ROF N
o27 6 juillet 2012
Droit intercantonal – Communications
Accord intercantonal du 2 avril 2009 de la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l’élucidation des délits de vio- lence (concordat ViCLAS)
Adhésion par loi du 07.09.2010
Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 01.12.2010
2010_090
Concordat latin du 29 octobre 2010 sur la culture et le commerce du chanvre
Adhésion par loi du 05.10.2011
Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 01.03.2012
2011_101