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27 8 juillet 2016

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ROF N

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27 8 juillet 2016

Promulgations

Dans sa séance du 4 juillet 2016, le Conseil d’Etat a promulgué les actes légis- latifs suivants :

Loi du 12 mai 2016 sur les seniors (LSen) Entrée en vigueur : 01.07.2016

2016_073

Loi du 12 mai 2016 sur les prestations médico-sociales (LPMS)

Entrée en vigueur : 01.01.2018 2016_074

Loi du 12 mai 2016 sur l’indemnité forfaitaire (LIF) Entrée en vigueur : 01.01.2018

2016_075

Loi du 13 mai 2016 modifiant la loi relative à l’encouragement aux fusions de communes ainsi que deux autres lois (fusion du Grand Fribourg et prolongation de la LEFC)

Entrée en vigueur : 01.07.2016

2016_076

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