ROF N
o27 8 juillet 2016
Promulgations
Dans sa séance du 4 juillet 2016, le Conseil d’Etat a promulgué les actes légis- latifs suivants :
Loi du 12 mai 2016 sur les seniors (LSen) Entrée en vigueur : 01.07.2016
2016_073
Loi du 12 mai 2016 sur les prestations médico-sociales (LPMS)
Entrée en vigueur : 01.01.2018 2016_074
Loi du 12 mai 2016 sur l’indemnité forfaitaire (LIF) Entrée en vigueur : 01.01.2018
2016_075
Loi du 13 mai 2016 modifiant la loi relative à l’encouragement aux fusions de communes ainsi que deux autres lois (fusion du Grand Fribourg et prolongation de la LEFC)
Entrée en vigueur : 01.07.2016
2016_076