Texte intégral
Modification du 16 juin 2005 de l’accord intercantonal sur la re- connaissance des diplômes de fin d’études
Adhésion par décret du 15.05.2006
Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 01.01.2008
2006_037
Documents relatifs
La demande de referendum concernant la loi du 9 mai 2007 modifiant la loi sur le droit de cité fribourgeois a été déposée le 20 août 2007, soit dans le
Accord intercantonal du 22 juin 2006 sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles, AEPr). Adhésion par loi
[r]
Loi du 10 mai 2007 modifiant la loi d’application du code civil suisse pour le canton de Fribourg (mesures urgentes en cas de vio- lence, de menaces ou de harcèlement). Entrée
Loi du 12 juin 2007 adaptant certaines dispositions de la législa- tion cantonale à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération
Rectification 2007_067a Conformément à l’article 22 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs (LPAL), la loi du 13 juin 2007 sur la sécurité
L’article 8 du concordat de 22 mai 1978 sur l’exercice et la surveillance de la chasse est modifié comme il
Concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adul- tes dans les cantons latins (concordat latin sur
