ROF N
o27 6 juillet 2012
Rectification
2012_052a1. Vu l’article 22 al. 1 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs (LPAL), la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (RSF 631.1), telle qu’elle a été modifiée par l’article 38 de la loi du 15 juin 2012 concernant la protection de l’enfant et de l’adulte, est rectifiée comme il suit :
Art. 198 al. 4
Remplacer les mots « héritiers mineurs ou interdits » par « héritiers mi- neurs ou sous curatelle de portée générale ou le mandataire pour cause d’inaptitude ».
2. La publication de cette rectification ne fait pas courir de nouveau délai ré- férendaire.