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27 9 juillet 2010

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ROF N

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27 9 juillet 2010

Promulgations

Dans sa séance du 6 juillet 2010, le Conseil d’Etat a promulgué les actes lé- gislatifs suivants :

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2010_059

Décret du 19 mai 2010 relatif à l’ouverture d’un crédit d’engage- ment pour l’aménagement de la route cantonale Romont–Vaulruz ainsi que pour les études et les acquisitions de terrain complémen- taires au projet

Entrée en vigueur : 01.08.2010

2010_061

Loi du 21 mai 2010 portant adhésion du canton de Fribourg à l’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bour- ses d’études

Entrée en vigueur : 01.08.2010

2010_062

Références

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