ROF N
o4 25 janvier 2013
Promulgations
Dans sa séance du 15 janvier 2013, le Conseil d’Etat a promulgué les actes lé
gislatifs suivants :
Loi du 7 novembre 2012 fixant le coefficient annuel des impôts can tonaux directs de la période fiscale 2013
Entrée en vigueur : 01.01.2013
2012_102
Loi du 8 novembre 2012 sur la géoinformation (LCGéo)
Entrée en vigueur : 01.04.2013 2012_104
Loi du 8 novembre 2012 modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs (imposition des participations de collaborateur et exonéra
tion de la solde du service du feu) Entrée en vigueur : 01.01.2013
2012_105