ROF N
o27 5 juillet 2013
Droit cantonal – Communications
Dans sa séance du 21 mai 2012, l’assemblée générale de l’Association canto- nale de coordination « Orientation – Formation – Emploi » (ORFOREM) a décidé la dissolution de son Association.
En conséquence, conformément à l’article 25 al. 1 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs, l’acte suivant doit être retiré des publi- cations systématiques de la législation fribourgeoise :
Statuts du 12 novembre 1993 de l’Association cantonale de
coordination « Orientation – Formation – Emploi » (ORFOREM) RSF 866.1.14
—
A la suite de l’entrée en vigueur de la législation sur la promotion économique, les actes suivants sont devenus sans objet et doivent, par conséquent, être reti- rés des publications systématiques de la législation fribourgeoise :
Décret du 11 mai 1977 relatif aux réserves de terrains à bâtir RSF 900.4 Règlement du 17 juillet 1964 d’exécution du décret du 12 mai
1964 concernant les réserves de terrains à bâtir et la construction de logements à caractère social
RSF 900.41
