Texte intégral
Modification du 26 mars 2015 du concordat sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)
Adhésion par loi du 14.10.2015
Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 01.07.2018
2015_106
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