CA Nationale 15 et 16 janvier 2013 TEXTE GENERAL

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CA Nationale 15 et 16 janvier 2013

TEXTE GENERAL

La situation économique continue de se dégrader particulièrement dans le domaine de l’emploi ; les diverses augmentations (énergie, transports…), la diminution des services publics ont des effets négatifs sur le pouvoir d’achat.

Les prévisions gouvernementales pour 2013 en matière de croissance sont d’ores et déjà contredites ; de ce fait, les propos du Président de la République sur l’inflexion de la courbe du chômage à la fin de l’année semblent peu crédibles si aucun changement n’a lieu en matière de politique économique et sociale. Alors que de plus en plus d’économistes alertent sur l’effet des politiques d’austérité qui enfoncent dans la crise plusieurs pays européens, le gouvernement français ne semble pas prendre la mesure du changement nécessaire, privilégie toujours la voie du désengagement public, la diminution du « cout » du travail, n’a pas engagé de réforme fiscale véritable après le fiasco de la taxation à 75%.

Le Commissaire européen aux affaires économiques vient d’ailleurs de l’engager à confirmer les réformes structurelles annoncées. La communication qui a suivi les projections du COR (déficit de 20 milliards d’euros en 2018) affirmant le besoin d’une nouvelle réforme des retraites laisse présager de nouveaux reculs sociaux. La loi de programmation sur les finances publiques fixe des objectifs stricts en matière de dépenses pour les collectivités, l’Etat, la Sécurité sociale, précisés quand sera connue la répartition des 10 milliards d’euros prévus sur 2014 – 2015 pour financer le crédit d’impôt compétitivité. Quant à l’accord signé vendredi 11 janvier par trois organisations de salariés (CFDT,CFTC,CGC) et les organisations patronales, il pénalise les salariés en réduisant les garanties collectives et en accentuant la précarité.

Au plan de la Fonction Publique, aucune amélioration n’est programmée sur l’emploi, les salaires, la protection sociale. L’évaluation des politiques publiques lancée en décembre se fixe comme objectif principal la réduction des dépenses et la Modernisation de l’action publique risque fort de n’être qu’un avatar de la RGPP.

C’est pourquoi le SNES FSU se félicite de la décision de grève dans la FP le 31 janvier à l’appel de la CGT, FSU, Solidaires, décision à laquelle il a largement contribué ; il prendra toutes les initiatives nécessaires à la réussite de la grève pour une augmentation des salaires, le développement de l’emploi public pour répondre aux besoins, l’abrogation de la journée de carence, l’amélioration des conditions de travail et de gestion des personnels.

Dans l’Education nationale, le projet de loi de refondation de l’école débattu prochainement au parlement revient sur certaines mesures négatives de la loi Fillon de 2005, acte du fait de l’intervention du SNES certaines évolutions par rapport au pré projet mais manque d’ambition pour le second degré. En outre, la décision de transférer les CIO aux Régions figurant dans le projet de loi de décentralisation, le sort fait aux Copsy priveraient l’Education nationale de l’apport d’un service dédié à l’orientation scolaire et à la construction du parcours des élèves.

Des dispositifs très largement contestés comme les ECLAIR n’ont pas été abrogés, la remise à plat de la réforme des lycées est annoncée mais toujours pas engagée, la préparation de rentrée 2013, en dépit des quelques créations de postes dans la majorité des Académies risque d’être difficile du fait de l’augmentation démographique. C’est pourquoi, le SNES devra, dans les semaines qui viennent, multiplier les interventions auprès des parlementaires, développer une campagne sur la question de l’investissement éducatif et de la crise de recrutement, informer et préparer nos professions à la mobilisation

Décentralisation

Les mesures de décentralisation prévues pour notre secteur tant dans la loi d’orientation et de programmation (Pilotage de la formation professionnelle) que dans celle « Responsabilité et confiance dans les territoires » correspondant à « l’acte III » de la décentralisation (orientation) posent de graves problèmes.

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Les mesures prévues dans ces deux lois en matière de décentralisation ne découlent pas d’un bilan des lois de décentralisation antérieures. Elles ne contiennent pas d’éléments qui sont de nature à corriger les difficultés qu’elles ont pu engendrer. Elles ne clarifient que très peu la répartition des compétences, les compliquent même d’avantage entre les collectivités, avec la possibilité donnée au niveau local d’en redéfinir une répartition, par contractualisation et pour un temps limité. Cela ne peut qu’engendrer plus de difficulté pour le citoyen. Aucun engagement n’est pris à ce jour pour renforcer la péréquation financière entre les collectivités territoriales de même niveau. Cette question est renvoyée au débat sur la Loi de Finances 2014.

Par ailleurs sur de nombreuses questions, en particulier celles qui nous concernent, les discussions ont plus tourné à un face à face entre le gouvernement et les collectivités territoriales, ressemblant à un marchandage, qu’à un vrai débat impliquant, notamment les organisations syndicales. Une nouvelle fois les questions de financement ont prévalu en lieu et place de vraies réflexions sur la pertinence de la répartition des compétences et sur l’organisation territoriale de l’Etat.

Le SNES réaffirme sont refus de voir la carte des formations professionnelles arbitrée par les Régions.

Il demande que, dans le cadre d’un vrai dialogue entre le Recteur et la Région et la convention qui en découle, ce soit l’Etat qui tranche en cas de désaccord.

Le SNES s’oppose au transfert des CIO et d’une partie des missions exercées aujourd’hui par les COPsy. Un tel transfert fragiliserait la qualité d’information et de conseil en direction des publics concernés et dénaturerait les missions de l’orientation scolaire. Il placerait aussi les personnels concernés dans une situation particulièrement difficile quant aux conditions d’exercices de leur métier.

La mise à disposition aux Régions des COPsy sur partie de leur temps, comme une mise à disposition intégrale d’une partie des COPsy sont des solutions inacceptables pour les personnels et absurdes dans leur fonctionnement.

Sur tous ces points, le SNES avec la FSU continuera d’intervenir auprès des ministres concernés, rencontrera les groupes parlementaires pour peser sur les débats et appelle les personnels à intervenir auprès de leur député et sénateur.

Education

Le projet de Loi de refondation de l’Ecole présenté au CSE et au CTM n’est pas à la mesure des ambitions que le SNES porte pour le second degré et la jeunesse, même s’il marque une rupture avec les politiques précédentes sur le plan budgétaire avec la programmation des 60 000 postes sur le quinquennat et sur la formation des enseignants et des CPE. Les interventions du SNES et de la FSU ont contraint le ministre, après les phases de concertation et de négociations, à chercher un équilibre entre les tenants du socle commun et de la décentralisation, et les exigences des personnels portés par les syndicats de la FSU. Il s’en suit que de nombreuses questions ne sont pas tranchées et que subsistent des zones d’ombre qui pourraient laisser la place à des dégradations ou des formes de marginalisation du Second degré et que devront traiter les textes d’application. Ainsi, si sont déjà actées la suppression de la note de vie scolaire et du DIMA, et même s’il a été complété par la notion de culture, le principe du socle est maintenu, ce que le SNES conteste. Le SNES continuera à peser pour que le Second degré soit organisé autour de la culture commune et des programmes, donc pour l’abandon du LPC et du socle commun. La Loi en reste à une scolarité obligatoire maintenue à 16 ans, et l’avenir du lycée est suspendu aux résultats de l’évaluation de la réforme Chatel que le ministre s’est engagé à dresser avant le fin de l’année scolaire.

Cependant, il reste encore d’importantes batailles à mener sur le collège, le lycée, l’orientation scolaire, les langues régionales et la maîtrise de la carte des formations. Les semaines qui viennent doivent se traduire par une mobilisation de tous les échelons du SNES pour mener une campagne résolue pour populariser notre projet, intervenir auprès des parlementaires à partir de possibles amendements de rupture et imposer des textes d’application qui permettent une réelle rupture avec la loi de 2005 : abandon des ECLAIR et refondation de l’éducation prioritaire absente du projet de Loi, réaffirmation de l’inscription du collège dans le second degré qui doit conserver sa cohérence et sa structuration par les enseignements disciplinaires, abandon du LPC, amélioration des conditions de travail et d’emploi des personnels avec, entre autres, le rétablissement des heures dédoublées dans les grilles horaires nationales, remise a plat de la réforme Chatel des voies générale et technologique, réaffirmation de la place de l’orientation scolaire au sein de l’Education Nationale…

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Conseil supérieur des programmes (CSP)

La composition du futur conseil supérieur des programmes chargé de la définition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture est un enjeu majeur. Si le ministre (qui doit nommer la majorité des membres) faisait le choix de ne proposer que des organisations ou personnalités soutenant la Loi d’orientation de 2005 et son socle commun, il renierait ce qui s’est dit et passé lors de la concertation de cet été, et irait contre l’aspiration de la majorité des personnels du second degré. Le SNES interviendra pour que soient connues les bases de cette désignation et fera des propositions concernant la composition de ce Conseil afin qu’il comprenne notamment des chercheurs et personnalités reconnues pour leur travail sur les programmes scolaires, les contenus d’enseignement, et qu’il porte un regard s’appuyant sur des praticiens de terrain.

Parcours artistiques et culturels

Le projet de loi rend obligatoire « un parcours » d’éducation artistique et culturelle « organisé tout au long de la scolarité des élèves, qui leur permet d’acquérir des savoirs artistiques et culturels, de pratiquer les arts, de découvrir des oeuvres, des artistes, des monuments et des lieux à caractère artistique et culturel. Ce parcours peut s’inscrire dans le cadre d’un partenariat avec les collectivités territoriales et les organismes œuvrant dans le domaine artistique et culturel ».

Cette approche territoriale de l’éducation artistique et culturelle est développée conjointement par le ministère de la Culture qui a lancé fin novembre une concertation, à laquelle les organisations syndicales de l’éducation n’ont pas été invitées.

Elle prévoit des partenariats éducation-culture et la mise en œuvre de contrats régionaux. Les enjeux sont lourds : lien entre temps scolaire et périscolaire, entre enseignements et activités, place des collectivités locales, des associations.

Si le principe de parcours artistiques obligatoires peut être positif, il ne doit pas s’agir de reléguer les enseignements artistiques au périscolaire. Les parcours doivent être adossés aux enseignements artistiques existants, partie intégrante de la formation scolaire, et dont la loi d’orientation ne fait cependant pas mention.

Le SNES sera attentif au respect des missions et des compétences assignées à l’Éducation nationale – qui a une responsabilité essentielle dans le rôle des enseignements artistiques – et à ses personnels, dans le cadre d’une complémentarité.

Service public numérique

On peut se féliciter que la loi entende "faire entrer l'école dans l'ère du numérique afin de prendre véritablement en compte ses enjeux et atouts pour l'école". Cette perspective ouvre surtout de nouvelles questions et appelle à la plus grande vigilance. Si le numérique peut être un levier important pour relancer la démocratisation du système éducatif, il n’est pas une solution miracle aux difficultés scolaires. D'un point de vue matériel, les dotations sont laissées aux collectivités territoriales, avec toutes les inégalités de ressources qui en découlent alors que la fracture numérique reste bien réelle entre les territoires. Enfin, le texte est lourd de dangers concernant la possibilité d'utiliser les NTIC pour augmenter encore le temps de travail des enseignants, et tout n’est pas réglé en ce qui concerne le respect de la propriété intellectuelle et la protection des libertés individuelles.

Collège

La réaffirmation, dans le projet de loi, du collège unique qui s’accompagne de la suppression de l’apprentissage junior et de l’abrogation de la loi Cherpion va dans le bon sens. De même, l’affirmation de l’objectif de conduire plus de 80% d’une classe d’âge au baccalauréat, qui avait été totalement occulté depuis la loi Fillon. Mais, le projet de loi continue de focaliser sur le socle commun qui, même repensé, enrichi des dimensions culturelles et mieux articulé avec les programmes, en reste distinct. Le risque d’une scolarité limitée au seul socle pour certains élèves demeure donc. Le SNES a obtenu que les formulations les plus dangereuses, qui auraient irrémédiablement instauré un bloc « École-collège » avec des conséquences graves comme les expérimentations locales, la bivalence et les échanges de service, ne figurent plus dans le projet. Le SNES restera vigilant à ce que ces mesures ne soient pas réintroduites lors du débat parlementaire.

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Mais les formulations laissent ouvert le risque d’un rapprochement structurel du collège et de l’école primaire et le SNES continuera de peser fortement et de mobiliser la profession pour que les textes d’application ne tranchent pas dans un sens qui nierait la place du collège dans le second degré. Ainsi du nouveau conseil école-collège auquel le SNES est opposé qui pourrait proposer des « actions de coopération d’échange ». Le SNES n’acceptera pas que les décrets d’application le transforment en conseil pédagogique ni que ses propositions conduisent à des échanges de service. Le risque est d’autant plus grand que le rapport annexé prévoit, sous couvert d’assurer une meilleure continuité pédagogique entre l’école et le collège, d’instituer un cycle commun CM2 / 6^ème. Le SNES s’opposera à la création, dans la loi, d’un tel cycle CM2/6ème.

Concernant l’évaluation, le rapport annexé annonce une réforme du LPC. Le SNES continue de demander la suppression du LPC, dont la version simplifiée pour cette année ne résout rien car elle n’en modifie pas le fondement même, et de la structuration du collège par le socle.

Le SNES exige que soit mis fin aux expérimentations des écoles du socle dans le cadre desquelles l’administration cherche à imposer des échanges de service avec le premier degré et à nier les qualifications disciplinaires au collège.

Pour le SNES, la refondation du collège doit viser une véritable démocratisation du système éducatif.

Cela nécessite un collège structuré par les disciplines, pleinement inscrit dans le second degré et dispensant une culture commune exigeante et ambitieuse pour tous les élèves.

Réforme du lycée

Le lycée est le grand oublié du projet de Loi, et seul le rapport annexé annonce une réflexion sur son organisation. Pourtant la fin de l’enseignement commun de première en histoire-géographie est un premier coin enfoncé dans la réforme en mettant à mal la notion de tronc commun. Cela ne suffit pas.

Des " évolutions substantielles" sont annoncées pour 2014. Le SNES continuera de faire connaître les difficultés engendrées par la réforme en s’appuyant notamment sur le bilan des difficultés et dysfonctionnements constatés sur le terrain et de peser pour faire valoir ses propositions sur les programmes et les structures, et pour obtenir des améliorations dès la rentrée 2013.

Le rétablissement de l'histoire-géographie obligatoire en TS à la rentrée 2014 s'accompagne de nouveaux horaires en première S dès la rentrée 2013 : 2h30 au lieu de 4h. Cette diminution transitoire des besoins ne doit se traduire par aucune suppression de poste, le ministère s'y est engagé. Le SNES demande que les collègues voient leur service maintenu par des heures de cours dans leur discipline, par exemple sous forme de dédoublements. Si des postes sont menacés en HG dans un lycée, une dotation spécifique pour une année doit être accordée pour éviter la concurrence entre les disciplines dans l’attribution des dédoublements ou des suppressions dans d’autres disciplines.

Dans un premier temps, le SNES revendique le rétablissement des dédoublements dans les grilles horaires nationales, la remise à plat de l’accompagnement personnalisé et des enseignements d’exploration, le maintien du caractère national du baccalauréat, premier grade universitaire.

Voie technologique

Dans les séries technologiques, aucune mesure n’est envisagée pour revenir sur la réforme Chatel, bien au contraire sa mise en œuvre se poursuit pour l'ensemble des séries en particulier en STMG et ST2S.

En imposant des reconversions aux collègues de STI, le ministère prend à son compte la réforme Chatel de la voie technologique pourtant largement rejetée par la profession. La plupart des enseignants ont refusé ce processus, pourtant ils ont été placés sur les nouvelles disciplines sans en être informés et, aujourd'hui encore, sans arrêté modificatif ministériel.

Dans les académies, les fermetures prévues en ST2S, associées à un plan de nomination en LP proposé aux professeurs de STMS, inquiètent vivement sur l'avenir de cette filière. Le SNES refuse cette reconversion, demande le maintien de sections de ST2S par le rétablissement de la passerelle de la voie professionnelle vers la voie technologique et, plus largement, exige la remise à plat de la réforme du lycée qui entraîne la désagrégation de la voie technologique.

Pour les enseignants de STI, les formations se poursuivent à raison d'environ une journée par semaine, en plus du temps de service. Ces formations, si elles donnent des éléments de culture technique intéressants, n'aident pas les enseignants à la conception de leurs cours. Les difficultés persistent pour les professeurs et leurs élèves. La plateforme d'auto formation « pairform@nce » est pour certains

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inspecteurs un moyen de contrôle du temps personnel de formation passé par les enseignants. Cela n'est pas admissible, le SNES exige que l'accès à cette plateforme soit libre et non contrôlé.

Devant les difficultés de mise en œuvre des référentiels, certains inspecteurs rendent les enseignants responsables des conséquences de la réforme. Cela se traduit par des inspections « à charge » à l'encontre des professeurs, des rapports d'inspection inadmissibles et une remise en cause de la professionnalité des collègues. Le SNES exige que ces pratiques managériales cessent et que l'inspection redevienne une ressource et une aide et non une sanction.

Alors que tout montre déjà l’échec de cette réforme pour les élèves le SNES continue de revendiquer le renforcement et la revalorisation de la voie technologique, vecteur majeur de la démocratisation du système éducatif.

Brevets de techniciens supérieurs

L'inspection générale de STI porte le projet de regrouper les BTS industriels autours d'un nombre limité de « champs professionnels ». L'aboutissement de ce projet conduirait à une diminution du nombre de spécialités et à une déprofessionnalisation de ces diplômes. Outre le fait qu'ils ne seraient plus en réponse au marché de l'emploi, cette évolution augmenterait les difficultés des étudiants, en particulier ceux titulaires d'un baccalauréat professionnel qui ont déjà grand mal à réussir ces poursuites d'études. Le SNES s'opposera, notamment en CPC, à toutes initiatives de regroupements de spécialités comme il l'a déjà fait pour les BTS IRIS et SE.

Greta

Après les discussions préalables au ministère sur la question des GRETA, qui ont conduit à leur réintroduction dans le code de l'éducation, le SNES poursuivra son action, dans un cadre fédéral, afin d'assurer l'effectivité de la mission de service public de formation des adultes à l'éducation nationale et un statut de fonctionnaire pour l'ensemble des personnels intervenant sur cette mission.

Langues vivantes au lycée

Les modalités de passation des nouvelles épreuves orales de L.V. au Bac 2013 sont inacceptables, par la surcharge importante de travail qu’elles imposent aux collègues mais aussi par le fait qu'elles ne soient plus terminales et nationales, mettant à mal l'égalité entre les élèves.

La CAN appelle les collègues enseignants de langues à relayer les demandes nationales : - envoyer une lettre de protestation collective aux IPR, avec copie au recteur

- déposer une motion au CA

- demander systématiquement le report de la compréhension orale au 3e trimestre, en application du texte ministériel du 14/12/12

- permuter les candidats en EO et à exiger des copies anonymes pour la CO - demander un ordre de mission et à être rémunérés

- de continuer à demander pour la C.O. une banque de sujets nationaux qui respecte les droits d’auteur et la propriété intellectuelle.

- alerter les fédérations de parents d'élèves de tous les dysfonctionnements (jusqu'à 3 mois d'écart de passation entre les élèves entraînant des temps de préparation inégaux, sujets non nationaux, pertes d'heures de cours, rupture d’égalité des candidats devant l’examen…).

Le SNES interviendra auprès du ministre pour qu’il rappelle aux recteurs et aux chefs d’établissement la possibilité que l’organisation des épreuves ait lieu au 3^ème trimestre. En cas de blocage le SNES appelle les collègues qui considèreraient que les conditions ne sont pas réunies pour assurer la tenue d’une épreuve de baccalauréat, à ne rien se laisser imposer au deuxième trimestre. Il les soutiendra dans cette démarche.

Orientation

Même si le SNES a fait réintroduire les COPsy dans le projet de Loi, l’avenir de l’orientation scolaire et de ses personnels reste dépendant de la loi « acte III de la décentralisation ». Le transfert aux régions de la chaîne formation professionnelle/orientation/insertion, s’inscrit dans une conception du système éducatif que nous ne partageons pas. L’Etat garderait la maîtrise de la formation générale dans un second cycle de plus en plus généraliste et les formations professionnelles et technologiques y compris post bac, passeraient sous l’autorité des Régions qui en définiraient la pertinence, le volume et l’implantation et pourquoi pas à terme les critères d’affectation, voire le recrutement des personnels.

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Moins différencié donc moins onéreux pour l’Etat, le second cycle ne concernerait que les jeunes ayant un projet de poursuites d’études supérieures à Bac + 3, dès la fin du collège au à l’opposé de notre conception de la diversification, de l’intérêt de s’appuyer sur des modes différenciés d’entrée dans les savoirs, de l’importance des stratégies de petits pas qui permettent à des élèves, d’origine modeste, peu familiers des études supérieures, de s’ouvrir à d’autres parcours et à d’autres ambitions.

Le SNES réaffirme son exigence du maintien de l’orientation scolaire et des CIO au sein de l’Education Nationale. Il continuera à agir dans le cadre de l’intersyndicale orientation et inscrira ses revendications pour l’orientation dans le cadre de la journée d’action du 31 janvier. Une journée nationale d’action spécifique est envisagée avant la période des vacances d’hiver afin de peser sur la rédaction du projet de loi sur la décentralisation.

Conditions de travail et de rémunérations et d’emploi

Conditions de travail

Les personnels subissent encore cette année scolaire la politique de la RGPP menée par le précédent gouvernement, en particulier dans son volet non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Le nombre de postes à complément de service a considérablement augmenté. Le nombre de TZR diminuant dans les disciplines numériquement importantes, les remplacements de courtes et moyennes ne peuvent plus être assurés par les TZR de la discipline. Ils le sont alors par des TZR d'autres disciplines dans des conditions souvent non statutaires ou par des personnels non-titulaires rarement formés. Dans tous les établissements, le nombre d'élèves à charge pour les CPE et les Co- Psy ne cesse d'augmenter. Aux conséquences de la RGPP se rajoutent celles des réformes imposées par le précédent gouvernement. Le nombre d'élèves par classe ne cesse d'augmenter et la charge de travail de s’alourdir. Dans certaines disciplines (LV, SES...) s'ajoute un nombre de classe à charge de plus en plus important. La préparation de la rentrée 2013 doit se faire dans le respect des textes réglementaires.

Le SNES exige du ministre que des mesures soient prises immédiatement pour améliorer les conditions d'exercice de tous les personnels et qu'un calendrier de discussion soit mis en place.

Obligations réglementaires de service

Des chefs d'établissement continuent d'interpréter les décrets de 1950 relatifs aux ORS des enseignants de la façon la plus restrictive, sans tenir compte des circulaires d'application ni des victoires syndicales. La réponse du ministre à la question d'un député n'a fait qu'ajouter de l'huile sur le feu. Le SNES est immédiatement intervenu auprès du cabinet pour dénoncer ce qui apparaît comme un double langage et rappeler la colère que cela suscite chez les collègues.

Le SNES a obtenu qu'un courriel soit envoyé aux recteurs leur disant de se conformer au "droit coutumier", c'est-à-dire à respecter les interprétations qui prévalaient jusqu’à ces dernières années, en attendant que des négociations soient ouvertes sur la sécurisation et l'évolution des décrets de 1950, intégrant, notamment, la prise en compte des tâches nouvelles qui n’ont cessé de s’alourdir ces dernières années.

Le SNES appelle donc les personnels à refuser toute situation qui ne respecterait pas l'engagement pris et faire remonter tout problème qui persisterait.

Rémunérations

La dévalorisation salariale des métiers enseignants n’est plus contestée. C’est une des causes essentielles de la crise de recrutement sans précédent qui frappe le second degré. Mais le gouvernement conduisant une politique d’austérité salariale pour les dépenses publiques n’y a encore apporté aucune réponse. Même l'indemnité qu'il met en place pour les tuteurs d'EAP est particulièrement faible : 300 € bruts par an.

Pour le SNES, tous les leviers doivent être mobilisés pour résoudre la situation : la valeur du point d’indice pour laquelle il revendique des mesures immédiates et de rattrapage des pertes, la reconstruction des grilles indiciaires de nos métiers au-delà des mesures de début de carrière liées à l’élévation du niveau de recrutement, des mesures indemnitaires comportant une augmentation immédiate et significative de l’ISOE.

Pour le SNES, les indemnités doivent être versées par le biais de bonifications indiciaires, dans des

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situations objectives. Il combat la modulation des indemnités introduites dans les textes les plus récents et les pistes de suppression de la NBI ville ou des ASA. Il demande au ministre de l’éducation nationale des discussions urgentes sur la revalorisation de la grille et la politique indemnitaire.

L’amélioration des conditions de rémunérations, mais aussi d’emploi et de service des personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation reste une condition incontournable pour pouvoir lutter efficacement et durablement contre la crise de recrutement.

Enfin, le SNES exige la suppression de la journée de carence dans la Fonction publique.

Carrières

Les notes de service nationales relatives à l'accès à la hors-classe des corps du second degré ont été publiées a peu près dans le même état que l'année dernière. Seul un paragraphe, disparu en 2010, et incitant les recteurs à promouvoir d’abord par l’intermédiaire de l’avancement d’échelon les personnels en début de carrière «méritants » avant de leur attribuer une promotion à la hors-classe a été ajouté. Le mérite, porté par les avis des chefs d'établissement et des IPR, reste toujours le faire de lance de la promotion de grade ou de corps. Pour les corps à gestion déconcentrée, le ministre n'a pas donné de consignes claires aux recteurs afin qu'ils valorisent l'ancienneté dans le 11e au détriment des avis des chefs d'établissement et des IPR trop souvent survalorisés.

Le SNES réaffirme son exigence que tous les personnels ayant une carrière complète partent à la retraite en ayant atteint le dernier échelon de la hors-classe de leur corps. Pour cela il exige une véritable remise à plat des notes de service d'accès à la hors-classe et la répartition, pour les corps à gestion déconcentrée, du contingent national en fonction du nombre de personnels au 11e échelon dans l'académie, ainsi qu’une modification des barèmes d’accès à la hors classe visant à donner un poids décisif à l’ancienneté dans le 11^ème échelon. Pour les CPE, cela passe aussi par l'augmentation du ratio promus/promouvables.

Concernant les Co-Psy, il exige que des négociations soient ouvertes dans les plus brefs délais afin qu'une hors-classe soit créée pour les personnels de ce corps.

Concernant l'accès au corps des agrégés par liste d'aptitude, le SNES rappelle son exigence d'un barème basé sur des critères clairs et objectifs prenant en compte des éléments de carrière (bi- admissibilité, diplôme, qualifications disciplinaires acquises dans l’exercice du métier ou de fonctions diverses…).

Le mouvement inter et intra

Comme sur les autres questions relatives à la carrière des personnels, le ministère à ce jour ne modifie guère la politique menée par le précédent gouvernement dans ce domaine. Les grandes orientations de la note de service relative au mouvement que nous dénoncions n'ont pas changé (équilibres du barème, prise en compte progressive des situations, paritarisme...). Seul le dispositif national pour l'affectation dans les établissements ECLAIR a été supprimé.

Grâce aux interventions du SNES, un cadrage de certaines opérations du mouvement intra devrait être donné aux recteurs (MCS, organisation du travail du mouvement, dispositif ECLAIR, publication du projet de mouvement intra). Mais nous n'avons aucune garantie, à ce jour, que le dispositif ECLAIR ne soit pas maintenu au niveau académique ni que le projet de mouvement intra ne soit pas divulgué.

D'autant que le ministère prévoit toujours de divulguer le projet de mouvement inter. Pour le SNES, cette mise en cause du paritarisme est inadmissible. Il exige du ministre qu'il rappelle aux recteurs l'obligation d'appliquer la note de service du 23 mars 1999 relative au paritarisme dans le cadre des opérations de mouvement. Le SNES interviendra tant au niveau académique que national pour que celle-ci soit respectée.

Le SNES national intervient auprès du ministre pour que la note de service relative au mouvement 2014 soit mise en discussion dés maintenant afin que des modifications en profondeur interviennent.

Le pilotage des établissements

Les conflits avec les chefs d’établissement se multiplient et s’aggravent. Ils sont le résultat du développement de mesures arbitraires qui ont été largement encouragés par le précédent gouvernement et dont l’actuel n’a pas pris la réelle mesure. Les dérives constatées s’appuient sur une conception des missions des chefs d’établissement qui vise à en faire un véritable « chef de service » avec la responsabilité hiérarchique de l’ensemble des activités des enseignants. Tentant d’appliquer dans les

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établissements des méthodes managériales issues du secteur privé, elles conduisent souvent à construire des hiérarchies intermédiaires dans les établissements (CPE, préfets des études, …) à remettre en cause les droits des personnels et le fonctionnement démocratique des établissements et de ses instances délibératives.

Des mesures rapides doivent être prises pour mettre un terme à ces pratiques. Le SNES réinterviendra auprès du Ministre en ce sens. Il demandera des décisions, par exemple concernant le conseil pédagogique et la gestion des personnels, de manière à donner un signal clair sur les évolutions nécessaires dans le pilotage des établissements.

Formation des enseignants et CPE

Les stagiaires de la session 2013 auront une décharge de 3h pour les enseignants, 6h pour les CPE comme ceux de 2012. Le SNES-FSU a déjà dénoncé l’insuffisance de cette décharge qui ne permet pas de mettre en place une formation digne de ce nom et la nécessité d’abroger l’exigence du CLES et du C2i2e. Le SNES-FSU exige que les stagiaires 2013 aient au moins une décharge à mi-temps et rappelle son mandat d’un service de stagiaires à 1/3 temps sur le service du tuteur alors déchargé.

Les stagiaires contractuels doivent bénéficier d’une véritable prise en compte de leur ancienneté de service. Una action doit être menée en ce sens.

Le MEN a annoncé sur son site la mise en place d’un nouveau concours en 2014, en fin de M1 avec une dimension professionnelle importante, faisant suite au concours transitoire anticipé dont les écrits de juin 2013 sont ouverts aux étudiants en M1. Le SNES-FSU refuse cette place du concours et la diminution des exigences disciplinaires. Il rappelle ses revendications : une formation en master de haut niveau disciplinaire incluant des UE de préprofessionnalisation et en lien avec la recherche, un concours placé à l’issu du master ou en fin de M2 pour les pré-recrutés, avec des épreuves disciplinaires et pouvant intégrer des épreuves préprofessionnelles, la mise en place d’allocation d’autonomie pour démocratiser l’accès au master et de véritables pré-recrutements pour lutter contre la crise du recrutement.

Par ailleurs, les admissibles du concours transitoire anticipé 2014 seront, s’ils le souhaitent, contractuels 1/3 temps payé mi-temps. Le SNES-FSU dénonce cette réforme transitoire, présentée comme une avancée en termes de formation des enseignants et CPE par le MEN, qui place en réalité les étudiants dans une situation difficile en devant mener de front la validation du M2, du CLES, du C2i2e, la préparation des oraux et une entrée dans le métier par la précarité avec 1/3 de service. Cette situation ne pourra être que néfaste pour ces étudiants et pour leurs élèves.

De plus les lauréats du 2014 transitoire anticipé seraient stagiaires plein temps en 2014 alors que ceux issus des nouveaux concours 2014 seront, d’après le site du MEN, à mi-temps en 2014.

Le SNES-FSU dénonce l’inégalité de situations dans lesquelles seront les stagiaires 2014 avec certains à mi-temps d’autres à plein temps selon le concours obtenu. Il revendique qu’ils soient tous à 1/3 temps avec une formation adaptée à leur cursus antérieur.

Les tuteurs d’EAP, d’admissible contractuel, de stagiaires doivent bénéficier d’une véritable formation.

Enfin la réforme de la formation des enseignants avec la création des ESPE se fait dans l’urgence et contre l’avis des OS de l’EN et de l’enseignement supérieure. Le SNES-FSU dénonce cette situation et exige un changement tant sur la forme que sur le fond de la réforme en cours. La formation qui se dessine interroge aussi sur la pérennité de l’agrégation externe et sur la place des agrégés dans le Second degré. Un formation professionnelle particulièrement précise pour le CAPES et le CAPET imposeront de faire plus tôt dans le cursus universitaire le choix entre préparer le CAPES ou l’agrégation. Cette situation fragiliserait davantage la perspective de faire du corps des agrégés le corps de référence pour les enseignants du Second Degré.

Le SNES-FSU demande à ce que les ESPE soient une structure permanente des universités, avec des budgets propres, des moyens en personnels permanents et temps partagés. Les ESPE doivent être gérées de façon collégiale et démocratique avec un président et des représentants des personnels et des usagers élus dès leur ouverture. Pour permettre une négociation démocratique, la création des ESPE doit être reportée au 1^er septembre 2014. Les personnels des IUFM doivent être transférés aux ESPE.

Le lien de l'ESPE avec la recherche doit être fort avec une réelle activité de recherche.

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La crise des recrutements continue de s'aggraver. Les mesures prises par le Ministre sont loin d'être à la hauteur de la gravité de la crise. Le SNES exige la mise en place de mesures pérennes et efficaces pour la résorber.

Non titulaires

La campagne d’inscription aux concours réservés fait apparaître les limites du dispositif, limites dénoncées et combattues par la FSU au cours des négociations et de l’élaboration du projet de loi. La démarche fédérale d’interpellation de la ministre sur ce dossier doit être poursuivie. La CA demande la publication sans retard du projet de décret supprimant les vacations d’enseignement et régulant les contrats des enseignants ; elle juge irrecevable le blocage de ce texte par l’administration au motif que le chantier analogue a pris du retard pour les autres personnels. Toute remise en cause de ce qui a été acté par le MEN dans ce cadre serait lourd de conséquences tant pour les personnels que pour la qualité des concertations conduites au MEN.

Compte tenu de la difficulté d'obtenir une modification du décret de 1951, le SNES pourrait avancer la revendication que le reclassement de tous les non-titulaires soit amélioré par exemple en leur attribuant une bonification d'ancienneté liée à la durée de leur exercice en tant que non-titulaire. Dans un premier temps cette bonification pourrait s'appliquer à tous les recrutés par concours réservé. Le SNES rappelle que l'augmentation du nombre de personnels en CDI ne saurait exonérer le gouvernement d'un véritable plan de titularisation. Dans l'immédiat, dans la continuité de la loi de mars 2012, le SNES exige l'ouverture de négociations pour qu la Cdisation s'accompagne de nouveaux droits pour les NT dans un cadre national.

Emplois d’avenir Professeur EAP

Le Snes appelle les personnels, singulièrement ceux qui siègent dans les CA des établissements, à veiller à la mise en oeuvre des avancées que le SNES a obtenues :

- Choix des candidats par le Rectorat - Affectation près du lieu de formation

- Temps de travail limité dans les faits à 9 heures

- Priorité au suivi des études pour l’organisation de la présence dans l’établissement - Activités définies et organisées avec l’accord du tuteur

Activités qui ne se subsisteront pas à celles exercées par les personnels de l’établissement et toujours exercées en présence du tuteur.

Retraites

La publication du 11ème rapport du COR actualisant les projections financières des régimes a fait apparaître les effets de la crise sur la situation financière des régimes de retraite. A court terme, le besoin de financements est accru. A long terme, les projections montrent le rôle essentiel des politiques économiques selon qu’elles sont ou non favorables à l’emploi et aux salaires. Cette publication ouvre de nouveau le débat public sur les retraites : la publication la semaine prochaine de l’état des lieux (12ème rapport du COR) et les concertations annoncées par la feuille de route de la conférence sociale vont débuter (cahier des charges pour le groupe de personnalités chargé d’élaborer différentes pistes de réforme, réforme…). La FSU y défendra ses revendications et devra développer ses propositions pour un financement juste et pérenne.

Retraités

La campagne sur les retraités "privilégiés" a préparé le terrain: les retraités doivent et peuvent payer, tel est le message. Les signes d'alerte sont forts : taxe 0,3% pour les retraités imposables dès le 1er avril, risque d’alignement de la CSG sur celle des actifs et menaces sur la revalorisation des pensions.

La baisse des pensions réelles (déjà manifeste depuis les réformes votées) serait aggravée par leur désindexation présentée comme légitimée par la réduction annoncée des dépenses publiques et l'effort solidaire!

Le COR l'a dit: les caisses sont vides. Il faut faire des économies tout de suite et par exemple sur les retraites versées.

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Pourtant, le niveau de vie des retraités a baissé de 1,1% (0,5% pour les actifs) et un retraité sur 10 vit au-dessous du seuil de pauvreté.

La SFRN, dans le cadre de la FSU, s'est adressée à l'ensemble des UCR et à la FGR-FP pour leur proposer des actions unitaires dans la continuité des revendications du 11-10-2012. Des rencontres bilatérales ont déjà eu lieu et une dynamique unitaire s'enclenche.

Le SNES appelle les sections à prendre des contacts avec les organisations de retraités dans les départements et à assurer le succès des initiatives prises.

L’enseignement catholique et le « mariage pour tous »

Le secrétaire général de l'Enseignement catholique a invité les chefs d'établissement catholiques à s'emparer du débat sur la loi du mariage pour tous indiquant même que « l'Enseignement Catholique est en désaccord avec une évolution législative ouvrant le mariage et la parentalité aux couples homosexuels.»

La prise de position contre le mariage pour tous est claire comme l’injonction à des débats orientés qui pourraient se tenir dans les établissements catholiques.

Ce représentant de l’Eglise catholique veut mettre ainsi au service du combat contre le mariage pour tous, les élèves de l'enseignement privé, leurs familles et les personnels. La multiplication des incidents dans certains établissements catholiques en est la meilleure preuve

Il passe ainsi outre le droit absolu de respect de la liberté de conscience, inscrite dans la loi Debré et de l’article L. 442-5 du Code de l’éducation, et reconnue tant pour les élèves que pour les personnels.

L'école privée sous contrat, ne peut donc pas se prévaloir de son caractère propre pour tenter d’imposer les vues de l’église catholique aux jeunes des établissements privés. Elle a par contre l’obligation dans ses établissements d’y défendre et d’y promouvoir les valeurs de la République Ces prises de positions sont aussi la marque d’une volonté plus globale de « recatholicisation » d’établissements dont le caractère « privé » avait effacé le caractère confessionnel au fil du temps.

Cette reprise en main doit s’appuyer sur la réécriture, en juin, des statuts de l’enseignement catholique par les évêques, avec l’objectif affiché de faire de l’école une terre de reconquête religieuse et idéologique. Le rappel à l’ordre par le Ministre Vincent Peillon de l’enseignement catholique quant à ses obligations est une réponse appropriée et bienvenue. Le Snes estime que le ministre doit maintenant prendre les dispositions nécessaires au respect de la loi qui s’impose dans les établissements privés sous contrats financés à 80% par des fonds publics.

Action

Réussir la grève du 31 est un enjeu majeur. Cela nécessite une intense campagne préparatoire - en direction de la profession sur la situation des personnels de l'Educ (dévalorisation facteur de la crise des recrutements dégradations des conditions de travail, précarité…) : heures d’information syndicale, assemblées générales d’établissement, distribution de tracts….

- en direction de l'opinion afin de convaincre de l’apport des services publics dans la réduction des inégalités, de la nécessité de l’investissement éducatif et de l’existence de choix économiques alternatifs.

Au-delà de cette journée d’action, il s’agit de mener une campagne intensive sur l’Education dans l’objectif de construire, en particulier à l’occasion du débat parlementaire, une mobilisation massive de la profession débouchant sur action de grande ampleur sur l'Education en mars-avril, dans le cadre FSU élargi si possible. Cette campagne s’appuiera notamment sur les grands dossiers en débat : Crise des recrutements, situation en lycée et en collège, voie technologique, revalorisation de nos métiers. Elle portera aussi en direction de l’opinion public, la nécessité d’une réelle démocratisation et d’un investissement dans l’école.

- multiplier les imitatives locales sur la rentrée 2013, sur le projet de loi de refondation de l’Ecole, les initiatives fédérales au moins dans les départements, des rencontres avec les élus (CG,CR,députés....), les parents….

- intervenir fortement avant le débat sur la loi de refondation de l’Ecole afin de faire connaître les demandes de la profession et déboucher sur des ruptures par rapport à un projet encore trop éloigné de nos demandes pour le second degré.

- investir, si le cadre fédéral le permet, le 23 janvier, jour de la présentation du projet de loi au conseil des ministres, pour promouvoir le projet éducation du SNES et de la FSU.

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Le SNES proposera à ses partenaires de l’intersyndicale orientation de tenir dans les académies pendant la période de février, en fonction du zonage, des assises de l’orientation.

Ce plan d’action doit permettre de préparer la construction d’un temps fort au printemps (grève et/ou manifestation) dans l’Education que le SNES estime indispensable. A cet égard, le SNES impulsera dans la FSU un débat sur la nécessité et les modalités de ce temps fort. Il débattra des modalités dans ses prochaines instances.

Vote : Pour : 54 Contre : 9 Abstention : 5 NPPV : 0