Entrée en vigueur Règlements numéros , , et

(1)

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

La soussignée donne avis public qu'à la séance ordinaire du 18 janvier 2022, le conseil municipal de la Ville de Saint-Jérôme a adopté les règlements suivants :

Règlement :

• 0280-139 amendant le règlement 0280-000 concernant la circulation et le stationnement, tel que déjà amendé

• 0716-003 amendant le règlement 0716-000 concernant l’administration de la bibliothèque, tel que déjà amendé

• 0939-000 pourvoyant à l’appropriation des sommes requises et à l’imposition des taxes et compensations pour rencontrer les obligations de la Ville pour l’exercice financier 2022

• 0747-001 amendant le règlement 0747-000 constituant le comité de toponymie de la Ville de Saint-Jérôme

Ces règlements entrent en vigueur aujourd'hui, jour de leur publication, et toute personne intéressée peut les consulter au bureau du greffier situé au 300, rue Parent, à Saint-Jérôme.

DONNÉ À SAINT-JÉRÔME, ce 26 janvier 2022.

Le greffier adjoint en remplacement de la Ville,

SIMON VINCENT, avocat

Pour toute information : Service du greffe et des affaires juridiques 450-436-1512, poste 3052

(2)

1 PROVINCE DE QUÉBEC

VILLE DE SAINT-JÉRÔME

RÈGLEMENT NO 0280-139

RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT 0280-000 CONCERNANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT, TEL QUE DÉJÀ AMENDÉ

CONSIDÉRANT la présentation du projet de règlement et l'avis de motion numéro AM-14786/21-12-21 donné aux fins des présentes lors de la séance ordinaire du Conseil municipal tenue le 21 décembre 2021;

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-JÉRÔME DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1.- Le 2^e alinéa de l’article 29 « Stationnement de nuit », du règlement 0280-000 concernant la circulation et le stationnement, tel que déjà amendé, est par les présentes modifié en le remplaçant par le 2^e alinéa suivant :

« Le stationnement de nuit sur les voies publiques de la municipalité est autorisé pendant les périodes du 15 novembre au 23 décembre inclusivement, du 27 au 30 décembre inclusivement et du 3 janvier au 1^er avril inclusivement de chaque année, entre minuit et 7 heures du matin aux endroits où sont installés des feux orange clignotant. Cependant, le stationnement est interdit lorsque les feux orange clignotent. »

ARTICLE 2.- L’annexe « 1 » intitulée « Panneaux d’arrêt », de l’article 8 du règlement 0280-000 concernant la circulation et le stationnement, tel que déjà amendé, est par les présentes modifiée de la façon suivante :

Secteur Saint-Jérôme Ajouter :

• Rue Custine à son extrémité nord, à l’angle de l’avenue de Rochechouart

• Rue Custine à son extrémité sud, à l’angle de l’avenue de Rochechouart

Enlever :

• Rue Championnet, à l’angle de l’avenue de Rochechouart, dans les deux directions

Secteur Lafontaine Enlever :

• 100^e Avenue, au 2008, rue Saint-Georges, angle de la 100^e Avenue

Secteur Bellefeuille Ajouter :

• Rue de la Bernache, à l’angle de la rue des Huards, à l’extrémité sud, dans les deux directions

(3)

ARTICLE 3.- L’annexe « 5 » intitulée « Sens unique », de l’article 24 du règlement 0280-000 concernant la circulation et le stationnement, tel que déjà amendé, est par les présentes modifiée de la façon suivante :

Secteur Lafontaine Ajouter :

• 100^e Avenue, direction ouest, entre la rue Saint-Georges et le boulevard du Curé-Labelle

ARTICLE 4.- L’annexe « 6 » intitulée « Interdiction de stationner sur certains chemins publics », de l’article 25 du règlement 0280-000 concernant la circulation et le stationnement, tel que déjà amendé, est par les présentes modifiée de la façon suivante :

• Rue Custine, côté pair, au complet

• Rue Latour, côté pair, à partir du 228, rue Latour à la rue Godmer

ARTICLE 5.- L’annexe « 7 » intitulée « Interdiction de stationner à certaines périodes ou à certaines heures ou en excédant d’une certaine période ou de certaines heures », de l’article 28 du règlement 0280-000 concernant la circulation et le stationnement, tel que déjà amendé, est par les présentes modifiée de la façon suivante :

• Rue Latour, côté pair, entre la rue Saint-Georges et le 228, rue Latour – de 7 h à 9 h et de 16 h à 18 h du lundi au vendredi

Enlever :

• Rue Latour, côté sud, entre les rues Saint-Georges et Godmer – de 7 h à 9 h et de 16 h à 18 h du lundi au vendredi

ARTICLE 6.- L’annexe « 10 » intitulée « Zones de débarcadère et des véhicules routiers affectés au transport public des personnes », de l’article 32 et 33 du règlement 0280-000 concernant la circulation et le stationnement, tel que déjà amendé, est par les présentes modifiée de la façon suivante :

Secteur Saint-Jérôme Enlever :

• Rue Saint-Georges, face au 119, rue Saint-Georges – zone débarcadère 20 minutes

ARTICLE 7.- L’annexe « 11 » intitulée « Stationnement à durée déterminée », de l’article 34 du règlement 0280-000 concernant la circulation et le stationnement, tel que déjà amendé, est par les présentes modifiée de la façon suivante :

• Rue Saint-Georges, face au 119, rue Saint-Georges – 2 cases

« 20 minutes »

(4)

VILLE DE SAINT-JÉRÔME RÈGLEMENT NO 0280-139

3 ARTICLE 8.- L’annexe « 13 » intitulée « Stationnements pour handicapés sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler », de l’article 38 du règlement 0280-000 concernant la circulation et le stationnement, tel que déjà amendé, est par les présentes modifiée de la façon suivante :

• Rue Saint-Georges, côté pair, à partir de la rue Saint-Joseph sur une distance de deux (2) cases

Enlever :

• Rue Saint-Joseph, deux (2) cases face à l’entrée arrière du 10, rue Saint-Joseph

ARTICLE 9.- L’annexe « 17 » intitulée « Permis de stationnement », de l’article 57 du règlement 0280-000 concernant la circulation et le stationnement, tel que déjà amendé, est par les présentes modifiée de la façon suivante :

Ajouter le texte en gras suivant :

• Vignette grise sur rétroviseur

Le permis donne droit à l’employé de stationner dans le stationnement de la Maison de la culture Claude-Henri-Grignon et dans le stationnement de l’Aréna Melançon

ARTICLE 10.- L’annexe « 18 » intitulée « Interdiction d’immobilisation », de l’article 62 du règlement 0280-000 concernant la circulation et le stationnement, tel que déjà amendé, est par les présentes modifiée de la façon suivante :

• Rue Saint-Georges, côté impair, entre la limite du 2005, rue Saint-Georges et la 100^e Avenue – sauf autobus

ARTICLE 11.- L’annexe « 20 » intitulée « Octroi exclusif de stationner à certains groupes », de l’article 67 du règlement 0280-000 concernant la circulation et le stationnement, tel que déjà amendé, est par les présentes modifiée de la façon suivante :

Enlever :

• 3.19 – 10 cases situées à l’arrière de l’Aréna Melançon sont réservées à l’usage exclusif des détenteurs d’une vignette grise

Remplacer :

• 3.15 – 6 cases dans le stationnement de l’Aréna Melançon sont réservées à l’usage exclusif des détenteurs d’une vignette grise

Par :

• 3.15 – 20 cases dans le stationnement de l’Aréna Melançon sont réservées à l’usage exclusif des détenteurs d’une vignette grise

ARTICLE 12.- L’annexe « 31 » intitulée « Corridors scolaires », de l’article 86.1 du règlement 0280-000 concernant la circulation et le stationnement, tel que déjà amendé, est par les présentes modifiée de la façon suivante :

Secteur Lafontaine Ajouter :

• 100^e Avenue, côté nord, entre les rues Saint-Georges et Fournier

(5)

ARTICLE 13.- Le Service des travaux publics de la Ville est autorisé à installer et maintenir des enseignes conformes au présent règlement.

ARTICLE 14.- Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.

Le Maire,

MARC BOURCIER

La Greffière adjointe de la Ville,

LAURENCE CHÉNARD, avocate

/sr

Avis de motion : 21 décembre 2021 Présentation : 23 novembre 2021 Adoption : 18 janvier 2022 Entrée en vigueur : ***

(6)

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-JÉRÔME

RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT 0716-000 CONCERNANT L’ADMINISTRATION DE LA BIBLIOTHÈQUE, TEL QUE DÉJÀ AMENDÉ

ATTENDU la présentation du projet de règlement et l'avis de motion numéro AM- 14793/21-12-21 donné aux fins des présentes lors de la séance ordinaire du Conseil municipal tenue le 21 décembre 2021;

ARTICLE 1.- Le point b) « abonné-collectif » de l’article 1.1 de l’article 1 intitulé

« Définition et règles d’interprétation », du règlement 0716-000 concernant les bibliothèques, tel que déjà amendé, est modifié, au 2^e alinéa, en remplaçant le mot

« bibliothèque » par « bibliothécaires ».

ARTICLE 2.- L’article 1.1 de l’article 1 intitulé « Définition et règles d’interprétation », du règlement 0716-000 concernant les bibliothèques, tel que déjà amendé, est modifié en ajoutant après le point g) « document », le point h) suivant :

« h) « instrument de musique »

Tout instrument de musique faisant partie de la collection de la bibliothèque, incluant les accessoires tels que les étuis, baguettes, accordeurs, sacs de transports, amplificateurs, etc.; »

ARTICLE 3.- Le point h) « résident », le point i) « code de conduite de MCCHG et des bibliothèques » et le point j) « fumer » de l’article 1.1 de l’article 1 intitulé « Définition et règles d’interprétation », du règlement 0716-000 concernant les bibliothèques, tel que déjà amendé, soient modifiés en devenant les points i) « résident », j) « code de conduite de MCCHG et des bibliothèques » et k) « fumer ».

ARTICLE 4.- L’article 2.1 de l’article 2 intitulé « Abonnement » du règlement 0716-000 concernant les bibliothèques, tel que déjà amendé, est modifié en ajoutant le texte suivant à la fin :

« …ainsi que les organisations répondants aux critères des définitions

‘‘abonné-collectif’’, ‘‘abonné organisme reconnu’’ et ‘‘abonné service de garde’’ »

ARTICLE 5.- L’article 5.2 de l’article 5 intitulé « Prêt de documents » du règlement 0716-000 concernant les bibliothèques, tel que déjà amendé, est modifié en ajoutant les mots « et des instruments de musique » après les mots « des documents » et avant les mots « dans la section ».

ARTICLE 6.- L’article 5.3 de l’article 5 intitulé « Prêt de documents » du règlement 0716-000 concernant les bibliothèques, tel que déjà amendé, est modifié en ajoutant les mots « un instrument de musique, » après le mot « dont » et avant les mots « un maximum de ».

(7)

ARTICLE 7.- L’article 5.3.1 de l’article 5 intitulé « Prêt de documents » du règlement 0716-000 concernant les bibliothèques, tel que déjà amendé, est modifié en ajoutant les mots « plus 1 réservation pour les instruments de musique, » après les mots

« documents physiques, » et avant le mot « plus » et les mots « 2 réservations » soient modifiés par les mots « 3 réservations », aux deux endroits de l’article.

ARTICLE 8.- L’article 5.4 de l’article 5 intitulé « Prêt de documents » du règlement 0716-000 concernant les bibliothèques, tel que déjà amendé, est modifié en ajoutant les mots « et instruments de musique, » après les mots « les documents » et avant les mots « sauf pour les ».

ARTICLE 9.- L’article 5.5 de l’article 5 intitulé « Prêt de documents » du règlement 0716-000 concernant les bibliothèques, tel que déjà amendé, est modifié en ajoutant les mots « et d’instruments de musique » après les mots « de documents » et avant les mots « peut être renouvelé ».

ARTICLE 10.- L’article 5.6 de l’article 5 intitulé « Prêt de documents » du règlement 0716-000 concernant les bibliothèques, tel que déjà amendé, est modifié en ajoutant les mots « ou d’instrument de musique » après les mots « de documents » et avant les mots « ne peut être fait ».

ARTICLE 11.- L’article 6 intitulé « Documents en retard » du règlement 0716-000 concernant les bibliothèques, tel que déjà amendé, soit modifié en remplaçant le titre par le suivant :

« ARTICLE 6 – DOCUMENTS ET INSTRUMENTS DE MUSIQUE EN RETARD »

ARTICLE 12.- L’article 6.1 de l’article 6 intitulé « Documents et instruments de musique en retard » du règlement 0716-000 concernant les bibliothèques, tel que déjà amendé, soit modifié en le remplaçant par l’article 6.1 suivant :

« 6.1 À l'exception des instruments de musiques qui doivent être uniquement retournés à la bibliothèque Marie-Antoinette- Foucher, les documents doivent être retournés dans l'une des trois bibliothèques, dans le délai prévu à l'article 5.4 du présent règlement; »

ARTICLE 13.- L’article 6.3 de l’article 6 intitulé « Documents et instruments de musique en retard » du règlement 0716-000 concernant les bibliothèques, tel que déjà amendé, est modifié en ajoutant le texte suivant à la fin :

« … et son dossier est bloqué. Conséquemment, tout emprunt, renouvellement ou réservation de document ou d’instrument de musique ne sera permis pour l’abonné tant que le retour n’aura pas été effectué ou que les items n’auront pas été déclarés perdus et que les frais applicables n’auront pas été acquittés; »

ARTICLE 14.- L’article 6.4 de l’article 6 intitulé « Documents et instruments de musique en retard » du règlement 0716-000 concernant les bibliothèques, tel que déjà amendé, est modifié en remplaçant les mots « deux semaines » et « (quatorze jours) » par les mots « quatorze jours » et « (14) » et en ajoutant le texte suivant à la fin :

« … et son dossier reste bloqué conformément à l’article 6.3 du présent règlement; »

(8)

3 ARTICLE 15.- L’article 6.5 de l’article 6 intitulé « Documents et instruments de musique en retard » du règlement 0716-000 concernant les bibliothèques, tel que déjà amendé, est modifié en remplaçant les mots « trois semaines » et « (vingt et un jours) » par les mots « vingt et un jours » et « (21) », en ajoutant les mots « ou les instruments de musique » après les mots « les documents » et avant les mots « seront considérés perdus. », en retirant le mot « et » après le mot « perdus », en ajoutant les mots « ou des instruments de musique » après les mots « des documents » et avant les mots « en retard » et en ajoutant le texte suivant à la fin :

« … et son dossier reste bloqué conformément à l’article 6.3 du présent règlement; »

ARTICLE 16.- L’article 6.8 de l’article 6 intitulé « Documents et instruments de musique en retard » du règlement 0716-000 concernant les bibliothèques, tel que déjà amendé, est modifié en ajoutant le texte suivant à la fin :

« … ou les instruments de musique et en acquittant les frais de retard; »

ARTICLE 17.- L’article 6.10 de l’article 6 intitulé « Documents et instruments de musique en retard » du règlement 0716-000 concernant les bibliothèques, tel que déjà amendé, est modifié en ajoutant les mots « et des instruments de musique » après les mots « des documents » et avant les mots « de la bibliothèque. ».

ARTICLE 18.- L’article 7.1 de l’article 7 intitulé « Document perdu ou endommagé » du règlement 0716-000 concernant les bibliothèques, tel que déjà amendé, est modifié en ajoutant les mots « ou d’un instrument de musique; » à la fin.

ARTICLE 19.- L’article 7.2 de l’article 7 intitulé « Document perdu ou endommagé » du règlement 0716-000 concernant les bibliothèques, tel que déjà amendé, est modifié en ajoutant les mots « ou un instrument de musique » après les mots « un document » et avant le mot « légèrement ».

ARTICLE 20.- L’article 7.3 de l’article 7 intitulé « Document perdu ou endommagé » du règlement 0716-000 concernant les bibliothèques, tel que déjà amendé, soit retiré.

ARTICLE 21.- L’article 9.1 de l’article 9 intitulé « Responsabilité du choix de document » du règlement 0716-000 concernant les bibliothèques, tel que déjà amendé, est modifié en ajoutant les mots « ou des instruments de musique » après les mots

« des documents » et avant les mots « empruntés par les abonnés. ».

ARTICLE 22.- L’article 10.1 de l’article 10 intitulé « Vol ou vandalisme » du règlement 0716-000 concernant les bibliothèques, tel que déjà amendé, est modifié en ajoutant les mots « /instruments de musique » après les mots « des documents » et avant les mots

« ou qui endommage ».

ARTICLE 23.- L’article 11 intitulé « Utilisation des stations internet et du réseau sans fil » du règlement 0716-000 concernant les bibliothèques, tel que déjà amendé, soit modifié en remplaçant le titre par le suivant :

« ARTICLE 11 – UTILISATION DE L’ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE ET DU RÉSEAU SANS FIL »

ARTICLE 24.- L’article 11.2 de l’article 11 intitulé « Utilisation de l’équipement informatique et du réseau sans fil » du règlement 0716-000 concernant les bibliothèques, tel que déjà amendé, est modifié en ajoutant les mots « …, le prêt de tablettes numériques pour utilisation sur place » après les mots « (ex : traitement de texte) » et avant les mots « et le service internet; ».

(9)

ARTICLE 25.- Le point a) de l’article 11.3 de l’article 11 intitulé « Utilisation de l’équipement informatique et du réseau sans fil », du règlement 0716-000 concernant les bibliothèques, tel que déjà amendé, est modifié en ajoutant les mots « …, des tablettes numériques » après les mots « des logiciels » et avant les mots « ou des ordinateurs; ».

ARTICLE 26.- Le point c) de l’article 12.1 de l’article 12 intitulé « Comportement à la bibliothèque », du règlement 0716-000 concernant les bibliothèques, tel que déjà amendé, est modifié en retirant les mots « Il est interdit de circuler en patins à glace » et

« …ainsi qu’en planches à roulettes à la bibliothèque; ».

ARTICLE 27.- Le point f) de l’article 12.1 de l’article 12 intitulé « Comportement à la bibliothèque », du règlement 0716-000 concernant les bibliothèques, tel que déjà amendé, est modifié en ajoutant les mots « et les instruments de musique » après les mots « les documents » et avant les mots « (annoter, découper…) ».

ARTICLE 28.- Le point g) de l’article 12.1 de l’article 12 intitulé « Comportement à la bibliothèque », du règlement 0716-000 concernant les bibliothèques, tel que déjà amendé, est modifié en ajoutant les mots « ..., du matériel informatique et des instruments de musique » après les mots « des documents » et avant les mots « dans des lieux autres… ».

ARTICLE 29.- Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.

Le Maire,

MARC BOURCIER

La Greffière de la Ville,

MARIE-JOSÉE LAROCQUE, MAP, OMA

/sr

Avis de motion : 21 décembre 2021 Présentation : 21 décembre 2021 Adoption : 18 janvier 2022 Entrée en vigueur : ***

(10)

RÈGLEMENT POURVOYANT À L’APPROPRIATION DES SOMMES REQUISES ET À L’IMPOSITION DES TAXES ET COMPENSATIONS POUR RENCONTRER LES OBLIGATIONS DE LA VILLE POUR L’EXERCICE FINANCIER 2022

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu pour la Ville de Saint-Jérôme d'imposer et de prélever les taxes nécessaires pour se procurer les revenus pour rencontrer les dépenses prévues au budget 2022;

CONSIDÉRANT les dispositions particulières du décret 1044-2001 adopté par le gouvernement du Québec le 12 septembre 2001 ainsi que ses différentes modifications et amendements (le décret numéro 1171-2001 du 3 octobre 2001, le décret numéro 1355-2001 du 14 novembre 2001 et le décret 1540-2001 du 19 décembre 2001);

CONSIDÉRANT les dispositions spécifiques de la Loi sur la fiscalité municipale s'appliquant avec certaines corrections à la nouvelle Ville de Saint-Jérôme;

CONSIDÉRANT la présentation du projet de règlement et l'avis de motion numéro AM- 14798/21-12-21 donné aux fins des présentes lors de la séance ordinaire du Conseil municipal tenue le 21 décembre 2021;

QU'IL soit statué et ordonné par règlement du conseil de la Ville et il est par le présent règlement statué et ordonné, sujet à toutes les approbations requises par la loi comme suit :

ARTICLE 1 - VARIÉTÉ DE TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE

1.1 Catégories

Six (6) catégories d’immeubles ont été créées pour lesquelles la municipalité fixe plusieurs taux de la taxe foncière générale tels que prévus à la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. c. F-2.1), à savoir :

a) Catégorie des immeubles non résidentiels tels que définis à l'article 244.33 de la Loi sur la fiscalité municipale;

b) Catégorie des immeubles industriels tels que définis à l'article 244.34 de la Loi sur la fiscalité municipale;

c) Catégorie des immeubles 6 logements ou plus tels que définis à l'article 244.35 de la Loi sur la fiscalité municipale;

d) Catégorie des terrains vagues desservis tels que définis à l'article 244.36 de la Loi sur la fiscalité municipale;

e) Catégorie des immeubles agricoles tels que définis à l’article 244.36.1 de la Loi sur la fiscalité municipale;

f) Catégorie résiduelle telle que définie à l'article 244.37 de la Loi sur la fiscalité municipale, laquelle catégorie est constituée à toutes fins pratiques des immeubles résidentiels situés sur le territoire de la municipalité;

Une unité d'évaluation peut appartenir à plusieurs catégories.

(11)

Les dispositions énoncées aux articles 244.29 à 244.64 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. c. F-2.1) s'appliquent intégralement au présent règlement comme si elles étaient ici récitées au long.

ARTICLE 2 - VARIÉTÉ DE TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE

2.1 Taux de base, catégorie résiduelle (résidentielle) et catégorie agricole

Il est par le présent règlement fixé un taux de base de taxe foncière générale sur les immeubles de la catégorie résiduelle et de la catégorie agricole au montant de 0,631 $ par 100 $ d'évaluation et il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé une taxe foncière sur tous les immeubles des catégories résiduelle et agricole, imposables, bâtis ou non, situés dans la Ville de Saint-Jérôme pour rencontrer les dépenses de son exercice financier 2022, au taux de 0,631 $ du 100 $ d'évaluation, tels que ces immeubles apparaissent au rôle d'évaluation en vigueur.

2.2 Catégorie non résidentielle

Il est par le présent règlement fixé un taux de 2,470 $ par 100 $ d’évaluation sur les immeubles de la catégorie non résidentielle et il est par le présent règlement imposé et sera prélevé une taxe foncière sur tous les immeubles de la catégorie non résidentielle, imposables, bâtis ou non, situés dans la Ville de Saint-Jérôme pour rencontrer les dépenses de son exercice financier 2022, au taux de 2,470 $ du 100 $ d'évaluation, tels que ces immeubles apparaissent au rôle d'évaluation en vigueur.

2.3 Catégorie industrielle

Il est par le présent règlement fixé un taux de 2,694 $ par 100 $ d’évaluation sur les immeubles de la catégorie industrielle et il est par le présent règlement imposé et sera prélevé une taxe foncière sur tous les immeubles de la catégorie industrielle, imposables, bâtis ou non, situés dans la Ville de Saint-Jérôme pour rencontrer les dépenses de son exercice financier 2022, au taux de 2,694 $ du 100 $ d’évaluation, tels que ces immeubles apparaissent au rôle d'évaluation en vigueur.

2.4 Catégorie des immeubles de six (6) logements ou plus

Il est par le présent règlement fixé un taux de 0,631 $ sur les immeubles de la catégorie de six (6) logements ou plus par 100 $ d'évaluation et il est par le présent règlement imposé et sera prélevé une taxe foncière sur tous les immeubles de six (6) logements ou plus, imposables, bâtis ou non, situés dans la Ville de Saint-Jérôme pour rencontrer les dépenses de l'exercice financier de 2022 au taux de 0,631 $ du 100 $ d'évaluation, tels que ces immeubles apparaissent au rôle d'évaluation en vigueur.

2.5 Catégorie des terrains vagues desservis

Il est par le présent règlement fixé un taux de 1,262 $ par 100 $ d’évaluation sur les immeubles de la catégorie des terrains vagues desservis et il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé une taxe foncière sur tous les immeubles de la catégorie des terrains vagues desservis situés dans la Ville de Saint-Jérôme pour rencontrer les dépenses de son exercice financier 2022 au taux de 1,262 $ du 100 $ d'évaluation, tels que ces immeubles apparaissent au rôle d'évaluation en vigueur.

ARTICLE 3 - DETTE DE SECTEUR

3.1 Taxe foncière spéciale de secteur

En conformité avec les dispositions de l'article 78 du décret de formation de la Ville de Saint-Jérôme (1044-2001) il est, par le présent règlement, imposé et il sera prélevé sur tous les immeubles imposables, bâtis ou non, situés dans le territoire des ex-villes de Bellefeuille, Lafontaine, Saint-Antoine et Saint-Jérôme une taxe foncière spéciale suivant leur valeur imposable telle qu'elle paraît au rôle d'évaluation en vigueur, cette taxe étant imposée au propriétaire de l'immeuble et le produit de cette taxe étant nécessaire pour pourvoir au remboursement annuel des échéances en capital et intérêts de tous les emprunts contractés par les ex-villes.

(12)

3 3.2 Secteur Bellefeuille

3.2.1 Taxe foncière spéciale pour service de dette - Secteur Bellefeuille

Il est imposé et sera prélevé pour l'année financière 2022 une taxe spéciale de 0,004 $ par 100 $ d'évaluation sur tous les immeubles du secteur de Bellefeuille de la Ville de Saint-Jérôme, suivant leur valeur imposable telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation en vigueur. Cette taxe est imposée au propriétaire de l'immeuble imposable.

3.3 Secteur Lafontaine

3.3.1 Taxe foncière spéciale pour service de dette - Secteur Lafontaine

Il est imposé et sera prélevé pour l'année financière 2022 une taxe spéciale de 0,002 $ par 100 $ d'évaluation sur tous les immeubles du secteur de Lafontaine de la Ville de Saint-Jérôme, suivant leur valeur imposable telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation en vigueur. Cette taxe est imposée au propriétaire de l'immeuble imposable.

3.4 Secteur Saint-Antoine

3.4.1 Taxe foncière spéciale pour service de dette - Secteur Saint Antoine

Il est imposé et sera prélevé pour l'année financière 2022 une taxe spéciale de 0,005 $ par 100 $ d'évaluation sur tous les immeubles du secteur de Saint-Antoine de la Ville de Saint-Jérôme, suivant leur valeur imposable telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation en vigueur. Cette taxe est imposée au propriétaire de l'immeuble imposable.

ARTICLE 4 - DETTE DE SAINT-JÉRÔME (VILLE FUSIONNÉE)

4.1 Dette pour le réseau d’aqueduc

Il est imposé et sera prélevé pour l’année financière 2022 une taxe spéciale de 0,052 $ par 100 $ d’évaluation sur tous les immeubles imposables, desservis par le réseau d’aqueduc ou pouvant y être raccordé, suivant leur valeur telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur. Cette taxe est imposée au propriétaire de l’immeuble.

4.2 Dette pour le réseau d’égout

Il est imposé et il sera prélevé pour l’année financière 2022 une taxe spéciale de 0,010 $ par 100 $ d’évaluation sur tous les immeubles imposables, desservis par le réseau d’égout ou pouvant y être raccordé, suivant leur valeur telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur. Cette taxe est imposée au propriétaire de l’immeuble.

4.3 Taxe foncière spéciale pour la dette de la Ville de Saint-Jérôme

Il est imposé et il sera prélevé pour l’année financière 2022 une taxe spéciale de 0,217 $ par 100 $ d’évaluation sur tous les immeubles de la Ville de Saint-Jérôme, suivant leur valeur imposable telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur.

Cette taxe est imposée au propriétaire de l’immeuble imposable.

ARTICLE 5 - TAXE SUR LES TERRAINS VAGUES NON DESSERVIS

Conformément à l’article 244.65 de la Loi sur la fiscalité municipale, il est imposé et sera prélevé pour l’année 2022 une taxe additionnelle de 0,631 $ du 100 $ d’évaluation sur les terrains vagues non desservis situés dans le périmètre d’urbanisation qui est délimité dans le schéma d’aménagement et de développement de la Ville de Saint-Jérôme.

(13)

6.1 Il est imposé et sera prélevé pour l'année 2022 une compensation pour services municipaux au taux de 0,631 $ du 100 $ d'évaluation au propriétaire d'un immeuble visé aux paragraphes 4, 5 ou 10 de l'article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale. Cette compensation est imposée selon la valeur de l'immeuble telle qu'elle est inscrite au rôle d'évaluation en vigueur, le tout suivant l'article 205 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. c. F-2.1).

6.2 Il est imposé et sera prélevé pour l'année 2022 une compensation pour services municipaux au taux de 0,631 $ du 100 $ d'évaluation au propriétaire d'immeuble visé au paragraphe 12 de l'article 204 et selon l'article 205 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. c. F-2.1), le tout, tels qu'ils apparaissent au rôle d'évaluation en vigueur. Cette compensation est imposée selon la valeur de l'immeuble telle qu'inscrite au rôle d'évaluation en vigueur, le tout suivant l'article 205 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. c. F-2.1).

6.3 Un immeuble visé par le troisième alinéa de l’article 205.1 de la Loi sur la fiscalité municipale et appartenant à une régie intermunicipale, qui ne constitue pas un parc régional, est assujetti pour l’année 2022, pour les services municipaux, au paiement d’une compensation correspondant à :

a) La tarification prescrite par ce règlement municipal et imputable aux usagers des immeubles faisant partie de la catégorie résiduelle au sens de l’article 244.30 de la Loi sur la fiscalité municipale;

b) La contribution au remboursement de tout règlement d’emprunt auquel est assujetti un immeuble sur une base autre que l’évaluation foncière.

ARTICLE 7 - TARIFICATION POUR L'EAU

7.1 Il est imposé et il sera prélevé pour l'année 2022 une compensation de 160 $ sur chaque unité d'habitation ou de logement desservie par l'aqueduc ou pouvant y être raccordé et appartenant à la catégorie des immeubles résiduels (résidentiels) ou à la catégorie des immeubles de six (6) logements ou plus ou à la catégorie agricole.

7.2 Il est imposé et il sera prélevé pour l’année 2022 une compensation de 54 $ sur chaque chambre appartenant à une maison de chambres ou une maison de pension desservi par l’aqueduc ou pouvant y être raccordé et appartenant à la catégorie des immeubles résiduels ou à la catégorie des six (6) logements ou plus ou à la catégorie agricole.

7.3 Nonobstant ce qui précède, et lorsque la ville exploite un réseau d’aqueduc privé situé sur son territoire en vertu d’une disposition de la Loi sur la qualité de l’environnement, la compensation exigée est celle prévue aux articles pertinents du règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout de ladite Loi.

7.4 Lorsqu’un réseau d’aqueduc privé mentionné à l’article 7.3 devient la propriété de la ville, la compensation prévue aux articles 7.1 et 7.2 s’applique seulement aux unités d’habitation ou de logements desservies par l’ancien système d’aqueduc privé.

7.5 La tarification pour usage de l'eau fournie à des propriétaires, locataires ou occupants de logements, bâtiments ou de maisons, imposée par le présent règlement doit être payée par le ou les propriétaires des immeubles des catégories résiduelles et de six (6) logements ou plus et agricole concernés par ladite compensation.

7.6 Il est accordé pour l’année 2022 un crédit de taxe foncière de 0,10 $ du 100 $ d’évaluation pour chaque local ou établissement d’entreprise non desservi par l’aqueduc et ce, pour les immeubles de la catégorie non résidentielle et de la catégorie industrielle selon leur valeur au rôle d’évaluation en vigueur.

(14)

5 7.7 Il est décrété par le présent règlement que toute unité d’habitation, logement ou local située à l’intérieur d’un immeuble servant à des fins de camping ou de parcs de maisons mobiles desservis par le réseau d’aqueduc municipal ne sera pas assujetti aux articles 7.1 à 7.5 du présent règlement. Toutefois, cet immeuble devra obligatoirement être desservi par un compteur d’eau et être assujetti à l’article 8 du présent règlement.

ARTICLE 8 - COMPTEURS D’EAU

8.1 Immeubles visés

Lorsque la consommation ordinaire pour le service d'aqueduc est excédée dans les cas d'immeubles des catégories résiduelle, agricole, six (6) logements ou plus, non-résidentielle et industrielle, il conviendra que l'eau ainsi fournie en excédent aux dits immeubles sera payée selon un tarif différent et selon une consommation établie par un compteur installé dans ledit immeuble, local, lieu d'affaires ou établissement d'entreprise, et ce, en conformité avec les dispositions spécifiques de l'article 23 de la Loi sur les compétences municipales.

8.2 Dans de tels cas de consommation excédentaire, il est par le présent règlement imposé et sera prélevé pour l'année 2022 sur chaque immeuble des catégories résiduelle, agricole, six (6) logements ou plus, non-résidentielle et industrielle, une compensation équivalant à 0,25 $ du mètre cube pour l'excédent de toute consommation annuelle au-dessus de 1 000 m³ pour chaque immeuble, local, lieu d'affaires ou établissement d'entreprise et ce, pour la consommation comprise entre le 1^er janvier et le 31 décembre de chaque année.

8.3 La tarification ainsi imposée sera facturée au moins deux fois par année par la Ville de Saint-Jérôme aux propriétaires des immeubles visés.

ARTICLE 9 - COMPENSATION POUR LA COLLECTE ET L'ÉLIMINATION DES DÉCHETS DOMESTIQUES

9.1 Une tarification pour le service de cueillette des ordures ménagères est, par le présent règlement, imposée et sera prélevée pour l'année 2022, pour toute unité d'habitation, partie d'unité d'habitation, logement, desservis par le service de collecte d'ordures ménagères.

9.2 Le montant de la tarification pour la collecte et l'élimination des déchets domestiques est fixée à 145 $ pour toute unité d'habitation ou de logement appartenant à la catégorie des immeubles de six (6) logements ou plus, à la catégorie des immeubles agricoles ou à la catégorie résiduelle (résidentielle) et ce, en autant que les immeubles des dites catégories soient desservis par un service de cueillette et d'élimination de déchets.

9.3 Il est imposé et il sera prélevé pour l’année 2022 un tarif de 49 $ sur chaque chambre appartenant à une maison de chambres ou une maison de pension desservi par un service de cueillette et d’élimination des déchets.

9.4 Il est décrété par le présent règlement que toute unité d’habitation, logement ou local situés à l’intérieur d’un immeuble servant à des fins de camping ou de parcs de maisons mobiles desservis ou non par le service de collecte des ordures et des matières recyclables ne sera pas assujetti aux articles 9.1 à 9.3 du présent règlement. Toutefois, cet immeuble devra obligatoirement être desservi par un service privé de collecte des ordures.

ARTICLE 10 - COMPENSATION POUR L'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

10.1 Il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé pour l'année 2022 un tarif de 87 $ sur chaque unité d'habitation ou de logement desservie par le réseau d'égout municipal ou pouvant y être raccordée et appartenant à la catégorie des immeubles résiduels (résidentiels) ou à la catégorie des immeubles de six (6) logements ou plus ou à la catégorie agricole et ce, afin de couvrir les dépenses afférentes à l'assainissement des eaux.

(15)

chambre appartenant à une maison de chambres ou une maison de pension desservi par l’égout sanitaire ou pouvant y être raccordé et appartenant à la catégorie des immeubles résiduels ou à la catégorie des six (6) logements ou plus ou à la catégorie agricole.

10.3 La tarification pour les dépenses afférentes à l'assainissement des eaux imposée par le présent règlement doit être payé par le ou les propriétaires des immeubles des catégories résiduelle, agricole et de six (6) logements ou plus concernés par ladite tarification.

10.3.1 Il est accordé pour l’année 2022 un crédit de taxe foncière de 0,03 $ du 100 $ d’évaluation pour chaque local ou établissement d’entreprise non desservi par le réseau d’égout municipal et ce, pour les immeubles de la catégorie non résidentielle et de la catégorie industrielle selon leur valeur au rôle d’évaluation en vigueur.

10.4 Immeubles desservis par un compteur d’eau

10.4.1 Lorsque la consommation ordinaire pour le service d’aqueduc est excédée dans les cas d’immeubles des catégories résiduelle, agricole, six (6) logements ou plus ou non-résidentielles, il est décrété par le présent règlement un excédent équivalent pour l’assainissement des eaux. Cet excédent sera payé selon un tarif différent et selon une consommation établie par le compteur mesurant la consommation d’aqueduc installé dans ledit immeuble, local, lieu d’affaires ou établissement d’entreprise, et ce, en conformité avec les dispositions spécifiques de l’article 23 de la Loi sur les compétences municipales.

10.4.2 Dans de tels cas de consommation excédentaire, il est par le présent règlement imposé et sera prélevé pour l’année 2022 sur chaque immeuble des catégories résiduelle, agricole, six (6) logements ou plus ou non-résidentielle, une compensation équivalant à 87 $ par tranche de 1 000 m³ excédant toute consommation annuelle d'un débit de 1 000 m^3. pour chaque immeuble, local, lieu d’affaires ou établissement d’entreprise et ce, pour la consommation comprise entre le 1^er janvier et le 31 décembre de chaque année.

10.4.3 La tarification ainsi imposée sera facturée au moins deux fois par année par la Ville de Saint-Jérôme aux propriétaires des immeubles visés.

10.5 Tarification pour les rejets industriels dans le réseau d'égout dans la municipalité.

Il est par le présent règlement imposé et sera prélevé pour l'année 2022 sur chaque immeuble de la catégorie industrielle, un tarif équivalant à 87 $ par tranche de 1 000 m³ excédant toute consommation annuelle d'un débit de 1 000 m³ pour chaque immeuble, local, lieu d'affaires ou établissement d'entreprise et ce, pour la consommation comprise entre le 1^er janvier et le 31 décembre de chaque année.

10.6 La tarification ainsi imposée à l'article 10.5 sera facturée au moins deux fois par année par la Ville de Saint-Jérôme aux propriétaires des immeubles visés par ladite compensation pour les rejets industriels excédentaires.

10.7 Pour les fins de l'application des articles 10.5 et 10.6 la quantité d'eau usée déversée à l'égout sanitaire est égale à la quantité d'eau utilisée telle qu'indiquée au compteur d'eau dont l'application est prévue à l'article 7 du présent règlement.

10.8 Immeubles industriels – Secteur Saint-Jérôme

10.8.1 Sans limiter la portée et l'application des articles 10.5, 10.6 et 10.7 du présent règlement, il est convenu que le règlement 2352 de l'ex-Ville de Saint-Jérôme, établissant une tarification pour les rejets industriels dans le réseau d'égout de la municipalité, demeure en vigueur, sauf pour l’article 15.

(16)

7 10.8.2 Il est en conséquence par le présent règlement imposé et sera prélevé pour

l'année 2022 sur tous les immeubles de la catégorie industrielle mentionnée à l'annexe II dudit règlement 2352, une tarification pour les rejets industriels selon les taux suivants:

a) pour les immeubles de la classe "B" décrite à l'annexe II dudit règlement 2352 :

- une tarification équivalant à 87 $ par tranche de 1 000 m³ excédant un débit de 1 000 m³/an.

b) pour les immeubles de la classe "C" décrite à l'annexe II dudit règlement 2352 :

- une tarification équivalant à 87 $ par tranche de 1 000 m³ excédant un débit de 1 000 m³/an ainsi que la compensation basée sur les critères des paramètres de rejet suivants :

i) matières en suspension (M.E.S.): un montant de 185 $ du 1 000 kg en excédent de la quantité annuelle permise de 12 775 kg;

ii) demande chimique en oxygène (DCO) : un montant de 425 $ du 1 000 kg en excédent de la quantité annuelle permise de 32 850 kg La mesure de la DCO ne pourra être en aucun cas supérieure à 2 fois la valeur de DBO5;

iii) phosphore total (Pt) : un montant de 2 000 $ du 1 000 kg en excédent de la quantité annuelle permise de 730 kg;

10.9 Immeubles industriels – Secteur Saint-Antoine

10.9.1 Sans limiter la portée et l'application des articles 10.5, 10.6 et 10.7 du présent règlement, il est convenu que le règlement 1014-99 de l'ex-Ville de Saint-Antoine, établissant une tarification pour les rejets dans le réseau d'égout de la municipalité, demeure en vigueur, sauf pour l'article 28.

10.9.2 Il est en conséquence par le présent règlement imposé et sera prélevé pour l'année 2022 une compensation sur tous les immeubles de la catégorie industrielle mentionnée à l'annexe II dudit règlement 1014-99 comme suit :

a) pour les immeubles de la classe "B" décrite à l'annexe II dudit règlement 1014-99:

- une tarification équivalant à 87 $ par tranche de 1 000 m³ excédant un débit de 1 000 m³/an.

b) pour les immeubles de la classe "C" décrite à l'annexe II dudit règlement 1014-99 :

- une tarification équivalant à 87 $ par tranche de 1 000 m³ excédant un débit de 1 000 m³/an ainsi que la compensation basée sur les critères des paramètres de rejet suivants :

i) matières en suspension (M.E.S.) : un montant de 185 $ du 1 000 kg en excédent de la quantité annuelle permise de 12 775 kg;

ii) demande chimique en oxygène (DCO) : un montant de 425 $ du 1 000 kg en excédent de la quantité annuelle permise de 32 850 kg La mesure de la DCO ne pourra être en aucun cas supérieure à 2 fois la valeur de DBO5 ;

iii) phosphore total (Pt) : un montant de 2 000 $ du 1 000 kg en excédent de la quantité annuelle permise de 730 kg;

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ARTICLE 11 – TARIFICATION POUR LA VIDANGE DES BOUES DE FOSSES SEPTIQUES

Un tarif pour le service de vidange des boues de fosses septiques est, par le présent règlement, imposée et sera prélevée pour l’année 2022, pour toute résidence isolée, telle que définie au règlement 0314-000 de la Ville de Saint-Jérôme et desservie par le service de vidange des boues de fosses septiques. Le montant de ce tarif est fixé à 77 $ par unité de résidence isolée.

ARTICLE 12 – CHSLD

Dans le cas d'une unité d'évaluation où sont exercées, conformément à un permis délivré en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q. c.

S-4.2), des activités propres à la mission d'un centre d'hébergement et de soins de longue durée au sens de cette loi, on établit le montant de la taxe à être versée par une telle unité d'évaluation, lorsqu'un taux a été fixé à l'égard de la catégorie des immeubles non résidentiels, en appliquant 20 % de celui-ci et 80 % du taux de base.

Si le paragraphe précédent est réputé ne viser qu'une partie de l'unité d'évaluation, l'article 61, les articles 244.32 et 244.53 et, dans la mesure où ils renvoient aux classes prévues à ces derniers, l’article 244.56, ainsi que le deuxième alinéa de l'article 261.5, ne s'appliquent pas l'égard de l'unité.

ARTICLE 13 - DISPOSITIONS DIVERSES

13.1 Modalités de paiement

Les taxes et tarifs prévus au présent règlement sont à la charge du propriétaire de l'immeuble en même temps et de la même manière que les taxes foncières générales, les taxes et compensations décrites par le présent règlement sont payables en six (6) versements, tels que définis ci-dessous :

• 16,66% du montant total ou 100 % s’il est inférieur à 300 $ au plus tard le 14 mars 2022;

• 16,66% du montant total au plus tard le 2 mai 2022;

• 16,66% du montant total au plus tard le 20 juin 2022;

• 16,66% du montant total au plus tard le 8 août 2022;

• 16,66% du montant total au plus tard le 26 septembre 2022;

• 16,70% du montant total au plus tard le 14 novembre 2022.

13.1.1 Le montant minimal que doit atteindre le total des taxes comprises dans un compte de taxes pour que le débiteur ait le droit de les payer en six (6) versements est de 300 $.

13.1.2 Si le montant est inférieur à 300 $, le débiteur doit acquitter son compte en un seul versement. Dans le cas d'un compte payable en six (6) versements, lorsqu'un versement n'est pas fait dans le délai prévu, seul le montant du versement échu est exigible.

13.1.3 Pour les comptes de taxes complémentaires dont le montant est égal ou supérieur à 300 $, ce montant peut être payé en six (6) versements, tel que définis ci- dessous :

• 16,66% du montant total ou 100% s’il est inférieur à 300 $ au plus tard 30 jours après l’expédition du compte;

• 16,66% du montant total au plus tard 79 jours après l’expédition du compte;

• 16,66% du montant total au plus tard 128 jours après l’expédition du

(18)

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• 16,70% du montant total au plus tard 275 jours après l’expédition du compte.

Dans le cas où l’échéance d’un versement tombe un samedi, un jour férié au sens de la Loi d'interprétation, RLRQ c I-16, ou un jour compris entre le 24 décembre d’une année et le 2 janvier de l’année suivante inclusivement, l’échéance du versement est reportée au jour ouvrable suivant.

13.1.4 Le paiement des taxes foncières générales, les tarifs, les droits de mutations ou taxes complémentaires doit être versé comptant, par carte de débit ou par chèque fait à l’ordre de la Ville de Saint-Jérôme.

13.2 Taux d'intérêt

La Ville décrète un taux d'intérêt de neuf pour cent (9 %) l'an pour toutes les taxes et tarifs impayés après la date d'échéance, ainsi que pour toutes les créances dues à la municipalité après une période de trente (30) jours après la date de facturation.

13.3 Pénalité

Une pénalité de 0,5 % du principal impayé par mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 5 % par année, est ajoutée au montant des taxes qui demeurent impayées à l'expiration du délai fixé dans la demande de paiement.

13.4 Frais pour chèques refusés

Pour toutes les créances dues à la Ville, lorsqu'un chèque ou un ordre de paiement est remis à la Ville pour toute créance et que le paiement en est refusé par le tiré, les frais d'administration fixés à 15 $ sont réclamés audit tireur du chèque ou de l'ordre.

ARTICLE 14.- Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.

Le Maire,

MARC BOURCIER

/sr

(19)

RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT 0747-000 CONSTITUANT LE COMITÉ DE TOPONYMIE DE LA VILLE DE SAINT-JÉRÔME

ATTENDU la présentation du projet de règlement et l'avis de motion numéro AM- 14801/21-12-21 donné aux fins des présentes lors de la séance ordinaire du Conseil municipal tenue le 21 décembre 2021;

ARTICLE 1.- L’article 3 intitulé « Composition », du règlement 0747-000 constituant le comité de toponymie de la Ville de Saint-Jérôme, est par les présentes modifié en remplaçant le deuxième paragraphe du premier alinéa par le suivant :

«

• deux conseillers municipaux sur le comité, choisis par le conseil municipal et nommés par résolution, l’un en est le président, l’autre le vice-président. »

ARTICLE 2.- L’article 8 intitulé « Rémunération », du règlement 0747-000 constituant le comité de toponymie de la Ville de Saint-Jérôme, est par les présentes modifié en ajoutant à la fin du deuxième alinéa, le texte en gras suivant :

« Une allocation de 50 $ par présence sera allouée aux membres qui ne sont pas membres du conseil. »

ARTICLE 3.- L’article 9 intitulé « Exécutif », du règlement 0747-000 constituant le comité de toponymie de la Ville de Saint-Jérôme, est par les présentes modifié de la façon suivante :

Remplacer

Le premier alinéa par l’alinéa suivant :

« Les conseillers municipaux agissent à titre de président et de vice-président du comité. Le président dirige les délibérations du comité, le représente, au besoin, en dehors de ses assemblées et signe tous les documents pertinents. En cas d’absence ou d’incapacité d’agir du président, le vice-président le remplace dans ses fonctions. »

Retirer

Au deuxième alinéa, les mots « un vice-président et » et remplacer les mots

« lesquels sont choisis » par les mots « lequel est choisi »

Retirer

Le quatrième alinéa.

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2 ARTICLE 4.- Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.

Le Maire,

MARC BOURCIER

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