Texte intégral
Vu l’article 24 al. 1 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs (LPAL), le règlement du 30 novembre 1999 d’exécution de la loi sur l’aide sociale (RSF 831.0.11) est rectifié comme il suit :
Art. 12 al. 4
4 Les membres sont indemnisés conformément à l’ordonnance concer- nant la rémunération des membres des commissions de l’Etat.
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