CAN 15 et 16 novembre 2011 - Propositions instruites de modifications des statuts – page 1 sur 2
CA Nationale des 15 et 16 novembre 2011
Propositions instruites de modifications concernant le préambule et les statuts
Conformément à l’article 26 des statuts du SNES, la CA nationale des 15 et 16 novembre 2011 a instruit les projets de modifications du préambule et des statuts présentés par des élus à la CA nationale ou appuyés par la majorité d’une CA académique, en vue du congrès national qui se tiendra à Reims du 2 au 6 avril2012. Ces projets seront donc soumis au vote des congrès académiques et du congrès national.
I. Propositions de modifications des statuts présentées par les trésoriers nationaux Dans l'obligation de nous conformer à la loi n°200 8-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et vu le décret n° 2009-1665 du 28 décembre 2009 relatif à l'établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail, les trésoriers nationaux du Snes proposent au Congrès national d'adopter les modifications statutaires suivantes :
1ère modification : ajout de deux articles
Est ajouté un article 12 bis dans la partie CA nationale, article ainsi libellé : Article 12 bis :
La CA Nationale du Snes est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : - nomination des Commissaires aux comptes titulaires et suppléants ;
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats après lecture du rapport du commissaire aux comptes;
- approbation des conventions règlementées conclues avec des secrétaires nationaux après lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes ;
Est ajouté un article 15 bis dans la partie bureau national, article ainsi libellé : Article 15 bis :
A la clôture de chaque exercice, Le bureau national dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Le bilan, le compte de résultat et l’annexe intègrent l'ensemble des comptabilités des S4, S3, S2 et S1.
Les comptes annuels ainsi que le cas échéant les comptes consolidés sont tenus à la disposition des commissaires aux comptes au siège social, deux mois au moins (ou avec un délai suffisant pour leur permettre d’effectuer leurs contrôles) avant la convocation de la CA Nationale appelée à statuer sur les comptes annuels du syndicat.
2è modification : article 23
Remplacer la formulation actuelle de l'article 23
« Le congrès national désigne une commission de vérification des comptes dont les membres sont obligatoirement choisis en dehors de la CA. Elle vérifie la régularité des écritures comptables et présente ses conclusions au congrès national.
Les trésoreries des S3 et des S2 sont contrôlées dans des conditions analogues. » par :
« Le congrès national désigne une commission de transparence des comptes dont les membres sont obligatoirement choisis en dehors de la CA nationale. Elle ne peut exercer les compétences définies aux articles 12 bis et 15 bis. Elle présente ses conclusions au congrès national. Une commission similaire est créée dans chaque section académique. »
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II. Proposition de modification des statuts appuyée par les CA Académiques de Nantes et d’Amiens
Il s’agit d’une proposition unique qui vise à modifier les articles 11 et 17 des statuts, ainsi qu’il suit :
- remplacer la formulation actuelle du premier alinéa de l’article 11
« L'élection à la CA a lieu tous les deux ans à bulletin secret. » par
« L'élection à la CA a lieu tous les trois ans à bulletin secret. » et
- remplacer la formulation actuelle du premier alinéa de l’article 17
« Le congrès national a lieu tous les deux ans. » par
« Le congrès national a lieu tous les trois ans. »
III Propositions de modifications du préambule et des statuts présentées par les élu-e-s
« Ecole Emancipée » de la CA nationale.
A. modifications du préambule :
1ère modification
Ajouter dans le préambule un nouveau paragraphe libellé ainsi qu’il suit
« Le syndicat respecte le pluralisme à tous les niveaux de son fonctionnement : il favorise l’exercice du droit de tendance dans toutes les instances avec droit d’expression dans la presse syndicale. »
2è modification
Ajouter dans le préambule un nouveau paragraphe libellé ainsi qu’il suit
« L’objectif du syndicat de lutter contre toutes les discriminations inclut la lutte pour l'égalité femmes/hommes. À ce titre, il s’attache à favoriser la présence des femmes en son sein pour tendre vers une représentation paritaire dans les instances du syndicat. »
B. modification des statuts
1ère modification
Ajouter un article 5 bis libellé ainsi qu’il suit :
« Article 5bis : Dans le souci de favoriser le renouvellement et la rotation des responsables syndicaux, aucun poste de responsabilité de secrétaire départemental, académique et national ne peut être occupé par un(une) même militant(e) plus de trois mandats consécutifs.
2è modification
à l’article 6 « Section locale » après le 3è alinéa « Elle veille à l’expression et à la popularisation des positions syndicales »
Ajout d’un nouvel alinéa libellé ainsi qu’il suit :
« Elle contribue activement à faire vivre la Fédération au plan local. »
IV Proposition de modification du préambule des statuts présentée par les élue-e-s
« Emancipation » à la CA nationale
Ajouter dans le préambule, après le second paragraphe, un nouveau paragraphe libellé ainsi qu’il suit :
« Concernant toute signature d’accord avec le ministère ou le gouvernement, le SNES organise au préalable le débat et la consultation de tous les syndiqués, et des instances à tous les niveaux. »
