ROF N
o22 3 juin 2011
Rectification
2011_042aEn vertu de l’article 22 al. 1 let. a de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs (LPAL), le règlement du 3 mai 2011 sur les allocations de maternité (RAMat) doit être rectifié comme il suit (les modifications sont im- primées en caractères gras soulignés) :
Art. 6 al. 3
3 Les limites de fortune sont fixées ainsi:
– 60 000 francs pour une femme seule;
– 80 000 francs pour un couple marié ou pour les parents non mariés faisant ménage commun.