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27 5 juillet 2013

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ROF N

o

27 5 juillet 2013

Droit intercantonal – Communication

A la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2006, de la convention intercan- tonale du 13 décembre 2002 relative aux institutions sociales (CIIS) (RSF 834.0.4), les conventions suivantes sont devenues sans objet et doivent, par conséquent, être retirées des publications systématiques de la législation fri- bourgeoise :

Convention intercantonale du 2 février 1984 sur le rembourse- ment de l’excédent des charges d’exploitation et la collaboration en faveur des institutions pour enfants et adolescents de même que des institutions pour handicapés (convention relative aux institutions)

RSF 834.1.5

Convention intercantonale de 1975 relative à la couverture des frais entraînés par l’accueil, dans des institutions spécialisées, d’enfants, d’adolescents et d’adultes placés hors de leur canton de domicile

RSF 834.1.6

Convention intercantonale du nord-ouest de la Suisse de 1980 relative à la couverture de l’excédent des charges d’exploitation des maisons pour enfants et adolescents

RSF 834.1.7

Références

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