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4 25 janvier 2013

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Academic year: 2022

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4 25 janvier 2013

Promulgations

Dans sa séance du 15 janvier 2013, le Conseil d’Etat a promulgué les actes lé­

gislatifs suivants :

Loi du 7 novembre 2012 fixant le coefficient annuel des impôts can tonaux directs de la période fiscale 2013

Entrée en vigueur : 01.01.2013

2012_102

Loi du 8 novembre 2012 sur la géoinformation (LCGéo)

Entrée en vigueur : 01.04.2013 2012_104

Loi du 8 novembre 2012 modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs (imposition des participations de collaborateur et exonéra­

tion de la solde du service du feu) Entrée en vigueur : 01.01.2013

2012_105

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