Texte intégral
Vu l’article 24 al. 1 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs (LPAL), l’ordonnance du 23 novembre 2010 sur l’exercice de la prostitution est rectifiée comme il suit :
Art. 22
Les membres de la commission sont indemnisés conformément aux dispositions de l’ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l’Etat.
Documents relatifs
En vertu de l’article 24 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs (LPAL), l’ordonnance du 28 mars 2006 portant adoption du plan cantonal des
a de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs (LPAL), le règlement du 23 juin 2004 sur la protection civile (RSF 52.11), tel qu’il a été modifié
Remplacer les mots « héritiers mineurs ou interdits » par « héritiers mi- neurs ou sous curatelle de portée générale ou le mandataire pour cause d’inaptitude »4. La publication
[r]
4 Les membres sont indemnisés conformément à l’ordonnance concer- nant la rémunération des membres des commissions
1 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs (LPAL), l’ordonnance du 18 janvier 2011 sur la Commission de surveillance des professions de la santé et
a de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs (LPAL), le règlement du 3 mai 2011 sur les allocations de maternité (RAMat) doit être rectifié comme il
[r]
