ROF N
o4 25 janvier 2013
Rectification
2012_126aVu l’article 23 al. 1 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs (LPAL), le Conseil d’Etat, dans sa séance du 15 janvier 2013, a dé- cidé de rectifier l’ordonnance du 11 décembre 2012 relative à la compensa- tion et à la rémunération du travail de nuit du personnel de l’Etat comme il suit :
Art. 1
Le règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l’Etat (RSF 122.70.11) est modifié comme il suit :
Art. 47 al. 2
2 Est considéré comme travail de nuit le travail accompli entre 20 heures et 6 heures, l’article 47a restant réservé.
Art. 47a Compensation du travail de nuit (art. 58 LPers)
Le travail accompli la nuit est compensé à raison de 115 % entre 23 heures et 6 heures.
