D O U A N I E R S E T L E C O M M E R C E D i s t r i b u t i o n spéciale
Arrangement international relatif au secteur laitier
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COMITE DU PROTOCOLE CONCERNANT LES MATIERES GRASSES LAITIERES
Vingt-troisième session Rapport
Introduction
1. Le Comité du Protocole concernant les matières grasses laitières a tenu sa vingt-troisième session les 23 et 24 septembre 1985.
Adoption de l'ordre du jour
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant:
1. Adoption du rapport de la vingt-deuxième session 2. Renseignements dont le Comité a besoin
a) Réponses au questionnaire 2 b) Tableaux sommaires
c) Autres renseignements
3. Examen de la situation du marché des produits visés par le Protocole
4. Examen du niveau des prix minimaux des produits visés par le Protocole, conformément à l'article 3:3 b)
5. Ajustement des prix minimaux en fonction des fluctuations des taux de change
6. Rapport au Conseil
7. Date de la prochaine session et calendrier des réunions en 1986.
Adoption du rapport de la vingt-deuxième session
3. Le Comité a adopté le rapport de la vingt-deuxième session. Le document a été distribué sous la cote DPC/F/38.
85-2318
Renseignements dont le Comité a besoin a) Réponses au questionnaire 2
4. Le Comité a passé en revue les réponses au questionnaire 2 et a prié les membres qui n'avaient pas encore communiqué de renseignements pour le deuxième trimestre de 1985 de le faire sans tarder. Il a également demandé instamment aux participants de faire parvenir au secrétariat pour le
15 décembre 1985 au plus tard des renseignements relatifs au troisième trimestre de 1985.
b) Tableaux sommaires
5. Les tableaux sommaires reprenant les informations normalement fournies aux tableaux A et B du questionnaire 2 concernant les matières grasses laitières n'ont pu être établis, tous les participants n'ayant pas encore communiqué les données relatives au deuxième trimestre de 1985. Le Comité disposait toutefois des tableaux sommaires annexés au document DPC/W/47, donnant les mêmes informations jusqu'au 15 août 1985. Il a noté que le secrétariat publierait les tableaux sommaires révisés dès qu'il en aurait la possibilité.
c) Autres renseignements
6. Le Comité a examiné les renseignements fournis par l'Australie et la Nouvelle-Zélande concernant les livraisons de beurre effectuées dans le cadre des dispositions de la Résolution du 16 novembre 1984. Ces rensei- gnements ont été communiqués aux participants sous les cotes DPC/F/20 et DPC/F/W/19 respectivement. Les pays nordiques (Suède, Finlande et Norvège) ont également fourni des renseignements sur les ventes de beurre dont un tableau détaillé a été dressé dans le document DPC/W/50. L'examen de cet état des ventes (DPC/W/50) a suscité de la part des participants deux remarques particulières. L'une concerne la destination précise de ces expéditions, et l'autre les prix exacts auxquels les ventes ont été
effectuées pour chaque destination. Afin qu'il y ait partage équitable du marché, il est nécessaire que les ventes effectuées par ces deux pays soient contrôlées de façon adéquate et que les prix soient soigneusement examinés. Il a été souligné que les grands exportateurs pourraient donner l'exemple en fournissant des renseignements plus détaillés et plus précis concernant les ventes de ce type. Il a été également suggéré que les dates des ventes devant être effectuées et le calendrier des livraisons soient plus clairement indiqués.
Examen de la situation du marché des produits visés par le Protocole 7. Le représentant de l'Uruguay a dit que la production de beurre s'est élevée au total en 1984 à 10 000 tonnes, soit une diminution d'environ
20 pour cent par rapport à 1983. Le niveau atteint durant les six premiers mois de 1985 n'a été que de 4 384 tonnes, dont environ 56 pour cent ont été exportés, soit 2 448 tonnes. Les principales destinations des exportations
ont été l'Iran, l'Argentine et le Brésil, et les prix obtenus à l'expor- tation ont été de 1 379 dollars EU la tonne f.o.b., au premier trimestre, et de 1 960 dollars EU la tonne f.o.b., durant le deuxième trimestre de 1985. Ces prix, toutefois, ne reflètent pas la situation actuelle du marché étant donné que les livraisons ont été faites sur la base de marchés signés avant la Résolution de novembre 1984.
8. Le représentant de la Suisse a indiqué que la production de beurre au deuxième trimestre de 1985, soit 10 400 tonnes, serait inférieure d'environ 3 pour cent au niveau atteint durant la période correspondante de l'année précédente. Les stocks à la fin du mois de juin 1985 étaient substantiel- lement plus élevés, mais les importations au second trimestre ont été
considérablement plus faibles que durant la période correspondante de 1984.
Les prix, toutefois, sont demeurés inchangés.
9. Le représentant de la Suède a dit que la production de beurre durant le premier semestre de 1985 s'élevait à quelque 3 700 tonnes, soit 13 pour cent de moins que le niveau atteint durant la période correspondante de l'année dernière. La consommation-intérieure de beurre a également enre- gistré un recul analogue, bien que la consommation de "Bregott", variété de graisse comestible contenant 80 pour cent de beurre et 20 pour cent d'huile végétale, ait augmenté d'environ 1 000 tonnes durant cette période. Les exportations de beurre (7 900 tonnes) ont diminué d'un tiers par rapport à celles effectuées durant la période correspondante de 1984, et les prix moyens à l'exportation obtenus en septembre 1985 ont été aussi relativement plus faibles, s'établissant à 1 060 dollars EU par tonne f.o.b.
10. Le représentant de la Norvège a signalé que la production de beurre au cours des six premiers mois de 1985 se chiffrait à 14 765 tonnes soit 2 pour cent de plus que durant la période correspondante de 1984. Elle devrait encore s'accroître durant les troisième et quatrième trimestres de 1985. Toutefois, les exportations de beurre ont nettement fléchi durant le premier semestre de 1985 et ne s'élevaient plus qu'à un tiers du niveau atteint durant la période correspondante de l'année antérieure. Etant donné le prix à l'exportation irréaliste de 1 000 dollars EU par tonne pouvant être obtenu sur le marché, les opérateurs sont davantage enclins à constituer des stocks qu'à exporter. C'est la raison pour laquelle les stocks de beurre ont augmenté pour atteindre un niveau sans précédent.
11. Le délégué de la Finlande a estimé que la production de beurre en 1985 ne dépasserait probablement pas 73 000 tonnes soit une diminution d'environ 9 pour cent par rapport au niveau enregistré en 1984. La consommation devrait également se stabiliser au cours de l'année. Les stocks de beurre, qui s'élevaient à 14 000 tonnes en avril, atteignaient 16 700 tonnes à la fin du mois de juin 1985. Ils devraient toutefois être ramenés à environ 11 000 tonnes d'ici à la fin de l'année 1985. On prévoit un nouveau recul des exportations qui devraient être ramenées de 22 000 tonnes en 1984 à
19 000 tonnes en 1985. Le prix moyen à l'exportation s'est situé au deuxième trimestre de 1985 aux alentours de 1 113 dollars EU par tonne f.o.b.
12. Le représentant de l'Afrique du Sud a mentionné que la production de beurre dans son pays était essentiellement destinée à la consommation intérieure. Elle se chiffrait à 8 342 000 tonnes pour le premier semestre de 1985, soit une augmentation d'environ 1 pour cent par rapport aux six mois correspondants de 1984. Les stocks de beurre s'élevaient à la fin du mois de mars à 5 846 000 tonnes métriques mais étaient redescendus à
3 500 000 tonnes métriques à la fin du mois de juin 1985.
13. Le représentant de la Pologne a signalé que les stocks de beurre, qui en janvier 1985 s'élevaient à 60 868 tonnes métriques, étaient redescendus à 47 887 tonnes métriques à la fin du mois de juin 1985. La production durant cette période s'est chiffrée au total à 120 454 tonnes métriques, tandis que la consommation intérieure s'est élevée à 127 465 tonnes
métriques au total. Il n'y a eu ni importations ni exportations de beurre durant cette période.
14. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que la production de beurre, de matières grasses laitières anhydres et d'autres matières grasses
laitières dans son pays durant la campagne 1985/86 devrait être un peu plus faible que durant la campagne précédente. On prévoyait en effet une baisse de la production totale de lait et une légère augmentation de la production d'autres produits contenant des matières grasses: lait entier en poudre et fromage. En termes d'équivalent beurre, la production totale destinée tant à la consommation intérieure qu'à l'exportation devrait être ramenée
d'environ 295 000 tonnes à 270 000 tonnes. Malgré tout, environ 70 pour cent des matières grasses laitières transformées en Nouvelle-Zélande seraient utilisés à la fabrication de beurre et de produits connexes.
L'intervenant a d'autre part mentionné qu'en raison des problèmes liés au niveau et à la structure des stocks de beurre, la production de matières grasses laitières anhydres à partir de crème serait très diminuée durant la campagne en cours, les besoins pour satisfaire aux engagements à l'expor- tation étant couverts grâce à la transformation de beurre en matières
grasses laitières anhydres. Ce fait devait être pris en considération pour l'analyse des données fournies par la Nouvelle-Zélande au secrétariat
concernant la production, les stocks et les exportations, afin d'éviter toute possibilité de confusion due à un double comptage. Se référant aux échanges de vues du Comité sur la signification des récentes augmentations du niveau de la production laitière dans son pays, l'intervenant a indiqué que pratiquement toute la production additionnelle de lait avait été
utilisée à la fabrication de beurre. Cette production additionnelle ne s'était toutefois par accompagnée d'une augmentation des exportations.
Les chiffres indiquaient que les exportations de beurre avaient été et demeuraient remarquablement stables. Il n'était donc pas vrai de dire que l'accroissement de la production laitière de la Nouvelle-Zélande s'était d'une façon quelconque fait aux dépens d'autres exportateurs. Une bonne partie de l'accroissement de la production par rapport aux deux campagnes antérieures était allée dans les stocks qui étaient anormalement élevés et ne diminueraient vraisemblablement pas beaucoup étant donné la situation actuelle du marché international. Au sujet de la situation du marché international du beurre, l'intervenant a dit que les ventes avaient été
inhabituellement faibles. En dépit d'une baisse des prix sous l'effet d'une réduction des prix minimaux du GATT et de l'accroissement des resti- tutions à l'exportation de la CEE en juin, le volume des ventes n'avait guère été modifié. Les restitutions de la CEE avaient ramené les prix à l'exportation au niveau minimum revisé du GATT, la porte étant ainsi
ouverte aux offres potentielles au-dessous de ce niveau. Depuis, la baisse de la valeur du dollar des Etats-Unis avait permis un redressement des prix de la CEE, une plus large marge de sécurité étant ainsi ménagée entre les prix offerts à l'exportation par la Communauté et les prix minimaux du GATT. Les prix étaient actuellement de l'ordre de 1 000 dollars EU à
1 150 dollars EU par tonne f.o.b. pour autant que les produits trouvent acquéreur. L'intervenant a dit que la situation du marché et les perspec- tives d'avenir pour les matières grasses laitières anhydres étaient ana- logues à celles du beurre qui dans la plupart des cas faisait l'objet de marchés passés très longtemps à l'avance et pour lequel il existait peu de débouchés importants. Les prix se situaient actuellement dans une fourchette comprise entre 1 200 dollars EU et 1 350 dollars EU par tonne f.o.b.
15. Le représentant du Japon a indiqué que la production intérieure de beurre durant l'exercice financier 1984 s'est élevée à environ
80 126 tonnes, soit à peu près le même niveau que l'année dernière. La production a enregistré un accroissement de 10 pour cent durant la période avril-juin 1985 par rapport à la même période de l'année précédente en raison d'une augmentation des livraisons de lait destinées à la transfor- mation. Toutefois, le marché intérieur du beurre reste déprimé.
16. Examinant la situation de son pays, le délégué de l'Australie a dit que la production de beurre (y compris les matières grasses laitières anhydres) devrait, selon les prévisions, s'élever à 116 000 tonnes en 1985/86, soit une hausse de 2 pour cent par rapport à la production de 114 000 tonnes en 1984/85; en effet la production additionnelle de lait a continué d'être utilisée pour la fabrication de beurre/lait écrémé, en raison des pressions du marché international. La production de 1984/85 était elle-même en hausse de 2 pour cent par rapport à la production de
1983/84, qui était de 111 300 tonnes. Selon les premières estimations, la consommation intérieure de beurre/matières grasses laitières anhydres
aurait augmenté de 2,2 pour cent en 1984/85 en raison d'une augmentation de 5,4 pour cent des ventes de beurre au détail du fait d'une intensification des activités promotionnelles et de la stabilité des prix. Toutefois, il semble que les ventes intérieures de beurre/matières grasses laitières anhydres produits industriellement sont demeurées stables en 1984/85, et la consommation intérieure ne devrait augmenter que faiblement en 1985/86, passant de 60 400 tonnes en 1983/84 à 61 500 tonnes en 1984/85 et à 62 000 tonnes en 1985/86. Selon les estimations, les disponibilités exportables pour 1985/86 devraient être de l'ordre de 72 000 tonnes, le niveau souhaitable des stocks de fin d'exercice étant de 10 000 tonnes.
Les exportations effectives se sont chiffrées en 1983/84 à 43 200 tonnes et à 55 000 tonnes en 1984/85. En 1985/86, les exportations effectives
devraient être inférieures aux disponibilités. Au sujet des perspectives
d'avenir du marché mondial, l'intervenant a dit que tant que les stocks ne pourraient être réduits grâce à des restrictions à la production, la
demande internationale resterait vraisemblablement faible. Les cours internationaux du beurre et des matières grasses laitières anhydres
s'établissent actuellement aux niveaux minima respectifs de 1 000 dollars EU la tonne et de 1 200 dollars EU par tonne f.o.b. fixés par l'Arrangement international relatif au secteur laitier. Malgré une diminution probable d'environ 3 pour cent de la production mondiale de beurre les stocks resteraient sans doute à leur haut niveau actuel. Si la réduction de 5 à 6 pour cent de la production de la CEE prévue en 1985 était particuliè- rement bienvenue, elle n'aurait sans doute pas d'autre effet que d'éviter un nouvel accroissement des stocks. Etant donné que les stocks de beurre des Etats-Unis avaient été ramenés à des niveaux plus raisonnables
(69 000 tonnes au 9 août 1985), le problème résidait essentiellement dans les stocks d'intervention de la CEE qui, au 29 août 1985, étaient estimés à 1 184 879 tonnes.
17. Le représentant de la CEE a dit que la production de beurre en 1985 pourrait être inférieure de 5,2 pour cent au niveau de 1984. Les stocks de beurre communautaires avaient atteint 990 951 tonnes le 12 septembre 1985 et les stocks privés s'élevaient à 208 879 tonnes, soit une quantité totale de quelque 1 200 000 tonnes de beurre dont 470 000 tonnes de beurre vieux de plus de 18 mois. La CEE détenait actuellement 80 pour cent des stocks de beurre mondiaux (1 500 000 tonnes). La situation des stocks de la Communauté demeurait préoccupante. De plus, les possibilités existant à l'heure actuelle d'exporter du beurre âgé vers l'URSS étaient loin d'être encourageantes. Au sujet des prix à l'exportation, les opérateurs de la Communauté étaient actuellement en mesure d'exporter le beurre à des prix oscillant entre 1 050 dollars EU et 1 070 dollars EU par tonne f.o.b. et les matières grasses laitières anhydres à des prix compris entre
1 230 dollars EU et 1 260 dollars EU par tonne f.o.b. En réponse à une question, l'intervenant a déclaré que les services compétents de la Communauté étudiaient actuellement diverses mesures pour stimuler la consommation intérieure, et que des informations sur la question seraient communiquées au Comité en temps opportun.
Examen du niveau des prix minimaux des produits visés par le Protocole, conformément à l'article 3:3 b)
18. Cette question a fait l'objet d'un débat général qui a été reproduit dans le rapport du Comité du Protocole concernant certaines poudres de lait (DPC/P/38, paragraphes 21 à 28).
Ajustement des prix minimaux en fonction des fluctuations des taux de change
19. L'examen de cette question s'est poursuivi à la réunion conjointe des trois Comités des Protocoles (voir paragraphes 29-42 du rapport du Comité du Protocole concernant certaines poudres de lait, DPC/P/38).
Rapport au Conseil
20. Le Comité est convenu qu'un rapport oral sur ses échanges de vues à la session en cours serait présenté au Conseil.
Date de la prochaine session et calendrier des réunions en 1986
21. La prochaine session des Comités aura lieu les 16 et 17 décembre 1985, sous réserve de confirmation par le secrétariat. La session du Comité du Protocole concernant les matières grasses laitières sera suivie de la session du Comité du Protocole concernant certains fromages puis de celle du Comité du Protocole concernant certaines poudres de lait. Le Comité a pris note d'un projet de calendrier provisoire des réunions ordinaires du Conseil et des Comités en 1986 (DPC/W/49).
