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Rectification ROF N 276 juillet 2007

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(1)

Rectification

2007_067a Conformément à l’article 22 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs (LPAL), la loi du 13 juin 2007 sur la sécurité alimentaire doit être rectifiée comme il suit (la modification est imprimée en caractères gras soulignés) :

Art. 6 al. 4

4Il [le Service] est habilité en particulier à prendre les mesures men- tionnées aux articles 28 à 31 LDAl et d’autres mesures prévues par la législation fédérale et à établir les plans d’urgence pour la gestion des crises.

La publication de cette rectification ne fait pas courir de nouveau délai réfé- rendaire.

ROF N

o

27 6 juillet 2007

Références

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