuis l'expérience commune des villes de Roubaix et de Tourcoing (l860), la plupart des grands centres ont pris eux-mêmes la responsabilité des services d'eaux.

b, - Gas thermique et gaz naturel :

11

-C - Electricité :

Jusqu'à la Première Guerre Mondiale, les pouvoirs publics ont manifesté une réelle répugnance à intervenir directement, (l) C'est par la loi du 27 mai 1921 que l'Etat français lança son premier grand projet, à savoir, la " Cie Nationale du Rhône ". Cette dernière prit longtemps à se constituer et ses avantages à se matérialiser, la ré-gie coopérative de 1' " Enerré-gie Electrique de la Moyenne Dordogne " prévue par la loi du 6 mars 1928, fut mise à profit encore moins ra-pidement ,

Enfin, sous le régime de la loi du 17 avril 1946, toutes les en-treprises électriques d'une certaine importance (à l'exception de deux projets cités dans le paragraphe précédent) furent expropriées. Environ 1,860 entreprises d'électricité et 724 entreprises de gaz furent touchées par cette loi, L'Etat exerce maintenant, en fait, si-non en droit, un monopole dans la production, le transport, la dis-tribution et l'importation du gaz et de l'électricité,

3,- Les finances.

a,- L'Institut d'Emission,

Etablie sous un régime tout particulier, en 1803, (2) et rema-niée à maintes reprises, la " Banque de France " a été d'après cer-tains, une sorte d'entreprise publique depuis ses origines. (3) Bu moins en est-il ainsi avec certitude depuis la loi du 27 juillet 1936 et celle du 2 décembre 1945, la classant définitivement parmi les éta-blissements " nationalisés ". .

"b,- Le Service des Comptes Courants et des Chèques Postaux,

La France mit à profit l'expérience belge et élabora en 1918 un service analogue (loi du 7 janvier 1918),

C - Les Instituts de Crédit, d'assurance et de garantie.

lous nous contenterons de mentionner ici les plus importants d'entre eux, suivant un ordre chronologique :

- " Caisse des Dépôts et de Consignation " (28 avril 1816). - " Crédit Foncier de France " (28 février 1852),

- " Caisse Nationale de Crédit Agricole " (9 aoiît 1916). - " Société de Caution Mutuelle " (l3 février 1917). - " Banque Nationale française de Commerce Extérieur "

(13 février 1917).

- " Crédit Populaire de France " (7 janvier 1918), - " Crédit National " (lO octobre 1919),

(1) On peut noter en matière d'intervention locale : L' " Usine Municipale d'Electricité des Halles " à Paris (créée en 1890) et la régie de la ville de Bordeaux,

(2) Loi du 24 germinal An XI.

- 12 - " Office des Biens et Intérêts privés " (il mai 1920).

- " Caisse Autonome d'Amoïi^issement de la Dette Publique " (réor-ganisée en août 1926, mais datant de 1805).

- " Caisse Nationale des Marchés de l'Etat " (l9 août 19 3l). - " Caisse Centrale de Crédit Hôtelier Commercial et Industriel "

(24 mai 1958).

- " Office des Changes " (7 janvier 1940).

- " Caisse Centrale de la France d'Outremer " (2 février 1944). - les 4 grandes banques de crédit nationalisées (l2 février 1945). - Les sociétés d'assurances nationalisées (4 avril 1946;o

- " Caisse Autonome de la Reconstruction " (28 octobre 19 46), - " Ponds de Modernisation et d'Equipement " (7 janvier 1948). - " Caisse Nationale de l'Energie " (26 novembre 1948) qui

rempla-ce la " Caisse Nationale de l'Equipement de l'Electricité et du Gaz " (8 avril 1946).

- " Société Nationale des Investissements " (25 février 1949). 4.- Les voies de transports.

a, - le réseau routier,

L'Administration des Ponts et Chaussées, datant de temps à peine mémorable ( Edit. du 15 octobre 1508) prend en charge un réseau rou-tier d'un total de quelques 715.000 Km,

b. - les voies navigables.

L'Etat s'est intéressé très tôt à la création et à l'expansion d'un réseau et qtiolqiic 15'>000 kilcnetres do voies navigablesj, dont vn

tiers do canairx relève acvaGllemont de 1* "Administration des Voles

Hydrauliques.".

En outre, le gouvernement s'est occupé, depuis une trentaine d'années, de la batellerie elle-même. Ainsi fut institué, en vertu de la loi du 7 février 1912, un " Office National de la Navigation Inté-rieure ", de compétence assez large : ports, constructions, remor-quage, assistance à certaines coopératives (telles que la " Société pour la Reconstruction et le Renouvellement du Parc Fluvial ").

Un décret fut à l'origine de la " Compagnie Générale pour la Na-vigation sur le Rhin " (25 mars 1924), ainsi qu'à celle de la " So-ciété Française de Navigation Danubienne " (7 mars 1925) dont le sort actuel est incertain.

Quant aux ports fluviaux eux-mêmes, le régime varie du simple privé au simple public, en passant par la concession et le régime mix te.

C - les ports et la flotte maritime.

Pour la plupart, les ports maritimes ont été développés à l'ori-(l) La " Banque Nationale de Crédit à l'Industrie ", le " Comptoir National

13 -gine par les municipalités. (1) Actuellement, en raison des lourdes charges financières, d'autres organicsmes (Etat, Chambres de Commerce) sont intervenus, si bien que nous nous trouvons devant un régime mix-te. Tantôt, l'Etat administre seul, comme les ports de Marseille, Dunkerque, Rouen, St. Nazaire, Nantes, tantôt une association de pou-voirs et d'établiss9non'':s publics se charge de l'administration d'un

" port autonome " (Bordeaux, Le Havre et Strasbourg).

Depuis la première guerre mondiale, l'Etat est intervenu dans l'exploitation de la marine marchande, à titre d'administrateur d'abord, de propriétaire ensuite. La dernière forme d'intervention débuta avec l'obtention de la majorité absolue des parts de la "Compa-gnie Générale Transatlantique" (loi du 20 juillet 1933). L'Etat en dé-tient actuellement 63,72^ . En n.939} il procéda à la constitution de la "Société Française des Transports Pétroliers" (Décret du 6 avril 1939).

En 1959) on évaluait que 25% du tonnage global environ apparte-nait directement ou indirectement à l'Etat (780.000 tonnes sur les 2.780.000 environ que comportait la marine marchande française).

Durant les deux guerres, la marine marchande fut réquisitionnée. En 194-7, l'Etat prit lui-même la charge des services contractuels, en les englobant dans la nouvelle "Société Nationale des Messageries Maritimes".

L'Etat détient également le monopole du trafic "France-Corse-Algérie", exploité par la Compagnie Freycinet et par les compagnies ne:.;tionnées ci-dessus. En outre l'Etat contrôle la "Compagnie Sud-Atlantique" avec sa filiale "Les Chargeurs Réunis", concessiorjiaires de la ligne Franco-Amérique latine.

Enfin, l'Etat patronne la "Société Coopérative de Reconstruction de la Flotte de Pêche".

d,- le réseau ferré.

Bien qu'une législation généreuse fut assurée aux concession-naires privés (Conventions de 1859 et de 18S2), l'Etat français se vit contraint parfois de racheter certains réseaux non rentables, dont le plus important fut le réseau de l'Ouest repris lo 13 juillet 1908. A l'issue de la première guerre mondiale, le gouvernement s^ap-propria le réseau d'Alsace et de Lorraine, territoires nouvellement conquis.

Une situation très confuse résulta du retour au privé, des seaux placés sous séquestre durant la guerre (à l'exception des ré-seaux de l'Ouest et de l'Est). En 1931» les diverses subventions de l'Etat aux compagnies privées, dépassaient leur capital social glo-bal.

Le décret-loi du 31 août 1937 mit fin à ce régime. Il prévoyait l'unification de tous les réseaux publics et privés au sein d'une so-ciété mixte à prépondérance gouvernementale (" Soso-ciété Nationale des Chemins de Fer Français ").

Notons également que la S,N,C.F.F. exploite les " ferry " de la Fanche et des intérêts aussi variés que des h&tels, des exploitations forestières au Gabon, (" Société forestière au Gabon "), des servi-ces d'autobus (" Société de contrôle d'exploitation des transports auxiliaires "), des entrepots frigorifiques (" Société de transports et d'entrepôts frigorifiques "),

e, - la navigation aérienne.

Avant la guerre, l'Etat en intervenant dans ce domaine, man-quait d'une ligne de conduite bien déterminée. Tantôt il exploitait une société en régie comme " Air-Afrique ", tantôt il coopérait avec des intérêts privés (" Air-France " d'avant-guerre, " Air Bleu "), tantôt enfin il concédait une ligne à une société privée telle que

1' " Aéromaritime ".

A la libération, l'Etat s'efforça, à l'aide d'une nationalisa-tion globale, de coordonner le tout et constitua une seule société d'Etat " la Compagnie Nationale Air-France " (ordonnance du 26 jan-vier 1945). Par la réforme du 15 janjan-vier 1948, l'Etat admettra d'au-tres intérêts au sein d'Air-France et une concurrence mitigée de la part de sociétés privées.

f, - les transports métropolitaine.

La région parisienne a toujours posé des problèmes qui lui sont particuliers (politiques, démographiques, etc.). Après diverses in-terventions en faveur d'une meilleure coordination des transports,

le décret-loi du 12 novembre 1938 institua un " Comité des Transports Parisiens " chargé d'unifier dans une certaine mesure les 3 compa-gnies exploitantes, à savoir : la S.N.C.F.F., la " Compagnie des

Che-mins de Fer Métropolitains " et la " Société des Transports des Cars de la Région Parisienne " (S.T.C.R.P,), lUrant la guerre, par l'in-termédiaire du " Conseil des Transports Parisiens ", le gouvernement prit à sa charge provisoirement les 3 réseaux (20 septembre 1940), et après quelques modifications, établit,le 21 mars 1948jUne " Régie Autonome des Transports Parisiens " comprenant les services souter-rains et de surface (tramways et bus).

L'Information et les Communications. a, - L' " Imprimerie Nationale ".

Fondé en 1640, cet organisme jouit actuellement du privilège ex-clusif de toutes les impressions destinées aux offices nationaux dont les engagements sont imputp.bles au budget de l'Etat, Il exploite aussi le " Journal Officiel " depuis 1880.

b. - Les P_,T_.T.

fu^ 15

-(

rent gérées par l'Etat sans interruption depuis la Révolution. Le ser-vice des télégraphes, institué par Louis-Philippe en 1837, i'ut ratta-ché à l'administration des Postes en 1878, tandis que les compagnies privées des téléphones furent reprises par l'Etat, en vertu de la loi du 18 juillet 1889. Il est entendu que les P.T.T. exarcent un mono-pole légal dans ces domaines.

c.- La radiodiffusion.

C'est le décret-loi du 24 décembre 1925 qui organise la radio-diffusion sur le territoire métropolitain. Cette législation pré-voyait un régime mixte de réseaux privés et d'Etat. En réalité^ les

sociétés privées ne prirent guère d'expansion, à l'exception d'une seule (" Radio-Toulouse ").

^ La guerre s'accompagna d'une tendance centralisatrice (décret du

29 juillet 1939). Une " uociété Financière de Radiodiffusion fran-çaise ", soi-disant mixte (99 % du capital était souscrit par l'Etais), obtint par l'acte du 7 novembre 1942 le monopole de la radiodiffusion française. En dépit de nombreuses dispositions récentes, le régime n'a pas été sensiblement modifié. Ajoutons encore que la télévision, elle aussi, relève de l'institut de radiodiffusion, qui jouit égale-ment dans ce domaine d'un monopole légal.

5,- L'industrie.

a. - La m.étallurgie.

Parmi celles-ci, notons en premier lieu les " Manufactures d'Ar-mes " et les " Arseneaux ". Leur production ne se limite pas néces-sairement aux armements et aux embarcations, mais comprend également la fabrication de cyvles, de poutrelles métalliques, de tracteurs, de machines-outils, d'instruments électriques, de produits chimiques, et c,,,

Lors de la nationalisation de l'industrie de guerre en 1936, (11 août 1936) de nombreuses " Sociétés Nationales " et d' " Ateliers do Construction " ont repris les entreprises privées d'armement et de construction aéronautique. Ces sociétés nationales avaient pour la plupart un caractère mixte, mais avec une prépondérance absolue de

1 ' Eta-t.

A la libération, deux importantes entreprises furent confisquées par l'Etat pour raison d'incivisme et de collaboration économique avec l'ennemi. Ce sont la " S,A. des Moteurs Gnome et Rhône " (Ordon-nance du 29 mai 1945) et les " Usines Renault " avec ses quinze fi-liales (Ordonnance du 16 janvier 1945). Ces entreprises n'ont pas été rendues au secteur privé, parce que l'Etat escomptait effectuer une expérience fructueuse dans un domaine plus commercial que celui de l'armement tout court.

b. - La construction.

15

-à l'issue de la guerre, des " Coopératives de Reconstruction " (loi du 15 août 1920). La loi du 1er mai 1934 favorisa également la créa-tion de " Sociétés de Crédit Immobilier " sous le patronnage de

l'Etat, tandis que les " Associations de Sociétés de Secours liutuels" et les " Caisses de Crédit Agricole " effectuèrent de leur coté, avec l'appui des pouvoirs publics, de louables efforts. Ainsi, de 1918 à 1940, 295 cOOO de maisons nouvelles ont pu être construites avec leur appui, logements réparés et reconstruits exclus,

La seconde guerre mondiale exigea un renouvellement d'efforts, qu'il est encore malaisé d'apprécier.

C - Tabacs et allumettes.

On pourrait mentionner encore les monopoles du tabac et de l'al-lumette, créés dans un but spécial. Celui des tabacs date d'une ma-nière continue de 1674, rompu de quelques rares éclaircies pour l'en-treprise privée. Celui des allumettes fut établi par la loi du 2 août 1872, Affermé à une compagnie privée, 1. fut mis en régie le 30 décembre 1889. les deux sont gérés actuellement par le " Ser-vice d'Exploitation Industrielle des Tabacs et d'es Allumettes "

( G . E . I . T . A . ) .

romaines et forets.

Le domaine rural de l'Etat s'étend sur quelque 1,300.000 ha. dont 9/10 sont couverts de forêts (36 de la superficie forestière du pays), A cela, il faudrait ajouter les 2.300.000 ha. de terres cultivables et les 2.150.000 ha. de forets appartenant au domaine rural des Communes.

De plus, un " Fonds Forestier National " fut constitué le 30 septem-bre 1946, afin d'effectuer un vaste programme de reboiseirent. Il est peut-être inutile de mentionner que l'Etat intervient dans l'assèchement, l'as-sainissement et l'irrigation de marais et de landes incultes, poursuit un programme d'électrification rurale, d'adduction d'eau potable, etc... Divers.

a. - Dans le domaine de l'agriculture.

- " l'Administration des Haras " ( I 6 6 7 ) .

- " l'Office National Interprofessionnel du Blé " disposant du mo-nopole du commerce du blé avec l'étranger (loi du 15 août 1936), devenu depuis le 17 novembre 1945, " l'Office Natio-nal Interprofessionnel des Céréales ".

b, - Dans l'industrie.

- " Les Manufactures Nationales " des Gobelins (l652), de Sèvres (l760) et de Beauvais (Révolution).

- " Le Commissariat à l'Energie Atomique " (ordorjiance du 18 octo-bre 1945").

- " la Société France-Rayonne " (33 de participation).

C - En matière de communications.

17 -En matière d'information.

- " l'Agence France-Presse ", qui prit la succession de 1' " Offi-ce français d'Information " et de 1' " IigenOffi-ce Havas " à la libération (ordonnance du 30 septembre 1944).

- " la Compagnie des Cables Sud-Américains " (ordonnance du 2 no-vembre 1945).

- " les Actualités Françaises la " Société Pathé Cinéma le " Tobis Films 1' " Alliance Générale de Distribution Cinématographique le " Continental Film etc..

- " la Société Nationale des Entreprises de Presse " (il mai 1946), En matière commerciale.

- " la Société Nationale de Vente des Surplus " (24 août 1946). - les marchés et halles rachetés par les Communes au début de la

Révolution.

- les bains et lavoirs municipaux, - les abattoirs municipaux.

- les cimetières et pompos funèbres. Pans les finances.

- " L"Administrâtion des Monnaies et Médailles " (31 juillet 1879). - " la Caisse Nationale d'Epargne " (9 janvier 1881 ).

- " La Loterie Nationale " (décret du 22 juillet 1933).

- " Les Caisses de Crédit M.unicipal " (24 juin 185l) et les 556 " Caisses d'épargne et de prévoyance ", dont la plus impor-tante, celle de Ppris date du 15 novembre 1818.

- " La Banque du Crédit Fluvial " (l4 juin 1937),

- " La Caisse Nationale de Crédit aux Départements et aux Commu-nes " (28 décembre 1931 ).

En matière de loisirs et de Santé.

- les Théâtres Nationaux et Communaux.

- Les Casinos municipaux et autres établissements touristiques (Auberges de Jeunesse ...).

- les Bains de natation municipaux, - les Etablissements thermaux.

o

18

-Chapitre m

L A G R A N D E - B R E T A G N E .

. ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++

1 , - Monopole et exploitation des ressources naturelles.

a. - Charbon,

En 1554, la Reine Elisabeth s'était déjà préoccupée de cette in-dustrie, et avait fondé une " Compagnie Royale des Mines ", qui n'eut qu'une existence éphémère.

Bien plus tard, à la suite des conclusions de la Commission " Sankey " (l920), du Comité " Raid " (l945) et de vaines tentatives •de réorganisation de l'industrie (" Coal Acts " de 1926, 1930 et

1933), la nationalisation ne semblait plus pouvoir être évitée. Un " Coal Board " a reçu en effet, en vertu de la loi du 12 juin 1946, le monopole d'exploitation des houillères et le droit d'exercer toute activité suscepti.ble de contribuer à cette exploitation. Notons que le " Coal Board " est devenu de ce fait le second propriétaire ter-rien du Royaume (après la Couronne) et possède en sus plus de 100.000 maisons, fermes, greniers, etc...

b. - Gaz.

Depuis ses origines (Manchester en 1838), les entreprises muni-cipales de gaz se développent parallèlement aux entreprises privées, dans le rapport d'une entreprise publique pour deux entreprises pri-vées ou d'un consommateur d'entreprise publique pour deux d'entre-prises privées. (Voir tableau I, page 19)

Exécutant son programme électoral et encouragé dans ses inten-tions par les recommandainten-tions du " Heyworth Committee " (l944), le gouvernement travailliste fit voter le 30 juin 1948, la nationalisa-tion des quelques 1.000 concessions privées et régies municipales. Le nouveau " Gaz Council " jouit également d'un monopole légal,

c. - Electricité.

Le rapport d'importance entre les entreprises privées et les en-treprises publiques d'électricité était avant leur nationalisation,

l'inverse du rapport existant dans l'industrie du gaz. (Voir Tab.II p.19) A l'issue de la première guerre, le gouvernement se passionna

19

-Tableau I

R-apport d'Importance des entreprises privées et publiques du gp.z en Grande-Bretagne. 1885 1900 1913 19 25 1938 1944 1947 Entreprises privées Eombre 36 4 453 519 46 4 807 781 774 Production 68 63 64 63 65 63 64 /"

%

%

%

%

uources (1) Report o±' the Committeeof Enquiry, The Gas Industry -K.M,S,D, Londres - Décembre 1945.

(2) The Gas Industry, facts and figures, British Gas Council Londres 23 janvier 1948,

(3) Ministry o±' Fuel and Power. Tableau

II.-Rapr)ort d'importance des entreprises privées et des entreprisas puhliques de distribution de l'électricité en Grande-Bretagne,

Entreprises privées Entreprises publiques Nombre Production Puissance _{installée Nombre Production} Puissance _installée

1922-3 1932-3 1938-9 1947-8 209 266 208 190 35 % 40 % 46 fc 43 % 33 % 36 % 35 % 39 % 326 385 373 370 65 % 60 fc 54 % 57 % 67 % 64 % 55 % 61 %

Sources : Ministry of Fuel and Power,

Notons également l'établissement d'une " London and Home Coun-ties Joint-Electricity Authority " (1925) unifiant la distribution

dans la région londonnienjae, et la création du " Northern Ireland Electricity Board "(l93l).

Le rapport de la Commission Royale " McGowan " (4 juin 1935) in-vita l'Etat à agir plus activement encore dans le domaine de

20

-tricité. (l) C'est sans doute à la suite de ce rapport que le gouver-nement entreprit en 1943 l'important projet hydraulique de l'Ecosse du Nord " (" North of Scotland Hydro-Electrcity Board ").

Enfin, le Parlement donna son accord à la nationalisation de la production et de la distribution de l'énergie électrique par l'acte du 1er août 1948. En effet, une " British Electricity Authority " a repris toutes les entreprises préexistantes, sauf celles de l'Irlande et de l'Ecosse septentrionale."!' " Electricity Commission " et le " Central Electricity Board " furent dissous par le même acte. d. - Pétrole.

La majorité des participations de 1' " Anglo-Iranian Petroleum Compagny " fut acquise en 1914 par l'Etat et l'amirauté britaxmi-que ; la situation n'a guère changée depuis.

e. - Energie atomique.

La loi du 1 mai 1945 a réservé au profit de l'Etat, le monopole de l'industrie nucléaire.

f. - Eau.

On relève une première tentative importante d'exploitation en ré-gie de la distribution de l'eau à Edimbourg (l846). Ce ne fut qu'une tentative, puisqu'elle échoua peu après. Celle de Birminglia.m (l873), conçue sur des bases comaerciales plus saines par Arthur CH/3IEERLAII?, fut un grand succès. Depuis lors, les expériences municipales en cet-te matière n'ont cesaé de se multiplier. Environ 4/5 des entreprises sont actuellement régies par les autorités locales, (?.) Notons encore la régie coopérative de Londres, le " Metropolitan Vfeter Board ", unifiant depuis le 18 décembre 1902 la distribution de l'eau dans 170 communes de l'agglomération londorj.iienne.

Remarquons enfin, que le parti travailliste s'est prononcé dans son dernier pamphlet électoral (1949) et par voie de son dernier Dis-cours du Trône, en faveur d'un projet de réforme à l'échelle natio-nale, sans doute dans un esprit analogue à celui qui a présidé aux nationalisations du gaz et de l'électricité. Cependant, la quasi-tota-lité des réseaux sont actuellement " municipalisés " (l500 sur 2212) avec 81 % du volume d'eau distribué.

2,- Le B f inanc e s.

La " Banque d'Angleterre " dont les statuts laissèrent assez tôt en-trevoir une ingérence de l'Etat, a été finalement " nationalisée " par l'acte du 1er mars 1946, De plus, la nationalisation de cette banque amè-ne la participation de l'Etat dans la gestion de certaiamè-nes sociétés pri-(1) Celui-ci rapportait en effet que " les projets de réorganisation devaient

prévoir la possibilité ultime d'une expropriation publique de toutes les entreprises (d'électricité) "'.

21

-vées ou semi-pri-vées, (l) 3.- Les voies de transport.

a. - Réseau et transport routiers.

Notons encore qu'en vertu de la loi sur la nationalisation des transports du 27 novembre 1948, les transports de marchandises par route sur longue distance relèveront bientôt entièrement du " Road Transport Executive " (soit environ 40,0C0 véhicules). (2)

b, - Voies navigables.

Jusqu'en 1948, des 30.0CO Km. de voies navigables les uns avaient

un régime privé (ex. " Basingstoke Canal "), d'autres un régime

pu-blic (ex. " Caledonian Canal "), d'autrss encore un régime mixte (ex. " Manchester Ship Canal "). Depuis peu, toutes les voies navigables, naturelles et artificielles tombent sous le coup de la loi des natio-nalisations des transports, y compris un petit pourcentage de péni-ches (" Docks and Inland ïïaterways Executive ").

L'Etat posnède également une participati.on importante dans la gestion du canal de Suez et dans celle des lignes de " Ferry " les plus notoires.

C - Ports et flottes maritimes.

Jusqu'au moment de la nationalisation des docks, le régime des ports britanniques paraissait confus. Certains d'entre eux étaient d'anciens " Local Port Trust " concédés à des intérêts privés de l'en-droit (environ deux tiers des 330 ports britanniques). D'autres

étaient concédés aux anciennes compagnies de chemins de fer, tels que Harwich, Kull, Bouthampton (50 en tout). Le port de Manchester avait une administration mixte, tandis que la, plupart de tous les grands ports étaient passés depuis assez longtemps sous l'autorité d'orga-nismes publics (70 en tout) comme Lancaster (1749), Dundee (1820), Belfast (1847), Glasgow (l858), Liverpocl (l85S), Londres (Port 01 London Authoritjr - 1909).

d.- Réseau ferré.

Le " Railways Executive " de la " Transport Commission " a

re-pris en 1948, la succession des quatre grandes compagnies privées pré-existant à la nationalisation des transports. Les hôtels et les res-taurants exploités par eux, les 580.000 wagons de marchandises appar-tenant à des intérêts privés, ont été transférés également aux " Bri-tish RailvTays ".

(1) Par exemple :

1' " Agricultural Mortgage Corporation 1' " Exchange Equalisation Ac-count ", 1' " Export Crédits Guarantee Department ", la " Finance Corpo-ration for Industry " (l'ancien " Security Management Trust "), 1' " In-dustrial and Commercial Finance Corporation " (l'ancienne " Bankers la-dustrial Development Cy "), etc...